Modernisation du système de santé : Article 5 unvicies
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 5 unvicies.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek264, tendant à rétablir cet article.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de rétablir le présent article qui prévoit de remplacer les mots « d’un an » par les mots « de trois ans » au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts. Il s’agit de lutter contre les trafics, en particulier la contrebande du tabac. Cette proposition est faite par notre collègue Frédéric Barbier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté en commission, a reçu un avis défavorable. En effet, il rétablit ce que le Sénat, pour des raisons d’échelle de peines, avait supprimé. Je rappelle, pour illustrer mon propos, que la sanction pour le trafic de cannabis est aujourd’hui d’un an et de 3 750 euros d’amende.
Pour illustrer encore davantage mon propos, je vais vous raconter l’histoire de contrebandiers importants d’Andorre : ils ont été condamnés en 2015, dans une affaire baptisée « CLOP 11 », à plus de 800 000 euros d’amende et à des peines allant de six mois à dix-huit mois de prison avec quatorze mois de sursis, pour les plus importantes, par le tribunal correctionnel de Carcassonne.
Je trouverais curieux que l’on augmente les peines minimales pour fabrication ou détention frauduleuse de tabac car il ne s’agit pas là d’infractions commises par une bande organisée ; je trouverais donc curieux qu’on porte la sanction à trois ans. Avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Je prends bien en compte les objectifs de cet amendement tendant la lutte contre le commerce illicite du tabac, qui est assurément un enjeu majeur. Des avis extrêmement différents se sont exprimés dans les rangs des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je prends acte de ces avis partagés. Je retiens que tant le Sénat que la commission des affaires sociales de votre Assemblée n’ont pas souhaité adopter ce durcissement de la sanction : c’est un point important. Je donne donc un avis de sagesse compte tenu des avis de la commission et du Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les buralistes que nous avons reçus ont toujours appelé notre attention sur les problèmes de trafic. Ainsi, les achats transfrontaliers ont pris de l’importance, passant de 20 % à 25 %, ce qui fait vraiment concurrence aux buralistes. De plus, les achats sur internet sont en net progrès.
Dans le cadre de cet amendement, le terme de trafic est très général. Des mesures ont déjà été prises – M. Eckert s’est exprimé ici et s’est rendu sur le terrain pour vérification –, mais il faut à tout prix renforcer notre lutte contre les trafics dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne suis pas favorable à cet amendement car il faut intégrer l’échelle des peines en matière de trafic de tabac dans l’ensemble du code pénal. Il faut faire des comparaisons avec les peines prévues par ailleurs, comme pour le trafic de stupéfiants. Il serait assez étonnant que la détention de stupéfiants soit moins sévèrement réprimée – quel que soit le stupéfiant, par exemple la cocaïne – que ne le serait la détention de tabac. Nous avons besoin de cohérence et de faire respecter les sanctions.
En outre, il ne faut pas croire que l’on est plus efficace en augmentant la peine : l’efficacité en matière de répression passe par des gendarmes et des policiers qui procèdent à des interpellations et établissent des infractions, et par l’effectivité des poursuites.
Je vous assure qu’avec l’arsenal existant, les magistrats ont d’ores et déjà en leur possession tout ce qui est nécessaire pour condamner. C’est à eux de proportionner les peines, dans le cadre de l’application de la loi : s’ils veulent en accroître la sévérité, ils disposent vraiment de tous les outils pour le faire. Pour les trafics d’importance, en cas de contrebande ou de contrefaçon, d’autres délits peuvent être sanctionnés, pour lesquels la peine d’emprisonnement encourue dépasse largement un an.