Modernisation du système de santé : Article 5 decies (suite)

Modernisation du système de santé : Article 5 decies (suite)

debate, 25/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Nous sommes tous conscients des effets sur la santé de la consommation de tabac et savons que les chiffres de la mortalité due au tabac restent très élevés. Ce préalable est important. Nous souhaitons tous ici les faire diminuer. Mais selon nous, l’instauration du paquet neutre n’est pas de nature à atteindre cet objectif.
L’instauration du paquet neutre ne repose sur aucune étude d’impact. Les retours d’expérience venant d’Australie, seul pays ayant mis en place le paquet neutre, ne sont pas probants car cette mesure était assortie d’une très forte augmentation du prix du paquet de cigarettes. Nous n’en connaissons pas non plus les conséquences sur le développement du marché parallèle.
Selon nous, seule une coordination des politiques européennes en la matière est de nature à empêcher les trafics en tous genres. En choisissant d’adopter le paquet neutre pour notre pays uniquement, vous ne faites que déplacer le problème en incitant les consommateurs à s’approvisionner non plus sur le marché légal mais sur le marché parallèle, madame le ministre. En outre, vous n’avez absolument pas tenu compte des effets d’une telle mesure sur les distributeurs officiels de tabac que sont les buralistes. Ils sont 27 000 sur notre territoire et constituent un lien essentiel dans bon nombre de communes rurales.

M. Thierry Benoit : Bien sûr !

M. Gilles Lurton : Leur nombre diminue au fil des politiques conduites à leur encontre. Quelles compensations entendez-vous leur accorder pour pérenniser l’avenir de leur commerce ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Chacun sent bien que l’institution du paquet neutre, même si on refuse de l’admettre d’un certain côté de l’hémicycle, est inutile en termes de santé publique. Chacun sait en effet que ce qui ne sera plus vendu dans les bureaux de tabac le sera sur les marchés parallèles, dans les réseaux de contrebande ou sur internet. Il n’en résultera donc aucune diminution de la consommation de tabac. Inutile pour la santé publique, elle est aussi dangereuse pour la profession.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Guénhaël Huet : En effet, 1 041 débits de tabac ont disparu depuis le début de l’année. Si le Gouvernement et la majorité socialiste veulent la disparition du commerce en milieu rural, c’est exactement ce qu’il faut faire !
Enfin, le meilleur argument contre le paquet neutre, c’est Mme le ministre elle-même qui l’a avancé tout à l’heure. Elle a en effet indiqué à propos des cigarettes mentholées que le Gouvernement et la majorité s’apprêtent en fin de compte à se contenter de la stricte transposition de la directive. Dont acte ! La directive européenne en matière de présentation des paquets de cigarettes existe en effet.
Il suffit donc de se limiter à la directive. Il serait difficilement compréhensible, madame le ministre, que vous changiez d’argument selon l’article. Il faut parfois faire preuve de cohérence ! Le paquet neutre est inutile pour la santé publique, et dangereux pour la profession des buralistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Quelle est l’efficacité du paquet neutre en France s’il n’est pas instauré aussi au niveau européen ? Plusieurs collègues l’ont rappelé, l’une de nos principales craintes est qu’il entraîne une augmentation du marché parallèle, de la contrebande.
Madame la ministre, vous êtes dans votre rôle lorsque vous présentez ce projet de loi, et vous le faites plutôt bien, tout comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’ailleurs. Mais nous sommes aussi dans notre rôle lorsque nous nous montrons préoccupés par le sort du réseau des buralistes – et il n’est pas question, ici, de lobby. Comme l’ont rappelé les orateurs précédents, on compte 27 000 buralistes, dont la moitié sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Ils jouent un rôle réel de maintien du lien social, ils sont aussi des diffuseurs de presse.
Nous sommes en train de vivre ce qu’il est convenu d’appeler l’uberisation de la société, du moins de certaines professions. Si l’uberisation fait peur, c’est qu’elle n’a pas été préparée, anticipée. Il nous faut dès aujourd’hui, et je me fais l’écho de ce que plusieurs députés ont exprimé ce soir, imaginer des missions nouvelles pour les buralistes, en particulier des missions de service public, afin de compenser la baisse d’activité qu’entraînera naturellement la diminution de la consommation de tabac que nous souhaitons tous, notamment chez les jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax.

M. Jacques Valax : Madame la ministre, les préoccupations sanitaires qui sont les vôtres sont tout à fait respectables dans leur principe, et je n’entends pas les remettre en cause. Toutefois, sans polémique aucune, je voudrais vous faire partager une analyse sensiblement différente, dans l’espoir que vous acceptiez de reporter la mise en application du paquet neutre de quelques mois.

M. Christian Jacob : Juste après la présidentielle ?

M. Jacques Valax : Cette analyse repose sur le constat de ce qui se passe réellement dans les villages et les quartiers populaires. Ils sont abandonnés, vidés de leurs commerces de proximité. Les seuls commerces qui y subsistent sont les petits bureaux de tabac, des lieux où l’on peut encore se rencontrer, échanger et se mélanger, au bon sens du terme. Les buralistes permettent de maintenir le lien social, dont la disparition est à l’origine du malaise que traverse notre république. Ce sont les petits buralistes qui, dix à douze heures par jour, assurent le dernier service public de proximité dans beaucoup de nos quartiers. Dans ces territoires dont on dit qu’ils sont déshumanisés et sans règles, ils sont la tête de pont de la République.
Madame la ministre, il faut que vous le sachiez et que vous en soyez persuadée : ce sont ces mêmes buralistes qui assurent une mission pédagogique en refusant de vendre aux plus jeunes et en expliquant les risques d’accoutumance au tabac. Ils agissent en bon père de famille, ils sont responsables.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Jacques Valax : Conscients du rôle social qui est le leur, ils luttent contre le marché noir, la contrefaçon et les produits frelatés.
Ils vous l’ont dit, comme à nous : le paquet neutre, c’est leur mort professionnelle, c’est le développement inexorable du trafic de la contrebande, c’est l’enrichissement des dealers 9880et des trafiquants de basse zone. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, cela fait des années que nous discutons de l’évolution du prix du tabac. Au groupe UDI, profondément attachés à la construction européenne, nous n’avons cessé de dire que sans coordination européenne, l’augmentation du prix du tabac risquait d’entraîner un double phénomène : d’une part une importation croissante de tabac, et donc une hausse du nombre de consommateurs de tabac, et de l’’autre une chute des recettes fiscales.
Et c’est ce qui s’est passé, chers collègues ! L’importation, dont on dit à tort qu’elle est clandestine, puisque l’on peut légalement importer cinq cartouches par personne, représente 26 % des ventes, et les recettes fiscales ont perdu 3 milliards, qui aurait pu utilement financer la politique de santé publique. Le réseau des buralistes est déstabilisé, tandis que l’on observe une légère hausse de la consommation, notamment chez les jeunes mais pas seulement. Tout cela est parfaitement logique.
Madame la ministre, je vous le dis tout net : il se passera la même chose si vous instaurez le paquet neutre dans un cadre purement national. L’augmentation annuelle de la part du tabac importé, qui se situe aujourd’hui entre 1 et 1,5 point, sera encore accentuée. On ne peut se sortir de cette affaire qu’avec une politique coordonnée au niveau européen.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : On parle de paquets neutres, mais ils n’ont rien de neutre, avec 65 % de leur superficie consacrée à des images choc. Quelle contradiction, d’ailleurs : l’État vend un produit, en tire des recettes fiscales, via un compte autrefois extrabudgétaire, tout en affichant une publicité repoussoir pour dégoûter le consommateur d’en acheter ! On marche sur la tête. Si l’on considère que le tabac est nocif, il faut aller au bout de la logique. L’État se montre totalement schizophrène dans cette affaire.
Et il y a d’autres erreurs. Contrairement à ce qui a pu être dit, il n’y a pas eu en Australie de diminution du nombre des fumeurs. En revanche, les recettes fiscales ont baissé de 3,4 %. Et l’on sait que le packaging n’est pas un facteur de déclenchement du tabagisme : l’Inserm l’a prouvé, ce sont des facteurs sociaux et familiaux.
Enfin, votre proposition aura des conséquences néfastes dans les zones rurales, dans les communes. Les buralistes, qui n’y sont pour rien, en subiront les dommages collatéraux. Ils ont choisi de tenir des débits de tabac, pas la petite boutique des horreurs ! Il leur faudra désormais travailler tous les jours devant un mur qui, honnêtement, ne donne pas envie de se lever et que d’ailleurs les autres clients, ceux qui n’achètent pas du tabac mais des journaux ou des tickets de loterie, auront à supporter aussi.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Julien Aubert : Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse, disait le poète. Aujourd’hui, madame la ministre, j’ai bien peur que quel que soit le paquet, vous ayez le tabagisme ! Trouvons d’autres manières de lutter contre ce fléau et ne faisons pas des buralistes les boucs émissaires d’un État qui ne connaît ni ses objectifs, ni ses moyens, ni ses méthodes.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Au fur et à mesure de cette discussion, nous validons petit à petit un système à deux vitesses. La dernière décision qui va dans ce sens, c’est celle concernant l’implantation des débits de tabac à proximité des bâtiments scolaires : elle n’aura pas le même impact dans les zones à faible densité de population, où l’établissement scolaire est à côté de tout – du coup, il n’y en aura plus du tout de commerces.
Par ailleurs, la question du paquet neutre nous place en décalage avec le reste des pays européens, en attendant l’application en 2020 de la directive dans tous les États membres.
Enfin, je m’étonne, madame la ministre, que ce projet de loi sur la santé ne contienne que des mesures répressives et aucune mesure éducative. Il faut évidemment encourager la diminution du tabagisme, mais je crains fort que le paquet neutre ne finisse par tout niveler par le bas, en l’absence de toute discrimination par la marque ou le visuel, et ne rende encore plus accessible à tous, et en particulier aux jeunes, la pratique addictive. Je défends la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : La directive européenne du 3 avril 2014 a permis de définir un cadre pour l’ensemble du territoire européen – dont on peut penser du reste qu’il a des frontières, tout du moins naturelles. Si l’on arrive à appliquer cette directive, qui, semble-t-il, fait l’unanimité de tous les acteurs de la filière tabac, de la plantation au consommateur, cela constituera une avancée importante et permettra de développer une réflexion en amont pour traiter le problème du tabagisme par la prévention et l’action éducative.
Nous choisissons aujourd’hui d’anticiper, de montrer que nous sommes meilleurs que le reste du monde. Et donc vous voulez que ça passe, même en force, sans aucune préparation ! Je pense que, dans un débat, le ministre doit savoir écouter les différents éléments qui sont exprimés. Vous pouvez sourire, madame la ministre, mais il eût été préférable d’organiser le dialogue au préalable. Avec ce genre de méthodes, en préparant la loi, on s’étonne de trouver dans le milieu rural des maisons de santé désertées ! C’est comme ça que cela se passe, madame ! Il y a des filières… (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Hier, nous disions que l’alcool tue 50 000 personnes par an, personne ne conteste les chiffres. Aujourd’hui, nous avons la confirmation que le tabac fait 80 000 victimes chaque année. Et nous ne cessons d’entendre des arguments qui pourraient laisser penser que la commission des affaires sociales n’a pas bien fait son travail ! Je voudrais simplement, en tant qu’élu frontalier, vous dire que si les buralistes ont quasiment disparu le long de la frontière, ce n’est pas à cause du paquet neutre mais parce que, de l’autre côté, des supermarchés vendent des tonnes de tabac et de l’alcool en abondance. Est-ce le modèle dont nous voulons nous inspirer ?

M. Arnaud Robinet : Non ! Justement !

M. Michel Liebgott : Il y a encore 26 000 buralistes en France. Que faisons-nous pour les aider, puisque notre objectif reste de dissuader les jeunes de fumer, et qu’un jour l’on ne meure plus du tabac ? Comment faire en sorte que les buralistes, et notamment les frontaliers, puissent s’en sortir, se reconvertir, continuer de vivre, en vendant certes encore du tabac, dans des conditions à peu près acceptables, mais aussi d’autres produits ?
Gouverner, c’est choisir, et encore plus en matière de santé. Je souhaite que, dans ce texte, le Gouvernement choisisse. Certes, c’est difficile ! Par exemple, tous les médecins n’approuvent pas le tiers payant, mais pour autant, nombreux sont les patients qui y sont favorables. Il va nous falloir convaincre. Cela étant dit, madame la ministre, il aurait fallu faire preuve, sur un sujet tel que celui-ci, de davantage de pédagogie et de dialogue avec les élus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Je suis, pour ma part, élue d’une circonscription proche de l’Espagne où le tabac est à moitié prix et j’aurais pu, moi aussi, avoir de bonnes raisons de voter contre le paquet neutre. Je ne le ferai pas, et je souhaite que l’on réponde aujourd’hui à la question qui nous est posée.
J’ai entendu les légitimes inquiétudes des buralistes qui, entre le premier et le second vote, ont fait tout un travail d’approche des parlementaires, on le voit aujourd’hui. Nous devons répondre à ces craintes, et le Gouvernement le fera.

M. Bernard Accoyer : Buralistophobie !

Mme Colette Capdevielle : Pourquoi faut-il voter contre le paquet neutre ? D’abord parce qu’il faut lutter efficacement contre le tabagisme, qui tue à petit feu. La situation est très inquiétante, tout particulièrement pour les jeunes filles, dont le tabagisme ne cesse d’augmenter. Or, on sait que plus elles commencent tôt, plus elles auront du mal à arrêter, même pendant leur grossesse. Les conséquences sont graves pour la fécondité, qui diminue de 50 %, pour les procréations médicalement assistées, dont le taux d’échec est élevé chez les fumeuses, ou encore pour les protocoles de fécondation in vitro. Les fumeuses mettent deux fois plus de temps à être enceintes.
Le paquet neutre présente un intérêt particulier pour les jeunes filles, qui sont une véritable cible publicitaire pour l’industrie du tabac. Il n’est qu’à voir les conditionnements, les couleurs, les formes de cigarettes, les paquets.

Mme Michèle Delaunay : Très bien !

Mme Colette Capdevielle : Je ne citerai pas de marque, mais l’une de mes collègues m’a montré un paquet où l’on vante l’« Originale ». Les messages véhiculés au travers de ces publicités veulent donner de la fumeuse l’image d’une femme libérée, indépendante, dynamique et sophistiquée, voire même sportive, ce qui est un comble – Raid Gauloises, le Camel Trophy... En un mot, originale.
Donnons-nous les moyens de lutter efficacement sur tous les fronts. Le paquet neutre y participe. Nous ne pourrons pas dire à nos filles, dans vingt ans, que nous ne savions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Denis Baupin : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau : Cet article vise à créer le paquet neutre. Ce sujet important soulève les passions et permet à certains de laisser circuler quelques contrevérités. Pourtant, l’affaire est sérieuse. De quoi s’agit-il ?
Le paquet de cigarettes est vu près de 7 000 fois par an par un fumeur régulier mais aussi par son entourage. Chaque paquet de cigarettes exposé ainsi est une publicité relayée par 13 millions de fumeurs en France. Dans ce contexte, les marques sont engagées dans une course marketing que nous devons stopper, et vite, en raison des dégâts que la cigarette provoque chez nos jeunes. Non, ce n’est pas « cool » de fumer.
Chaque année, la cigarette est à l’origine du décès de près de 80 000 personnes, tandis que 200 000 nouveaux jeunes succombent à la tentation. Notre rôle n’est-il pas de les alerter des risques ? De les en protéger ?

M. Élie Aboud : Bien sûr, mais c’est de la prévention !

M. Dominique Tian : La médecine scolaire !

Mme Edith Gueugneau : Nos enfants méritent-ils un avenir enfumé par le tabagisme, qu’il soit actif ou passif ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Assurément, oui, notre responsabilité est grande. Je soutiens l’instauration du paquet neutre car il est urgent de réduire l’attractivité du paquet, d’autant plus que des études ont démontré le manque d’efficacité de l’agrandissement des avertissements sanitaires graphiques.
Élue d’un territoire rural, je tiens aussi à rassurer nos buralistes. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.) Là encore, il faut dire les choses : non, il ne s’agit pas de les faire disparaître, mais bien de les accompagner pour encourager leur diversification, leur donner de nouvelles missions et les transformer en véritables guichets de service public pouvant proposer divers services à nos concitoyens les plus isolés.

M. Jean-Marie Sermier : Avec quels moyens ?
La tâche est ample, mais nécessaire. Avec l’État, nous serons à leurs côtés pour les soutenir (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) tout en accomplissant de réels progrès pour la santé publique et pour notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Denis Baupin : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Je l’ai dit hier soir, nous ne pouvons pas laisser penser qu’il y aurait d’un côté des parlementaires vertueux, se chargeant de défendre l’action et la santé publique, et de l’autre d’affreux personnages.
Madame la ministre, je vais vous répondre sur votre terrain. Vous vous êtes inspirée de l’expérience australienne, alors parlons chiffres. Nous n’avons aujourd’hui aucun chiffre sur la morbidité cardio-vasculaire ou oncologique. Aucun non plus sur le nombre de fumeurs en Australie. En revanche, un chiffre est sorti : 1 milliard de dollars de pertes fiscales par an. Vos collègues de Bercy seront contents.
Peu de mots suffisent : « contrefaçon », « délinquance urbaine », « trafic transfrontalier », et « fin du métier de buraliste » alors qu’ils assurent le lien social et de surcroît, dans de nombreuses communes, un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal : Je suis pour une lutte efficace et cohérente contre le tabagisme au niveau européen. Je milite également en faveur d’une législation européenne, dans une Europe sociale, large et solidaire.

M. Jean-Pierre Door : Il est des nôtres.

M. Patrick Vignal : Le « paquet directive », celui qui est proposé par la directive tabac, a l’avantage d’aller dans le sens de l’harmonisation européenne. Il est aussi plus dissuasif que les paquets de cigarettes actuels puisque les surfaces prévues pour les photos chocs représentent 65 % du paquet. Au contraire, le paquet neutre créerait une nouvelle distorsion entre la France et les pays voisins et renforcerait le marché parallèle.

M. Bernard Accoyer : C’est évident.

M. Patrick Vignal : Afin de lutter efficacement contre le tabac, nous devons combattre encore plus vigoureusement le marché parallèle, qui discrédite toute nouvelle mesure gouvernementale, et cela en harmonisant les prix en Europe.
N’oublions pas, cependant, les buralistes, que nous devons aider à se reconvertir ou à développer leurs activités.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Patrick Vignal : Prenons des mesures afin qu’ils puissent optimiser la diversification de leurs activités commerciales dans des domaines novateurs et qu’ils ne soient pas tous contraints de mettre la clé sous la porte, les uns après les autres.
Les buralistes ont prouvé qu’ils avaient le sens des responsabilités puisque, voici encore quelques mois, ils militaient en faveur de l’interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans. Néanmoins, la vente de tabac permet d’assurer l’équilibre financier de ces petits commerçants, qui sont nombreux à avoir investi dans leur fonds de commerce. Comment imaginer que ces commerçants qui ont passé leur vie dans leur bureau de tabac se retrouvent aujourd’hui avec des fonds de commerce ayant perdu de leur valeur ? Qu’ils ne perçoivent pas de retraite, alors qu’ils ont travaillé toute leur vie ?
Madame la ministre, nous devons engager une réflexion nouvelle autour de ces commerces de proximité, vecteurs de cohésion sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf : Madame la ministre, il ressort de toutes ces interventions une évidence : nous sommes conscients du rôle essentiel de la prévention. Or, la prévention se fait par un faisceau de solutions. Il n’y a pas une seule solution. En l’espèce, le paquet neutre n’est pas « la » solution. Nous devons poursuivre notre réflexion sur les diverses solutions à trouver, mais écarter cette piste.
La solution ne pourra se trouver qu’au niveau européen, dans un contexte global. Sans coopération européenne, l’instauration d’un paquet neutre favorisera le développement de marchés parallèles. Tout le monde y perdra, à commencer par les buralistes, ceux qui font vivre nos milieux ruraux et qui créent le lien social au cœur de nos bourgs. Ce sont eux qui subiront les conséquences d’un choix dont vous n’êtes toujours pas capable de démontrer le bien-fondé.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : S’agissant de la transposition de cette directive européenne, une seule question se pose : le paquet neutre sera-t-il efficace dans la lutte contre le tabagisme ? Nous n’en avons aucune preuve. Outre qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, l’exemple de l’Australie nous prouverait même le contraire. En revanche, cette mesure pourrait favoriser le développement du marché parallèle. Pour toutes ces raisons, je défendrai un amendement de suppression de cet article qui crée le paquet neutre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Trois problèmes se posent. Le premier est celui des effets du tabagisme sur la santé publique. Sur ce point, nous sommes tous d’accord pour mener des actions de prévention afin de limiter la consommation du tabac, en particulier chez les jeunes.
Le deuxième est celui de l’échelle de la mesure. Vous nous proposez une mesure franco-française, et non européenne. Il est complètement irresponsable de prendre ainsi une disposition nationale avant qu’elle ne s’applique dans tous les pays de l’Europe. Il en va de même du prix du tabac : les trafics transfrontaliers sont, pour l’essentiel, liés aux écarts de prix pratiqués par les pays de l’Union. Vous ajoutez là un nouvel élément de distorsion de concurrence, qui conduira automatiquement à une hausse des trafics.
Le troisième, enfin, est celui des buralistes. Ils constituent un véritable réseau de proximité. Ils sont présents partout sur le territoire national, dans les centres-villes, les quartiers, les communes périphériques, en milieu rural profond. Souvent, ces petits commerces ne survivent que parce qu’ils ont diversifié leur activité. La vente de tabac est un élément important de leur équilibre structurel. Ils assurent un lien social, et rendent un service à la population. Votre mesure pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour eux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Je vais vous surprendre, mes chers collègues : je suis complètement d’accord avec M. Aubert. Le paquet neutre n’est pas neutre. Il prend clairement parti. Il dit clairement que le tabac est nocif, qu’il nous veut du mal. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est efficace : il est moche, il alerte, mais il dit la vérité.

Mme la présidente : Madame Delaunay, pouvez-vous ranger le paquet que vous tenez s’il vous plaît ? Pas de publicité dans l’hémicycle.
Au moins, personne n’aura pu voir la marque ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay : La politique contre le tabac, c’est une haute montagne qu’il faut escalader. Depuis cinquante ans que nous menons des actions de prévention, nous n’avons pas beaucoup avancé, mais le pire serait de revenir en arrière. Si nous dérogions à notre vote de première lecture, notre crédibilité serait gravement entamée. L’on nous accuserait d’avoir été plus sensibles, à l’approche des élections, aux pressions que nous subissons tous.
Dans cette escalade donc, le paquet neutre est une marche montante. Il ne nous évitera pas d’avoir à poursuivre nos efforts, en particulier pour augmenter les prix. Mais nous ne devons pas rater cette marche, en particulier pour les jeunes, qui seront les premiers à être dissuadés par ce type de packaging. Ils n’assimileront plus le tabac au coureur automobile ou au beau cow-boy de Camel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : En défendant l’idée que l’instauration du paquet neutre doit se faire selon un calendrier européen, je ne pense pas faire preuve de moins de sensibilité que d’autres aux problèmes de santé publique que pose l’abus de tabac.
Chaque année, dans les départements ruraux en particulier, de nombreux bureaux de tabac ferment. Cela pourrait être une excellente nouvelle du point de vue de la santé si ne fermaient du même coup le dépôt de pain, le point de vente de journaux, le lieu où l’on vient chercher une commande, bref le dernier lieu de vie dans nos villages. Il y a deux cents communes de mon département, et je sais bien que c’est le dernier commerce en milieu rural.
La consommation locale baisse-t-elle pour autant ? Ce n’est pas si sûr ! Tous les week-ends, on l’a dit, dans ces départements proches de la frontière, bus et voitures convergent vers Ibardin, Andorre ou Irun. Tout est bien organisé, les transporteurs on fait paraître des encarts dans la presse locale avant le week-end et chacun sait ce que contiennent les soutes de ces bus au retour de cette promenade pyrénéenne... Il en est de même pour toutes les autres frontières.
Autre exemple : sur la nationale 10, qui absorbe la moitié du trafic transfrontalier de camions, sur les aires d’autoroute, le trafic et les ventes illicites n’arrêtent pas. Le commerce se fait au grand jour…
Pour défendre le maintien du dernier commerce en milieu rural, accentuons plutôt nos efforts en matière de lutte contre le trafic et le commerce illicite !

Mme Gilda Hobert : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : L’Organisation mondiale de la santé, qui constate la catastrophe sanitaire engendrée par le tabac au niveau mondial et singulièrement en France, où il constitue la première cause de mortalité évitable, demande que soit organisée dans les toutes prochaines décennies la sortie du tabagisme. Elle recommande particulièrement le paquet neutre, ainsi que diverses mesures contribuant à cette évolution souhaitable.
Il y a cinq ans, j’avais déposé une proposition de loi sur les paquets neutres, afin de changer l’image trop positive du tabac, une image aux conséquences mortifères. La France aurait été alors le premier pays au monde à adopter cette mesure. À l’époque, les études scientifiques d’impact montraient déjà l’efficacité de ce choix.
Depuis, l’Australie a adopté la mesure et nous disposons de plusieurs années de recul. Il ne s’agit plus de ce que l’on croit ou de ce que l’on anticipe, mais de ce qui est démontré : une diminution de la consommation grâce au paquet neutre, notamment chez les jeunes, une diminution de la morbidité et de la mortalité engendrées par le tabac, et une efficacité qui est encore amplifiée si on y ajoute des mesures additionnelles, comme nous en adoptons dans cette loi et comme nous en adopterons encore plus dans les années à venir.
C’est pourquoi nous avons voté à une large majorité cette mesure bénéfique en première lecture. Certes, les buralistes vendront un peu moins. Mais c’est l’objectif de la politique de santé ! La lutte contre le tabagisme ne peut qu’engendrer une diminution des ventes de tabac. Plutôt que d’encourager les buralistes à maintenir le niveau de ces ventes, il faut les aider à trouver des compensations qui maintiendront leurs revenus à un niveau très correct sans entraîner 80 000 décès chaque année dans notre pays.

M. Christian Jacob : Quelle démagogie !

M. Jean-Louis Touraine : Quant à la directive européenne…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je suis d’accord avec vous, monsieur Aboud : il n’y a pas d’un côté les bons parlementaires et de l’autre les mauvais. Là n’est pas le sujet. Je dirais seulement que nous ne sommes pas forcément sensibles aux mêmes voix qui s’expriment dans le débat.
Permettez-moi d’en citer quelques-unes, et pas des moindres, qui soutiennent le paquet neutre. Cela devrait vous parler, mon cher collègue : la Ligue contre le cancer, la Fédération française de cardiologie, le Comité national contre les maladies respiratoires, la Société française de cardiologie, le Collège national des cardiologues français, la Fédération française de pneumologie, la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, l’Alliance du cœur, la Fédération française d’addictologie. Et j’en passe : il y en a encore beaucoup d’autres !
La directive européenne est aujourd’hui contestée par deux marques : Philip Morris International et British American Tobacco, qui l’attaquent devant la Cour de justice de l’Union européenne. Comme quoi ce paquet a bien pour conséquence de diminuer leurs ventes !
Une politique de santé publique de long terme vise sans doute des enfants qui ont huit ou neuf ans aujourd’hui, mais plus certainement encore ceux qui ne sont pas encore nés. S’il y a une chose dont je suis quasiment certaine – et, la contrebande de la Haute-Garonne se faisant dans ma circonscription, à 500 mètres de ma permanence, je sais de quoi je parle – c’est qu’un jeune de 11 ou 12 ans qui veut se mettre à fumer sait déjà qu’il va franchir une ligne jaune. Il n’ira pas place Arnaud-Bernard, à Toulouse, demander à acheter du tabac sous le manteau. J’en suis persuadée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Denis Baupin : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Madame la ministre – j’insiste sur la marque du féminin car, en cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, je regrette profondément la violence symbolique exercée tout au long de cette séance par ces collègues qui, sur les bancs de l’opposition, se sont évertués à vous appeler « madame le ministre »… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Balkany : C’est une recommandation de l’Académie française !

M. Sébastien Denaja : Cela mériterait des excuses, et des excuses publiques !

M. Bernard Accoyer : Les académiciens apprécieront !

M. Sébastien Denaja : Madame la ministre donc, la loi Santé que vous portez sera une grande loi de progrès social et de santé publique, une loi qui marquera ce quinquennat et qui honorera le vote favorable émis par l’ensemble des députés SRC lors du vote solennel mardi prochain. Vous savez que vous pouvez compter sur ce soutien total et entier de tous les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen depuis votre entrée en fonction.

M. Christian Jacob : Si avec ça vous n’entrez pas au Gouvernement…

M. Sébastien Denaja : Je suis favorable au paquet neutre, comme sans doute l’ensemble de mes collègues et comme d’ailleurs les buralistes eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), à une réserve près : le paquet neutre ne doit être mis en circulation en France qu’à la condition de l’être en même temps sinon dans l’ensemble des pays européens, du moins dans l’ensemble des pays frontaliers de la France. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Comment faites-vous avec la Suisse ?

M. Sébastien Denaja : La loi doit toujours trouver le juste milieu entre les impératifs d’ordre public et de santé publique. L’ordre public peut être perturbé, on l’a dit, par la contrebande, les trafics, la concurrence déloyale. Et du côté de la santé publique, les 78 000 morts par an à cause du tabac nous obligent à agir, et les propos tenus à ce sujet nous invitent à la responsabilité.
Si, à cette heure, un compromis est encore possible pour conditionner l’instauration du paquet neutre en France à son adoption dans tous les pays frontaliers, alors une fois de plus, madame la ministre, si vous me pardonnez ce mot, notre soutien ne vous sera pas mégoté.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : À la lumière de nos débats et pour éviter toute répétition, je veux signaler que notre assemblée a déjà délibéré deux fois pour préparer l’instauration du paquet neutre, et que deux fois son vote a été acquis à l’unanimité des groupes politiques.
La première fois, il s’agissait de la ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Nous l’avons voté tous ensemble. Or l’argument principal développé depuis de longues minutes maintenant est la question de la contrebande et des trafics. En mettant en place un système de traçabilité totalement indépendant de l’industrie du tabac, nous agissons non seulement contre la contrebande, mais aussi pour la sécurité des buralistes, laquelle est aujourd’hui loin d’être assurée puisqu’ils peuvent être braqués et volés sans qu’il soit possible d’identifier ce qu’ils avaient en stock, donc de mener les poursuites et de les protéger efficacement.
La deuxième fois, c’est lorsque nous avons voté à l’unanimité l’abrogation de l’article 569 du code général des impôts, qui faisait dépendre cette traçabilité des cigarettiers. J’insiste, madame la ministre, car il s’agit d’un élément essentiel de la lutte contre le tabagisme et contre la contrebande : l’adoption du paquet neutre doit aller de pair avec la prise par le Gouvernement d’un décret permettant la mise en œuvre du protocole de l’OMS que nous avons ratifié et un appel d’offres transparent et indépendant pour établir un système de traçabilité dans notre pays. C’est ainsi que nous assurerons la cohérence de notre politique et couperons court au principal reproche qui s’exprime, à savoir la faiblesse de la lutte contre la contrebande, alors que nous, ici, à l’Assemblée nationale, avons déjà permis de la conforter par deux fois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur.

M. Gérard Sebaoun : Si vous me le permettez, afin de ne pas avoir à parler longuement sur les amendements qui vont suivre, je voudrais prendre le temps de dire d’où nous partons et où nous souhaitons aller avec cette mesure : on a en effet manifestement oublié que le paquet neutre n’est peut-être pas le seul sujet dont nous devrions débattre ce soir.
La directive européenne est le fruit d’une longue histoire qui commence à l’OMS.

M. Dominique Tian : Nous le savons très bien !

M. Gérard Sebaoun : À l’époque, l’OMS était dirigée, vous devriez le savoir, monsieur Tian, par une très grande dame, ancienne Première ministre norvégienne : Gro Brundtland.

M. Dominique Tian : On veut voter !

M. Gérard Sebaoun : Je vous ai écouté, moi, monsieur Tian !
C’est donc Mme Bruntland qui a souhaité aller vers un monde sans tabac. L’Union européenne, avec 180 pays, s’est engagée elle aussi dans le cadre de l’OMS à aller le plus possible vers ce monde sans tabac. Elle reconnaît le tabac – relisez le considérant bkno ek8 de la directive européenne – comme étant d’une nocivité absolue pour les jeunes.
L’uniformisation des emballages n’est pas une lubie. Le principe en est déjà posé par la convention-cadre de lutte antitabac depuis 2005.

M. Dominique Tian : Encore 32 minutes à tenir avant la levée de la séance !

M. Gérard Sebaoun : Il y a dix ans donc, les pays signataires s’engageaient à couvrir 50 % au moins des faces d’un paquet. N’oubliez pas que la directive, que nous souhaitons non seulement transposer mais dépasser, comme nous en avons le droit en matière de santé publique, fixe cette proportion à 65 %. Nous en sommes encore loin.

M. Christian Jacob : Parlez-nous plutôt du cannabis !

M. Dominique Tian : Et ne parlez pas trop vite, surtout !

M. Gérard Sebaoun : Je vous ai beaucoup écoutés, messieurs de l’opposition. J’ai assisté comme rapporteur à tous les débats. J’étais là hier lorsque vous avez tenu 9885pendant une heure et demie au sujet de l’alcool. Alors permettez-moi de dire quelques mots sur le tabac ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Vu l’heure, mes chers collègues, il vaudrait mieux avancer. Si vous voulez passer au vote des amendements, laissez parler l’orateur sans l’interrompre !
Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Sebaoun : La directive permet à chacun des États, qui conservent la faculté d’imposer des exigences plus strictes, de protéger la santé publique sur son propre territoire. C’est le cas pour l’emballage. La seule condition est de le notifier à la Commission européenne, qui impose un standard très détaillé.
Son article 29 demande aux États membres de transposer la directive au plus tard le 20 mai 2016. La France est actuellement à l’avant-garde de l’Europe, avec le Royaume-Uni et l’Irlande. Nous sommes aujourd’hui des précurseurs, derrière un pays dont vous avez beaucoup parlé sans pour autant évoquer la réalité des études qui y ont été menées : l’Australie. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’irai jusqu’au bout, mes chers collègues, car je veux démontrer que certains arguments que vous utilisez ne sont pas justes.

M. Arnaud Robinet : Ce sont les vôtres qui ne le sont pas !

M. Gérard Sebaoun : Quelle est la réalité, trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure en Australie ? De très nombreuses études ont été publiées. Mais attention, mes chers collègues, il y a deux types d’études : des études scientifiques, que vous pouvez retrouver, par exemple, dans le British Medical Journal, dont certains ici connaissent la qualité, et puis d’autres qui sont simplement payées par les fabricants de tabac.

Mme Michèle Delaunay : Très bien !

M. Gérard Sebaoun : Soixante études scientifiques – soixante ! – montrent que le paquet neutre, comparé à un paquet « marketé », donne moins envie de fumer aux jeunes et moins envie de se montrer en public avec une cigarette : c’est moins sexy, cela réduit le plaisir, cela annihile la fonction de marketing de l’emballage et de la marque, cela augmente la perception de la dangerosité grâce au message sanitaire et aux images.
Contrairement à ce qu’affirment certains à grand renfort d’argumentaires totalement formatés, l’achat de produits de contrefaçon et de contrebande pour les fumeurs n’a pas augmenté en Australie depuis l’instauration du paquet neutre. Il a été constaté une baisse de 3,4 % du nombre de consommateurs entre 2003 et 2012.

M. Christian Jacob : Je demande la parole, madame la présidente !

M. Gérard Sebaoun : J’en finis, monsieur le président Jacob. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : D’un mot, s’il vous plaît. Il est minuit et demi et vous ne pouvez ignorer le nombre d’amendements déposés sur l’article.

M. Christian Jacob : On peut aussi parler du cannabis, on va s’amuser !

M. Gérard Sebaoun : J’en finis.

M. Christian Jacob : Vous ne faites que réciter des âneries !

M. Richard Ferrand : Qui est l’âne, ici ?

M. Gérard Sebaoun : Sur les soixante-quatorze documents qui vous ont été largement distribués et dont je suis également destinataire, trente-cinq – la moitié ! – n’ont fait l’objet d’aucune évaluation scientifique sérieuse. Et sur ces trente-cinq, trente-deux ne sont assortis d’aucune déclaration d’intérêts liés à l’industrie du tabac. Je vous laisse le soin de conclure quant à la validité de ces publications pseudo-scientifiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le temps du vote doit venir, bien sûr, mais vous avez été nombreux à vous exprimer et je souhaite redire le sens de la politique qui vous est proposée, et qui a fait, comme l’a rappelé le président Le Roux, l’objet de nombreux débats. Je ne peux en effet pas laisser dire que nous n’aurions pas déjà à de nombreuses reprises évoqué ces questions.
Pourquoi faut-il engager une politique résolue de santé publique vis-à-vis du tabagisme ? C’est certes la ministre de la santé qui s’exprime devant vous, mais c’est aussi la mère de famille, qui voit deux grands enfants, deux jeunes adultes, fumer, comme des amis, et qui se demande pourquoi des jeunes pourtant informés et au fait des problèmes de santé que pose le tabac, s’engagent dans cette démarche. Et c’est aussi, pour ceux qui l’ignorent, l’élue d’un territoire en partie rural, sinon de petites communes, qui parle. Je suis donc très attentive aux différents enjeux.
78 000 morts par an, c’est plus de 200 morts chaque jour – et le chiffre est en augmentation. J’ai déjà fait cette comparaison, mais elle me semble marquante : c’est comme si chaque matin, en nous levant, nous apprenions à la radio qu’un avion s’est écrasé quelque part sur le territoire français. En quinze jours, le tabac fait dans notre pays autant de morts que la route en une année. Nous devons donc agir, et d’autant plus que dans tous les autres pays la consommation de tabac diminue, alors qu’en France elle augmente.
Notre pays compte en effet plus de 30 % de fumeurs, alors que la moyenne dans les autres pays s’établit à environ 15 %. Nous devons donc agir, et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé un programme national de réduction du tabagisme, avec des mesures diverses et globales. Je le dis très simplement et très humblement devant vous : il n’y a pas une mesure qui, à elle seule, permette de relever le défi du tabagisme.

M. Razzy Hammadi : C’est clair !

Mme Marisol Touraine : Nous avons besoin d’un plan global qui s’appuie sur des mesures de prévention, d’information, d’interdiction, voire de répression. Et c’est l’ensemble de ces mesures, je le dis à ceux qui ont parlé de la prévention, que contient le plan de réduction du tabagisme. Comme je ne veux pas être trop longue, je n’évoquerai que la nouvelle campagne d’information, la mise à disposition de documents dans les écoles, ce qui ne se faisait pas auparavant, la protection des jeunes contre le 9886tabagisme passif, par exemple dans les voitures ou dans les aires de jeux, ou l’aide au sevrage, avec une prise en charge financière augmentée.

M. Christian Jacob : Vous devriez parler des dealers de cannabis.

M. Richard Ferrand : Quel mufle !

Mme Marisol Touraine : Le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de ces aides au sevrage a augmenté de 25 % ! Sans oublier bien sûr la lutte contre la contrebande, parce que nous refusons ce que font les cigarettiers : mettre sur le marché parallèle des produits du tabac.
Pour répondre au président Le Roux, comme j’ai eu l’occasion de le dire à cette tribune lorsque vous avez examiné la ratification du protocole de l’OMS, un décret du Gouvernement sera pris afin d’accélérer la mise en place des mesures de lutte contre la contrebande et d’améliorer la traçabilité des produits.
Parmi ces mesures figure le paquet neutre, partie importante, mais non la seule, d’un programme d’ensemble. Pourquoi ce paquet neutre ? Parce qu’on sait l’impact de la publicité sur les jeunes, parce qu’il rend plus visibles les avertissements sanitaires, parce que les marques redoublent d’ingéniosité pour inciter les jeunes à se mettre à fumer. Les cigarettiers sont d’ailleurs régulièrement condamnés pour publicité déguisée.
Le paquet neutre doit nous permettre de sensibiliser davantage les jeunes. Je le redis : ma cible, notre cible, ce sont les jeunes, pas ceux qui fument depuis cinq, dix ou vingt ans. Ceux-là continueront à fumer, et ils doivent être accompagnés autrement. Mais il faut faire en sorte que les jeunes ne s’engagent pas dans le tabagisme, et la directive européenne permet aux États membres d’instaurer s’ils le souhaitent, pour des raisons de santé publique, le paquet neutre.
Mesdames et messieurs les députés, vous dites que la France est seule, mais non : il faut citer la Grande-Bretagne, l’Australie, l’Irlande, la Hongrie, qui a notifié sa décision d’instaurer le paquet neutre, tout comme la Norvège. Et il y a quelques jours, le Canada a annoncé, par la voix du nouveau gouvernement de Justin Trudeau, qu’il engageait les démarches nécessaires à la mise en place du paquet neutre.

M. Razzy Hammadi : Il va aussi légaliser le cannabis.

Mme Marisol Touraine : La France n’est donc pas isolée. Elle s’engage, comme elle s’est engagée au niveau européen pour faire converger les prix, afin de faire adopter le paquet neutre par le plus grand nombre d’États membres. Je ne crois pas du tout à l’argument sur les trafics et la contrebande.

M. Christian Jacob : Vous gagnez du temps ! C’est de la parlotte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Goujat !

Mme Julie Sommaruga : C’est comme ça qu’on s’adresse à une ministre ?

M. Sébastien Denaja : C’est grossier.

M. Jean-Louis Dumont : Vulgaire.

Mme la présidente : Madame la ministre, il faut que nous avancions dans le débat.

Mme Marisol Touraine : Je souhaite que le vote ait lieu.

M. Christian Jacob : Et bien alors ?

M. Patrick Balkany : Vous confisquez le débat !

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président Jacob, je trouve extrêmement étonnant que vous m’interpelliez de cette manière. Pour ma part, je fais preuve de respect à votre égard. Vous critiquez le manque de débat, mais vous demandez au Gouvernement de rester muet !
J’en venais, précisément, aux débits de tabac. Pour bien les connaître dans ma circonscription, j’ai parfaitement conscience de leur place et de leur rôle dans les communes, petites ou moins petites.

M. Gilles Lurton : C’est la première fois qu’on l’entend.

Mme Marisol Touraine : Je connais leur rôle social, je sais la fonction qu’ils occupent dans ces mêmes communes, ou au sein d’un quartier.

M. Christian Jacob : Comme les médecins.

Mme Marisol Touraine : Je sais ce qu’ils représentent pour la population.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Vous avez refusé de les recevoir !

Mme Marisol Touraine : Mais non ! Que croyez-vous ? Que je ne rencontre pas mes interlocuteurs ? Que je ne me rends pas, dans ma circonscription, là où j’habite, dans des bureaux de tabac, pour y acheter en l’occurrence non pas du tabac, mais par exemple des journaux ?

M. Charles de Courson : Et un peu de vin ? (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Tout le débat, c’est celui de l’évolution de l’activité des débits de tabac. Mais nous ne réglerons pas la question du tabagisme en occultant les enjeux de santé publique.
Vous avez là les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ce dispositif. Je n’interviendrai plus sur les amendements, sauf pour faire part de l’avis du Gouvernement. Le paquet neutre n’est pas « la » solution, c’est une solution parmi d’autres, qui fait partie d’une stratégie résolue et volontariste de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de huit amendements de suppression de l’article, bknos ek5, 23, 89, 257, 275, 497, 505 et 778.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Thierry Lazaro : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Pierre Decool : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Jean-Pierre Door : N’ayant pas pris la parole sur l’article, je défends cet amendement de suppression de l’article 5 decies au nom du groupe Les Républicains. Je sais, madame la ministre, que nous ne vous ferons pas changer d’avis. C’est comme ça : vous êtes ainsi faite qu’on a du mal à vous faire changer d’avis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Razzy Hammadi : Cela vous arrive souvent, à vous, de changer d’avis.

M. Jean-Pierre Door : Je ne dis pas que c’est un défaut, cela peut aussi être une qualité !
Vous avez fait du paquet neutre un marqueur du quinquennat. Sous la législature précédente, nous avons beaucoup travaillé sur le plan anti-tabac : souvenez-vous du décret Bertrand sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ! Beaucoup de choses ont été faites, et il ne faut pas nous accuser d’être contre la campagne anti-tabac.
Mes responsabilités professionnelles font que je lutte contre le tabagisme, sous toutes ses formes, mais de façon raisonnée et raisonnable. Or l’efficacité du paquet neutre n’est absolument pas prouvée : moi aussi, j’ai lu le British Medical Journal, et d’autres publications spécialisées en cardiologie, et ils ne confirment pas que le paquet neutre permette d’obtenir des résultats. La question est à l’étude, sans plus.
Ensuite, si certains pays ont effectivement adopté cette démarche, d’autres, comme la Belgique, l’Allemagne ou l’Italie n’ont pas validé le principe du paquet neutre. Ils ont préféré s’en tenir au paquet harmonisé de mai 2016. Et à ce propos, monsieur le rapporteur, il arrive que vous prôniez la stricte application de la directive, mais pas toujours : c’est une fois oui, une fois non !
Mme la ministre vient de le dire : le paquet neutre n’est pas la seule solution. Ce n’est même pas une solution certifiée, ni valable. La directive, elle…

Mme la présidente : Merci monsieur le député.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Arnaud Viala : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à annuler l’introduction du paquet neutre dans notre droit national. Comme beaucoup, nous n’y serions pas opposés s’il devenait la règle dans l’ensemble des pays européens. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Il n’est pas non plus question de nier les effets néfastes de la consommation de tabac sur la santé ni sa corrélation avec des maladies cardio-vasculaires ou le cancer. Mais soyons clairs : pour l’année 2014, le marché parallèle, qu’il s’agisse de la contrebande ou de la contrefaçon, représente plus de 25 % de la consommation. Aller plus loin que la directive européenne qui introduit une harmonisation au travers du paquet européen en mai 2016 aura pour conséquence d’accentuer les trafics de contrebande et, de fait, d’augmenter la perte de recettes fiscales.
Madame la ministre, vous citez l’exemple de l’Australie. Mais c’est une île, et donc un marché fermé, ce qui n’est pas le cas de l’Europe. Comme cela a été rappelé par nombre d’entre nous, l’introduction du paquet neutre aura également de graves conséquences sur l’activité des buralistes, notamment en milieu rural : 1 200 d’entre eux ont disparu en 2014, et plus de 900 depuis le début de 2015. Notre collègue Frédéric Barbier a rendu un rapport sur cette question : il serait utile de s’en inspirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : Sur les amendements de suppression bkno ek5 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek497. Mais vous avez déjà parlé sur l’article…

M. Xavier Breton : Très rapidement, madame la présidente, cet amendement vise à annuler la mise en place du paquet neutre, pour trois raisons : aucune étude d’impact ne montre son efficacité dans la lutte contre le tabagisme, il existe un vrai risque de favoriser un marché parallèle déjà évalué à plus de 26 % du tabac consommé dans notre pays, et enfin cette sur-transposition d’une directive européenne viendra fragiliser la situation déjà difficile des buralistes, commerces de proximité si importants pour la vie sociale de nos quartiers et de nos villages.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Bernard Accoyer : Juste une question pour Mme la ministre, puisque tous les arguments ont déjà été développés. Il existe au sein de la majorité un groupe, le groupe écologiste, qui est favorable la légalisation du cannabis.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Bernard Accoyer : La vente de cannabis dans les bureaux de tabac se fera-t-elle, comme je le suppose, sous paquet neutre ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Lemorton : Ça valait le coup.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Frédéric Barbier : C’est un amendement de suppression du paquet neutre tel qu’il est présenté en l’état. Avec 78 000 décès par an liés au tabac, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le tabagisme. Comme vous, madame la ministre, je pense que le paquet neutre peut être une mesure utile. Cependant, nous divergeons quant à sa mise en œuvre.
Pour réduire la consommation de tabac, la solution doit être européenne, pas franco-française. Les ventes de tabac dans le réseau légal que constituent les buralistes ont en effet baissé de 20 % au cours des quatre dernières années, passant de 55 à 45 milliards de cigarettes vendues. Pourtant, sur la même période, la consommation de tabac a, elle, 9888progressé d’environ 7 %. Quel paradoxe ! Alors que les ventes baissent dans le réseau légal, la consommation augmente.
Ainsi, le marché parallèle, avec des cigarettes à bas prix, remplace progressivement la vente légale du tabac, faisant perdre environ 3 milliards d’euros aux finances de l’État et 250 millions aux buralistes. Pendant ce temps, 6 000 buralistes ont fermé leur établissement depuis dix ans, dont plus d’un millier l’an passé.
La directive européenne du 3 avril 2014 propose que les messages sanitaires occupent 65 % de la surface du paquet, contre 40 % actuellement. L’adoption de ce « paquet directive » serait un premier pas, qui pourrait permettre ensuite à la Commission européenne d’évaluer par une étude d’impact les effets du paquet neutre avant de l’instaurer, nous laissant le temps à nous, Français, d’étudier également l’impact sur les commerces de proximité que sont nos bureaux de tabac.
Le rapport sur l’avenir des buralistes que j’ai remis comporte bon nombre de propositions pour faire diminuer le tabagisme en France tout en assurant la nécessaire diversification de nos buralistes vers plus de commerce de proximité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Gérard Sebaoun : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je soutiens l’amendement de Frédéric Barbier avec un argument qui n’a pas encore été évoqué.
Il y a quinze jours, j’ai déposé en loi de finances rectificative un amendement tendant à augmenter la fiscalité sur le tabac, et plus particulièrement sur les tabacs à bas prix afin de cibler ceux qui, comme l’a souligné Mme la ministre, touchent les plus jeunes, ceux qui commencent à fumer.
Il y a un consensus pour dire qu’il faut choisir entre le paquet neutre et l’augmentation de la fiscalité. Or, vous avez cité l’exemple d’un certain nombre de pays ici ou là, mais s’il n’y a pas dans le cadre européen de mesure commune, la France sera demain le seul pays n’étant pas une île à instaurer le paquet neutre. Le seul ! Le Canada ne l’a pas encore fait.
La semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi de finances rectificative. Je souhaite donc que nous adoptions un amendement tendant à augmenter la fiscalité du tabac qui cible les paquets peu chers, dont les principales victimes sont les jeunes. Et cet amendement ne sera pas adopté, vous le savez tous ici, si le paquet neutre est voté.
Il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, il y a des manières différentes d’attaquer les choses. Je soutiens donc l’amendement de M. Barbier.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je vais dans le même sens. Frédéric Barbier a réalisé un rapport extrêmement sérieux sur ce sujet, pas obligatoirement en phase avec le Gouvernement, et je tiens à rendre hommage à son travail et à celui de ses collègues du groupe socialiste.
Nous sommes à un moment politique tout à fait particulier. La question qui se pose est très simple : voulons-nous, de façon assez binaire, soutenir le Gouvernement sur un sujet qui est devenu une icône de sa politique, ou être capables de dépasser ces clivages et nous demander si c’est une véritable question de santé publique ?
Un certain nombre de mes collègues socialistes ont eu le courage de ne pas suivre strictement le Gouvernement, et M. le président Le Roux n’a pas été très convaincant tout à l’heure. Je les appelle à être, en toute conscience, cohérents avec les amendements courageux qu’ils ont signés. Je les félicite d’avoir été capables de s’opposer au Gouvernement sur ce sujet. J’ai le plus grand respect pour votre majorité, mes chers collègues, mais cette question n’est pas un marqueur de votre majorité. En cette période de concorde nationale, je pense qu’il serait normal que vous soyez en cohérence avec les amendements que vous avez signés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Je trouve touchant que, dans un moment où l’on se plaint souvent d’un repli un peu trop nationaliste, tout le monde en appelle à l’Europe pour une harmonisation de la lutte contre le tabagisme.

M. François Rochebloine : Ce n’est pas nouveau !

M. Bruno Le Roux : Comme si nous ne pouvions pas prendre nos propres responsabilités sur cette question ! Nous avons pourtant établi un cadre, je l’ai évoqué tout à l’heure, pour lutter contre le trafic et la contrebande.
J’ai personnellement demandé à Frédéric Barbier d’animer un groupe de travail, qui était ouvert, sur la situation des buralistes. Il a abouti à de multiples propositions, qu’il faut prendre dans leur cohérence. Il n’a jamais été proposé d’abandonner le paquet neutre dans ce rapport. Des questions étaient posées, mais il y avait des éléments globaux permettant de conforter le rôle des buralistes sur le territoire, d’élargir leurs missions. Il n’a jamais été proposé d’annuler le paquet neutre, tant celui-ci est partie intégrante de la politique de santé publique menée par le Gouvernement, que nous devons mettre en œuvre.
C’est pour cela que, de façon résolue, nous voterons contre les amendements de suppression du paquet neutre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek5, 23, 89, 257, 275, 497, 505 et 778.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous poursuivons avec des amendements en discussion commune.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1, 58 et 486.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Louis Dumont : C’est un amendement de repli, qui permet d’insérer le texte initialement voulu par les instances européennes.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Bernard Accoyer : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Sebaoun : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’aimerais d’abord savoir, madame la ministre, comment vous réussirez à faire respecter l’interdiction de fumer dans les voitures et l’interdiction de fumer dans les aires de jeux.
Par ailleurs, vous avez préféré le paquet neutre à une augmentation du prix du tabac. Nous en avions débattu en première lecture avec Mme Delaunay, et c’est le choix que vous avez fait. Nous vous avions posé la question de l’harmonisation européenne et vous nous aviez répondu que vous y travailliez. Mais à aucun moment ce soir je ne vous ai entendue nous dire précisément les mesures que vous avez prises, les rencontres que vous avez faites pour ce faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Nous vous avons entendu, vous, monsieur le rapporteur, mais nous n’avons pas entendu Mme la ministre nous dire ce qu’elle avait mis à son agenda pour travailler à l’harmonisation européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Thierry Lazaro : Il est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek179 et 751.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Arnaud Richard : Face à un constat dramatique, nous ne pouvons que constater l’insuffisance des politiques publiques menées jusqu’à présent. Compte tenu de ces interrogations et conscients des enjeux en termes de santé publique, nous proposons de substituer au paquet neutre des paquets de cigarettes comportant des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement.
C’est un bon amendement, que je conseille à tous mes collègues d’adopter.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek31, 62, 180 et 346.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Robert Olive : Cet amendement vise à extraire le papier à rouler les cigarettes du dispositif de lutte contre le tabagisme. Je l’avais déjà déposé en première lecture et, à ce jour, aucune réponse ne m’a été apportée.
J’ai la conviction que l’industrie du tabac et l’industrie papetière sont deux domaines bien distincts et que l’amalgame concernant leur responsabilité conjointe dans le tabagisme n’est tout simplement pas admissible.
Nous avons sur le sol français, dans le département des Pyrénées-Orientales, le leader mondial du papier à rouler, qui emploie par ailleurs 200 personnes dans un département particulièrement touché par le chômage. Ce département frontalier avec l’Espagne ainsi qu’avec l’Andorre souffre cruellement de la concurrence en matière de prix. L’entreprise, qui exporte dans plus de 100 pays au monde un papier de qualité, reconnu pour sa finesse, ne pourra qu’être impactée par cette mesure, au profit bien sûr des concurrents étrangers.
On peut d’ailleurs noter que ni la législation australienne en vigueur ni les législations en cours d’adoption en Irlande et en Angleterre, qui imposent le paquet neutre, ne s’attachent au papier à rouler. Ce n’est d’ailleurs pas le cas non plus de la directive européenne sur laquelle se fonde la mise en place du paquet neutre en France, tout simplement car le papier à rouler n’est qu’un produit connexe.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est opportun d’exclure le papier à rouler du dispositif adopté en commission des affaires sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Dominique Tian : Patrick Hetzel a également soulevé ce problème industriel qui serait un effet collatéral extrêmement brutal de la taxation du papier à cigarette et du papier à rouler. L’outil industriel qui fabrique ce papier à rouler est ainsi mis en péril sans intérêt particulier. Le papier, lui, continuera à être vendu, et peut-être à servir à rouler des joints, mais il sera de plus mauvaise qualité, fabriqué en contrebande et importé frauduleusement sur notre territoire. Je vous propose donc de supprimer à l’alinéa 2 les mots « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes », comme Patrick Hetzel aurait aimé le faire à ma place.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Julien Aubert : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Comme cela a été rappelé, c’est effectivement Patrick Hetzel, en commission, qui a posé la question du papier. Je me suis également interrogé et j’ai cherché des réponses. Le risque, c’est que les cigarettiers ne se retournent vers le papier pour en faire un objet marketing comme l’est actuellement l’emballage extérieur des paquets de cigarettes.
Aujourd’hui, à de rares exceptions près, le papier est blanc. Seuls des pays étrangers fabriquent du papier de couleur. Nous ne souhaitons pas que l’extension du marketing cigarettier touche demain le papier lui-même. C’est pourquoi il a été intégré dans cet article. Cela est permis par la directive européenne, au 3. de son article 24. Je pense que la France a eu raison de retenir cette option. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek3, 117, 266, 274, 798, 2, 46, 113 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 117, 266, 274 et 798 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement vise à ce que l’article 5 decies ne s’applique qu’en 2020.

Mme Véronique Louwagie : C’est un très bon amendement !

M. Jean-Louis Dumont : C’est la recommandation bkno ek18 du rapport Barbier sur l’avenir des buralistes qui nous a conduits à vouloir ajourner la mise en œuvre du paquet neutre, laquelle doit s’appuyer sur des études d’impact. Cette évaluation serait très intéressante, ne serait-ce que pour pouvoir appliquer avec conviction, expertise et force une vraie politique de prévention contre le tabac.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Jean-Pierre Door : Il va dans le même sens, en espérant que l’étude d’impact pourra être faite d’ici à 2020.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. François Rochebloine : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

Mme Jeanine Dubié : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek798.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques bknos ek2, 46, 113 et 273. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Louis Dumont : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est, pour soutenir l’amendement bkno ek46, à M. Julien Aubert, que je ne vois pas…

M. Julien Aubert : Je suis là !

Mme la présidente : Pardon, monsieur Aubert, vous avez changé de place !

M. Julien Aubert : Je sais, je suis mobile ! (Sourires.)
Madame le ministre, Errare humanum est, perseverare diabolicum. Le paquet neutre est passé. En 2017, il y aura des échéances qui permettront peut-être de revenir sur cette mesure qui me semble très mauvaise pour les buralistes. En attendant, je ne puis que vous enjoindre de revoir le dispositif temporel, à défaut de revoir le dispositif graphique. J’espère que nous pourrons repousser l’application de la mesure, afin de permettre, plus sérieusement, aux buralistes de s’adapter à ce qui s’annonce comme un véritable choc économique pour ce réseau.

Mme la présidente : Sur l’article 5 decies, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

Mme Jeanine Dubié : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Avis défavorable. L’application de la mesure doit se faire en 2016.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 decies.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée au vendredi 27 novembre 2015.