Modernisation du système de santé : Article 9 ter
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
Mme Marisol Touraine : Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre des décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre le 2 octobre dernier. Le code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l’ordre de réaliser les dépistages de stupéfiants et d’alcoolémie en bord de route et hors autres infractions.
Il s’agit donc d’étendre le cadre légal existant pour permettre de mieux lutter contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et ainsi renforcer nos objectifs de prévention.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’amendement a été accepté par la commission au cours de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88 du règlement. Je ne m’interroge évidemment pas sur la nécessité de faire de la prévention s’agissant des conducteurs qui font usage de stupéfiants, à l’instar de qui se fait en matière d’alcool au volant.
Mon interrogation porte sur la fiabilité des tests salivaires. Le professeur Patrick Murat, qui exerce à Poitiers et est membre de l’Académie de pharmacie, lors d’une étude menée sur 800 personnes adressées à son laboratoire, a relevé 10 % de faux positifs – pourcentage important –, soit dix résultats erronés sur cent tests normaux. C’est beaucoup sur le plan scientifique.
D’après des articles que j’ai parcourus dans la littérature spécialisée, il ne semble pas exister d’outils pour un dépistage rapide et totalement fiable de la consommation de cannabis, sans procéder à des prélèvements biologiques. Les tests salivaires aboutissent à trop de faux positifs mais aussi de faux négatifs – c’est-à-dire qu’un pourcentage non négligeable de tests anormaux peuvent être déclarés normaux. Nos voisins suisses ont ainsi décidé de ne pas en faire l’outil de dépistage non invasif de masse.
Enfin, je voudrais faire part de quelques interrogations qui ne sont pas sans conséquences. L’effet du cannabis est a priori inférieur ou égal à huit heures après consommation. Or, d’après des données livrées par le ministère de l’intérieur, le test salivaire détecte une consommation jusqu’à douze heures après consommation chez un fumeur occasionnel du fait de la présence de cannabinoïdes séquestrés dans la sphère bucco-dentaire parce que – je l’ignorais, comme vous peut-être – le passage sanguin vers la salive est faible. Chez un consommateur régulier, le test salivaire est positif jusqu’à trois jours, pour un effet du cannabis, je le redis, inférieur ou égal à huit heures.
Aussi, s’il m’apparaît très utile de procéder à des tests salivaires dans le cadre de la prévention des délits routiers, que le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants soit systématiquement caractérisé par un tel test me pose problème. Je m’interroge en effet sur la fiabilité absolue de ces tests salivaires – qui, si leur résultat est positif, entraînent, je le rappelle, des risques pénaux.
M. le président (Parti socialiste) : Ce qui signifie, monsieur le rapporteur ? Votre avis ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement lors de sa réunion au titre de l’article 88.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à uniformiser le cadre légal qui permet aux forces de l’ordre d’augmenter les dépistages au volant : nous ne pouvons que l’approuver.
Il serait bon néanmoins que vous nous disiez ultérieurement sur quelle ligne budgétaire figureront les crédits. Les tests salivaires ou autres vont en effet augmenter considérablement, du moins nous l’espérons. Combien coûtera cette mesure ? Je ne vous demande bien sûr pas de répondre aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, nous approuvons cette démarche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si le test salivaire se révèle positif, il s’ensuit une recherche de l’imprégnation. Il est ensuite procédé à un second examen…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’hôpital.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …de sorte qu’à lui seul, le test salivaire ne fait pas la preuve de l’infraction. Si l’on se situe bien dans ce cadre, il n’est pas embarrassant de voter cet amendement, car il s’agit de dépistage. Mais pour la caractérisation de l’infraction, il faudra aller plus loin, avec un test sanguin notamment.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : À l’hôpital.