Modernisation du système de santé : Article 5 undecies
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’amendement que soutiendra tout à l’heure M. Lurton se réfère à un principe de base : on nous a toujours indiqué que le vapotage était moins dangereux que la consommation de cigarettes, bien que la qualité des produits utilisés dans le vapoteur soit à cet égard très importante.
Deuxièmement, il est surprenant que l’article impose la mise en place de locaux destinés exclusivement aux vapoteurs dans différents lieux, notamment les entreprises, alors que cette obligation n’y existe pas pour les fumeurs.
Troisièmement, je répéterai un message personnel que j’exprime très régulièrement : il faut avant tout, dans notre pays, respecter la loi Évin. Dans beaucoup trop d’endroits encore, en effet, on fume alors qu’on ne le devrait pas, malgré des messages oraux ou écrits – je pense en particulier aux gares et aux quais.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek631, tendant à la suppression de l’article.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur cet article, le Gouvernement et la majorité vont trop loin. En commission, la dialectique de M. Sebaoun est certes très cohérente intellectuellement, mais la démarche intellectuelle doit aussi valoir sur le terrain et il faut parfois être conscient des erreurs que l’on a faites. J’espère que cet amendement permettra à la majorité de le comprendre.
Il vise à supprimer l’obligation de prévoir, dans les entreprises et les écoles, des emplacements réservés pour le vapotage. Chers collègues, si intelligente que soit l’argumentation de notre rapporteur, n’oubliez pas que l’espace fumeur n’est pas obligatoire dans les entreprises et que, lorsqu’il existe, il s’agit d’un lieu clos qui obéit à des normes techniques très strictes, répondant à des besoins d’évacuation de l’air aisément compréhensibles, et dont le coût est très important pour les entreprises qui les appliquent. Il ne nous paraît donc ni urgent, ni indispensable, d’imposer des locaux destinés exclusivement aux vapoteurs, alors même que cette obligation n’existe pas pour les fumeurs.
Cet article ne nous paraît pas cohérent et, je le répète, en la matière, le Gouvernement et la majorité sont allés vraiment trop loin. Il serait temps de se ressaisir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu en commission ce débat sur le vapotage, mais je n’ai probablement pas été assez clair. Il ne s’agit pas de dialectique, monsieur Richard, mais de logique. Aujourd’hui, en effet, comme vous le savez, il est interdit de fumer dans les lieux visés, à moins de réserver à cette fin des endroits très particuliers disposant d’une extraction technique très sophistiquée, en enfermant les fumeurs dans de petites cages. Le vapotage, en revanche, n’obéit à ce stade à aucune règle. Comme je l’ai indiqué en commission, le Conseil d’État, interrogé à ce propos, a répondu que, si nous disposions de preuves scientifiques de la nocivité du tabac, nous n’avions pas, à ce stade, de preuves particulières en ce sens pour le vapotage et ne pouvions donc pas prononcer une interdiction générale.
Cette impossibilité pourrait certes conduire à tout permettre mais, pour les entreprises et autres lieux concernés par l’article, il convient d’établir des règles. C’est, tout simplement, ce que nous faisons, en créant des espaces – je n’ai pas dit : des lieux fermés – dédiés. Ainsi, une entreprise possédant un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – qui discutera de ce sujet dans le cadre de son règlement intérieur et des dispositions que nous votons aujourd’hui permettra à ses salariés de vapoter. Comme je l’ai déjà dit en commission, je ne veux pas que des salariés puissent vapoter face-à-face, car les liquides de vapotage contiennent de la nicotine qui, mise en suspension, peut entraîner des risques pour des gens qui ne sont ni fumeurs, ni vapoteurs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les autres du même type.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Neuville : Monsieur Richard, vous avez, dans votre argumentation, traité de plusieurs amendements, car vous avez évoqué les espaces réservés au vapotage, tandis que votre amendement bkno ek631 tend à supprimer l’interdiction de vapoter dans certains lieux. Comme vous le savez, cette mesure fait partie du programme national de réduction du tabagisme. La ministre de la santé a déclaré à de nombreuses reprises qu’il valait mieux vapoter que fumer, mais le mieux est tout de même de ne faire ni l’un, ni l’autre. Cela est d’autant plus vrai que de nombreuses incertitudes demeurent encore quant aux conséquences en termes de santé publique, qu’il s’agisse des personnes qui vapotent ou du vapotage passif, dont on ne sait encore rien.
Diverses structures, publiques ou privées – entreprises, municipalités… – ont déjà pris des dispositions pour interdire le vapotage dans leurs locaux et des arrêtés ont été pris en ce sens. Il convient donc de sécuriser l’ensemble de ces dispositions en fixant un cadre juridique global. Il paraît aujourd’hui évident de ne pas fumer pas dans un bureau que l’on partage avec une autre personne. Cela doit paraître tout aussi évident pour le vapotage, qui peut gêner votre voisin de bureau parce qu’il se trouve lui-même en période de sevrage ou pour diverses autres raisons – il peut par exemple avoir des problèmes pulmonaires, ou autres. Il paraît donc raisonnable de ne pas vapoter dans des locaux collectifs clos.
Quant au fait de réserver des espaces signalisés pour le vapotage, le rapporteur a très bien expliqué la réalité : si l’on interdit de vapoter dans des espaces publics, il doit exister une sorte de compensation avec la possibilité d’aller vapoter ailleurs dans l’entreprise – c’est le plus souvent d’entreprises qu’il s’agit.
Pour vous rassurer, je rappelle qu’il n’existe pas d’obligation d’affecter une pièce spéciale à cette fin. Les contraintes ne sont pas du tout les mêmes que pour le tabac, pour lequel les normes sont beaucoup plus contraignantes, imposant notamment une pièce fermée et un extracteur. Pour le vapotage, aucune contrainte n’est imposée – l’espace dédié peut être, par exemple, une partie du hall d’entrée réservé à cet usage. La seule contrainte est que cet espace soit signalisé.
La disposition est donc très simple et vise simplement à permettre d’adopter la mesure d’interdiction et d’éviter le risque qu’elle soit considérée comme disproportionnée dans la loi. Voilà tout simplement pourquoi cet article est rédigé comme il l’est. Avis défavorable, donc, sur votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre. Le Conseil d’État a entièrement raison de souligner que nous n’avons pas de preuves et peut-être est-il donc temps d’attendre. Ce n’est qu’en 2009, chers collègues, que nous avons interdit de fumer en public.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’était une bonne idée, en tout cas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’époque, c’était une révolution, dont tout le monde pensait qu’elle susciterait des hurlements de tous côtés. Cela nous paraît maintenant très loin, mais c’est très récent.
Il ne vous aura pas échappé que je ne défends pas particulièrement le vapotage, mais la ministre a souligné, à très juste titre, que les entreprises ont déjà une action dans leurs locaux, qui sont des lieux privés, sans contrainte, et qu’une signalisation existe déjà lorsque les entreprises ont pris des mesures en ce sens, ce qui est plutôt une bonne chose. Si vous légiférez, même à propos d’espaces dédiés, vous pouvez être certains que la réglementation prendra le pas et les contraintes seront aussi strictes que pour les lieux destinés à la cigarette et au tabac. Cette mesure me semble donc exorbitante du droit commun et il n’y a pas aujourd’hui de nécessité de légiférer en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 628.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article. Nous avons eu longuement ce débat en commission, M. Richard s’est très bien exprimé à ce propos et vous avez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, apporté des réponses. Vous avez cependant souligné l’incertitude qui entoure encore la nocivité du vapotage. Aujourd’hui, les fumeurs sortent obligatoirement pour fumer. Si le vapotage doit être nocif – ce que nous ignorons, puisque vous avez vous-même déclaré qu’il y avait incertitude –, il faut prévoir que les vapoteurs doivent aller vapoter dehors, comme les fumeurs.
Vous rendez-vous compte de la difficulté que vous causez aux entreprises en les obligeant à créer ces emplacements – j’ai bien entendu qu’il ne s’agissait pas de salles – réservés au vapotage ? L’article ne fixe aucun seuil en nombre de salariés, de telle sorte que, demain, toutes les entreprises, y compris les plus petites, devront créer ces emplacements réservés au vapotage, même quand elles ne disposent pas des locaux nécessaires – cela arrive, je l’ai vu dans ma circonscription. Je puis vous assurer que cet article fait du bruit, et même entre ministres, au sein du Gouvernement !
Je maintiens donc ma proposition de supprimer l’alinéa 6. L’impression qui se dégage est que vous votez cette mesure par pure idéologie et que vous êtes vous-mêmes conscients des difficultés qu’elle causera. Je suis prêt à parier que, d’ici à quelques mois, vous reviendrez sur ce dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek628.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour les entreprises et les établissements scolaires, de prévoir un lieu spécifiquement dédié au vapotage. Je précise, en réponse à l’observation du rapporteur, qu’il conserve l’interdiction de fumer dans l’espace privé, afin d’éviter toute incitation à fumer. Comme l’a très justement souligné M. Lurton, bien que l’on puisse fort bien comprendre votre argumentation juridique, la position du Conseil d’État et la volonté du Gouvernement de produire du droit sur cette question, je vous invite à rester conscients, chers collègues, des conséquences qu’aura cette 9969mesure sur les entreprises. Lorsque nous avons mis en œuvre l’interdiction de fumer et l’obligation pour les entreprises d’installer un lieu destiné aux fumeurs, cette mesure a soulevé de nombreuses inquiétudes et généré des coûts phénoménaux pour les entreprises. C’était plutôt une bonne chose, mais sa mise en œuvre a été compliquée. Vous allez maintenant faire peser des contraintes financières très lourdes sur les entreprises.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais non !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme la présidente de la commission dit que non, mais c’est pourtant le cas. Lorsque vous aurez commencé à légiférer en la matière, toutes les circulaires et directives viendront complexifier le dispositif et seront beaucoup plus strictes que vous ne pouvez l’imaginer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Votre technique est celle du « tout ou rien ». Nous souhaitons, quant à nous, donner un droit aux vapoteurs. Si l’entreprise est très contrainte dans son espace vital, les vapoteurs iront évidemment, comme les fumeurs le font aujourd’hui pour fumer, vapoter dehors,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous l’expliquerez à l’inspecteur du travail !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …mais, dans les entreprises d’un certain périmètre, des espaces ouverts permettent aujourd’hui aux fumeurs de pouvoir fumer : il y aura donc, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, des espaces dédiés et signalés pour les vapoteurs. Je ne comprends pas l’idée du « tout ou rien » à laquelle vous vous accrochez. Nous sommes obligés de créer ce cadre pour permettre aux vapoteurs de vapoter et de se respecter entre salariés au sein de l’entreprise. Je ne comprends pas vos amendements. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek20 et 628, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Tout a été dit. Je préciserai toutefois à nouveau qu’il s’agit simplement ici de liberté de choix : on doit pouvoir vapoter, mais il faut aussi respecter ses collègues de travail et les personnes qui se trouvent avec soi dans une même pièce, ce qui suppose qu’il faille réserver des espaces. Je tiens cependant à vous rassurer : il n’est prévu, par exemple, aucune obligation de superficie, et il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse d’espaces fermés. En réalité, il n’y a aucune obligation.
Autant c’est extrêmement contraignant pour le tabac, autant cela ne l’est pas pour le vapotage. Nous entendons bien que les petites entreprises ont de petits locaux, mais elles ont tout de même des locaux ! Dès lors que des personnes travaillent ensemble dans des bureaux, il y a forcément d’autres pièces où l’on peut créer un petit espace.
Je veux aussi préciser que si les personnes sont seules dans leur bureau, elles peuvent vapoter. C’est donc vraiment une question de liberté individuelle,…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une question de bienséance !
Mme Ségolène Neuville : …et je ne comprends pas que vous qui défendez habituellement la liberté individuelle, vous n’attachiez pas plus d’importance à cela. Vous avez fait remarquer qu’on avait attendu longtemps pour le tabac : maintenant que la démarche est enclenchée, n’attendons pas que des problèmes de santé publique surviennent pour prendre des mesures.
Encore une fois, cela existe déjà, car de nombreuses structures privées ont déjà pris ces décisions en ce sens : il s’agit simplement de les sécuriser sur un plan législatif. Vos inquiétudes ne sont pas fondées. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre avant de procéder au vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Obliger les entreprises à mettre à disposition des salariés un emplacement réservé au vapotage : on marche sur la tête ! Si cette disposition était votée, il n’y aurait pas d’obligation de créer des lieux pour fumer dans l’entreprise, mais il y aurait une obligation de prévoir des lieux pour le vapotage. Ce que l’on n’a pas osé faire avec les cigarettes, obligeant les gens à aller fumer à l’extérieur des établissements, on va l’inventer pour la cigarette électronique : avouez que c’est particulier !
Il faut revenir à des choses plus raisonnables : les gens qui veulent vapoter iront à l’extérieur des bâtiments. N’obligez pas les petites entreprises, les entreprises moyennes, les établissements publics à créer de tels lieux. Dans ma mairie, je vous le dis, je ne créerai pas de lieu pour le vapotage, comme je n’en ai pas créé pour les fumeurs : ils vont fumer à l’extérieur s’ils ont envie fumer. Les vapoteurs iront vapoter où ils le veulent, mais je ne mettrai pas de lieu à disposition ! Et vous verrez que tout le monde sera hors la loi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis un peu embêté, monsieur le président : ce ne sera pas un orateur pour et un orateur contre, parce que j’ai également des doutes à propos de l’alinéa 6 de cet article, et je crois ne pas être le seul dans le groupe auquel j’appartiens.
Selon le texte, « Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition […] » : il s’agit donc d’un impératif. On a beau nous expliquer qu’il n’y a pas d’impératif de taille ni de lieu, il n’en demeure pas moins qu’on l’exige de toutes les entreprises.
J’ai écouté avec attention notre rapporteur : nulle part il n’est question de taille d’entreprise, nulle part !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Notre rapporteur parle du CHSCT, mais il sait mieux que quiconque que beaucoup d’entreprises n’ont pas de CHSCT vu leur taille.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis vraiment désolé de devoir dire cela, mais il me semble que l’on crée une charge pour des entreprises sur un sujet, le vapotage qui, soit dit entre nous, n’est peut-être pas le cœur des problèmes auxquels nous sommes confrontés. J’interpelle donc le Gouvernement : « peut mettre à disposition » nous paraîtrait une approche intéressante,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est ce que nous proposons dans l’amendement suivant !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …alors que « sont mis à disposition » a un côté impératif qui me gêne.
M. le président (Parti socialiste) : En effet, cela n’a pas été un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je veux juste rappeler à mes collègues que le dernier aliéna de l’article renvoie à un décret qui déclinera… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non ! C’est le rôle de la loi !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En général, monsieur Sirugue, c’est bien comme cela que ça se passe ! Prononcez-vous sur l’amendement comme vous l’entendez : je maintiens la position que j’ai soutenue en commission, qui a été validée par la commission, et je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera inapplicable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux simplement répondre au rapporteur que lorsqu’il aura une certaine longévité politique, il s’apercevra qu’il faut se méfier comme de la peste des décrets !
Christophe Sirugue a parfaitement raison, et l’amendement suivant, déposé par Gilles Lurton, propose justement d’écrire « peut être » : nous pourrons tomber d’accord sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek20 et 628.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :