Création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi organique soit débattue. Je veux remercier le rapporteur et auteur de ce texte, et saluer sa pugnacité et sa détermination sur ce sujet.
Cette proposition de loi organique est évidemment soutenue par le groupe UDI. Pour ma part, elle appelle également deux réflexions.
Sur le fond, la lutte contre les concentrations trop importantes d’activités économiques dans les milieux insulaires ouvre un débat quelquefois virulent, mais indispensable pour nos outre-mer. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai pu mesurer de façon très douloureuse combien ces questions pouvaient trouver des traductions violentes et combien nos compatriotes ultramarins attendaient que nous agissions de la meilleure manière pour éviter des situations capitalistiques entraînant une hausse des prix absolument insupportable.
Nous pouvons donc nous réjouir que cette autorité indépendante puisse enfin exister et être mise en place concrètement, grâce à la proposition de loi organique qui 9956sera votée aujourd’hui, je l’espère, par l’ensemble de notre assemblée. Il faut savoir reconnaître les erreurs que nous avons commises. Sans doute avons-nous fait preuve, dans le texte qui s’applique aujourd’hui, d’une trop grande prudence sur la question des incompatibilités. Puisque la loi n’était manifestement pas applicable et que l’autorité ne pouvait pas être créée, nous devons corriger ces erreurs.
Sur le fond, donc, j’approuve totalement ce dispositif.
Sur la forme, je souhaite faire une remarque qui sort un peu – mais pas tout à fait – de notre débat, mais je peux me le permettre puisque je serai loin d’utiliser les dix minutes de temps de parole qui ne sont accordées. Je déplore qu’il y ait, entre les discours politiques, les annonces politiques et leur mise en œuvre opérationnelle, des délais incompréhensibles pour nos compatriotes.
À l’époque où j’étais en charge du ministère de la rue Oudinot, cette question commençait à naître dans les esprits. Cinq ou six ans plus tard, force est de constater que nous sommes encore en train de corriger nos erreurs pour que les dispositions votées deviennent opérationnelles, si tout va bien, en 2016, et qu’elles produisent peut-être leurs premiers effets en 2017 ou en 2018 pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. À ce simple exemple, on mesure les défauts de notre système et sans doute la nécessité qu’il y aura, à un moment ou un autre, d’être plus pragmatiques pour être plus efficaces et plus rapides dans nos décisions.
Nous discutons d’une question technique. J’espère qu’elle fera l’objet d’un consensus, comme l’intervention de Mme la ministre le laisse présager. Cependant, nous avons perdu un temps considérable. En attendant, les souffrances et les difficultés perdurent. Avec cette question des délais, c’est la crédibilité des pouvoirs publics qui est en jeu.
Sur le fond, donc, j’approuve ce texte et je félicite Philippe Gomes d’avoir porté ce sujet avec conviction. Sur la forme, je souhaite, comme l’ensemble de notre assemblée, que nous puissions réfléchir à la manière d’être plus pragmatiques, plus rapides, et de faire en sorte que ce que nous votons soit opérationnel le plus rapidement possible. Ce dossier est un bel exemple de ce qu’il ne faut plus faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients que le coût de la vie et les prix des biens de consommation sont plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Tous ceux qui se sont rendus à La Réunion et à Tahiti s’en sont rendu compte – les rares à être allés en Nouvelle-Calédonie également !
Nous avons déjà pu exprimer notre satisfaction suite à la mise en place de mesures visant à lutter contre la vie chère, permettant une meilleure prise en compte des besoins de la population ainsi qu’une baisse sensible des prix. Ces mesures passaient notamment par l’extension du champ d’application territoriale de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et par l’application à Saint-Martin du bouclier qualité-prix, c’est-à-dire des accords annuels de modération des prix.
Nous avions alors insisté sur le besoin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, afin de permettre une baisse de prix des produits, dont la plupart sont importés. Je rappelle que la loi du 20 novembre 2012, que nous avons soutenue, a étendu la mission des six observatoires des prix, mis en place en 2007, à l’analyse du niveau et de la structure des marges.
Or force est de constater qu’en Nouvelle-Calédonie, l’étendue de l’offre en matière de biens de consommation est limitée.
En effet, comme le rapporteur Philippe Gomes a pu le préciser, la Nouvelle-Calédonie fait face à un secteur économique contraint, en raison d’une concurrence amoindrie quant à la fourniture de biens et services. En 2012, l’Autorité de la concurrence notait que pour le grand Nouméa, seuls deux groupes, à savoir le groupe Bernard Hayot et le groupe Kenu-In détenaient plus de 80 % de parts de marché en surfaces de vente. Cette absence de concurrence entraîne un surcoût des prix et un abondement des marges, inconvénients qui pourraient être atténués par la mise en place d’une Autorité de la concurrence à Nouméa.
Or le rapporteur précise que les dispositions actuellement applicables en Nouvelle-Calédonie rendent impossible le recrutement de candidats pour les emplois en Nouvelle-Calédonie, en raison de nombreuses incompatibilités applicables. Il est donc proposé de rendre compatible l’exercice de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, notamment dans la fonction publique d’État dès lors que le membre n’est pas placé sous l’autorité des institutions ou communes de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, en l’état actuel des dispositions de l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation ». Cela semble en effet extrêmement sévère.
Le texte tel qu’issu de la commission des lois prévoit également que la fonction de président ou de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible pour une personne ayant, dans les trois années précédant sa nomination, exercé un mandat électif ou détenu, de manière directe ou indirecte, des intérêts dans les entreprises du secteur régulé.
En revanche, il est prévu que la fonction de Président reste incompatible avec l’exercice d’un emploi public au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics.
Enfin, il a été ajouté en commission des lois de l’Assemblée nationale qu’il ne pouvait être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l’Autorité.
Aussi et parce que ce texte va dans le sens d’une concurrence plus efficace des marchés en Nouvelle-Calédonie, et parce qu’il est nécessaire de donner aux autorités administratives indépendantes les moyens de se mettre en place et d’agir sur les territoires, vous l’aurez compris, nous approuvons ce texte qui nous semble être de parfait bon sens et qui a été présenté avec qualité par notre ami, M. Gomes.
M. Philippe Gomes : Merci.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le grand intérêt du texte qui nous est soumis ne réside pas tant dans la forme puisqu’il s’agit d’une modification d’une partie d’un article de la loi organique que dans le fond car il concerne la vie chère en Nouvelle-Calédonie.
Comme l’indiquait le rapporteur, il s’agit de définir avec davantage de réalisme et d’efficacité les incompatibilités qui frappent les membres de la future Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. La création de cette Autorité, nous l’avons permise par les lois organique et ordinaire du 15 novembre 2013. La modification de la loi organique rendue nécessaire par le transfert des compétences en matière commerciale à la Nouvelle-Calédonie, le bk1er ekjuillet 2013, a été suivie par le vote d’une loi de pays 2014-12 du 24 avril 2014, qui a créé cette Autorité et précisé ses modalités de fonctionnement.
De son côté, l’État a étendu par ordonnance du 7 mai 2014 à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce en matière de pouvoir d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions pour compléter les pouvoirs de cette Autorité.
Au terme de ce parcours législatif au demeurant rapide et exemplaire puisqu’il a témoigné d’une collaboration étroite entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, du fait de compétences complémentaires et liées en matière de concurrence, tout était prêt pour assister à la naissance de cette Autorité, souhaitée par les autorités calédoniennes.
Et pourtant deux ans plus tard, elle ne fonctionne toujours pas. Pourquoi ? Parce que soucieux de garantir l’impartialité des membres de cette Autorité, ce qui est tout de même un élément fondamental, nous avons fixé des conditions trop restrictives en prévoyant l’incompatibilité avec « tout emploi public », formule qui concernait non seulement les fonctionnaires exerçant en Nouvelle-Calédonie – ce qui de ce point de vue était plutôt réaliste et judicieux quand on connaît la nature des relations hiérarchiques et sociales qui peuvent exister dans une collectivité d’outre-mer dont la population est faible…
M. Philippe Gomes : Tout à fait.
M. René Dosière : …et qui est très éloignée de la métropole – mais également des fonctionnaires exerçant en métropole.
Étant à l’origine de cette disposition – le rapporteur n’a pas manqué de le rappeler (Sourires) –, je reconnais humblement ne pas en avoir mesuré à l’époque toutes les conséquences. M’appliquant à moi-même la pensée de Charles Péguy selon laquelle « Il y a quelque chose de pire que d’avoir une mauvaise pensée. C’est d’avoir une pensée toute faite. », j’ai donc réexaminé ma position initiale.
C’est pourquoi lors de l’examen d’une modification récente de la loi organique, j’ai souhaité – à la demande du gouvernement de la Calédonie et de notre collègue rapporteur Philippe Gomes – que cette erreur d’appréciation soit corrigée.
Le Gouvernement a préféré conserver l’unité de son texte consacré, il est vrai, à un autre sujet puisqu’il s’agissait de la consultation en vue de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Vous avez, madame la ministre, souhaité renvoyer à un texte ultérieur, mais rapide, les précisions concernant l’Autorité de la concurrence.
Ce texte le voici. Il est présenté par notre collègue Philippe Gomes dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UDI. Son texte a fait l’objet d’une concertation étroite avec le Gouvernement et le Sénat afin que le texte que nous allons voter soit conforme avec celui qui a été déposé et voté au Sénat à l’initiative de Catherine Tasca au nom du groupe socialiste.
Il conviendra, madame la ministre – c’est de votre responsabilité – de provoquer dans les meilleurs délais et dans le respect des contraintes constitutionnelles s’agissant d’une proposition de loi organique une lecture définitive ultérieure pour que cette proposition devienne une loi. Si cela pouvait intervenir avant Noël, cela serait un beau cadeau de Noël pour la population calédonienne.
M. Yves Jégo : Elle ne croit plus au Père Noël !
M. René Dosière : En effet, et nous touchons là le fond de ce texte, il est attendu par la population calédonienne qui subit avec une colère de moins en moins contenue la vie chère. La Nouvelle-Calédonie est en effet l’une des régions du monde où le coût de la vie mesuré par l’indice « Big Mac » est le plus élevé, comme l’a relevé la mission de l’Autorité de la concurrence, confirmant les conclusions antérieures d’un rapport du cabinet Syndex.
Plus récemment, la Cour des comptes, citant les travaux de l’organisme Comptes économiques rapides de l’outre-mer – CEROM –, signalait que les écarts de prix avec la métropole s’élevaient en 2012 à 34 % ou à 49 % selon l’indice utilisé pour mesurer la cherté de la vie.
Parmi les raisons qui expliquent le niveau élevé des prix en Nouvelle-Calédonie – que vous avez également évoqué, madame la ministre –, je voudrais en souligner deux parmi les principales.
En premier lieu, il y a la surrémunération des fonctionnaires. Les fonctionnaires – calédoniens ou détachés de métropole – bénéficient d’importantes majorations de traitement : le traitement de base est majoré de 1,73 pour les communes du grand Nouméa et de 1,94 dans le reste du territoire, ce à quoi s’ajoute une indemnité d’éloignement.
Or les salariés du secteur public représentent près d’un salarié sur trois. Je souligne au passage, mais c’est un autre problème, que ces revenus élevés subissent une imposition plus faible qu’en métropole.
Comme le précise le rapport 2015 de la Cour des comptes, « les divers travaux de mesure effectués au cours des cinq dernières années font apparaître sans ambiguïté que la majoration de traitement et le complément spécial font plus que compenser le différentiel de prix existant entre ces territoires et la métropole ».
Autrement dit, contrairement à de nombreuses idées reçues, ce n’est pas la vie chère qui explique ou justifie les surrémunérations, mais exactement l’inverse. En outre, ces rémunérations élevées dans le secteur public génèrent de multiples inégalités, avec le secteur privé en particulier.
Je rappelle que 20 % des ménages ayant les plus hauts revenus en Calédonie reçoivent près de 50 % de l’ensemble des revenus, alors qu’à l’opposé, un ménage sur cinq est sous le seuil de pauvreté, soit une proportion triple de la métropole.
Cette répartition inégale des revenus a des conséquences importantes sur la formation des prix : les fonctionnaires métropolitains détachés sont en mesure de conserver leurs habitudes de consommation, malgré un coût élevé des produits importés puisqu’ils peuvent payer ces prix élevés compte tenu de leurs revenus.
En second lieu, l’existence de nombreuses situations de monopoles – qui sont apparus au rythme de l’histoire coloniale de ce territoire –, donc l’absence de concurrence favorise le maintien de prix élevés. Dans le rapport élaboré en 2012 par l’Autorité de la concurrence, ô combien intéressant, je relève notamment que s’agissant de la grande distribution alimentaire, deux groupes cumulent 80 % des parts de marché, en surface ou en chiffre d’affaires.
Concernant le gaz, il n’existe qu’en seul importateur, trois pour les carburants ou le tabac. S’agissant des produits agroalimentaires de fabrication locale, on relève quatre situations de monopole – riz, yaourt, conserves de viande de bœuf, eau de source – et deux situations de duopole – bière, chocolat-biscuits.
Ces structures de marché sont de nature à faciliter la mise en place et le maintien de comportements collusifs entre les acteurs du marché. Ainsi, les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence soulignent qu’ « au cours des auditions menées sur le territoire, de nombreux acteurs ont fait état de pratiques anticoncurrentielles » et ils concluent que « le contrôle des pratiques anticoncurrentielles constitue donc un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie ».
Je poursuis la citation. « À long terme, l’absence de concurrence fait peser un risque sur l’innovation puisque l’innovation est une résultante de la concurrence. En effet, dans la plupart des secteurs économiques soumis à la concurrence, où la recherche d’un avantage concurrentiel de coût est toujours difficile en raison de la mondialisation, l’innovation apparaît comme une condition indispensable du développement pour de nombreuses entreprises. »
« Elle permet aux entreprises de renforcer leur position concurrentielle sur les marchés. L’innovation permet aux entreprises d’augmenter leur productivité, d’améliorer la qualité de leurs produits ou de leurs services et de développer des compétences clés. Sans concurrence, pas de stimulation pour développer l’innovation, qui permet surtout aux entreprises d’améliorer leur compétitivité hors prix, et, partant, leur capacité à maintenir des avantages concurrentiels durables sur des marchés évolutifs. »
« Toutefois, la concurrence ne peut jouer un rôle moteur que s’il existe des structures de contrôle de la concurrence. En effet, le fonctionnement efficace des marchés concurrentiels peut être compromis par l’existence de comportements qui permettent l’exercice d’un pouvoir de marché. Ces comportements sont nuisibles au consommateur, qu’ils privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais ils portent aussi atteinte à son bien-être de façon indirecte, puisqu’ils sont préjudiciables à l’innovation, surtout si c’est une innovation commerciale, à l’efficacité économique et, finalement, à la croissance. »
Le texte de loi qui nous est soumis va enfin permettre de mettre en place cette autorité, attendue par le Gouvernement de la Calédonie…
M. Philippe Gomes : Tout à fait !
M. René Dosière : …ainsi que par notre collègue rapporteur Philippe Gomes, dont nous avons souligné la constance et la pugnacité.
Je salue une disposition qui permettra au Gouvernement de la Calédonie de transférer à cette autorité une part significative de ses pouvoirs.
M. Philippe Gomes : Absolument !
M. René Dosière : Ce n’est pas une mince attitude, et je tiens à le souligner, que de privilégier l’intérêt de la population calédonienne au détriment du maintien de situations acquises qui favorisent des intérêts particuliers, sinon partisans.
Bien entendu, l’apparition d’une véritable concurrence et la lutte contre les ententes ne résoudront pas toutes les difficultés que connaît l’économie calédonienne. Je songe en particulier à l’avenir de l’industrie du nickel, qui est inséparable de l’histoire de ce territoire et de son développement.
Mais dans la mesure où il s’agit d’un véritable progrès, le groupe socialiste, républicain et citoyen approuve ce texte, sans réserve ni arrière-pensée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme on dit chez nous « The last but perhaps not the least ». (Sourires.)
Je tiens avant tout à m’associer à tous les orateurs qui sont intervenus avant moi pour féliciter tous les signataires de ce texte, en particulier Philippe Gomes, pour le travail qu’ils ont accompli.
Le coût élevé de la vie dans les outre-mer, que nous appelons souvent entre nous « la vie chère », est une réalité bien connue mais qui nécessite de notre part une vigilance constante.
Si la problématique est partagée par la totalité des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie représente un cas d’espèce puisque les prix élevés sont tout particulièrement dus à de nombreux obstacles qui se dressent face à la libre concurrence, ce qu’a confirmé officiellement en 2012 un rapport de l’Autorité de la concurrence.
Ainsi, et cela a été rappelé dans les interventions précédentes, lorsque le législateur, en 2013, a introduit au sein de la loi statutaire de 1999 la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, cette faculté visait précisément la mise en place d’une autorité spécifique et locale de la concurrence.
L’option d’une autorité administrative indépendante, parce que cette autorité devait être dotée de pouvoirs décisionnels, imposait de modifier les dispositions organiques formant le statut de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pour la Polynésie française en 2011.
En effet, si aucun obstacle constitutionnel n’existe à la création, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, d’autorités administratives indépendantes dans les domaines relevant de sa compétence, l’exercice par toute autorité d’un pouvoir de réglementation, de sanction ou de transaction appelait une modification de la loi organique.
Cette modification seule pouvait permettre au Congrès de créer un organe exerçant des compétences normalement dévolues au gouvernement local.
Le Parlement national a choisi d’ouvrir cette voie par un vote unanime de l’article bk1erek de la loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Au cours de la discussion parlementaire, le Parlement s’est attaché à fixer les conditions de l’indépendance et de l’impartialité des membres appelés à siéger au sein de cette autorité locale de la concurrence.
Il a été inscrit le principe de l’irrévocabilité des membres de cette autorité et prévu leur nomination après un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès.
Parallèlement, les membres de cette autorité ont été soumis à un régime d’incompatibilité stricte, qui, jusqu’à ce jour, rend la fonction incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
Suite à cette loi nationale, la Nouvelle-Calédonie a fait tout ce qu’il convenait de faire.
La loi du pays du 24 avril 2014 a ainsi marqué une nouvelle étape en créant une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante et comprenant un président et trois autres membres – dont un vice-président – nommés pour une durée de cinq ans. Le président exerce ses fonctions à plein temps, tandis les autres membres sont « non permanents ».
Au final, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ont été pris par les autorités locales et nationales pour mettre en place la Haute autorité. Pourtant, à ce jour, cette instance n’a pas pu être installée.
En effet, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, autorité de nomination, a fait connaître ses difficultés à recruter des membres en raison des incompatibilités assez drastiques prévues par le législateur organique.
Pourtant, force est de reconnaître que la situation avait été plus ou moins pressentie et exposée en séance publique par le député UDI aujourd’hui rapporteur du texte, Philippe Gomes, qui avait rappelé, je cite, que « si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s’agissant du président et du rapporteur qui exercent ces fonctions à temps plein, il n’en va pas de même pour les autres membres ».
C’est la raison pour laquelle il a déposé cette proposition de loi organique, cosignée par vingt députés du groupe Les Républicains, dont je fais d’ailleurs partie. De son côté, la sénatrice socialiste Catherine Tasca a fait de même, avec un texte initialement légèrement différent.
Toutefois, après l’adoption d’amendements identiques dans les commissions des lois des deux chambres, on a abouti finalement à un consensus.
Ce texte propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique statutaire du 19 mars 1999 afin de limiter l’incompatibilité applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante.
L’amendement du rapporteur, adopté en commission des lois, qui vise à prendre en compte les observations du Congrès de Nouvelle-Calédonie, permettra non seulement une adoption unanime mais, cette fois, une application effective du dispositif. De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, de définir des régimes d’incompatibilité professionnelle différents selon qu’on envisage le président de l’autorité administrative indépendante ou bien les autres membres de ces autorités.
La loi du pays, je l’ai rappelé tout à l’heure, a en effet placé le président de l’Autorité de la concurrence dans un régime spécifique puisqu’il est tenu d’exercer ses fonctions à temps plein et peut prendre certaines décisions seul.
Il n’est donc pas illogique, au contraire, que les incompatibilités professionnelles opposables au président soient plus étendues que celles opposables aux autres membres.
Ainsi, l’article unique de la proposition de loi interdit désormais au président d’exercer tout autre emploi public en Nouvelle-Calédonie, tandis que les autres membres de l’autorité pourront exercer parallèlement un emploi public, à condition toutefois qu’il ne relève pas de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics.
Cette disposition permettra à ces autres membres d’exercer dans une juridiction ou, par exemple, à l’université.
Par ailleurs, et c’est encore une demande du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le texte instaure un délai de carence de trois ans, empêchant que soit nommée une personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, aurait exercé les mandats ou fonctions, ou détenu des intérêts compris dans le champ des incompatibilités. Un meilleur équilibre général a sans nul doute été trouvé.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera sans réserve cette proposition de loi organique qu’il souhaite voir aboutir au plus vite, dans l’intérêt de nos compatriotes calédoniens. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Philippe Gomes, rapporteur.
M. Philippe Gomes : Je remercie l’ensemble de mes collègues et les groupes au nom desquels ils se sont exprimés pour le soutien qu’ils ont apporté à ce texte. Je remercie également le Gouvernement qui, par la voix de la ministre des outre-mer, a donné son imprimatur à ce texte.
Je suis très heureux à l’idée que demain, peut-être, en tout cas dans le courant de l’année 2016, cette autorité sera enfin mise en place.