Modernisation du système de santé : Article 12 ter
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable ou demande de retrait. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que nous avions choisi de préserver la liberté d’installation. Je vous renvoie donc à nouveau à l’alinéa 16 de l’article 38.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à introduire des mesures coercitives s’agissant de l’installation des médecins. J’ai présenté hier le pacte territoire santé 2, pour faciliter l’installation des professionnels dans les zones sous-denses. Comme pour le premier pacte territoire santé, ces mesures reposent sur l’idée d’inciter, d’encourager les médecins, en particulier les plus jeunes d’entre eux, à s’installer dans ces territoires, en créant un environnement favorable à leur exercice.
Dans ce cadre, j’ai annoncé le relèvement du numerus clausus dans les zones sous-denses, avec la création de 131 places supplémentaires, réparties sur 10 centres hospitaliers universitaires, des dispositions pour revaloriser les médecins enseignants ou la labellisation des maisons de santé universitaires, afin que des étudiants puissent se former dans les territoires.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable. En effet, cet amendement ne s’inscrit pas dans la démarche que nous poursuivons, et qui donne des résultats. Sans les détailler trop longuement dans ce débat, je rappellerai que les résultats sont là et qu’ils doivent être approfondis grâce au nouveau pacte territoire santé que nous avons lancé hier.
Depuis trois ans, nous sommes passés de 175 à plus de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles dans les territoires. Nous avons augmenté de 275 % le nombre de bourses signées par de futurs médecins, atteignant 1 375 bourses, pour un objectif de 1 700 en 2017. Nous avons renforcé le dispositif des médecins correspondants du Syndicat national de l’aide médicale d’urgence, qui prodiguent les soins de première urgence lorsque les secours sont distants de plus de trente minutes : passés de 100 à 500, ces médecins correspondants devraient atteindre le chiffre de 700 en 2017. Enfin, 500 jeunes médecins se sont installés dans des territoires, notamment ruraux, grâce au dispositif du praticien territorial de médecine générale. Nous avons donc enclenché un mouvement, qui doit être amplifié. C’est pourquoi j’ai annoncé de telles mesures hier. Je souhaite pouvoir approfondir cette démarche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je m’étonne des amendements déposés par l’opposition, notamment par Dino Cinieri, qui a cosigné l’un des amendements que vous avez défendus, monsieur Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Plus exactement, il l’a déposé et je l’ai cosigné !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je voudrais comprendre pourquoi, en février 2015, certes avec d’autres collègues que vous quatre, messieurs les députés du groupe Les Républicains, M. Dino Cinieri a cosigné une proposition de loi qui promeut des mesures coercitives pour réguler dans un premier temps les flux de jeunes médecins s’installant après leurs études. Quand M. Cinieri sera de retour parmi nous, je l’interrogerai sur ses positions contradictoires.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, vous l’interrogerez lorsqu’il sera présent !
M. le président (Parti socialiste) : On écrit trop, madame la présidente !
La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur cette proposition de loi lorsqu’elle a été déposée. Vous savez très bien, madame la présidente, que nous ne partageons pas la position exprimée par ce texte. Les membres du groupe Les Républicains sont très attachés au principe de la liberté d’installation des médecins, que nous réaffirmons sans cesse.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas tous, visiblement !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Chez nous, comme chez vous, madame la présidente, des parlementaires peuvent prendre des initiatives que les groupes ne maîtrisent pas.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais alors, pourquoi lui avez-vous fait signer cet amendement ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Seuls les imbéciles ne changent pas d’avis ! Pour ma part, je reste sur la position de M. Cinieri telle qu’elle apparaît dans l’amendement qu’il a cosigné avec M. Lurton.
Je voudrais revenir sur le pacte que Mme la ministre vient de détailler, notamment pour en critiquer la forme. Les mesures que vous proposez, madame la ministre, sont fort intéressantes, en particulier pour les jeunes médecins et les professions médicales. Nous sommes cependant en train de débattre d’un projet de loi de santé, qui vise à modifier le système de santé. Au moment où nous discutons – par petites touches, dans des conditions de travail qui ne sont pas vraiment acceptables pour la représentation nationale –, vous présentez des propositions qui auraient mérité d’être débattues au sein de la commission des affaires sociales et, en toute sérénité, avec l’ensemble des professionnels de santé. Aujourd’hui, cela n’est pas le cas.
C’est pourquoi nous avons demandé, il y a quinze jours, que la discussion de ce projet de loi soit reportée après le 11 février, afin de vous donner le temps, lors de la conférence nationale de santé, d’échanger, de dialoguer, et d’écouter les professionnels de santé, pour mettre en place une véritable réforme du système de santé.
J’ai au contraire l’impression que l’on marche à l’envers : une interruption du débat sur le projet de loi suffit à Mme la ministre pour rencontrer des professionnels dans certaines régions et annoncer des mesures. Je ne suis pas certain que mener ainsi le travail soit très constructif pour notre système de santé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ajouterais, pour compléter les excellents propos d’Arnaud Robinet, que, dans notre pays, les médecins n’exercent plus comme auparavant. Dans le passé, certains médecins souhaitaient, dès le départ, exercer dans le secteur rural : ils étaient prêts à travailler 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365. Aujourd’hui, malgré toutes les proposi9986tions que le Gouvernement peut faire, les médecins veulent conserver une vie personnelle et familiale. Cela a considérablement changé l’exercice médical.
Aussi, madame la ministre, comme l’a parfaitement exprimé Arnaud Robinet au nom du groupe Les Républicains, il faut à tout prix discuter et se concerter avec les médecins. S’ils ne sont pas hostiles au travail, ils le deviennent lorsqu’ils se voient imposer des mesures réglementaires qu’ils ne partagent pas, surtout si ces dernières ont été prises sans concertation préalable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek568.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.