Modernisation du système de santé : Article 10 bis

Modernisation du système de santé : Article 10 bis

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek163 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek804.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.

M. Daniel Goldberg : Le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État sur lequel nos collègues sénateurs ont essayé d’avancer, mais de manière insuffisante.
En avril dernier, le Conseil d’État a pris un arrêté qui rend difficile la lutte contre l’habitat insalubre et risque d’avoir des conséquences très dommageables pour l’action des collectivités territoriales déterminées à agir en ce domaine.
Je m’explique. Une des conséquences de cet arrêt est qu’il faille attendre que les logements soient occupés pour pouvoir lancer un certain nombre de procédures. Ce ne serait qu’au moment de la relocation de certains logements aujourd’hui vacants que les procédures pourraient être lancées afin qu’ils soient déclarés insalubres et ne puissent pas être de nouveau loués sans que des travaux y aient été effectués.
Cet amendement vise à compléter l’article 10 bis voté par nos collègues sénateurs en précisant que le propriétaire de tels logements s’assure que l’ensemble des travaux soit engagé – sauf à rendre les logements inaccessibles.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek804.

M. Gérard Sebaoun : Sous-amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Les remarques de notre collègue Goldberg sont frappées au coin du bon sens. Je regrette qu’il nous faille légiférer pour contrecarrer un avis du Conseil d’État. Je le déplore, mais je partage l’avis de M. Goldberg.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek164 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek828.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.

M. Daniel Goldberg : Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du précédent. Sans contrevenir à l’arrêt du Conseil d’État car celui-ci s’impose – et je remercie M. Richard, M. le rapporteur et Mme la ministre de leur soutien –, il convient d’ajouter une disposition dans le code de la santé publique précisant que les logements vacants peuvent être déclarés insalubres et interdits à l’habitation. Tout en respectant l’arrêt du Conseil d’État, cela permettra d’agir concrètement sur ce type de logements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek828.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement de Daniel Goldberg avait été repoussé en commission. Mais sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je propose, j’y donnerai, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : J’accepte le sous-amendement.