Modernisation du système de santé : Article 12 bis

Modernisation du système de santé : Article 12 bis

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je vais tout à la fois m’exprimer sur les articles 12 et 12 bis et soutenir les amendements bknos ek171, 92 et 93 à l’article 12 bis.
Madame la ministre, j’ai lu le plan relatif aux déserts médicaux que vous venez de dévoiler. Je le soutiens tout à fait. Nous avions déjà fait les mêmes propositions depuis un certain temps. De même, j’approuve, d’un grand oui, l’augmentation du numerus clausus dans les régions médicalement défavorisées, en particulier pour la région Centre-Val-de-Loire que vous avez évoquée. En ce qui concerne les personnels enseignants de médecine générale – j’étais rapporteur, en 2008, du texte qui leur était consacré –, il fallait augmenter leur rémunération. Vous l’avez proposé et j’espère que vous aurez le budget pour le faire.
Un autre grand oui au fait que les internes puissent rejoindre les maisons médicales de garde ou les services des maisons de santé au titre de la permanence des soins.
Quid de l’augmentation du tarif de la consultation en médecine générale de 23 euros à au moins 25 euros ? Où en êtes-vous à ce sujet avec la Sécurité sociale ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais c’est conventionnel, monsieur Door !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je termine en notant que les communautés professionnelles territoriales de santé sont le fruit d’une correction du texte initial en première lecture à l’Assemblée, remplaçant ainsi les services territoriaux de santé au public. Le Sénat a légèrement modifié le dispositif en lui substituant des pôles de santé, ceux-ci s’appuyant sur les acteurs du premier et du second recours. Par conséquent, nous, nous sommes satisfaits de la version sénatoriale qui prévoit cette restructuration territoriale. C’est le sens de mes amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Door pour votre esprit de synthèse.
Nous en arrivons donc aux amendements à l’article 12 bis.
L’amendement bkno ek171 vient d’être défendu par M. Door.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le sens de l’article 12 bis, monsieur Door, est clair : il s’agit de créer des communautés professionnelles territoriales de santé. L’initiative appartiendra aux professionnels de santé. Ces communautés élaboreront un projet et signeront un contrat territorial de santé avec l’ARS pour le financement. À l’alinéa 3, vous proposez de substituer les mots : « apportent leur appui » au mot : « contribuent ». Mais je redis, pour ceux qui continueraient à véhiculer l’idée que tout serait imposé par les ARS, que ce n’est pas du tout le sens de cet article puisque l’initiative viendra bien des professionnels – d’où l’expression « communauté professionnelle » – et que ce n’est qu’en cas de carence que l’ARS concernée serait amenée à solliciter les professionnels pour créer lesdites communautés. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis est défavorable, mais je voudrais répondre plus généralement aux propos de M. Door.
Tout d’abord, je le remercie de son soutien au « pacte territoire santé 2 », que j’ai présenté hier, à Dijon, devant les personnels enseignants de médecine générale. À ceux qui regrettent régulièrement – dont certains sur vos bancs – qu’il n’y ait pas dans ce projet de loi des dispositions pour lutter contre la désertification de certains territoires, je rappelle que l’article 12 bis inscrit dans la loi le pacte territoire santé 2 et que toutes les mesures que j’ai annoncées auront donc une portée de même nature que les autres dispositions législatives que nous discutons actuellement.
À plusieurs reprises, certains d’entre vous – je pense à M. Robinet hier –…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Marisol Touraine : …ont critiqué le fait que les agences régionales de santé aient trop d’importance. À ce propos, j’indique qu’avant le congrès que je viens d’évoquer, j’ai eu une réunion avec une vingtaine de médecins venus de territoires très différents, et tous ont salué le rôle et le soutien qu’ils reçoivent des agences régionales de santé pour leur projet d’installation. Cela m’a beaucoup frappée et je tenais à le rapporter : vient un moment où, à force de dire que les ARS empêchent les projets d’éclore, on ne voit plus la réalité, à savoir que beaucoup de médecins ont besoin d’être soutenus et accompagnés, et trouvent auprès de ces agences le soutien attendu à leur propre projet et non pas à un projet qui serait élaboré par une administration.
Enfin, monsieur Door, vous m’avez interrogée sur la rémunération des médecins généralistes. Mais vous êtes parfaitement au courant que l’augmentation éventuelle du tarif de consultation relève de la négociation conventionnelle, qui va d’ailleurs s’engager à partir du mois de février et, comme je l’ai indiqué au début de nos débats, j’adresserai mi-décembre au directeur général de la CNAM mes orientations à ce sujet, ayant également précisé que je recevrai au stade préparatoire l’ensemble des organisations syndicales de médecins.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des orientations positives, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler quelle est la position de l’opposition. Nous souhaitons que, pour les communautés professionnelles territoriales de santé, créées à l’article 12 bis, toute possibilité d’intervention des ARS au stade de leur constitution soit impossible. À cet effet, l’amendement bkno ek92 que mon collègue vient de défendre par avance tend à rétablir une modification du Sénat en substituant les pôles de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Je rappelle le texte de l’amendement adopté en commission au Sénat : « Le pôle de santé est composé de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de second recours au sens des articles L. 1411-11 et L. 1411-12 9983du code de la santé publique, le cas échéant regroupés sous la forme d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, ainsi que d’acteurs médico-sociaux et, le cas échéant, sociaux.
« Peuvent participer au pôle de santé les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les groupements de professionnels déjà constitués sur son territoire d’action, sous la forme de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements de coopération sociale et médico-sociale. »
On n’a jamais remis en cause le fait que les ARS puissent agir en soutien dans ce domaine, mais on souhaite vraiment que ces communautés ou ces pôles de santé émanent directement et principalement des professionnels de santé.

M. le président (Parti socialiste) : L’’amendement bkno ek92 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : M. Door souhaite rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 12 bis. Je vais être très franche : je pense que cette rédaction n’est pas à la hauteur des enjeux.
Vous proposez de faire revivre la coopération entre professionnels de santé au moyen des pôles de santé. Il ne s’agit évidemment pas de critiquer les groupements existants ; s’il faut les faire revivre, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas l’objet de cet article, qui propose d’aller bien plus loin au travers des communautés professionnelles territoriales de santé, afin de répondre à des besoins concrets, d’une manière adaptée aux enjeux que sont les parcours des patients et la coordination des professionnels pour garantir une bonne prise en charge. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek93 a lui aussi été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Les communautés professionnelles territoriales de santé formaliseront des projets de santé. Ceux-ci pourraient avoir besoin de financement. À travers cet amendement, je voulais savoir si ce financement, à condition bien sûr que l’ARS accepte d’y contribuer, serait possible.
J’ai posé cette question en commission, et Mme la rapporteure m’a assuré que oui, mais en relisant le texte, je n’ai pas vu où c’était prévu. Si c’est effectivement possible par l’application d’une disposition du code de la santé publique après la promulgation de la loi, je retirerai mon amendement. Mais si ce n’est pas le cas, je le maintiendrai parce qu’il est très important de prévoir la possibilité de financer des projets de santé, notamment dans les déserts médicaux.
Je précise que je m’appuie sur une expérience qui a eu lieu à Saint-Georges-sur-Cher : l’évaluation de la mise en œuvre du projet montre que chaque fois que l’ARS a investi 1 euro, il a été économisé 7 euros pour la Sécurité sociale. Les actions menées étaient initialement financées par le fonds d’intervention régional, mais ce mode de financement était alors réservé à des expérimentations. C’est aujourd’hui la communauté de communes qui finance, et ce au bénéfice de la Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement me semble satisfait, notamment par l’alinéa 12 de cet article, qui prévoit que les ARS peuvent conclure des contrats territoriaux pour « répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux […] sur la base des projets de santé […] des communautés professionnelles territoriales de santé ». L’alinéa 13 dispose, en outre, que ces contrats territoriaux définissent les modalités de financement des actions assurées par ses signataires.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, ce financement est assuré dans le cadre du fonds d’intervention régional qui finance, sur décision des agences, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures » concourant à « l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés », conformément à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vous demande pour ma part de retirer votre amendement car ce que vous souhaitez – que les agences régionales de santé financent ces projets – est d’ores et déjà possible. La dernière phrase de l’alinéa 13 le formule de manière explicite : « le directeur général de l’agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds d’intervention régional ». Ces projets peuvent donc être financés sur les budgets du FIR sans qu’il y ait, évidemment, la moindre automaticité : le directeur de l’ARS apprécie le projet et, s’il l’estime utile, souhaitable et possible, il dispose des moyens de le faire financer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cette interprétation me convient. Je retire donc cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek709 et 767.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour organiser et constituer des communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé ont besoin qu’on leur laisse du temps. Cet amendement vise ainsi à leur laisser un an, à compter de la publication du projet régional de santé, avant que l’ARS ne soit seule amenée, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé, à prendre les initiatives nécessaires à la constitution de ces communautés.
C’est pourquoi, après la première occurrence du mot : « professionnels », nous proposons d’insérer les mots : « dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans répéter ce qu’a excellemment dit Gilles Lurton, je rappellerai qu’en matière de soins, les dispositifs les plus efficaces sont les modes d’association les plus souples, qui permettent aux professionnels de se coordonner selon des modalités qui sont celles du terrain. Il faudra donner un peu de temps à ces professionnels pour se coordonner, après la publication du projet régional de santé.
La rapporteure affirme, avec raison, que l’ARS n’imposera pas tout aux professionnels. Pour que ces propos soient cohérents avec la position des professionnels de santé sur le terrain, il est nécessaire de donner le temps à ces derniers de s’organiser. Dans le cas contraire vous laissez entendre, madame la ministre, que l’ARS imposera ses décisions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons. En premier lieu, comme je l’ai dit, le dispositif est d’abord entre les mains des professionnels de santé – on ne le répétera jamais assez, pour rassurer ces derniers. Je me plairai à le répéter plusieurs fois, s’il le faut, afin d’expliciter pourquoi la commission n’a pas retenu certains amendements.
En second lieu, introduire un délai pourrait être perçu comme une contrainte par les professionnels. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, et de le rappeler en commission lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture, la rédaction de cet article a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les professionnels de santé. Eu égard à ce travail et à cette rédaction, que le Gouvernement, comme la commission, ont eu à cœur de conserver, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il s’agit d’un amendement de repli. Si aucune communauté professionnelle territoriale de santé n’est créée, l’article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l’ARS pour prendre les initiatives nécessaires à sa constitution. Dans un tel contexte, il est indispensable de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l’ARS se fait dans le respect de la liberté d’installation mentionnée dans l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Lorsque cet amendement avait été discuté en première lecture, j’avais déjà eu l’occasion de dire qu’il était satisfait. Je vous le confirme puisqu’en vertu de l’alinéa 16 de l’article 38, adopté par la commission, le schéma régional de santé indique, « dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations » pour l’exercice des soins de premier et de second recours. Cette disposition sera introduite dans l’article L. 1434-3 du code de la santé publique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme saint Thomas, nous souhaitions entendre une nouvelle fois ces raisons. Nous retirons à présent cet amendement. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les internes en médecine nous ont fait part de leurs inquiétudes face au renforcement du pouvoir des agences régionales de santé. Ils souhaiteraient que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire, sans exception. C’est pourquoi il est proposé de compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le respect du libre choix des patients et de l’indépendance des professionnels de santé ».

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est important !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement avait déjà été présenté et discuté en première lecture. Je confirme que la liberté du choix des patients est garantie. L’indépendance des professionnels l’est également, comme je viens de l’indiquer à M. Jacquat. Tout en confirmant la position de la commission, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à repousser cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.