Modernisation du système de santé : Article 5 septies A
debate, 25/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 65.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 septies A dispose que lors de la vente d’un produit du tabac, il est exigé du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Je vous avoue que je suis un peu surpris. Il y a quelques jours, lors du vote du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, a été refusé aux policiers municipaux le droit de demander une pièce d’identité. Nous allons donc demander aux buralistes, lesquels sont des auxiliaires de l’État, de faire ce qui est interdit aux policiers municipaux. En outre, ce sera impossible à mettre en œuvre pour les buralistes. Faisons preuve de bon sens : faisons confiance à ces gens qui ont un contrat moral et légal avec l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek65.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ne proposent pas que le buraliste ne demande jamais de pièce d’identité, mais que cela reste une possibilité, et non une obligation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le problème est facile à régler. Actuellement, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs. L’article 5 septies A est issu de deux amendements identiques qui ont été présentés par Michèle Delaunay, Arnaud Richard, votre rapporteur et plusieurs de nos collègues. Le Sénat l’avait supprimé ; nous l’avons rétabli. Lorsqu’un mineur entre dans un débit de tabac pour essayer de se procurer du tabac, c’est le rôle du buraliste que d’exiger une preuve de sa majorité, et non le contraire. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il peut le faire ! Il ne le doit pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La possibilité de demander une pièce d’identité existe déjà, mais trop souvent, des mineurs se voient vendre du tabac – faisons l’hypothèse que ce sont ceux pour lesquels il y a un doute sur l’âge ! La règle existe : il est interdit de vendre du tabac – comme d’ailleurs d’autres produits – à des mineurs. Il faut se donner les moyens de la faire appliquer.
Je dois dire mon étonnement, car je ne doute pas que, dans un instant, vous expliquerez que la lutte contre le tabagisme représente à vos yeux un enjeu de santé publique important, qu’elle constitue une priorité, et que seules certaines de ses modalités vous posent problème. Mais, en réalité, vous déposez des amendements de suppression à l’égard de toutes les dispositions qui concourent à une politique de santé publique en ce domaine.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Parce que le texte est mal écrit !
Mme Marisol Touraine : Il y a tant de constance dans cette opposition que l’on finit par se dire qu’en réalité, comme je l’ai entendu dans la bouche de l’un d’entre vous, la nocivité du tabac ne vous semble pas établie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Face au constat dramatique des dommages causés par le tabac, les politiques publiques sont manifestement assez vaines. Il est nécessaire de les renforcer ou, à tout le moins, de faire en sorte que les politiques existantes s’appliquent pleinement. On ne peut se résoudre au fait que ce fléau tue vingt fois plus que les accidents de la route, alors qu’il est, somme toute, évitable. Il est, selon nous, impératif de protéger les jeunes et d’éviter l’entrée dans le tabagisme, ainsi que le prévoit, d’ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme.
Depuis la loi du 21 juillet 2009, dite « hôpital, patients, santé, territoires » – HPST –, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du tabac aux mineurs. Toutefois, comme la ministre l’a très bien dit, la législation en vigueur n’est qu’imparfaitement appliquée. C’est pourquoi, avec Michèle Delaunay, qui avait déposé un amendement identique, nous avions proposé, en première lecture, ce qui, somme toute, existe pour l’alcool, à savoir l’interdiction de vente aux mineurs et l’obligation de contrôler l’âge de l’acheteur. Nous proposions ainsi que les vendeurs de tabac ou de produits assimilés soient tenus d’exiger un justificatif de l’âge de l’acheteur. Certains ont imaginé de demander à l’acheteur mineur de prendre l’initiative de montrer sa carte d’identité ; cette mesure me paraît assez délicate, car elle rendrait difficile l’application de la loi. Il nous semble donc opportun de conserver cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je partage l’étonnement de Mme la ministre. Il ne s’agit, par cet article, que d’appliquer la loi, en précisant seulement – précision importante – que c’est le buraliste qui doit exiger la présentation d’un titre d’identité. Tout cela, je le répète, ne constitue qu’une simple application de la loi. Comme M. Richard, je pense qu’attendre que le jeune présente de lui-même une pièce d’identité serait sans objet et sans valeur. C’est bien le buraliste, et non le mineur, qui a la responsabilité de faire appliquer la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut replacer ces discussions dans le contexte de l’époque. Avec Jean-Louis Touraine, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport qui avait été demandé par l’Assemblée nationale, nous avions reçu les buralistes, qui nous avaient fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour s’assurer de l’âge de l’acheteur. De fait, il est toujours délicat de le demander : certaines personnes, hypersensibles, peuvent devenir très excitables. On s’était donc demandé s’il ne convenait pas que toute personne souhaitant acheter du tabac présente systématiquement, sans que le buraliste le demande, un document d’identité. Certes, un jeune de 14 ou 15 ans pourra toujours demander à un frère aîné ou à un ami majeur d’acheter du tabac pour son compte mais il convient d’éviter que le buraliste ne devienne la cible des jeunes parce qu’il leur demande de présenter une pièce d’identité. Vous savez fort bien, en effet, que cela peut mal se passer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, je rejoins notre collègue Thierry Lazaro : il est tout de même extraordinaire que l’on confère aux buralistes des pouvoirs que les policiers municipaux n’ont pas. On est là dans le fantasme pur.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, cette mesure ne servira strictement à rien puisque, comme vient de le dire Denis Jacquat, on sait comment les choses se passent dans la réalité : il suffira qu’un mineur demande à son grand frère ou à sa grande sœur d’aller chercher des cigarettes, et le tour sera joué. Troisièmement, qui va contrôler ? Ne croyez-vous pas, madame la ministre – je le dis également à nos collègues signataires de ces amendements – que les forces de police et de gendarmerie auront autre chose à faire que de contrôler les buralistes et de vérifier, plusieurs fois par jour, s’ils demandent la production d’une pièce d’identité ? Quatrièmement, ces amendements sont parfaitement inutiles. En effet, je voudrais rappeler que, depuis le début de l’année, 1 041 débits de tabac ont fermé dans notre pays. À continuer comme vous le faites, il n’y aura bientôt plus du tout de débitants de tabac. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne restera plus que le trafic et la contrebande !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Combien de débits de tabac avez-vous détruits ?
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et plus personne ne sera là pour demander une pièce d’identité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suis surpris que certains trouvent cette mesure difficile à appliquer alors qu’elle l’est déjà dans de nombreux pays, sans susciter le moindre problème ; elle présente au contraire une certaine efficacité. Ce qui différencie la France des autres pays de même niveau de développement est que l’adoption de mesures comparables ne nous ait pas permis d’enregistrer, au cours des années récentes, de diminution de la consommation de tabac. Cette absence de recul du tabagisme en France s’explique par la transgression des règles, due à une certaine forme de laxisme et à un manque de moyens pour assurer leur application. On le sait, aujourd’hui, il n’est pas difficile à un mineur d’acheter du tabac. En Grande-Bretagne, où la consommation a diminué de près de moitié, il n’est pas possible de s’acheter des cigarettes sans présenter une carte d’identité. La règle est « No ID, no sale » : pas de carte d’identité, pas de vente. La même règle sera appliquée en France, ce qui permettra de réduire la vente aux mineurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Avec cette disposition, on se donne, d’une certaine manière, bonne conscience. Que la mesure soit affichée, inscrite dans la loi, rien de que de normal : elle a été votée et doit s’appliquer. Mais la démonstration vient d’être faite que lorsque des jeunes, ou de moins jeunes, se rassemblent, il y a toujours quelqu’un qui peut aller acheter le pack de bière et les paquets de cigarettes pour faire la fête. C’est donc une vraie question qui est posée : toute politique de prévention aura évidemment un coût financier, et son succès exigera sans doute que l’on fasse preuve d’une certaine imagination et que l’on effectue un travail sur le 9875terrain. Il est évidemment plus facile de prendre des mesures du type de celles proposées ! Mais nos débats sur les derniers articles le montrent : il ne suffit pas de tenir un discours avec force, d’empêcher, d’interdire, d’augmenter le prix du paquet car les résultats, en termes de santé, ne sont pas au rendez-vous.
Dans certains secteurs, les buralistes ferment. Mais de fait, les consommateurs frontaliers peuvent trouver du tabac, éventuellement moins cher, voire de « l’herbe », à quelques hectomètres de chez eux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La situation est très difficile pour les buralistes frontaliers.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cela peut constituer un petit commerce profitable et, lorsqu’on se fait prendre, cela coûte moins cher que beaucoup d’autres délits.
Il existe donc, en la matière, un vrai problème de prévention. Les positions des parties prenantes à ce débat ne sont pas dénuées de sincérité mais, à l’issue du vote, aura-t-on avancé d’un millimètre en termes de prévention ? Aura-t-on fait baisser la consommation de tabac ? Non, parce que la consommation officielle ne reflète pas la consommation réelle : il faut tenir compte du marché noir.