Modernisation du système de santé : Article 5 septies
debate, 25/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, bknos ek34 et 178.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Gilles Lurton : Par cet article, vous envisagez d’interdire toute installation de bureaux de tabac à proximité des établissements scolaires. Nous pensons que ces mesures sont beaucoup trop restrictives, d’autant plus que le dispositif existant en matière de création de débits de tabac répond d’ores et déjà à de nombreuses exigences. Notre collègue Huet l’a rappelé : le nombre de bureaux de tabac diminue dans toutes nos communes. Or, ce sont des endroits qui entretiennent le lien social entre les habitants. Cet article fait peser sur eux une contrainte supplémentaire.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek178.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Sebaoun : C’est un amendement déposé en première lecture par Mme Delaunay, amendement qui avait reçu un avis favorable en commission, qui est à l’origine de cet article. Elle l’avait modifié en s’inspirant des dispositions existantes en matière de débits de boissons. Par application de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique, le préfet a la possibilité d’encadrer, par arrêté, la création d’un débit de boissons. Aux termes de l’article en discussion, « […] sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé […] » : autrement dit, un bureau de tabac existant, se situant à proximité d’un établissement scolaire, ne fermera évidemment pas ses portes. Mais pour toute création, l’article institue une obligation supplémentaire par rapport à celles figurant dans l’article L. 3335-1 précité. Désormais, un débit de tabac ne pourra être établi « autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé […] » à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral.
M. Bernard Accoyer : ]Il faudrait prononcer la même interdiction pour les dealers de cannabis !
M. Gérard Sebaoun : L’article donne la main au préfet, ce qui n’est pas inutile dans le cas de la reconstruction, de la reconfiguration d’une ville. Il est important que les choses se fassent au niveau du représentant de l’État, avec les collectivités locales. Cela me paraît à la fois aller dans le sens des dispositions déjà existantes du code de la santé publique, tout en instituant une restriction nécessaire en cas de proximité d’un établissement scolaire, public ou privé. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. C’est un article qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et qui résulte du débat parlementaire. Je veux saluer les débats qui ont eu lieu depuis la première lecture et qui vous ont amenés à voter cet article en commission. Je veux aussi saluer le travail de Mme Orphé, qui, en première lecture, avait porté cette idée avec beaucoup de conviction pour l’outre-mer.
Il s’agit, par cet article, d’appliquer aux débits de tabac des règles qui existent actuellement pour les débits de boissons. Cela ne remet naturellement pas en cause les débits de tabac déjà implantés, qui ne feront évidemment l’objet d’aucune demande de fermeture. Il s’agit simplement de mieux définir les lieux d’installation des nouveaux débits de tabac en tenant compte de la proximité d’établissements scolaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame la ministre, prenons l’exemple d’une commune située dans les Hauts cantons de l’Hérault : un débit de tabac ne pourra pas s’y installer parce que ce serait à côté d’une école maternelle. Dans le même temps, on parle de soutien à la ruralité, de maillage du territoire, et on investit des millions pour cela. Cette disposition n’a tout simplement pas de sens : ne confondons pas lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes.
M. François Rochebloine : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je prends acte de ce qui vient d’être dit, mais n’oublions pas qu’un autre problème se pose à la sortie de nos écoles : la vente de produits illicites au vu et au su de tous. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Élie Aboud : C’est en effet extrêmement dangereux !