Modernisation du système de santé : Article 9
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article vise à expérimenter dans certaines grandes villes des salles de consommation à moindre risque. Face au problème de la dépendance à l’héroïne – puisque c’est de cela qu’il s’agit principalement – il convient d’éviter les jugements hâtifs et trop tranchés, car le sujet est extrêmement complexe.
Il convient de rappeler, en reprenant le titre d’un ouvrage célèbre, qu’il n’y a pas de drogués heureux. La dépendance à l’héroïne est une maladie, un fléau, contre lequel tout doit être mis en œuvre. Notre pays dispose, pour ce faire, d’une large palette d’action, qui a d’ailleurs été efficace puisque, jusqu’à une date récente, la consommation de drogue injectable était relativement faible et stable. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale constate cependant que depuis 2002 le nombre d’overdoses est reparti à la hausse. C’est un phénomène qui coïncide avec l’apparition d’une nouvelle population de personnes toxicomanes : de jeunes errants dépourvus de tout soutien familial et institutionnel, ou des migrants, totalement démunis, en provenance notamment d’Europe de l’Est.
C’est principalement à cette population que s’adresse le nouvel instrument de prévention des risques que constituent ces salles de consommation. Il va de soi que la nécessité de ces lieux ne réjouit personne. Tout le monde, dans cet hémicycle, préférerait que ces personnes ne se droguent pas ou, à tout le moins, qu’elles le fassent dans les conditions qui permettent de ne pas ajouter l’hépatite ou le sida à la toxicomanie. C’est le rôle de ces salles de consommation, qui devraient permettre des injections dans de bonnes conditions, ou du moins dans des conditions sanitaires de qualité. Ce n’est satisfaisant pour personne – je le répète, et ce n’est pas la peine de nous diviser inutilement – mais c’est la moins mauvaise des solutions, l’autre consistant à se voiler la face devant cette réalité, aussi triste soit-elle. Pour ces raisons, je soutiendrai cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons à l’article qui légalise les salles de shoot, autrement dit, soyons clairs, le cheval de Troie de la dépénalisation de la drogue dans notre pays. Même si l’article 8 bis A a été supprimé, la transaction pénale permet désormais de dépénaliser, de fait, la première consommation de drogue. La contrainte pénale, introduite par la loi de 2014, exempte par ailleurs les petits trafiquants de peines de prison. Et la garde des sceaux mène, parallèlement, une expérimentation de non-mise en détention des usagers de drogue à partir du moment où ils sont seulement usagers, sans délits connexes.
Les usagers problématiques de drogue que vous visez, et on peut le comprendre, à travers cet article, ne se rendent que très difficilement dans de telles structures, tant ils craignent d’être fichés, et parce que ces structures ne sont ouvertes qu’aux heures de bureau – c’est du moins le cas dans les pays étrangers qui en ont ouvert. Cette solution consiste, par ailleurs, à cacher derrière des murs des personnes que, d’une certaine manière, on abandonne à leur addiction, alors qu’il faudrait les aider, en accordant davantage de crédits aux acteurs de terrain qui vont à leur rencontre au cours de leurs maraudes.
Je rappelle que le budget annuel d’une seule de ces salles permettrait d’ouvrir quinze lits en addictologie ou de financer le fonctionnement de communautés thérapeutiques à la française, lesquelles ont fait l’objet d’évaluations positives, pour promouvoir la réinsertion par le sevrage. Il faut donc amplifier la politique de réduction des risques et de prévention des toxicodépendances dans notre pays, mais certainement pas lever l’interdit de la consommation de drogue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 9 suscite des débats qui dépassent, on le voit, les clivages politiques. Au travers de cet article, nous faisons le choix de revenir sur la position sage qui a été adoptée par le Sénat. Je comprends que certains s’opposent à l’existence même des salles de consommation à moindre risque. Notre collègue Jacqueline Fraysse l’a dit à l’instant : il n’est pas satisfaisant d’en venir à ce genre de disposition.
Je le rappelle ici : l’instauration de tels lieux ne remet nullement en cause la légalisation actuelle relative à la consommation des drogues. La mesure que nous proposons relève d’une démarche médicale de soin et répond à une utilité sanitaire. Par ailleurs, l’expérimentation qui est proposée n’a pas vocation à se substituer aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les CAARUD, ni aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA. Nous sommes d’ailleurs, et je tiens à le dire ici, très reconnaissants du travail qui est accompli par les professionnels au sein de ces établissements.
Cela étant, les salles de consommation à moindre risque s’adressent à des personnes qui ont, somme toute, disparu des radars de notre société, et qui ne sont pas prises en charge par les structures existantes. Il ne faut pas oublier la réalité du quotidien dans nos villes : ce sont les riverains qui subissent, au détour d’une rue ou d’un parking, les nuisances liées au trafic de drogue, du fait de l’absence de contrôle et d’accompagnement. Enfin, si nous permettons aux toxicomanes de rencontrer, dans ce genre de lieux, des spécialistes en addictologie, qui pourront les prendre en charge et les aider à sortir de la drogue, je crois que nous aurons fait, sur un sujet extrêmement délicat, un progrès considérable.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek91, tendant à supprimer l’article 9.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à éviter à notre pays ce que, contrairement à notre collègue Richard, j’appellerai un désastre sanitaire et sécuritaire.
En supprimant la disposition introduite au Sénat, qui consistait à adosser ces futures salles à des structures hospitalières, vous démontrez qu’il s’agit moins de soigner les toxicodépendants, que de les accompagner dans leur addiction. Tous les médecins vous diront d’ailleurs que c’est un non-sens de prétendre soigner une addiction avec le produit même qui l’a créée. Comment l’État peut-il accompagner ces personnes en mettant à leur disposition des personnels rémunérés sur fonds publics pour les assister dans l’injection de substances illicites et létales, et en se défaussant, de surcroît, de toute responsabilité ? C’est un signal permissif, je le répète, catastrophique pour les victimes de la drogue, pour leurs familles et pour tous ceux qui se battent à leurs côtés pour les aider à sortir de cet enfer.
C’est aussi un désastre sécuritaire qui s’annonce, conjugué à toutes les mesures que j’ai déjà évoquées et qui ont été adoptées par votre gouvernement pour dépénaliser la consommation de drogue et organiser l’impunité. Nous nous alarmons aussi des zones de non-droit que ces salles vont créer. Il suffit de regarder ce qui se passe à l’étranger : des mafias s’emparent du trafic aux abords de ces salles, donnant naissance à de véritables périmètres d’impunité. Les expériences étrangères prouvent que les quartiers se dégradent, contrairement à ce qui est dit, et que l’insécurité et le trafic règnent aux abords de ces salles.
Se pose, enfin, le problème de la détention de drogues dans les transports en commun : potentiellement, toute personne arrêtée en possession de drogue en tout point du réseau pourra alléguer qu’elle se rend à la salle de shoot – une astuce qui sera évidemment mise à profit par les trafiquants de tout poil pour échapper aux sanctions, au détriment des victimes de la drogue.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je donnerai évidemment un avis défavorable à cet amendement de suppression car, contrairement à vous, je considère que l’article 9 est la vraie concrétisation d’un très long processus.
Vous avez évoqué les politiques menées à l’étranger. Près de quatre-vingt-dix salles ont été ouvertes : pour la communauté sanitaire, il s’agit d’exemples très encourageants.
Je vous rappelle aussi que la ministre Bachelot s’était exprimée, à l’époque, en faveur de l’ouverture de salles de consommation à moindre risque. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est votre référence, pas la nôtre !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le Conseil de Paris, auquel vous appartenez, monsieur Goujon, s’était exprimé dans le même sens.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’étais contre !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’imagine. Il n’empêche qu’en 2010, il s’était exprimé dans ce sens.
Je ne referai pas ici le débat qui a déjà eu lieu en commission. Pour notre part, nous pensons au contraire que cet encadrement juridique nous permettra de passer enfin à une phase opérationnelle qu’attendent les équipes qui s’occupent de ces drogués dans des situations extrêmement précaires. Pour me faire une idée, j’ai relu le rapport d’activité de l’association parisienne Gaïa, que vous connaissez sûrement, monsieur Goujon, et qui montre à quel point ces publics sont précarisés. Nous devons enfin leur permettre de disposer d’un espace sécurisé.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Lisez les rapports de l’Académie de médecine et de l’Académie de pharmacie !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, bien sûr. Mme Fraysse a très bien indiqué notre position : nous ne considérons pas que nous nous engageons dans une perspective si positive que cela, dans la mesure où nous prenons en charge des personnes dans des situations dramatiques d’addiction que nous ne pouvons que regretter et, d’ailleurs, condamner.
La question est de savoir si nous fermons les yeux ou non. Nous avons choisi de ne pas fermer les yeux.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous non plus !
Mme Marisol Touraine : Je remercie M. Richard de la position très nuancée et constructive qu’il a exprimée, même si je lui répondrai dans un instant que je ne crois pas qu’il soit positif que ces salles soient annexées ou attenantes à des hôpitaux.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous n’en voulons pas plus à l’hôpital qu’ailleurs !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Allez dire cela à Jean-Claude Gaudin, monsieur Goujon !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous savez que nous ne sommes pas favorables à ces salles que l’on appelle vulgairement salles de shoot.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est comme cela qu’elles s’appellent !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les études d’impact montrent que leur coût s’élèverait à environ 1 million d’euros par an.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Minimum !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pouvez-vous nous confirmer cette évaluation ?
Par ailleurs, l’ouverture de ces salles entraînera-t-elle une réduction du financement des CAARUD, des CSAPA et des appartements thérapeutiques ? Dans le cas contraire, nous serons confrontés à une explosion financière, qu’il faudra assumer. Quelle sera la ligne budgétaire concernée ? Les financements seront-ils prévus dans le cadre du PLFSS ? Seront-ils mis en œuvre au niveau de l’hôpital ? Nous aimerions avoir quelques informations sur les modalités de gestion de ces dépenses supplémentaires.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Door, j’ai déjà répondu précisément à ces questions en première lecture, mais vous l’avez oublié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’âge ! (Sourires.)
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La pédagogie est l’art de la répétition !
Mme Marisol Touraine : Je rappelle que les financements nécessaires ne se substitueront pas au financement des CAARUD. Ils sont déjà prévus : c’est le budget de la Sécurité sociale qui financera ces salles de consommation à moindre risque, dont le coût de fonctionnement devrait être de l’ordre de 800 000 euros chacune.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Minimum !
Mme Marisol Touraine : À ce stade, nous ne savons pas combien il y aura d’expérimentations, puisqu’elles sont laissées à l’initiative des communes.
Je le répète : les budgets sont prévus et ils viennent s’ajouter à ceux des CAARUD. Monsieur le député, vous conviendrez qu’avec 800 000 euros par salle, nous ne mettons pas notre budget en péril.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ces crédits seraient mieux utilisés autrement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux être certain que ni Mme la ministre ni M. Goujon ne se méprennent : notre position est celle du Sénat. Comme Mme Fraysse, nous considérons qu’il n’est pas satisfaisant d’être amenés à ouvrir ce genre de salles mais que, si nous le faisions, il faudrait le faire au sein et sous la responsabilité d’un hôpital ou d’un établissement de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sans surprise, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de M. Richard. Certes, je comprends la lecture du Sénat, qui était plutôt favorable à ces salles mais qui voulait néanmoins les intégrer dans le périmètre d’un hôpital. Or, face à cette population extrêmement précaire, qui a du mal à aller à l’hôpital et qui n’y va pas – d’autres le diront mieux que moi –, il est important de créer des lieux dédiés.
J’en profite pour répondre au prochain amendement de M. Richard, bkno ek786, relatif à la supervision, qui va également dans le même sens que le texte du Sénat. Nous ne souhaitons pas substituer le mot « responsabilité » au mot « supervision », lequel signifie que l’ensemble des personnels intervenant dans ces salles ne prendront aucune part active dans les comportements des populations concernées, mais qu’ils les conseilleront simplement afin d’essayer d’améliorer leurs conditions sanitaires et sociales.
La commission est donc défavorable aux amendements bknos ek753 et 786 de M. Richard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je veux redire quel est le profil de la population à laquelle s’adressent ces salles : M. Richard comprendra peut-être alors pourquoi son amendement ne peut pas mettre en place une mesure qui serait complètement aboutie, si je puis m’exprimer ainsi. Si l’on demande à cette population de parcourir deux kilomètres pour aller consulter un médecin, elle ne le fera pas.
M. Philippe Goujon : et M. Arnaud Robinet. Et si elle doit faire deux kilomètres pour se rendre dans une salle de shoot ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’expression « salle de shoot » n’est pas la bonne : c’est la meilleure façon de décrédibiliser le système.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est pourtant bien le mot approprié !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’expression « salle de consommation supervisée à moindre risque » est certes lourde,…
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Elle fait moins mal !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …mais elle permet de mentionner tous les objectifs sanitaires et sociaux de ce dispositif.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est la même chose ! Le résultat est le même !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Goujon, vous avez déclaré qu’on créait des zones de non-droit, qu’on légalisait des pratiques 9978interdites. Permettez-moi d’évoquer Mme Michèle Barzach, qui avait pris la décision tout à fait opportune d’autoriser la vente de seringues.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À l’époque, j’étais déjà dans ces réseaux-là.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Moi aussi !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : A priori, monsieur Goujon, ce n’est pas du glucose, ni du chlorure de sodium, mais plutôt des substances illicites que les personnes dépendantes mettent dans leur seringue !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Certes, mais ce n’est pas le médecin qui injecte le produit !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela veut-il dire que ces substances ont été légalisées par la décision de Mme Barzach ? Non, cela n’a pas été le cas !
J’en reviens à la proposition de M. Richard, dont l’attitude me paraît constructive. Annexer les salles de consommation à un hôpital ne serait pas une bonne chose. En effet, l’hôpital fait peur à ces personnes : elles n’y vont pas. Elles ont même du mal à consulter un médecin ! Je ne veux pas faire de corporatisme, mais le seul professionnel de santé qu’elles rencontrent éventuellement dans leur vie est le pharmacien qui pratique l’échange de seringues avec les Stéribox.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek753 ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Pour moi, ce qui pose problème, c’est le principe d’obligation que vous énoncez dans votre amendement.
Je ne doute pas que certaines salles de consommation à moindre risque seront adossées, voire intégrées, dans des hôpitaux. Dans les projets qui sont évoqués, certaines salles sont directement articulées avec des hôpitaux, mais il faut alors mettre en place des entrées spécifiques afin que la population utilisant ces salles ne se mélange pas avec les patients venant à l’hôpital pour d’autres consultations. En revanche, dans d’autres endroits, il ne sera pas possible ou pas souhaité que ces salles soient adossées ou intégrées dans un hôpital : les projets en cours d’élaboration prévoient alors une implantation à l’extérieur des hôpitaux.
Pour ma part, je suis ouverte à ce que ces salles puissent être créées en articulation avec des hôpitaux, mais je ne souhaite pas que la loi dispose que cette articulation est obligatoire : c’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission. Je ne reviendrai donc pas sur le fait que les comparaisons avec d’autres pays ne tiennent pas, car l’ensemble des structures visant à accompagner les toxicomanes en France n’existent pas ailleurs. Nous disposons déjà de tout un arsenal de réponses pour accompagner ces personnes.
S’agissant de la proposition de notre collègue Richard, qui a été qualifiée de constructive, je tiens à rappeler qu’elle émanait aussi du groupe Les Républicains lors des débats en première lecture : face au refus de la majorité de revenir sur la création de ces salles dites de shoot – excusez-moi du terme, c’est plus rapide à dire ! –, nous avions également proposé que ces salles soient directement adossées à des établissements de santé. Cette position dite constructive est donc aussi bien celle de nos collègues de l’UDI que celle des membres du groupe Les Républicains.
Je souhaite également revenir sur l’argument de la présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, cet argument de la distance, que vous avez exposé à de nombreuses reprises en commission, ne tient pas une seconde ! Vous nous faites croire que, si les salles sont adossées à un hôpital ou à un établissement de santé, les toxicomanes ne parcourront pas deux kilomètres pour s’y rendre. Cela veut donc dire que, dans votre esprit, il faudra créer des salles de shoot dans tous les arrondissements de Paris ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Pour se déplacer du bk6e ekarrondissement, par exemple, à celui où sera ouverte la première salle de shoot – je ne suis pas parisien, je ne connais pas les arrondissements par cœur –, il y aura forcément un peu de distance à parcourir ! L’argument de la distance ne tient pas une seconde.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour une brève intervention.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je tiens simplement à démonter un argument utilisé par Mme la présidente de la commission.
Depuis vingt ans, tous les gouvernements ont adopté une politique de réduction des risques, qui passe notamment par la distribution de seringues. J’ai d’ailleurs moi-même mis en place cette politique à Paris, à l’époque : elle est donc parfaitement conforme à nos souhaits. Elle est même très efficace, puisque ses résultats sont bien meilleurs que ceux des salles de shoot ouvertes en Allemagne ou en Suisse, par exemple.
Aucune comparaison n’est possible entre, d’une part, cette politique de réduction des risques, et d’autre part, la levée de l’interdiction des produits stupéfiants et l’injection par des médecins – « sous supervision » des médecins, comme vous dites – du poison chez les toxicomanes. Nous voulons aider ces consommateurs de drogue, comme vous, mais avec d’autres moyens, notamment en multipliant les maraudes, en favorisant l’ouverture de lits dans les services d’addictologie, mais certainement pas en leur injectant le poison qui contribue à leur enfer.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est complémentaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai déjà évoqué tout à l’heure cet amendement visant à remplacer la notion de supervision par celle de responsabilité. C’est un sujet extrêmement délicat, sur lequel nous ne devons pas nous écharper. Le problème de fond est le suivant : les dispositifs existants, les CSAPA et les CAARUD, fonctionnent-ils ? Si oui, ont-ils besoin d’un « supplément d’âme » que pourraient leur apporter d’autres dispositifs ? Sinon, il faut tout remettre à plat !
Effectivement, madame la ministre, il faut faire quelque chose. Manifestement, la manière dont les pouvoirs publics réagissent à ce syndrome social n’est pas suffisamment efficace.
Je ne partage pas l’avis de la présidente de la commission, selon laquelle c’est à l’endroit où les toxicomanes se droguent qu’il faut ouvrir les salles de consommation. Nous parlons d’une addiction, d’une maladie : il n’est pas anormal qu’elle soit traitée dans un cadre normal pour des soins, en l’espèce un hôpital.
J’entends votre argument, madame la ministre, mais j’aimerais avoir une précision. Vous laissez la porte ouverte à l’installation de ces salles au sein des hôpitaux, mais vous souhaitez dans ce cas mettre en place une entrée spécifique. Pouvez-vous nous préciser ce que cela veut dire ? Vous semblez considérer que la consommation de drogue n’est pas une maladie ou une addiction, mais une pathologie particulière nécessitant une entrée spécifique dans un hôpital. Cela me paraît un peu délicat !
M. le président (Parti socialiste) : M. le rapporteur a déjà exprimé l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je n’ai pas de réponse à ma question !