Nouvelle orientation du système de retraites : Motion de rejet préalable

Nouvelle orientation du système de retraites : Motion de rejet préalable

debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Thierry Benoit : Une référence dans ce domaine !

M. Michel Issindou : Cher collègue Benoit, la proposition que vous venez de présenter a pour objet de réformer globalement les retraites. Vous avez la lucidité d’écrire que c’est « un défi immense » qui demandera « du courage et de la volonté ». Au vu de ces affirmations, on peut s’étonner du dépôt d’une telle proposition de loi qui, si elle était adoptée, bouleverserait toute l’architecture actuelle du système de retraites, sans la moindre consultation préalable des acteurs concernés.
On sait combien ce genre de réforme est sensible dans notre pays, on ne peut donc imaginer qu’une proposition de loi puisse aboutir à cette réforme que vous appelez de vos vœux.
De plus, une proposition de loi vise un sujet précis et d’ampleur modeste ; tel est l’esprit d’une proposition de loi. Là, vous y allez fort : réformer en cinq courts articles 70 ans d’histoire ! On peut aussi s’étonner de votre enthousiasme à vouloir ce bouleversement. Vous avez asséné tout au long de la réforme de 2014 que vous étiez les seuls à avoir fait des réformes majeures sur le sujet : 1993, 2003, 2008, 2010.
Dans ce cas, que d’occasions manquées alors même que vous étiez au pouvoir de mettre en place cette réforme…

M. Alexis Bachelay : Eh oui !

M. Michel Issindou : …que vous défendez avec autant de force dans l’opposition. On peut s’étonner, si elle est si géniale, que vous n’ayez pas été en mesure de convaincre vos partenaires de la majorité d’alors pour la mettre en place. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates.) Si elle est si évidente, si juste et si nécessaire, quel dommage que vous n’ayez pas eu, à ce moment-là, le courage et la volonté que vous avez aujourd’hui de la mettre en œuvre.
Au-delà de ces occasions manquées, je ferai remarquer que votre proposition de loi arrive à un très mauvais moment pour vous. Force est de constater, dites-vous, que la loi de 2014 a échoué. Mais deux lignes plus loin, vous avouez qu’il y a une amélioration, mais que vous qualifiez de temporaire pour 2016.
Je comprends que le retour à l’équilibre du régime général en 2016 nuise à votre démonstration du jour. Si l’on ajoute l’accord passé entre les partenaires sociaux sur les complémentaires AGIRC-ARRCO, il devient très difficile d’affirmer de manière aussi péremptoire que la loi de 2014 a échoué.
Pas le bon véhicule législatif, pas le bon moment : vous comprendrez qu’il va être difficile de donner une suite positive à votre proposition de loi. Vous êtes, monsieur Benoit, un parlementaire aguerri et bon connaisseur du sujet.

M. Philippe Folliot : C’est bien de le reconnaître.

M. Michel Issindou : Votre proposition de loi a donc sûrement pour but de débattre une nouvelle fois de l’injustice du système actuel et, au fond, de dénoncer une nouvelle fois « les incontestables inégalités entre les différents régimes professionnels ».
Et là, vous avancez deux arguments qui, livrés en pâture à l’opinion publique, peuvent faire mouche : les retraites sont calculées sur les 25 meilleures années dans le privé contre les six derniers mois dans le public. Vous avez l’honnêteté de dire que les primes ne sont pas prises en compte dans le public, mais – et là, c’est moins honnête – vous ne concluez pas, en vous appuyant sur les analyses du Conseil d’orientation des retraites, à une similitude du taux de remplacement, et donc à des retraites tout à fait comparables entre public et privé. Cela est écrit, cela est démontré.
Des cas types ont été présentés par le COR : le taux de remplacement qui subsiste par rapport au salaire d’activité se situe entre 73 et 75 %, que l’on soit dans le public ou dans le privé. Alors, on peut bien sûr effrayer et, en s’appuyant sur des modes de calcul tellement différents, s’étonner d’arriver au même résultat. Dans un cas, si on enlève les primes et dans l’autre, si on prend en compte toutes les rémunérations, notamment les retraites complémentaires, cela change tout. J’ai entendu certains de nos concitoyens se plaindre auprès de moi de leur retraite de base, ridiculement faible, mais ils oubliaient de me dire qu’ils touchaient, à chaque trimestre, une retraite complémentaire.
Dès lors, soyons honnêtes dans nos démonstrations. On peut contester le système, on peut en vouloir un autre, mais on ne peut pas prétendre que les retraites seraient différentes. Nous connaissons tous des exemples d’aides-soignants, de fonctionnaires de catégorie C qui ont des retraites tout à fait modestes et tout à fait comparables à celles des salariés du privé aujourd’hui, vous le savez pour l’avoir sûrement vérifié.
Le second argument, pas beaucoup plus honnête, c’est lorsque vous comparez la pension moyenne des cadres du public et du privé qui est liée à la structure même des emplois. Dans la fonction publique, il y a notamment les bataillons d’enseignants – pratiquement 1 million d’enseignants –, de catégorie A et qui ont des salaires et des retraites en rapport avec leur statut. Aussi, comparer les retraites moyennes des cadres du privé et celles des cadres du public revient à monter les uns contre les autres, inutilement.

M. Laurent Degallaix : Non.

M. Michel Issindou : Je demanderai, vous vous en doutez, à mes collègues de la majorité de rejeter votre proposition de loi pour plusieurs raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
La première est que le système actuel fonctionne bien : 280 milliards de pensions de retraite sont versés tous les ans et le système, avec ses 35 régimes du moment, est aujourd’hui à l’équilibre financier grâce aux mesures que 9909nous avions prises en 2014. J’entends beaucoup dire que c’est grâce aux mesures de report de l’âge légal de 2010. N’oubliez pas que nous avons réajusté les équilibres financiers du système avec une cotisation demandée aux employeurs et aux salariés de 0,10 %. C’est cela qui produit des effets et les milliards nécessaires au retour à l’équilibre.
Notre réforme de 2014 a pris en compte le vieillissement de la population en portant à 43 annuités à l’horizon de 2035 la durée d’assurance pour une retraite à taux plein. Vous avez, monsieur Benoit, cité le rapport que j’ai produit il y a quelques semaines sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dans lequel j’indiquais que si la croissance retrouve un rythme que l’on peut espérer normal de 1,5 %– ce n’est pas ambitieux et on y est pratiquement cette année, on peut même espérer que notre pays le retrouvera très vite –, notre système fonctionnera pour les décennies à venir. On a allongé la durée d’assurance, on a remis de la croissance, je l’espère, dans l’économie de ce pays, il n’y a donc aucune raison d’alarmer, d’inquiéter les Français aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates.) Certes, on peut toujours s’affoler par avance et affoler les Français, mais ce n’est pas très utile. (Mêmes mouvements.)
La deuxième raison qui me conduit à demander le rejet de votre proposition est que la transformation des 35 régimes en un régime unique par points est un chantier immense, périlleux et qui n’apporterait pas un centime d’euro supplémentaire au système. Vous prétendez qu’il permettrait « d’élever enfin le niveau global de la retraite des Français ». Je ne vois pas en quoi cela serait le cas. Cette proposition n’apporterait aucun financement supplémentaire, il s’agit seulement d’un nouveau mode de calcul, sans doute plus lisible – je vous le concède. La transformation n’est qu’un outil différent, mais en rien un moyen pour élever les pensions.
La troisième raison est qu’en dépit des nombreux régimes différents, il y a une volonté de convergence pour gommer les inégalités affirmées mais peu démontrées : convergence sur la durée d’assurance pour tous les régimes – 43 annuités pour le taux plein à l’horizon de 2035 – et convergence des taux de cotisations entre public et privé. Les régimes spéciaux sont de moins en moins spéciaux dans ce pays, vous l’avez vous-même reconnu, en citant la réforme de 2008. La convergence s’effectue tranquillement, en douceur, sans brusquer personne. Bref, la convergence que vous appelez de vos vœux est en route.
Je n’irai pas beaucoup plus loin dans les arguments qui nous conduiront à repousser votre proposition de loi. L’examen des articles sera peut-être l’occasion de nouveaux échanges et de démontrer que la réforme de 2014, absolument nécessaire pour compenser les insuffisances de celle de 2010, non financée, est en train de se mettre en place et de porter ses fruits.
Les mesures de justice envers les travailleurs qui exercent des métiers pénibles, les mesures à l’égard des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des handicapés, des chômeurs en formation, des travailleurs précaires, vont sensiblement améliorer la situation de ces futurs retraités.
Il n’est pas raisonnable, monsieur Benoit, de fustiger ou de dénigrer un système qui fonctionne, un système qui a permis au cours des 30 dernières années d’améliorer très sensiblement la vie des retraités. Il y a encore trop de retraités modestes, trop modestes – conséquence d’un système par répartition, contributif. Mais au regard des chiffres de l’INSEE, le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui des actifs. On constate en effet une amélioration très sensible, de l’ordre de 30 % au cours des trente dernières années. On n’avait jamais assisté à un bond si considérable chez nos retraités, même si je ne conteste évidemment pas les difficultés de certains.
Notre but est de pérenniser le système, de le stabiliser financièrement, de donner confiance aux jeunes générations. Il n’y a aucune raison objective pour que notre système vieux de 70 ans, robuste, n’existe plus dans 30 ou 40 ans. Il subira sûrement des ajustements, des adaptations, mais il survivra pour peu que chacun ait la conviction et le courage de le faire vivre.
C’est ce que veut faire notre majorité aujourd’hui. Avec la réforme de 2014, nous avons consolidé ce régime par répartition auquel nous sommes très attachés. Il n’y a donc pas lieu d’inquiéter les Français en leur donnant le sentiment que tout reste à faire et que rien n’a été fait.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il y a du travail.

M. Michel Issindou : Nous sommes convaincus que cette réforme est une belle réforme qui produit ses effets financiers aujourd’hui. Les mesures de justice sont présentes pour la conforter. C’est pourquoi je vous invite, vous l’aurez compris, à rejeter la proposition de loi de mon cher collègue Thierry Benoit.

M. François Rochebloine : Dommage !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thierry Benoit : L’objet des niches parlementaires est de permettre à un groupe d’exposer ses messages et ses projets pour les Français, il est donc dommage de ne pas passer à la discussion des articles. (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Lionel Tardy : Il a raison.

M. Thierry Benoit : La tonalité de nos échanges a cependant été très positive et je comprends la position de la majorité présidentielle. La réforme systémique du financement des retraites ne faisait pas partie du projet présidentiel de François Hollande, que vous avez soutenu. Je conçois donc parfaitement que vous ne souteniez pas notre proposition.
M. Issindou a posé la question de savoir pourquoi nous ne l’avions pas mise en œuvre lorsque nous étions dans la majorité.

M. Michel Issindou : Oui, pourquoi ?

M. Thierry Benoit : Je répondrai qu’il n’y a pas eu de Président de la République centriste depuis 1974 et de Premier ministre depuis un certain temps.

M. Yannick Favennec : et M. Laurent Degallaix. Hélas !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ça viendra !

M. Yannick Favennec : Où est Giscard ?

M. Thierry Benoit : Je précise que lors du débat sur les retraites et de l’examen de la loi de 2008, nous avions fait des propositions. S’agissant de l’instauration d’un régime universel de retraite par points, le sénateur Jean Arthuis avait réussi à introduire dans la loi de 2008 une demande de rapport sur ce thème.
J’indique que l’UDI n’a de comptes à régler avec personne. Cette discussion est aussi pour nous une façon de rappeler la qualité de l’organisation des services publics, de saluer les fonctionnaires, leur engagement, leur dévouement, notamment en cette période.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien.

M. Thierry Benoit : Je pense au corps préfectoral qui fait preuve d’une présence magnifique sur l’ensemble du territoire, aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Avant d’être parlementaire, j’ai exercé un mandat local pendant 25 ans, en tant que conseiller municipal et adjoint dans une commune rurale. Je suis bien placé pour savoir la chance que nous avons d’avoir, à tous les niveaux institutionnels de notre pays, des fonctionnaires d’une grande qualité. Cela vaut pour l’éducation nationale et la santé, sans oublier nos forces de sécurité, la gendarmerie, la police nationale, les armées et les pompiers.
Nous n’avons aucun compte à régler. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il fallait le dire.

M. Yannick Favennec : Il a raison.

M. Thierry Benoit : C’est précisément pour cette raison que nous sommes à l’aise pour aborder de face, avec lucidité ce sujet difficile. Il fait certes débat, mais dans le respect, ce dont je me félicite.
Monsieur Issindou, si le système général est en équilibre, c’est parce que la réforme de 2008 était fondamentale. Reconnaissons ensemble que l’accord sur les retraites complémentaires du 30 octobre dernier accentue les iniquités entre le public et le privé dans la mesure où il ne concerne que le privé.

M. Philippe Vigier : En effet.

M. Thierry Benoit : Il s’agit pour nous, à l’UDI, d’aller vers plus de justice…

M. Arnaud Richard : Oui !

M. Thierry Benoit : …plus de transparence, de simplicité et de corriger les iniquités.
Les objectifs de cette proposition de loi sont la mise en extinction des régimes spéciaux, la convergence des régimes publics et privés, et l’instauration d’un système universel de retraite par points. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je ne m’associerai pas à cette motion de rejet préalable pour les raisons suivantes. C’est en effet une mauvaise manière dans le cadre d’un débat d’idées. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout à fait.

M. Alain Tourret : Dans un débat, on doit aller jusqu’à la fin de la discussion.

M. Yannick Favennec : C’est cela la démocratie.

M. Alain Tourret : La majorité a tout loisir de s’exprimer et de rejeter les propositions sur lesquelles elle n’est pas d’accord. En revanche, s’il y avait un problème de légalité, de conformité à la Constitution, je comprendrais parfaitement que l’on vote une motion de rejet préalable. Mais en l’espèce, il s’agit d’une question d’opportunité dans le cadre d’un débat d’idées.
C’est une mauvaise manière faite à un groupe de l’Assemblée nationale qui, au demeurant, n’est pas celui qui exprime le plus d’opposition vis-à-vis de la politique de la majorité. Si on essaye de réfléchir un tant soit peu sur le devenir de notre société, ce n’est pas une bonne chose que de s’opposer ainsi à ses propositions.
Les petites formations sont victimes des motions de rejet préalable. Nous, nous avons un accord avec les socialistes pour qu’on ne l’applique pas à notre groupe, mais c’est parce que nous appartenons à la même majorité. Il ne serait pas stupide d’associer l’UDI à ce bon accord républicain. Mais je pense que l’UDI, et c’est un appel que je lui lance, aurait eu intérêt à déposer des propositions de loi plus ciblées plutôt que de proposer une révolution systémique. Des propositions de loi peuvent être adoptées après une discussion et un accord entre nous et le Gouvernement. Je suis intimement persuadé que nous avons un gouvernement d’ouverture qui est capable de comprendre cette possibilité de faire évoluer les choses, même lorsqu’une proposition de loi provient d’une partie de l’opposition. Voilà à quoi j’engage dès lors les responsables de l’UDI.
Quoi qu’il en soit, mon groupe ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Madame la ministre, vous avez souhaité insister sur l’efficacité des fonctionnaires, mais je n’ai jamais critiqué la fonction publique. J’ai seulement dit, et vous l’avez reconnu, que la convergence des régimes de retraite était nécessaire.
Monsieur Issindou, vous avez noté qu’il s’agit d’une proposition de loi qui ouvre un débat… Or, vous le refermez immédiatement. C’est regrettable et c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne pourra pas s’associer à la motion que vous avez défendue.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Sirugue : Je voudrais à mon tour saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu depuis le début de cette matinée et dire au rapporteur qu’il est bien évidemment légitime qu’un groupe politique puisse exprimer la position qui est la sienne sur un sujet aussi important que celui du système des retraites. Mais il y a des divergences avec les auteurs de cette proposition de loi, et nous les avons rappelées au cours de nos interventions. Ce sont des divergences relativement lourdes sur cette proposition de loi qui, comme l’a qualifié lui-même le rapporteur, est « systémique ». Cela justifie très clairement que nous disions qu’il n’y a pas de solution commune possible dans ce cadre. Les membres du groupe SRC appellent donc bien évidemment à adopter la motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron : J’avoue moi aussi mal comprendre cette motion de rejet préalable. Y a-t-il lieu à débattre ? Tout le monde, me semble-t-il, en convenait car c’est un vrai sujet. Or, le fait de rejeter ainsi l’objet même du débat ne me paraît pas ce qu’il y a forcément de mieux venu dans une discussion qui, par ailleurs, restait tout à fait courtoise et ouverte – je salue à cet égard l’intervention de M. Tourret.
Pourquoi aborder ce sujet aujourd’hui, à l’initiative de l’UDI ? Encore une fois, l’avenir des retraites est-il assuré ? De toute évidence non, contrairement à ce que j’ai entendu de la part de certains, à moins d’avoir des hypothèses au minimum optimistes, y compris en matière de taux de croissance. Reconnaissons que nous-mêmes n’avons pas assuré la pérennité du système, et vous non plus. C’est un défi collectif qui demeure devant nous tous.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : et M. Alain Marsaud. Bien sûr !

M. Michel Piron : Autre observation : il n’y a eu de notre part, et je pense que vous l’avez tout de même compris, chers collègues du groupe socialiste, ni dénigrement ni stigmatisation, bien entendu, de la fonction publique, ni recherche de division entre secteur public et secteur privé. Ce n’était pas du tout le sujet : il s’agissait de chercher à faire converger des systèmes qui donnent parfois lieu incontestablement à des inégalités. Même si j’ai bien entendu l’argument macroéconomique selon lequel la moyenne des retraites serait plus élevée que les salaires des actifs, quand on entre un peu dans le détail, l’on s’aperçoit que les inégalités perdurent réellement, d’où notamment la question des régimes spéciaux qui a été soulevée. La réforme des régimes spéciaux que nous proposons n’est pas une remise en cause du système par répartition. Nous sommes tous attachés, sur tous les bancs, à l’existence d’un système par répartition. Là encore, la convergence, au moins des idées, pourrait se faire jour.
Dès lors, si on considère que la situation actuelle n’est pas satisfaisante du point de vue de l’égalité et de l’assurance de pérennité de notre système de répartition, cela interdit-il de commencer à en débattre ? On peut respecter les droits acquis, mais envisager de revoir au moins ceux des nouveaux-venus serait particulièrement intéressant à approfondir. De ce point de vue, je salue là encore l’intervention de M. Tourret : il a parlé de majorité d’idées, et j’aurais souhaité que leur questionnement et leur éventuel partage ne fassent pas l’objet d’une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée.