Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l’effacement électrique diffus : Discussion générale
debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Reynier.
M. Franck Reynier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la présidente de la commission, chers collègues, à quelques jours de l’ouverture de la COP21, la France, en tant que pays hôte, a la responsabilité de se positionner comme l’un des leaders mondiaux en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Si notre pays a un rôle central à jouer lors des négociations, en facilitant notamment l’adoption d’un accord international contraignant, il doit aussi présenter des mesures concrètes et réalistes.
En effet, notre politique environnementale ne peut se résumer à la présentation de grands objectifs. Au contraire, si nous voulons accompagner notre société dans une transition énergétique ambitieuse, nous devons proposer des avancées technologiques innovantes qui nous permettront, dès lors, d’atteindre les objectifs que nous nous fixons. Dans ce domaine, la France a toujours été considérée comme un pays précurseur. Mais pour combien de temps encore ?
L’effacement diffus, au cœur de cette proposition de loi, en est une illustration parfaite. Faute d’un cadre législatif ambitieux, nous risquons de perdre un véritable savoir-faire français en matière énergétique.
Mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer le travail de Yves Jégo, impliqué sur ces sujets depuis longtemps et qui a compris l’importance de débattre d’un enjeu, à première vue technique, mais pourtant essentiel.
À travers ce texte, monsieur le rapporteur, vous ne cherchez finalement qu’à permettre le développement d’une technique avant-gardiste qui, en plus d’être utile pour les consommateurs, favorise la baisse de la production de CO2. L’effacement n’est pas un concept nouveau, mais je crois important de le remettre au cœur des débats législatifs, à l’heure où nous cherchons à tendre vers une société à faible émission de carbone.
Si l’effacement industriel reste, encore aujourd’hui, difficile à mettre en place, l’effacement diffus, qui concerne principalement les particuliers, est quant à lui beaucoup plus facile à développer.
Pour rappel, la France, du fait de sa politique énergétique très axée sur l’électricité, se démarque par une proportion particulièrement élevée de ménages utilisant un chauffage électrique. En effet, environ 31 % des logements individuels et collectifs disposent d’un chauffage électrique. La production électrique a la particularité de devoir s’adapter pour maintenir une production très proche du volume consommé sachant qu’il est aujourd’hui difficile de stocker l’électricité à grande échelle.
Ainsi, lors des pics de demande d’électricité, nous nous retrouvons face à un choix compliqué pour satisfaire la demande : soit il faut activer des moyens supplémentaires de production électrique, soit il faut tenter de réduire la consommation de certains acteurs.
La première solution est coûteuse et particulièrement émettrice de gaz à effet de serre, puisqu’elle impose de faire appel à des centrales utilisant généralement des combustibles fossiles, comme le charbon, le fuel ou le gaz.
Alors que la récente loi sur la transition énergétique a inscrit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique des énergies fossiles, il ne nous paraît pas judicieux de recourir à de telles centrales, extrêmement émettrices.
Il est donc préférable de chercher un moyen intelligent de réduire la consommation énergétique des Français, sans conséquence sur leur quotidien. L’objectif n’est pas de couper le chauffage pendant trois heures un matin d’hiver. L’effacement diffus permet, au contraire, de procéder à de micro-coupures, qui ne seront pas directement ressenties par le consommateur.
Facile à mettre en œuvre, cette technique ne représente pas une contrainte pour le consommateur, tant matériellement que financièrement. En effet, l’opérateur d’effacement se charge d’équiper, gratuitement, les habitations chauffées à l’électricité d’un boîtier qu’il pourra directement contrôler à distance, en effectuant ces fameuses micro-coupures. Cette technique, plutôt simple et de bon sens, est pourtant essentielle pour notre politique énergétique.
Essentielle car elle évite de recourir à des sources d’énergie polluantes lors des pics de consommation. Essentielle car elle permet de réduire sensiblement la facture énergétique des consommateurs.
La France compte plus de 5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Face à un constat aussi alarmant, il est important d’agir, et l’effacement diffus représente, assurément, une première mesure pour aider ces personnes en vulnérabilité énergétique.
Il doit venir en complément de dispositifs déjà existants. Je pense par exemple aux compteurs Linky, que l’on va commencer à déployer sur notre territoire. Ces outils très intéressants permettent de sensibiliser les ménages à leur consommation énergétique, donc de les aider à mieux la maîtriser. Les débats que nous avons eus lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont d’ailleurs permis de prévoir, pour les ménages précaires, un affichage en temps réel, fonction qui n’était pas intégrée à ces compteurs intelligents au départ. Alors que certains fabricants préparent des outils domotiques à brancher sur les compteurs Linky, on peut espérer également une évolution de ces boîtiers les rendant capables de gérer l’effacement diffus.
Nous ne pouvons pas nous permettre de rater ce tournant majeur, qui amorce de manière concrète la transition énergétique de notre pays. Notre rôle est bien d’aider l’émergence de dispositifs intelligents. Pour ce faire, il est nécessaire de bâtir un cadre législatif pertinent et équilibré.
Souffrant de grandes divisions, le marché de l’effacement est, aujourd’hui encore, trop confidentiel, alors même qu’il représente une richesse inestimable pour notre pays, à la fois en termes énergétiques et économiques : énergétiques, car il apporte une solution viable à un problème connu de tous ; économiques, car il permet aux ménages de réaliser des économies substantielles, donc de gonfler leur pouvoir d’achat. Une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – évoquait des économies pouvant atteindre 7 % pour le particulier.
C’est également un marché plein d’avenir, tant il peut être porteur de croissance et d’emplois. Actuellement, la capacité d’énergie effacée est estimée à 500 mégawatts. Environ 100 000 foyers sont équipés d’un boîtier. C’est un début, une belle dynamique que nous voulons encourager.
Cette proposition de loi a justement le mérite de viser à clarifier un système difficilement compréhensible pour ses acteurs, en trouvant une répartition plus équilibrée des coûts et bénéfices entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs d’électricité. Si le mécanisme de l’effacement diffus paraît simple sur le papier, il souffre cependant d’un cadre législatif complexe. La loi dite « Brottes » de 2013 n’a malheureusement pas réussi à répartir de manière équitable les bénéfices de l’effacement entre les opérateurs et les fournisseurs. Le texte, proposé par notre collègue Yves Jégo, permet donc d’encadrer de manière plus efficiente le marché de l’effacement pour lui permettre d’évoluer positivement.
Actuellement, l’opérateur d’effacement doit effectuer au fournisseur des sites effacés un versement dont le montant est calculé en fonction des quantités d’électricité effacées. Est également prévu le versement d’une prime, en partie financée par la CSPE, aux opérateurs d’effacement, pour leur contribution aux objectifs de politique énergétique.
Comme l’a indiqué Yves Jégo dans sa présentation, cette prime a été remplacée par des appels d’offres depuis la loi relative à la transition énergétique. Néanmoins, le système souffre toujours d’un déséquilibre entre le versement réalisé par l’opérateur et la rémunération tirée de la revente de l’énergie effacée. Ainsi, le montant du versement acquitté par les opérateurs ne prend toujours pas en compte le gain sur le prix de l’énergie résultant de l’action d’effacement. En effet, lors de périodes de pointe, les opérateurs font baisser le prix de l’électricité, donc permettent indirectement de diminuer les coûts d’approvisionnement des fournisseurs.
Pour le groupe UDI, il est absolument nécessaire de mieux valoriser l’énergie effacée. L’opérateur d’effacement, qui installe gratuitement les boîtiers, doit pouvoir lui aussi s’y retrouver en termes de rémunération. Pour ce faire, cette proposition de loi prévoit de confier à RTE le versement aux fournisseurs d’électricité. Les coûts restant à la charge du gestionnaire du réseau public de transport seraient ensuite répartis entre fournisseurs.
Le groupe UDI ne peut que soutenir l’idée selon laquelle le versement est mis à la charge de l’opérateur d’effacement en cas de report de consommation, et à la charge des fournisseurs en cas de réelles économies d’énergie. En somme, ce texte revient sur une situation absolument intenable pour les opérateurs d’effacement, qui contribuent pourtant, et de manière non négligeable, à la politique énergétique de notre pays.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI ne peut que soutenir une proposition de loi qui favorisera le développement d’une technologie innovante. Plus généralement, il me semble que l’effacement diffus doit être replacé dans un cadre plus global et dans une perspective davantage axée sur le long terme. Je pense notamment à la montée en puissance des énergies renouvelables, dont la production est trop souvent variable et imprévisible. L’effacement diffus pourrait alors devenir un excellent complément pour réduire temporairement, et lorsque cela est nécessaire, la consommation.
En commission des affaires économiques, la présidente l’a rappelé, la proposition de loi a malheureusement été rejetée. Si le groupe UDI se réjouit de la création d’une mission d’information sur l’effacement diffus, il reste convaincu que l’adoption d’un tel texte constituerait un message fort, et surtout un point de départ pour un travail plus approfondi.
M. André Santini : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, la proposition de loi sur le développement de l’effacement diffus est d’abord le fruit d’un travail parlementaire de fond réalisé par notre collègue rapporteur Yves Jégo. Elle témoigne de son engagement pour faire avancer ce sujet important, afin d’économiser l’énergie et de diminuer les émissions de CO2. Au nom du groupe RRDP, nous tenons à l’en féliciter.
Qu’est-ce que l’effacement diffus ? Tout le monde, ou presque, l’ignore. N’ayant pas les connaissances de M. le secrétaire d’État, il a fallu que j’attende ce texte pour le découvrir !
L’effacement diffus, donc, est la possibilité d’une réduction temporaire du niveau de consommation par l’agrégation de micro-coupures, essentiellement du chauffage électrique et de la climatisation des particuliers et des bureaux. Pour donner un exemple concret, c’est l’interruption brève – de 30 minutes au maximum – mais coordonnée de l’alimentation de radiateurs, ballons d’eau chaude sanitaire ou climatiseurs à l’intérieur de logements, en s’assurant d’un effet quasi imperceptible en termes de confort. Le but est bien entendu de réduire la demande totale d’une région, voire d’un pays.
Une des problématiques majeures de l’énergie, dont découlent nos grands choix énergétiques et nos choix d’investissements en milliards d’euros, est la difficulté du stockage de l’électricité. Elle est d’ailleurs au centre de nos débats sur les 9946énergies renouvelables. Le photovoltaïque et l’éolien sont promis, nous le savons, à des développements importants car ils utilisent une ressource naturelle gratuite et renouvelable à l’infini – ou presque, puisque l’infini n’existe pas en physique. Mais, à la différence de la biomasse et, dans une certaine mesure, de l’hydraulique, ils dépendent de facteurs dont la maîtrise est impossible. La fameuse « intermittence », sujet au cœur de débats houleux, du vent et du soleil, est le mot technique pour dire leur caractère plus ou moins irrégulier et imprévisible. C’est l’inconvénient majeur, pour l’instant sans solutions satisfaisantes, des énergies renouvelables.
En attendant, cette intermittence impose nécessairement une limite au pourcentage d’intégration des sources renouvelables et exige une quantité d’énergie nucléaire incompressible. L’exemple de nos voisins allemand amène à réfléchir car il illustre parfaitement la question : en faisant le choix de fermer leurs centrales nucléaires, ils ont dû accroître la production de leurs 130 centrales à charbon et en ouvrir 10 nouvelles. Ils émettent ainsi des millions de tonnes de CO2 supplémentaires. On parle de 11 millions de plus en 2013 par rapport à 2012. J’aurais aimé que les Verts soient présents pour l’entendre, mais peut-être cela ne les intéresse-t-il plus depuis qu’ils sont écolos… (Sourires.)
M. Jean-Luc Laurent : Seraient-ils moins écolos ?
M. Alain Tourret : Peut-être…
Les meilleurs experts travaillent à des méthodes pour compenser les défauts de cette intermittence : hydrogène, batteries, interconnexions à grande échelle, réseaux électriques intelligents, etc. Nous avançons tous les jours, mais pas suffisamment pour résoudre le problème à grande échelle.
Ainsi, le réseau électrique doit en permanence être en équilibre entre l’offre, c’est-à-dire l’électricité injectée dans le réseau par les producteurs, et la demande, c’est-à-dire l’électricité prélevée par les consommateurs. Dans les moments où la consommation dépasse la production, RTE, notre opérateur gestionnaire du transport de l’électricité et responsable de la planification de l’équilibre, peut demander à certains producteurs d’augmenter leur production, en activant par exemple les centrales de pointe au gaz ou au fioul, grandes émettrices de CO2.
L’effacement est au cœur de cet enjeu : il permettrait de limiter ce recours à l’émission de CO2 moyennant une baisse du niveau de consommation que l’on obtiendrait en commandant à un opérateur d’effacement la coupure immédiate et coordonnée de multiples postes de consommation dans le secteur résidentiel, tertiaire ou industriel. Depuis de nombreuses années, cette solution est mise en exergue pour optimiser la gestion des pointes de consommation d’électricité, souvent dans les soirées glaciales en hiver, en particulier dans nos montagnes.
L’effacement présente aussi l’avantage de permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’électricité, de l’ordre de 6 à 15 % selon les études des différents acteurs impliqués sur le sujet. Notre rapporteur évalue à 200 millions d’euros par an l’économie potentielle totale.
Toute la question réside dans la maximisation de ces économies et, bien évidemment, dans la gestion des effets distributifs de ces montants. Comment répartir équitablement les économies réalisées entre les consommateurs, les opérateurs d’effacement, les producteurs d’électricité et les opérateurs gestionnaires de réseau ? Chacun doit recevoir ce qu’il mérite.
Les députés du groupe RRDP tiennent à une redistribution favorable d’abord aux consommateurs, en particulier les plus défavorisés, ceux qui habitent dans des territoires ou la baisse des températures fait grimper la facture d’électricité. Mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, a souvent participé à ces débats, montrant que la part de dépense contrainte dans le budget des ménages pour chauffer un logement est un facteur d’inégalité et d’injustice sociale, et qu’elle provoque une baisse significative du pouvoir d’achat. N’oublions pas que le chauffage électrique et le chauffe-eau peuvent représenter 80 à 90 % de la consommation électrique d’un foyer chauffé à l’électricité.
Les députés du groupe RRDP sont également favorables à une récompense proportionnée pour les opérateurs d’effacement innovants, des acteurs souvent situés en France. S’il n’est pas question qu’ils captent une partie déraisonnable du montant des économies réalisées, ils doivent être encouragés et justement rémunérés, à la hauteur de leur utilité sociale.
Notre ancien collègue François Brottes s’était passionné pour ces sujets. En 2013, il a défini pour la première fois un cadre pour les effacements explicites, c’est-à-dire les effacements permettant une valorisation de l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Nous avons ainsi posé les bases de la rémunération des fournisseurs par les opérateurs d’effacement et le principe d’un versement d’une prime auxdits opérateurs.
Au départ, il était prévu que cette prime soit alimentée par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui fait l’objet de tant de polémiques. Rappelons qu’il s’agit d’un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs, une sorte de « TVA énergie » qui a vocation à dédommager les opérateurs de certains surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées, notamment pour compenser le surcoût des énergies renouvelables.
L’évolution préoccupante de la CSPE, sa hausse et son coût croissant pour les consommateurs, ne peuvent cependant continuer indéfiniment. Aussi le Gouvernement mène-t-il une réforme pour la limiter.
Dans cette perspective, et après une large concertation des acteurs – Mme la présidente de la commission le rappelait tout à l’heure –, les débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique ont porté sur la détermination du mode de calcul appliqué aux versements faits par les opérateurs aux fournisseurs. La loi relative à la transition énergétique, promulguée en août dernier, a finalement modifié la loi Brottes en remplaçant la prime aux opérateurs par un système d’appels d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu, système dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’écologie.
Cette modification optimise les effets redistributifs. Elle permet de maîtriser les charges de la CSPE et de piloter efficacement le déploiement en volume de cette filière prometteuse.
Dans le même temps, elle clarifie le rôle des gestionnaires de réseau dans la mise en œuvre. Responsable de la mise en œuvre technique des effacements, RTE doit rester neutre et ne peut légitimement exercer l’activité d’opérateur d’effacement.
Enfin, la loi relative à la transition énergétique définit deux régimes non cumulables : un régime général, pour la rémunération des opérateurs via le système d’appel d’offres et un régime dérogatoire pour les cas d’économie d’énergie significative, afin de répartir le paiement fait aux fournisseurs 9947entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire de réseau. Le « règlement des écarts » encadre la couverture des coûts de RTE par la communauté des fournisseurs.
Un subtil équilibre, optimal et consensuel, a ainsi été trouvé après de multiples concertations. La présente proposition de loi tend à le modifier en revenant sur plusieurs dispositions, notamment sur la répartition du bénéfice.
Comme vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur, le Gouvernement va lancer les premiers appels d’offres et il évaluera ensuite leurs résultats. Votre volonté d’accélérer le mouvement est louable mais, dans une affaire aussi complexe, elle présente le risque de déséquilibrer le dispositif adopté et menace l’équité même du modèle.
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est vrai.
M. Alain Tourret : Après le travail réalisé par la commission, le modèle que le Gouvernement proposera sera appelé à évoluer. On pourra l’ajuster en fonction des évaluations, mais il serait aventureux de le faire sans un état des lieux solide et de nouvelles évaluations.
Les études montrent la complexité du système, s’agissant par exemple de la question du report, c’est-à-dire de la consommation supplémentaire post-coupure. Les premières évaluations donnent des résultats très différents selon les modèles utilisés pour calculer les économies d’énergie. Il semble hasardeux d’affirmer aujourd’hui, comme vous le faites dans votre proposition de loi, que les effacements ne s’accompagnent d’aucun report, sans compter les incertitudes scientifiques quant aux quantités d’économies d’émissions de CO2 et au gain pour les consommateurs.
Tout cela exige, à l’évidence, de la prudence, des expertises et des évaluations. Notre seule boussole à cet égard ne peut être que scientifique.
Monsieur le rapporteur, vous présidez une mission d’information rassemblant des députés de tous les groupes, qui vient de commencer un travail de fond. Le fait même que vous la présidiez témoigne de la volonté d’ouverture de la commission et de sa présidente. Je ne doute pas de la fécondité de votre implication personnelle tout au long de ces travaux.
Dans ces conditions, si nous pouvons partager votre enthousiasme, nous sommes cependant beaucoup plus réservés quant à l’utilité de votre proposition de loi et ne souhaitons donc pas nous y associer. Le débat doit, en revanche, se poursuivre jusqu’à l’examen du fond et il serait inutile de l’interrompre rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, quatre mois après l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ont décidé de remettre à l’ordre du jour la question du fonctionnement du marché de l’effacement.
L’objet de ce texte est double : il s’agit à la fois d’accélérer le démarrage de l’activité d’effacement diffus et de définir de nouvelles règles de répartition des profits générés par la valorisation du courant non consommé par les ménages – car ce sont presque toujours les ménages qui sont concernés lorsqu’il est question d’effacement diffus.
Il convient avant toute chose de préciser que l’effacement, pratique largement méconnue du grand public, consiste à couper temporairement la consommation d’électricité d’entreprises ou de particuliers à un moment précis et à revendre les kilowattheures non utilisés sur le marché de l’électricité à RTE, filiale d’EDF, qui s’en sert pour équilibrer le réseau.
L’effacement peut apparaître comme une pratique vertueuse, puisqu’il a pour but est d’alléger la demande de courant en période de pointe, c’est-à-dire quand les besoins explosent – typiquement, en fin de journée en hiver. Plutôt, en effet, que d’obliger RTE, lors de brusques hausses de la consommation, à acheter de l’électricité plus chère et produite par des centrales au fioul ou au gaz très émettrices de CO2, l’effacement diffus permet de valoriser du courant non consommé.
Si la pratique de l’effacement procure des avantages à la collectivité en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique, elle autorise néanmoins les opérateurs d’effacement à valoriser leurs mégawatts non consommés sur les marchés. Les kilowatts effacés ayant été préalablement achetés par un fournisseur tel qu’EDF, Direct Énergie ou GDF Suez au producteur, qui les achemine vers ses clients sans savoir s’ils seront effacés ou non, le législateur, depuis la loi Brottes, demande aux « effaceurs » de payer ces mégawatts aux fournisseurs au moyen d’un versement, mais il leur offre aussi une prime, subventionnée par la contribution au service public de l’électricité, taxe acquittée par le consommateur final.
Début 2015, le ministère a fixé à 16 euros par mégawattheure effacé en heures pleines, de 7 à 23 heures, le tarif de cette prime d’effacement, ce qui représentera, selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie, une facture d’environ 250 millions d’euros sur dix ans, dans l’hypothèse d’une croissance annuelle de la capacité d’effacement de 750 mégawatts, contre environ 500 mégawatts au total aujourd’hui. Alors que le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter en France ces dernières années, aggravant la précarité énergétique de millions de nos concitoyens, la facture s’alourdit encore pour le consommateur final.
Avec la loi sur la transition énergétique, la prime aux opérateurs a été remplacée par un système d’appel d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu.
Comme nous le rappelait Mme Marie-Noëlle Battistel, la loi relative à la transition énergétique a en outre défini deux régimes qui ne sont pas cumulables : le régime général, qui permet aux opérateurs de se rémunérer via le système d’appel d’offres, et le régime dérogatoire qui, en cas d’économie d’énergie significative, permet de répartir le paiement fait aux fournisseurs entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire de réseaux. Les coûts supportés par ce dernier sont ensuite couverts par la communauté des fournisseurs au moyen d’un « règlement des écarts ».
Ce système présente à son tour deux écueils majeurs : il revient, d’une part, à créer une sorte de caisse d’assurance des opérateurs d’effacement contre les économies d’énergie et, d’autre part, écarte RTE de toute activité d’opérateur d’effacement au nom de la neutralité.
Nous pouvons dire, sans mauvais jeu de mot, que la loi de transition énergétique a créé une véritable usine à gaz qui, à défaut de permettre des économies substantielles en matière d’émission de gaz à effet de serre, permet aux opérateurs privés de l’effacement d’engranger de juteux profits.
Le créneau a été flairé voilà plusieurs années par la société Voltalis, seule entreprise sur le créneau de l’effacement diffus, qui équipe gratuitement les foyers de particuliers, avec le soutien de collectivités locales, de boîtiers permettant d’éteindre leurs radiateurs électriques et chauffe-eau, sans que le consommateur ait la main, la chronologie des coupures étant entièrement maîtrisée par Voltalis en fonction des besoins, mais aussi des opportunités du marché.
Les ménages, en revanche, ne bénéficient pas de l’effacement. Les profits s’accumulent dans leur dos, alors que ce sont eux qui fournissent l’effort indispensable à tout cet édifice en acceptant la coupure de leur chauffage électrique ou de leur chauffe-eau pendant cinq à quinze minutes. C’est le particulier qui se prive, mais c’est Voltalis qui valorise son geste et ce sont les fournisseurs qui s’indemnisent contre ce manque à gagner. Tout se passe comme si le petit monde des acteurs économiques de l’énergie avait, avec la caution des pouvoirs publics, trouvé un arrangement.
L’association UFC-Que Choisir a porté plainte devant le Conseil d’État contre le dispositif, qu’elle juge scandaleux, de l’effacement diffus. « Il n’y a pas d’intérêt général poursuivi », expliquait l’association, mais « un système approximatif en fonction d’intérêts particuliers ». La Coalition France pour l’efficacité énergétique, qui regroupe des associations et des entreprises, considère pour sa part que la tarification de l’électricité modulable en fonction d’heures pleines et creuses serait le moyen le plus économiquement efficace de soutien aux effacements.
Nous souscrivons aux critiques contre l’effacement diffus et le racket pur et simple qu’il organise en faisant les poches des usagers pour le plus grand profit de groupes capitalistes, à l’image de Voltalis, dont la famille Mulliez est le principal soutien.
Nous sommes d’autant plus opposés au déploiement du marché de l’effacement diffus que son efficacité en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie. D’après l’ADEME, qui a réalisé en 2012 la seule étude indépendante sur le sujet, le taux d’économie d’électricité obtenu les jours d’effacement par rapport à la consommation journalière d’un foyer ne dépasse pas 6,8 à 8,3 %. Les économies sur le chauffe-eau sont nulles – toute l’énergie effacée est à nouveau consommée – et, pour le chauffage électrique, un effacement sur 33 % du temps engendre une économie de 13,2 %. Selon l’ADEME, les économies « peuvent être en partie annulées par un surplus de consommation à l’issue de la période d’effacement, par exemple pour remettre le logement à la température souhaitée ».
C’est sur cette base que l’Autorité de la concurrence a conclu, en 2013, que le subventionnement de l’activité d’effacement n’était pas pertinent, déclarant qu’« il apparaît que le lien entre effacement de consommation et économies d’énergie n’est pas clairement démontré ».
Opposés à la réforme structurelle du marché et du prix de l’électricité, qui s’opère sur les décombres du service public de l’énergie, nous ne saurions, en tout état de cause, cautionner le dispositif proposé par nos collègues. Pas plus que lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, nous ne nous satisfaisons de l’existence d’un marché de l’effacement, quand la priorité nous semble au contraire de réaffirmer l’exigence d’une maîtrise publique de l’énergie, plus à même de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux qui nous occupent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi sur la transition énergétique adoptée cet été a fixé les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français en rééquilibrant le mix énergétique. Elle prévoit une série de mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et diminuer notre consommation pour une meilleure efficacité énergétique, notamment en matière de réhabilitation thermique et d’économies d’énergie.
L’effacement industriel nécessaire à la compétitivité de nos entreprises est également l’un des axes de la loi pour atteindre cet objectif d’efficacité, tout comme l’effacement diffus, moins connu, qui concerne les particuliers.
Avec cette loi qui se veut équilibrée et ambitieuse, la France est en ordre de marche, alors qu’elle reçoit la conférence de Paris sur le climat, réunissant 147 chefs d’État, qui débutera la semaine prochaine et qui, nous l’espérons, aboutira à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays.
La proposition de loi portée par M. Jégo et que nous discutons aujourd’hui concerne l’effacement diffus, qui peut être un très bon outil de réduction des consommations énergétiques, notamment en période de pointe, contribuant à la sécurité d’approvisionnement et offrant de la flexibilité au système. Il permet également l’accompagnement du développement des énergies renouvelables.
Permettez-moi de rappeler brièvement le contexte législatif.
En 2013 est votée la loi Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette loi définit, pour la première fois, un cadre pour les effacements « explicites », c’est-à-dire permettant la valorisation de l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Le principe d’une rémunération des fournisseurs par les opérateurs d’effacement est posé, ainsi que celui du versement d’une prime aux opérateurs d’effacement, alimentée par la CSPE, au titre de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. La loi de 2013 a été mise en œuvre et des effacements diffus ont été valorisés sur le marché de l’électricité – même si, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, cela n’est pas suffisant.
En janvier 2015, dans le cadre de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a été organisée une table ronde sur le sujet, au cours de laquelle tous les parlementaires présents et les entreprises du secteur invitées convenaient de la nécessité d’un versement des opérateurs aux fournisseurs, mais toute la question était de savoir comment devait être calculé ce versement.
En juillet dernier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a tiré les enseignements et a modifié la loi Brottes. La prime aux opérateurs a été remplacée par un système d’appels d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu et dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Le système d’appel d’offres a l’avantage, à l’inverse de la prime, de mieux maîtriser les charges du soutien public, et donc l’impact sur la facture du consommateur, et de piloter le déploiement de la filière en volume.
Le rôle des gestionnaires de réseau dans la mise en œuvre est également clarifié. Ainsi, RTE ne peut pas exercer l’activité d’opérateur d’effacement, car il assure déjà la mise en œuvre technique des effacements et doit donc rester neutre.
Enfin, la loi sur la transition énergétique définit deux régimes, qui ne sont pas cumulables. Le premier est le régime général, qui permet aux opérateurs de se rémunérer via le système d’appels d’offres. Les capacités d’effacement sont rémunérées dans le cadre de ces appels d’offres et ne peuvent pas bénéficier du régime dérogatoire qui permet aux opérateurs d’effacement de réduire leur contribution au versement fait aux fournisseurs. Le second est le régime dérogatoire, qui s’applique en cas d’économies d’énergies significatives, pour lequel la part du versement est mutualisée entre les fournisseurs, ce qui permet de répartir entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire de réseau le paiement fait au fournisseur. Les coûts supportés par le gestionnaire sont ensuite couverts par la communauté des fournisseurs dans le cadre d’un « règlement des écarts ».
Aujourd’hui, quatre mois tout juste après la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vous déposez, monsieur Jégo, une proposition de loi qui revient sur certaines de ses dispositions, en particulier sur la répartition du bénéfice, sur la base d’amendements que vous aviez déposés, qui avaient été largement débattus et que nous avions repoussés.
Je rappelle qu’un dispositif équilibré a été trouvé dans la loi, prenant en compte toute la diversité des types d’effacement, et que le Gouvernement doit d’ailleurs lancer les premiers appels d’offres et en évaluer les retours d’expérience. Par ailleurs, l’article 168 de la loi prévoit de confier à la CRE un rapport d’évaluation du régime de versement et de l’incidence de l’effacement sur les prix. À ce stade, en outre, aucune évaluation nouvelle et partagée n’a été réalisée, notamment sur la question du report – on ne peut, en effet, se fonder sur le postulat qu’il n’y aurait aucun report dans tout effacement et que tout effacement serait égal à une économie d’énergie. Cette question est, du reste, régulièrement soulevée par les associations de consommateurs.
Les résultats des calculs des reports peuvent d’ailleurs s’avérer très différents selon que l’on modélise à quelques heures ou à quelques jours. Aucune évaluation nouvelle n’a été réalisée sur l’impact escompté sur les économies d’émissions de gaz à effet de serre et sur le gain pour le consommateur.
Enfin, une étude a été confiée par la Commission de régulation de l’énergie à RTE sur la question de l’effacement diffus concernant le report, le contrôle de la réalité des effacements et la prise en compte des effets de bords.
Par conséquent, aucune analyse technico-économique nouvelle ne justifie aujourd’hui que l’on revienne sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour modifier les règles de soutien à l’effacement diffus. Même si chacun ici est convaincu que l’effacement est un dispositif vertueux, et même si personne ne conteste la nécessité de sa mise en œuvre, il mérite un développement ambitieux et maîtrisé.
Malgré des perspectives écologiques et économiques intéressantes, l’effacement, qui contribue aux économies d’énergies s’inscrit aujourd’hui dans une zone d’instabilité, à l’aube d’une nouvelle filière de développement industriel.
Le sujet mérite une expertise approfondie car de nombreuses questions restent en suspens, notamment sur le choix du bon modèle économique, sur la répartition des gains retirés de l’effacement et sur la répercussion sur le prix payé par le consommateur.
Nous ne souhaitons pas légiférer dans la précipitation sur un sujet aux enjeux aussi importants. Une mission d’information a d’ailleurs été lancée par Mme Massat, présidente de la commission des affaires économiques. Nous conduirons cette mission, monsieur Jégo, vous en tant que président et moi-même en tant que rapporteure. Ce sera l’occasion d’approfondir ce sujet d’importance sur toutes les interrogations que je viens d’évoquer.
Dans le cadre de cette mission, que je considère utile et nécessaire, nous aurons l’occasion d’auditionner des associations de consommateurs, des opérateurs de l’effacement, des syndicats, des universitaires et spécialistes des questions d’énergies pour permettre l’étude et l’approfondissement de toutes les solutions et trouver le meilleur équilibre pour économiser l’énergie, rémunérer l’effacement et agir sur le pouvoir d’achat du consommateur.
Vous comprendrez donc, monsieur le rapporteur, que nous ne pouvons aujourd’hui adopter en l’état votre proposition de loi. Mais nous n’enterrons pas le dossier car nous soutenons les dispositifs d’effacement. Nous considérons cette question avec grand intérêt, et la mission d’information qui a été créée permettra d’approfondir tous ces thèmes. Nous proposerons donc la suppression de l’article unique de votre proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue Yves Jégo sur un sujet qui, je le sais, lui tient à cœur : l’effacement électrique diffus. Il faut l’avouer, ce sujet technique et complexe n’est maîtrisé que par quelques spécialistes. Pourtant, l’effacement électrique diffus mérite d’être popularisé auprès des consommateurs comme des professionnels.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un dispositif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre en faisant baisser temporairement, chez des consommateurs, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics. Ainsi efface-t-on l’électricité avant qu’elle ne soit consommée, d’où l’expression « effacement de consommation ».
Plus précisément, un opérateur d’effacement soustrait une quantité d’électricité à des consommateurs volontaires, via des microcoupures, afin de l’injecter sur le marché de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement de l’offre et de la demande.
L’effacement électrique a un véritable intérêt en période de forte consommation. En effet, en hiver, lorsque la température baisse ne serait-ce que d’un degré, la consommation augmente de 2 300 mégawatts, soit deux fois la consommation de la ville de Marseille. Lors de ces périodes dites « de pointe », l’effacement électrique permet d’équilibrer le réseau sans recourir à une augmentation de la production, à la fois coûteuse et néfaste en termes de développement durable.
Pour les consommateurs, l’effacement électrique permet de faire baisser la facture grâce aux économies d’électricité réalisées. En période de difficultés économiques, les consommateurs auraient donc tout intérêt à se porter volontaires, alors même que leur quotidien ne se trouve en aucun cas impacté par les microcoupures.
Enfin, d’un point de vue économique, le développement de l’effacement électrique peut faire émerger des acteurs français champions de cette technologie. Comme l’a très justement remarqué Yves Jégo dans son rapport, des entreprises françaises ont déjà élaboré des techniques pour gérer les 9950microcoupures d’électricité. La France pourrait donc devenir un des leaders mondiaux du savoir-faire technique de l’effacement diffus, avec à la clé la création de nombreux emplois.
L’effacement électrique présente donc toutes les qualités, économiques et environnementales, pour être encouragé par les pouvoirs publics. Or, pour cela, il est indispensable que le cadre juridique, c’est-à-dire les droits et devoirs de chaque acteur, soit clairement défini et équilibré.
Ce cadre juridique, issu initialement de la « loi Brottes » de 2013, règle les relations financières entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur d’électricité du site effacé, le premier devant verser au second une compensation financière puisque, d’une part, l’électricité effacée ne sera pas consommée par le consommateur et donc ne sera pas payée ; d’autre part, l’opérateur d’effacement peut revendre cette électricité sur le marché et ainsi retirer un gain financier pour une électricité qu’il n’aura pas produite mais seulement réorientée.
Le montant de la compensation financière, appelée « versement », dépendra du type d’effacement, c’est-à-dire selon qu’il conduit à une véritable économie d’énergie ou à un simple report de consommation sur le réseau, et donc des bénéfices retirés ou non par l’opérateur d’effacement.
Si la loi Brottes a déterminé un cadre juridique applicable à l’effacement électrique, elle ne lui a malheureusement pas permis de se développer significativement. Or, on estime que la capacité d’énergie effacée s’élèverait à 500 mégawatts et concernerait 100 000 foyers. Il est donc indispensable de promouvoir l’effacement électrique et de le rendre attractif sur le marché de l’énergie.
C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique entend réformer son cadre juridique. Lors de l’examen de l’article 168 de cette loi, de longs débats avaient été engagés, notamment autour des propositions d’Yves Jégo. Julien Aubert, l’orateur de notre groupe, avait soutenu ces propositions, rappelant que « la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas, qu’on ne dépense pas. L’effacement est donc la meilleure façon de réussir la transition énergétique. »
À la veille de la COP21, il apparaît opportun de valoriser ce dispositif utile en termes de maîtrise de la consommation énergétique et de développement durable. La proposition de loi d’Yves Jégo a le mérite de reprendre le débat sur l’effacement électrique afin de le mettre sur le devant de la scène et le rendre plus attractif auprès des opérateurs, en clarifiant les modalités du versement aux fournisseurs.
Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent être que favorables à cet objectif et soutenir la proposition de loi. La commission des affaires économiques n’a d’ailleurs pas remis en cause cette proposition de loi, mais a renvoyé aux conclusions de la mission d’information sur l’effacement électrique diffus qui vient d’être lancée. Nous souhaitons par conséquent que cette mission d’information travaille rapidement et fasse des propositions pragmatiques et équilibrées pour tous les acteurs de la chaîne : opérateur d’effacement, fournisseur et, bien sûr, consommateurs.
M. Philippe Gomes : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’est l’effacement diffus, plusieurs intervenants avant moi ayant amplement développé ce thème.
Je me concentrerai sur les questions auxquelles nous devrons répondre si nous voulons faire avancer le dossier de l’effacement diffus. J’expliquerai pourquoi le groupe socialiste estime que le chemin que nous propose notre collègue Yves Jégo n’est pas le bon, à ce stade, et pourquoi nous privilégions la proposition de la présidente de la commission des affaires économiques d’une mission d’information.
Certes, l’idée est séduisante : effacer une petite quantité de l’électricité consommée chez de très nombreux particuliers permettrait de réduire les émissions de CO2. Cela permettrait en outre d’intervenir sur le prix du marché pour les fournisseurs et sur le transport d’électricité pour le gestionnaire du réseau de transport ; cela permettrait enfin une baisse de la facture pour le consommateur.
Pourquoi, dès lors, ne pas immédiatement emprunter cette voie ? Le problème tient à ce que, si tous les éléments énoncés ont l’air de fonctionner parfaitement, les réponses apportées à chaque étape ne sont pas totalement précisées ni assurées, comme le démontre la relecture des débats de la commission spéciale et de la séance sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Des risques existent : si, au lieu du schéma idéal que j’ai résumé, un problème survient chez le fournisseur d’énergie, celui-ci, ayant l’obligation d’équilibrer le système de consommation, injectera de toute façon de l’électricité, même si elle n’est pas consommée. Faute d’une baisse de l’achat d’électricité par le fournisseur, cela pose un premier problème. La facture pour le consommateur peut baisser mais, on l’a vu dans d’autres circonstances, si in fine le système n’est pas équilibré, c’est vers le consommateur que l’on se retournera pour assurer cet équilibre.
Si l’on souhaite progresser dans la voie de l’effacement, il faut préciser ce qu’il se passe à chaque étape pour le fournisseur. Baisse réelle du prix d’achat de l’énergie, diminution de la masse d’énergie qu’il doit injecter dans le système pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande, baisse du transport pour le gestionnaire, baisse de la facture pour le consommateur : si l’on veut faire avancer la cause de l’effacement, si l’on souhaite que les opérateurs d’effacement qui investiront, si cela se développe, en tirent une rémunération, il faut apporter des réponses précises à chaque étape.
La méthode que nous propose notre collègue Jégo – avec constance, je le reconnais –, c’est, quelques semaines après le débat sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de revenir sur les mêmes sujets sans les éclairer beaucoup. Certes, un rapport de RTE apporte quelques éléments, mais l’essentiel des questions reste posé.
La mission d’information que propose la commission des affaires économiques paraît donc être le bon choix. Ainsi que la présidente l’a indiqué lors de la réunion de la commission, il s’agit d’une « mission flash ». Certes, il peut paraître étrange de se concentrer sur de tels sujets, quand on pense aux épreuves que traverse notre pays. Mais la vie parlementaire et la vie de la planète continuent et, même si l’effacement diffus n’en constitue qu’une petite partie, nous avons tous conscience de parler d’un sujet essentiel pour l’avenir de la planète.
La voie à suivre est donc celle de la mission. Celle-ci doit se tenir dans un temps court pour pouvoir apporter des réponses en cohérence avec les textes réglementaires en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je veux dire à nos collègues de l’UDI, qui se sont exprimés ici, que le groupe socialiste ne souhaite pas enterrer le débat, mais au contraire l’éclairer davantage pour aller plus vite.
Notre collègue Carvalho a cité un document qui nous a été adressé par les associations de consommateurs et par un certain nombre d’acteurs : ceux-ci disent qu’il faut laisser travailler en toute indépendance RTE et l’ADEME, qui sont des experts indépendants, loin des parlementaires qui seraient soumis aux lobbies.
Je souhaite lui répondre que nous pouvons être favorables à l’effacement ou au contraire nous inquiéter de ses conséquences sans pour autant céder, dans un cas comme dans l’autre, à la pression d’un quelconque lobby. Il est utile, indépendamment de ce que peuvent apporter les experts extérieurs à notre Assemblée, que les parlementaires se saisissent de cette question essentielle dans le débat sur l’avenir de la planète.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Jégo : Cette proposition de loi déposée par le groupe UDI fait suite à la discussion d’amendements qui, à une voix près, n’ont pas recueilli l’assentiment de la majorité de cette Assemblée.
Un certain nombre de questions n’en demeurent pas moins posées en la matière.
Pour faire écho à ce que disait tout à l’heure la ministre, si la loi relative à la transition énergétique a modifié la loi Brottes, c’est que cette dernière ne fonctionnait pas. Voilà la réalité : en 2013, on a voté une loi et créé un système dont on s’est ensuite aperçu qu’ils ne marchaient pas, puis, on a inventé un autre système, les fameux appels d’offres. Je ne voudrais pas que, dans trois ans, on constate une fois de plus que les choses ne fonctionnent pas et que l’on a encore pris du retard.
Il est donc bon que la question de l’effacement électrique reste posée et que l’on puisse l’approfondir à l’occasion de nos débats.
Nombre d’intervenants ont souvent cité des représentants des associations de consommateurs mais leur avis ne correspond pas exactement à ce que j’ai quant à moi entendu, en tout cas de la part de l’UFC-Que choisir, laquelle semble absolument opposée à l’idée du versement – on ne doit pas verser quoi que ce soit aux fournisseurs.
Son dernier texte semble d’ailleurs saluer les perspectives ouvertes par cette proposition de loi. Il serait là encore souhaitable d’auditionner ses représentants dans le cadre de la mission d’information.
Je vous remercie, madame Massat, d’avoir créé cette dernière et de lui avoir donné un calendrier au fond assez resserré mais une question se pose à son propos : comme l’a dit la secrétaire d’État, visera-t-elle à contrôler l’application de la loi relative à la transition énergétique – mais nous n’aurons alors pas assez de recul – ou, ce que je souhaite évidemment, sera-t-elle chargée de faire des propositions sur le sujet qui nous préoccupe de manière à ce que celles-ci soient incluses assez rapidement dans un texte de loi – si l’on parvient à trouver les réponses qui satisfont tout le monde ?
Soit les appels d’offres qui seront lancés rétabliront la prime, soit ils instaureront un système de compensation du versement qui ne sera pas très éloigné de celui proposé par cette proposition de loi. Quoi qu’il en soit, la situation sera très vite éclaircie.
Je remercie chacun des intervenants. Si je comprends parfaitement que la majorité et le Gouvernement souhaitent rester cohérents par rapport à la loi relative à la transition énergétique, qui n’est pas si ancienne que cela, vous comprendrez également que ceux qui se sont mobilisés pour essayer de défendre les idées de cette proposition de loi fassent également preuve de constance.
Si, d’ici quelques semaines, nous parvenons à faire en sorte que ces deux chemins se croisent, nous aurons progressé ensemble.
Comme l’a dit M. Borgel, une discussion aussi technique est peut-être en décalage par rapport à l’ambiance, au climat et à la situation de notre pays mais pas autant, toutefois, que l’on pourrait le croire de prime abord : 140 chefs d’État se réunissent dans quelques jours à Paris pour réfléchir à l’avenir de la planète.
Le discours politique de la France consistera à dire qu’il n’est plus possible d’attendre : il faut prendre aujourd’hui les décisions qui auront demain un effet patent.
Si en quelques mois – et non en quelques heures, je veux bien l’admettre – nous parvenons à mettre en œuvre le dispositif proposé, nous pourrons marquer des points en matière de réduction de gaz à effet de serre.
C’est cela, le combat vital, et non la défense de tel ou tel, la prise en compte de telle ou telle habitude ou de tel ou tel intérêt sectoriel.
Il en va de notre capacité à utiliser moins souvent les centrales à charbon afin de limiter les émissions de CO2. Je crois que, sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Je remercie à nouveau chacun d’entre vous.
À titre personnel, je n’approuve évidemment pas la suppression à venir de l’article unique de la proposition de loi mais je suis d’accord avec l’idée de mener un travail commun dans le cadre d’une mission dont les travaux, je l’espère, seront présentés très vite dans cet hémicycle et aboutiront à une solution consensuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies : Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser pour n’avoir pas assisté aux débuts de vos travaux mais, depuis ce matin, j’ai été retenu par une très longue négociation avec les différents acteurs de la SNCM et nous nous devions aboutir.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre « piqûre de rappel », en quelque sorte, puisque tel était votre objectif si j’ai bien compris.
Au fond, Mme Battistel a bien résumé ce dernier et la situation qui est la nôtre : vous proposez un dispositif vertueux dont le développement mérite d’être maîtrisé. Je crois que vous avez trouvé les mots justes, madame.
Les uns et les autres avez démontré l’intérêt de ce système suite à la loi Brottes et au très long débat qui s’est déroulé ici même voilà quatre mois seulement et qui a abouti à l’article 168 de la loi relative à la transition énergétique, lequel témoigne de l’attachement des uns et des autres à la mise en place de l’effacement diffus.
Nous constatons qu’une manière de consensus se fait jour quant à l’objectif à atteindre et à la détermination pour ce faire mais des questions n’en demeurent pas moins ouvertes : celles des reports – y compris, dirais-je, sur le plan scientifique – ou du partage des gains de ce système.
M. Carvalho a fait état d’un certain nombre de réticences qui, même si on ne les partage pas, n’en font pas moins partie du débat public.
Dès lors, il y a quatre mois, vous avez décidé de la bonne marche à suivre, laquelle a été renforcée par l’initiative de la commission visant à mettre en place une mission d’information.
Celle-ci permettra de réaliser toutes les auditions nécessaires mais, surtout, d’essayer de parvenir à répondre à l’ensemble des questions qui se posent.
Le pire, sachant qu’il s’agit là d’une bonne idée, serait de prendre le risque de rater sa mise en œuvre. Telle est la question politique de fond !
Je répète l’engagement qui a été pris : comme la ministre Ségolène Royal – qui vous prie de bien vouloir l’excuser – l’a dit et redit, le Gouvernement est très attaché à l’application de ce dispositif.
J’ajoute que les initiatives qu’il a prises suite au vote de la loi relative à la transition énergétique pourront également éclairer vos travaux.
En effet, au mois de novembre, nous avons lancé un appel d’offres de 2 300 mégawatts pour développer l’effacement en général – cela représente une augmentation de 30 % par rapport aux appels d’offres des années précédentes – dont, surtout, un lot est dédié pour la première fois à l’effacement diffus, en l’occurrence à hauteur de 300 mégawatts, ce qui représente une hausse de 50 % par rapport aux effacements diffus existants.
Le Gouvernement ne se borne pas à faire des déclarations, il agit avec la commission dans le sens des objectifs que vous avez souhaité nous rappeler aujourd’hui, monsieur le rapporteur.
Comme Mme Battistel l’a fort bien dit : nous souhaitons vraiment maîtriser la mise en œuvre de cette idée vertueuse. Aujourd’hui, il est trop tôt pour prendre des risques mais il est temps de rappeler notre détermination commune pour parvenir à l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)