Modernisation du système de santé : Article 18

Modernisation du système de santé : Article 18

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, madame la ministre, nous abordons, à l’article 18, la généralisation progressive du tiers payant, qui a été – et qui est toujours – tant décriée dans notre pays. Ce sera sans doute la plus grave erreur commise par votre majorité, encore qu’il y en ait bien d’autres.
Vous avez réussi à faire l’unanimité des professions médicales contre cette mesure déresponsabilisante pour les patients. Par cette généralisation du tiers payant, vous nous dites vouloir faciliter l’accès aux soins pour tous. Mais vous le savez très bien : le tiers payant est déjà possible, et dans certains cas, il est même obligatoire. Aujourd’hui, l’ensemble des Français dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté bénéficient du tiers payant.
Dans son intervention préalable à l’examen de ce texte en commission, Mme la rapporteure nous disait que cette mesure tendait à lever une contrainte de trésorerie pour les patients. Pour ma part, je ne connais pas de médecins libéraux qui n’acceptent d’attendre quelques jours, le temps que la Sécurité sociale rembourse leurs patients, avant d’encaisser le paiement de la consultation.
À toutes ces objections, Mme Laclais, vous avez répondu en commission : « Nous n’avons pas entendu d’arguments nouveaux par rapport à nos débats de première lecture. » Vous avez ajouté que nos arguments sont « déjà entendus et débattus », et qu’ils relevaient pour une majeure partie de la « posture politique ». C’est faire peu de cas de toutes les réactions qui vont sont adressées depuis maintenant des mois par les professions médicales, ces mêmes professions médicales pour lesquelles vous allez accroître de façon drastique le travail administratif, alors que leur rôle est avant tout de soigner.
Je vois mal comment ils s’en sortiront avec les particularités de chaque assurance complémentaire maladie : pas étonnant, ensuite, que nous ayons de moins en moins de médecins sur notre territoire.
Madame la ministre, à un moment où nous reconnaissons tous que l’ensemble des professions médicales a fait preuve d’une très grande responsabilité, nous vous demandons d’engager avec elles une large et véritable concertation, qui n’a pas eu lieu jusqu’à présent, et de reporter la mise en place du tiers payant généralisé.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Gilles Lurton a parfaitement résumé le problème, si bien qu’il est difficile de parler après lui. Je me contenterai de compléter ses propos sur un point : concernant cet article, nous ne sommes pas dans une « posture politique ». Cela a été dit à l’instant, les médecins sont unanimement opposés à cette mesure.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce n’est pas vrai !

M. Denis Jacquat : Dans notre pays, les médecins font des études pour soigner ; ils ne sont pas là pour effectuer des démarches administratives. D’une manière générale, ils n’aiment pas cela. Or avec cet article, ils devront en faire plus : cela, ils ne le veulent pas ! L’important, par conséquent, c’est de mener une concertation avec eux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les pratiques de la médecine ont évolué dans notre pays. Il faut en tenir compte.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Tout le monde sait – y compris vous, monsieur Jacquat – que trop de nos concitoyens renoncent aujourd’hui encore à se soigner faute de moyens financiers. La généralisation du tiers payant dispense le patient de régler le professionnel de santé au moment de la consultation : elle lève un obstacle financier, et va donc dans le bon sens. C’est pourquoi nous soutenons cette mesure, comme en première lecture. Nous souhaitons néanmoins que le Gouvernement réponde aux préoccupations légitimes qu’ont exprimées les médecins.
Vous dites, chers collègues du groupe Les Républicains, que les médecins sont unanimes à s’opposer à cette disposition : c’est une contrevérité. On ne peut pas dire cela !
Certes, il faut répondre aux préoccupations qu’expriment les médecins pour mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Il s’agit de surmonter les inquiétudes, notamment au sujet du temps de travail administratif que cette mesure entraînera pour les médecins : leur temps est précieux, ils veulent faire de la médecine, et non accomplir des actes administratifs. Ils veulent que cela se passe dans de bonnes conditions, au bénéfice – évidemment – de leurs patients, mais aussi sans retarder – ce qui est légitime – le versement de leurs honoraires.
Mme la ministre a déjà répondu plusieurs fois à ces questions. J’espère, je veux croire que le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que cela se 9989passe bien. Quoi qu’il en soit, le principe du tiers payant n’est pas repoussé pas le corps médical ; s’il est bien appliqué, il facilitera les choses pour tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Arribagé.

Mme Laurence Arribagé : L’article 18, relatif à la généralisation du tiers payant, est emblématique de l’esprit de ce projet de loi : entêtement, absence de prise en considération des revendications des personnels de santé, refus du dialogue, méconnaissance ou désintérêt de la réalité quotidienne des médecins, de leur liberté d’exercice, de leur autonomie professionnelle, de leur charge de travail et de leur statut. Je le regrette d’autant plus que les médecins sont naturellement d’accord pour évoluer dans le sens d’une optimisation et d’une mobilisation de la médecine au service de tous : ils le prouvent chaque jour.
Avec le tiers payant généralisé, se profile l’ère d’une médecine contrôlée et bureaucratique, notamment sous le joug des mutuelles.

M. Claude Goasguen : Très bien !

Mme Laurence Arribagé : Vous dites : « gratuité des soins » ; les médecins répondent : « surconsommation de soins médicaux et déresponsabilisation du patient ». Vous dites : « simplification » ; les médecins vous répondent : « lourdeurs administratives exorbitantes ». Vous dites : « égalité des soins » ; les Français vous répondent : « valeur et disponibilité de mon médecin ».
Madame la ministre, il faut accepter que le tiers payant soit facultatif. L’essentiel, c’est de ne pas mutualiser la médecine par idéologie, et de laisser les patients libres. C’est aussi de laisser les médecins libres, sans les transformer en cabinets de créances à recouvrer, sans leur faire payer vos déficits. Vous devez prendre en compte, au moins en partie, ce que vous disent les professionnels de santé : ne prenez pas de mesures aussi dirigistes, de surcroît à une époque de crise des vocations et d’extension des déserts médicaux. Je crains, madame la ministre, que ce soit le tiers perdant que vous généraliserez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gérard Bapt : Le tiers perdant : voilà qui est nouveau !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je partage tout à fait le point de vue développé par mes collègues. Nous y reviendrons plus tard, au cours de l’examen des amendements.
Madame la ministre, cette réforme du tiers payant est trop considérable, trop importante, pour l’examiner ainsi un vendredi après-midi, juste après l’hommage national aux Invalides. Je viens de Marseille, je prends un taxi-moto, j’arrive à l’Assemblée : je trouve un hémicycle quasiment vide !

Mme Catherine Lemorton : Et les députés de votre groupe, pourquoi ne sont-ils pas présents ?

M. Dominique Tian : Que penseront les professionnels de santé, notamment les médecins, quand ils verront que nous aurons voté à quinze ou vingt députés une réforme fondamentale pour notre système de santé ? Cela n’est pas normal !
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, puisque la CSMF – la Confédération des syndicats médicaux français –, qui est le premier syndicat de médecins, demande officiellement aux médecins de ne pas appliquer le tiers payant lorsque les décrets seront publiés.

M. Benoît Hamon : Ils devront bien appliquer la loi !

M. Dominique Tian : Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France, a également déclaré qu’en profitant de l’état d’urgence pour faire adopter, au pas de course et en catimini, ce projet de loi, le Gouvernement a fait preuve d’un total manque de fair-play. Je partage complètement ce point de vue.
De très nombreux députés du groupe Les Républicains auraient voulu être là, mais ne le peuvent pas, puisqu’ils sont bloqués par la campagne pour les élections régionales, ou par les hommages rendus aux victimes dans leurs circonscriptions – car ils font leur boulot, près de nos concitoyens. Siéger pour cela un vendredi après-midi, c’est scandaleux : nous aurions pu reporter l’examen de ce texte à lundi prochain sans aucune difficulté.

Mme Catherine Lemorton : Et les Français, vous ne croyez pas qu’ils travaillent le vendredi ?

M. Dominique Tian : Malheureusement, nous sommes victimes d’un hold-up démocratique ; madame la ministre, c’est choquant !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Il est normal que nous intervenions sur cet article,…

Mme Catherine Lemorton : Mais personne ne vous le reproche !

M. Jean-Pierre Door : …car le tiers payant généralisé est un vrai marqueur idéologique pour vous. Nous l’avons déjà dit : cette mesure est dogmatique, et la majorité des professionnels de santé – notamment des médecins – y sont opposés.

M. Benoît Hamon : La majorité des patients sont pour !

M. Jean-Pierre Door : Avec cette disposition, vous avez même réussi à les mettre dans la rue au mois de janvier dernier. Ils menacent actuellement de boycotter la conférence nationale de santé du mois de février : il y aurait une conférence de santé sans les professionnels de santé !
Ce n’est pas de la médecine gratuite, bien entendu, mais c’est une mesure démagogique. Or la généralisation du tiers payant pose de nombreuses questions d’ordre technique : c’est pour cela que nous doutons de sa faisabilité, malgré vos annonces. Vous avez dit que ce sera facile ; le Président de la République, lui, a dit en substance : « Nous généraliserons le tiers payant, mais à la condition que ce soit simple. » Or ce système sera chronophage pour tous les professionnels de santé.

M. Gérard Sebaoun : Mais non !

M. Jean-Pierre Door : L’application du tiers payant aux pharmaciens, aux radiologues et aux biologistes a déjà prouvé que c’est chronophage, et que cela a un coût : entre 3,5 et 4 euros par acte. Qui paiera, sinon les médecins ? Il faudra vérifier les documents, la carte Vitale, et les droits 9990des patients ; il faudra vérifier l’éventuelle complémentaire sans se perdre dans le dédale de 500 ou 600 complémentaires santé. L’exemple des pharmaciens est, je l’ai dit, très frappant.
Vous dites que si l’assurance maladie ne règle pas les médecins sous sept jours, elle sera pénalisée. Mais comment voulez-vous le faire ? Comment le saurez-vous, si l’assurance maladie ne paye pas ? Croyez-vous que les médecins iront frapper à votre porte pour dire qu’ils n’ont pas été honorés ? Personne n’y croit sérieusement. Ce système aura, de plus, des conséquences inflationnistes.
C’est votre démarche ; vous l’avez souhaitée, et je le regrette. Nous demanderons, bien entendu…

M. le président : Monsieur Door, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur.

M. Gérard Sebaoun : Moi aussi, je voudrais m’exprimer sur le tiers payant. Je rappelle que ce mode de paiement simple est plébiscité par sept Français sur dix. Contrairement à ce qui se dit, à ce qui s’écrit à longueur de colonne, les professionnels de santé ne sont pas tous opposés au tiers payant. Ils ont exprimé leur crainte d’une lourdeur administrative accrue, et Mme la ministre s’est engagée à ce que ce ne soit pas le cas. Ce n’est pas un problème de tuyauterie, c’est une affaire de principe : voilà pourquoi les arguments que j’ai entendus ne sont pas recevables.
Je rappelle aussi qu’aucun des principes de la médecine libérale – à savoir la liberté de choix du médecin, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement à l’acte – n’est remis en question par ce projet de loi.
À l’heure actuelle, de fausses informations circulent sur les réseaux sociaux. Certains vont jusqu’à diffuser des photographies de feuilles de soins pour faire l’amalgame entre les réseaux de santé et les réseaux de soins. C’est purement scandaleux de la part de ces personnes qui, malheureusement, viennent d’obtenir des voix aux élections professionnelles, et je tenais à le dénoncer.

Mme Catherine Lemorton : Bravo ! C’est très vrai !

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous parlons en effet d’un article important.
Nous en sommes à une nouvelle lecture, monsieur Tian, et cela fait des mois que nous débattons de la généralisation du tiers payant, multipliant les concertations en tout genre avec les professionnels de santé et nos concitoyens. Parler d’un « hold-up démocratique » est tout de même un peu fort de café : certaines vérités doivent être rétablies. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian : Vous habitez à Paris : pour vous, c’est facile !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Le présent article, je le rappelle, représente un enjeu majeur pour l’accès aux soins ; c’est pourquoi il est un volet essentiel du projet de loi.
On entend souvent dire que des dispositifs tels que la CMU complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé régleraient le problème de l’accès aux soins. Même si nous avons amélioré l’accès à ces dispositifs, de tels arguments reflètent une méconnaissance de la réalité vécue par un grand nombre de nos concitoyens. On peut être bénéficiaire de ces dispositifs et éprouver de vraies difficultés à payer une consultation chez un généraliste ou un spécialiste ; si bien que des patients renoncent aux soins et que les services d’urgence, qui ne devraient pas être sollicités, se retrouvent saturés.

M. Arnaud Robinet : Ce n’est pas la généralisation du tiers payant qui y changera quoi que ce soit !

M. Dominique Tian : Eh non !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Cela coûte de l’argent à l’assurance maladie, sans parler de l’aggravation de l’état de santé des personnes concernées.
La généralisation du tiers payant est avant tout une mesure de progrès social. Personne ne nie les difficultés techniques ; il faut les prendre en compte. Sur ce point, Mme la rapporteure nous détaillera sans doute les progrès réalisés par la Caisse nationale d’assurance maladie et les organismes complémentaires. Mais ces aspects techniques ne doivent en aucun cas servir de prétexte pour s’opposer au tiers payant généralisé, dont je répète qu’il constitue une mesure importante pour l’accès aux soins.
Puisque l’on parle de la parole des professionnels de santé,…

M. le président : Merci.

Mme Fanélie Carrey-Conte : …je conclus en vous conseillant la lecture des Tribunes de la santé…

M. le président : Merci, madame Carrey-Conte. Vous reprendrez la parole ultérieurement. J’ai interrompu les autres orateurs au bout de deux minutes ; j’en fais donc de même avec vous.

M. Denis Jacquat : Très bien, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour deux minutes également.

M. Arnaud Robinet : Comme vous, madame la ministre, nous aimons les médecins et les professionnels de santé. On peut donc vous reconnaître de louables intentions, mais je déplore certains propos tenus il y a quelques instants. Pointer du doigt les médecins, monsieur Sebaoun, monsieur Hamon,…

M. Gérard Sebaoun : Je n’ai pas dénoncé les médecins, mais les méthodes !

M. Arnaud Robinet : …en les désignant comme responsables du déficit de la Sécurité sociale,…

M. Benoît Hamon : Mais non !

M. Arnaud Robinet : …n’est pas acceptable.
Le tiers payant généralisé est, certes, la mesure phare et emblématique du projet de loi. Souffrez que nous ayons une autre vision du système de santé : si la mesure ici proposée avait permis de le réformer, cela fait bien longtemps qu’elle aurait été mise en œuvre.
Pourquoi pas, donc, instaurer un système de tiers payant. La seule chose que demandent les médecins est qu’il soit facultatif, et non obligatoire.
On ne peut en effet ignorer les conséquences de ce système, en particulier administratives, pour les cabinets médicaux. Les médecins demandent davantage de temps médical : ils ont été formés pour soigner et pour guérir, non pour devenir des supplétifs de la Sécurité sociale.
La mesure est également une erreur économique. Prétendre que le tiers payant généralisé facilite l’accès aux soins est faux, on l’a dit et redit. Nos concitoyens les plus démunis bénéficient de l’accès au tiers payant, et cette possibilité, nous la soutenons et nous y croyons.
Par ailleurs, la généralisation du tiers payant tend à laisser croire que les soins sont gratuits. Or il n’en est rien : au bout de la chaîne, on trouve toujours un payeur, grâce aux cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christophe Sirugue : Bien sûr !

M. Arnaud Robinet : On fait croire à nos concitoyens que la santé est un bien de consommation comme les autres, ce qui déresponsabilisera une grande partie d’entre eux. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Tian : Très bien !

M. Arnaud Robinet : Deuxièmement,…

M. le président : Merci, monsieur Robinet.
La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Beaucoup d’arguments ont déjà été développés, mais je veux rebondir sur les propos de M. Robinet, notre collègue pharmacologue.
Le tiers payant, mon cher collègue, ne remet nullement en cause l’indépendance du médecin.

M. Denis Jacquat : Il induit pour lui une charge de travail administratif supplémentaire !

M. Gérard Bapt : Ayant été médecin salarié en hôpital et, par la suite, dans le secteur libéral, je n’ai observé aucune différence, dans ces deux statuts, quant à mon indépendance, que ce soit dans la pratique même ou dans la délivrance de prescriptions.

M. Guy-Michel Chauveau : Et voilà !

M. Gérard Bapt : Quant aux difficultés techniques et administratives, Mme la ministre l’a souligné, elles doivent être résolues. L’assurance maladie, comme les organismes complémentaires, y travaillent. Ils réussiront, car aucune difficulté de cet ordre n’est insurmontable.
On ne peut dire que le tiers payant ne change rien à l’accès aux soins. M. Door exerce dans une spécialité que je connais bien, où, pour une consultation incluant un acte technique – comme un test d’effort –, beaucoup de familles dont les revenus excèdent le plafond pour la CMU-C ou l’ACS – pour les plus âgés –, soit 1 000 euros, ont du mal à débourser plus de 50 euros ; si bien que l’accès aux soins est difficile pour elles.

M. Arnaud Robinet : Le vrai sujet n’est pas là !

M. Denis Jacquat : Le vrai sujet, c’est la surcharge de travail pour les médecins !

M. Gérard Bapt : L’enjeu est donc réel. La difficulté tient à la structure particulière de notre système de santé : dans beaucoup de pays du Nord, le tiers payant est déjà une réalité car la dualité entre régime de base et assurance complémentaire n’existe pas. Les difficultés doivent donc être surmontées,…

M. Denis Jacquat : Eh oui, c’est bien le problème !

M. Gérard Bapt : …mais la mesure sera bénéfique.
J’ajoute que le Gouvernement a prévu une mise en œuvre progressive, des expérimentations, et…

M. le président : Merci, monsieur Bapt.
La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Vous autoriserez, je l’espère, un modeste patient à prendre la parole devant tous ces médecins… (Sourires.)
Le groupe UDI appelle à la suppression de la mesure de généralisation du tiers payant, d’abord parce qu’elle vient s’immiscer dans la relation, toujours particulière, entre le médecin et son patient. Cette relation repose sur la confiance, et elle conduit d’ores et déjà de nombreux médecins à proposer spontanément, tous les jours, le tiers payant à ceux de leurs patients dont la situation personnelle le justifie.

Mme Jacqueline Fraysse : Exactement !

M. Arnaud Richard : Mme Fraysse l’a fort justement rappelé.
En imposant aux médecins le tiers payant généralisé, vous les privez donc de leur liberté et prenez le risque de dévaloriser leurs actes.

M. Gérard Sebaoun : Mais non ! Comment peut-on dire une chose pareille ?

M. Arnaud Richard : Par ailleurs, Mme Carrey-Conte l’a dit, la question de l’accès aux soins est traitée sous l’angle exclusif de la généralisation du tiers payant, aucune réponse n’étant apportée s’agissant du reste à charge, parfois insoutenable financièrement : c’est celui-ci, en réalité, qui est au cœur du problème de l’accès aux soins.
J’ajoute que le renoncement aux soins concerne d’abord et avant tout les actes dentaires et optiques – là-dessus non plus, le projet de loi ne prévoit aucune disposition particulière.
Enfin, parmi les patients qui renoncent aux soins, 17 % le font parce que les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs, et 3 % parce que le cabinet médical est trop éloigné de chez eux – Mme la ministre s’est exprimée sur ce point hier.
La généralisation du tiers payant, en revanche, risque de faire de la carte Vitale une carte de paiement, ce qui conduirait à déresponsabiliser les patients vis-à-vis du coût de la santé et à déprécier les actes médicaux, qui apparaîtraient alors quasiment gratuits.
Enfin – et j’en termine, monsieur le président –, la bureaucratisation de la médecine libérale induite par cette mesure imposera une gestion et un contrôle des paiements 9992dont le coût est estimé à 3,50 euros par acte ; cela revient par conséquent à imposer une baisse tarifaire totalement inapplicable…

M. le président : Merci.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je veux répondre à certaines des interpellations que nous avons entendues.
L’accès aux soins est bel et bien un enjeu dans notre pays : certains de nos compatriotes sont contraints de renoncer à se soigner pour des raisons financières.
Alors que les débats sur cette mesure étaient déjà engagés, au début de cette année, j’ai eu l’occasion de rencontrer des professionnels de terrain. L’un d’entre eux travaillait pour SOS Médecins à l’échelle d’un département. Tout en s’inquiétant de la mise en œuvre du tiers payant, il reconnaissait que, lorsqu’il arrivait de nuit, par exemple dans des quartiers de logements sociaux, au sein d’une famille ayant deux ou trois enfants malades pour lesquels il avait à pratiquer d’autres actes que de simples consultations, le paiement des actes, 100 ou 120 euros, était tout sauf simple.

M. Arnaud Robinet : Combien de médecins ne se font pas payer ?

Mme Marisol Touraine : Le tiers payant, du point de vue de l’accès aux soins, ne peut se limiter aux catégories les plus modestes, les plus pauvres pour appeler les choses par leur nom. De fait, on peut avoir des difficultés financières tout en ayant des revenus supérieurs au seuil de pauvreté.

M. Gérard Sebaoun : et Mme Fanélie Carrey-Conte. Absolument !

Mme Marisol Touraine : Or aujourd’hui seules les personnes éligibles à la CMU ou à l’ACS peuvent bénéficier du tiers payant.
L’accès aux soins passe aussi par la simplification. Aucun d’entre vous, j’en suis convaincue, ne souhaiterait avoir à payer ses médicaments, que ce soit en espèces ou par carte bleue, lorsqu’il se rend dans une pharmacie. Ce n’est pas ici l’accès aux soins en lui-même qui est en jeu, puisque la facture n’est généralement pas très élevée – même si elle peut l’être –, mais d’abord la simplicité de la démarche.

M. Gérard Sebaoun : Absolument !

Mme Marisol Touraine : N’est-il pas concevable que la même simplicité s’applique lorsqu’un patient se rend chez son médecin, comme elle s’applique déjà lorsqu’il se rend, par exemple, dans un laboratoire d’analyses biologiques ou chez un radiologue ?
Certains ont aussi des oppositions de principe, arguant que le tiers payant généralisé donnera le sentiment que tout est gratuit ou tout est permis en matière de santé ; mais, que je sache, on n’a nullement ce sentiment lorsque l’on se rend chez le pharmacien : le relevé de prestations, notamment, permet de connaître les dépenses assumées par l’assurance maladie.
Or je suis tout particulièrement attachée à cet aspect. Aujourd’hui, à l’hôpital – qui pratique le tiers payant –, les patients ignorent le montant du protocole de soins qu’ils ont reçu ; aussi ai-je fait inscrire dans ce projet de loi une mesure, que plusieurs d’entre vous ont votée – d’autres s’y étant curieusement opposés –, tendant à obliger les hôpitaux à délivrer, le jour même de la sortie des patients, le relevé des soins – quels qu’ils soient, opération ou accouchement, par exemple – et leur montant.

M. Arnaud Richard : En effet, et c’est très bien !

M. Arnaud Robinet : Ce n’est pas comparable !

M. Denys Robiliard : Si, ça l’est !

Mme Marisol Touraine : Bref, la gratuité n’est pas du tout le sujet.
J’entends dire aussi que les patients, avec le tiers payant, se montrent désinvoltes avec leurs rendez-vous et avec les médecins. Ce phénomène, réel et regrettable,…

M. Arnaud Robinet : Effectivement !

Mme Marisol Touraine : …tient à une évolution de la société : il n’a rien à voir avec le tiers payant. La preuve en est que celui-ci n’est pas encore mis en œuvre, et pourtant des médecins se plaignent que des patients n’honorent pas leurs rendez-vous.

M. Guénhaël Huet : Ce sera pire avec le tiers payant !

Mme Marisol Touraine : Cela conduit d’ailleurs certains médecins à utiliser les nouvelles technologies, par exemple pour proposer, via des sites gérés par eux-mêmes ou par d’autres, des plages horaires à des patients qui ne parviennent pas à trouver de rendez-vous, chez leur médecin ou chez un autre. Bref, le problème du respect des médecins, dont je reconnais l’existence, n’est pas lié à la mise en œuvre du tiers payant.
Celui-ci est positif, il est au service des patients, mais il ne peut se faire – et ne se fera pas – contre les médecins.

M. Guénhaël Huet : C’est pourtant le cas !

Mme Marisol Touraine : Je remercie à cet égard M. Robinet d’avoir reconnu que ma démarche ne leur était pas hostile. Oui, monsieur le député, nous aimons tous les médecins. Étant aussi leur ministre, je suis attachée à leurs conditions de travail, comme je suis très sensible au malaise qui s’est emparé du milieu médical : il n’est nullement question de le nier ; mais ce malaise, la question du tiers payant l’a révélé et cristallisé.

M. Christophe Sirugue : Exactement !

Mme Marisol Touraine : Il tient à divers facteurs : horaires sans fin, difficultés d’exercer dans certains territoires, sentiment d’un manque de reconnaissance sociale, sentiment que les patients sont moins respectueux ou qu’ils arrivent avec des demandes précises, sans écouter le professionnel, après avoir glané des informations sur internet.
Je suis attentive à toutes ces préoccupations : et c’est précisément à cette question du malaise global que la conférence nationale de santé doit pouvoir apporter de nouvelles réponses.

M. Jean-Pierre Door : Et si les médecins libéraux ne viennent pas ?

Mme Marisol Touraine : En tous cas, les jeunes praticiens seront présents.

M. Jean-Pierre Door : Pas sûr !

Mme Marisol Touraine : Si. Les jeunes praticiens ont dit qu’ils viendraient, tout comme les médecins hospitaliers.

M. Dominique Tian : Et les internes ?

Mme Marisol Touraine : Je dis donc aux médecins libéraux que, s’ils ne veulent pas que les débats sur l’avenir de la médecine soient uniquement menés par la médecine hospitalière et les jeunes praticiens, ils feraient mieux de participer à cette conférence. Je me réjouis, par ailleurs, du travail positif et constructif que nous menons avec les jeunes praticiens.
Au-delà de cette question, les médecins expriment deux préoccupations que je crois tout à fait légitimes. La première tient au respect de l’indépendance de leur exercice. Ce que demandent en effet les médecins, c’est de ne pas se retrouver pieds et poings liés, à la merci des organismes complémentaires.

M. Jean-Pierre Door : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : Ils ont raison, mais notre projet n’est en aucun cas de les inféoder à ces mêmes organismes. Certains d’entre vous ont dit que la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite loi Le Roux, avait créé des réseaux pour les médecins. Je rappelle que ces derniers ne relèvent pas de réseaux. La loi interdit en effet aux organismes complémentaires de structurer des réseaux autour des médecins.
J’indique donc clairement, comme je l’ai d’ailleurs fait ailleurs, hier, devant une large assemblée de médecins, qu’il n’est pas question et qu’il ne serait pas acceptable que les organismes complémentaires aient, d’une manière ou d’une autre, la mainmise sur l’exercice des professionnels de santé.
La seconde préoccupation que j’entends tient à la simplicité du dispositif et à la rapidité de paiement. Quand on me demande comment l’assurance maladie pourra vérifier, je réponds que cela se fera de façon automatique : aujourd’hui, on connaît précisément, caisse primaire d’assurance maladie par caisse primaire d’assurance maladie, celles qui sont en retard dans leurs paiements ainsi que les pourcentages d’actes qui ont été remboursés dans un délai inférieur ou supérieur à dix jours, ou au-delà. Nous disposons donc d’éléments statistiques extrêmement précis.
Le travail qui est mené a pour objectif de rendre le dispositif simple et de permettre même aux professionnels de santé de gagner du temps dans leur comptabilité par rapport à celui qu’ils lui consacrent actuellement.
Mesdames et messieurs les députés, oui, il s’agit d’un article important de ce projet de loi, qui a cristallisé des oppositions, au point même parfois d’en occulter les autres dispositions. Si le tiers payant est positif pour les patients, mon souhait est qu’il devienne un réflexe pour les médecins, quelque chose d’aussi simple que l’est aujourd’hui l’utilisation de la carte Vitale. Cette utilisation s’est en effet inscrite dans leur pratique quotidienne, dans l’intérêt de tous, des patients comme des professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Mes chers collègues, j’ai vu plusieurs mains se lever, et j’y vois, monsieur Tian, la preuve que l’assemblée peut débattre de ce sujet y compris le vendredi. (Sourires.)
Mais je vous rappelle que le règlement de l’Assemblée nationale, que vous avez adopté – pour ma part, je ne l’avais pas voté –, a fixé les conditions de la discussion. Mme la ministre a répondu aux différents orateurs, nous passons donc aux amendements.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek53, 95, 194, 704 et 752, visant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Guénhaël Huet : Mme la ministre a, en vain, essayé de noyer le poisson en se lançant dans des considérations très générales.

M. Christophe Sirugue : Pas du tout, elle a fait une très belle réponse !

M. Guénhaël Huet : Mais revenons au tiers payant et à son caractère néfaste.
Madame la ministre, la généralisation du tiers payant est tout d’abord inutile. Vous le savez très bien, il existe déjà, pour les personnes les plus défavorisées que compte notre pays, la couverture maladie universelle.
Vous et votre majorité agissez, avec la généralisation du tiers payant, dans l’idéologie la plus totale. Quelles en seront les conséquences ? D’abord, une déresponsabilisation encore plus importante,…

Mme Jacqueline Fraysse : et M. Guy-Michel Chauveau. Mais non !

M. Guénhaël Huet : …comme si ce phénomène n’était pas suffisamment développé, dans beaucoup de matières et de domaines, dans notre société.
La seconde conséquence, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé tout à l’heure, sera d’accroître les contraintes pesant sur les médecins dont le métier, madame la ministre, est de soigner et non de faire de la paperasse.

M. Gérard Bapt : Cela ne changera rien !

M. Guénhaël Huet : Je voudrais d’ailleurs faire un rapprochement : il y a quelques mois, la Cour des comptes a, dans un rapport consacré à la gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales, révélé que les policiers et les gendarmes passaient les deux tiers de leur temps à accomplir des formalités administratives, et seulement un tiers sur le terrain.
Même si la situation des médecins et celle des fonctionnaires des forces de l’ordre n’est pas totalement comparable, il existe entre les deux une certaine analogie. En définitive, cette généralisation du tiers payant va entraîner une étatisation rampante de la médecine. Mais c’est sans doute, madame la ministre, ce que vous souhaitez, comme le Gouvernement et la majorité socialistes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, en dépit de ce que vous dites, on ne fait pas une réforme qui suscite l’opposition unanime de tous les acteurs,…

M. Gérard Sebaoun : Mais elle n’est pas unanime !

M. Jean-Pierre Door : …y compris de certains syndicats d’internes en médecine que nous avons, ainsi que d’autres associations, nous aussi rencontrés. Pour notre part, nous sommes favorables à une médecine libérale, et non administrée.
Votre deuxième argument, qui a également été employé par M. Bapt, concerne le renoncement aux soins. Or M. Bapt sait très bien que cela ne concerne que certaines catégories, comme les soins optiques ou dentaires. En l’espèce, la généralisation du tiers payant ne changera rien du tout.
En revanche, que le tiers payant s’applique pour les patients couverts par la CMU ou par l’ACS, c’est tout à fait normal. Sa généralisation peut même être envisagée, à l’avenir, pour les patients atteints d’une affection de longue durée. Avec Mme Lemorton, nous étions allés jusqu’à proposer – et cela me paraît effectivement possible – que le tiers payant soit également accepté dans les maisons médicales de garde, notamment en cas d’urgences nocturnes.
Madame la ministre, ne laissez pas la conférence nationale de santé, qui doit avoir lieu au mois de février, se tenir sans les acteurs professionnels. Il faut donc, d’ici là, revoir tout le monde, mettre tous les acteurs concernés autour de la table, et peut-être renoncer, pour le moment, à rendre obligatoire le tiers payant.
Vous avez mentionné la carte Vitale : il se trouve que j’ai exercé lorsque la télétransmission a été expérimentée. Or cela a demandé beaucoup de temps, afin que chacun parvienne à l’utiliser. Son introduction s’était faite sur une base volontaire et elle a soulevé des oppositions. Sa généralisation a été progressive, mais les acteurs de santé avaient déjà, à l’époque, regimbé contre cette mesure. Attention à ne pas reproduire ce qui s’est fait au moment de l’introduction de la télétransmission.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Dominique Tian : Madame la ministre, vous ne pouvez pas envisager une telle réforme sans l’accord des médecins. Vous instaurez la généralisation du tiers payant, que vous négociez depuis un an avec les syndicats.

M. Christophe Sirugue : Ah bon ? Je croyais que cette réforme était faite à la va-vite ! (Sourires.)

M. Dominique Tian : Ceux-ci vous disent, depuis un an, que vous vous engagez dans une impasse. Vous ne pouvez pas contrôler les acteurs principaux du système de santé, qui vont très mal et éprouvent des difficultés – vous le savez parfaitement – car ils ne sont pas assez nombreux, ni leur imposer une telle réforme de force.
Nous aurions souhaité que les négociations aboutissent. Nous savons, sur le fond, que vous vous voulez mener à bien cette réforme, car elle marquera – avec le paquet neutre – votre passage au ministère de la santé. Vous serez, à ce titre, reconnue pendant des années mais la Sécurité sociale va continuer à voir ses déficits se creuser.
Vous ne pouvez pas faire cette réforme contre les médecins : vous savez très bien qu’ils ont peur de la paperasse, du temps à consacrer aux tâches administratives, et du coût de la généralisation, qui s’élèvera à 3,50 euros par dossier. Ils n’auront plus le temps de soigner. Vous ne leur apportez aucune réponse, et vous les mettez dans les mains de la Sécurité sociale, des caisses primaires et des mutuelles.
Comprenez qu’ils n’ont pas fait quinze ans d’études pour ensuite être traités avec dédain, comme vous le faites.

Mme Catherine Lemorton : Quinze ans, et pourquoi pas vingt-cinq ?

M. Dominique Tian : Nous souhaitons tous qu’une solution soit trouvée.

M. Christophe Sirugue : Nous l’espérons !

M. Dominique Tian : Simplement, il faudrait que cette réforme se fasse sur la base du volontariat : ceux qui veulent l’expérimenter doivent pouvoir le faire, et ceux qui ne le veulent pas doivent pouvoir s’en abstenir. Ce n’est pas votre souhait de procéder par étapes qui va rassurer les professionnels qui pensent au contraire que votre réforme va ressembler à celle du régime social des indépendants, le RSI, c’est-à-dire que l’on sera totalement incapables de payer les médecins.
Le temps consacré aux tâches administratives va devenir complètement démentiel.
Malheureusement, nous nous acheminons, donc, vers un échec global. Je rappelle que le dossier médical partagé, qui est un grand sujet et que l’on a cru révolutionnaire, est attendu depuis quinze ans.

Mme Catherine Lemorton : C’était une idée de Douste-Blazy !

M. Dominique Tian : Des dizaines de millions d’euros – et peut-être plus, me dit Jean-Pierre Door, qui connaît le dossier – ont été dépensés pour le mettre en place.

M. Gérard Sebaoun : Merci Douste-Blazy !

M. Dominique Tian : On parle de 100 millions d’euros, mais on ne sait pas exactement quel en a été le coût, et il n’existe toujours pas. Dans ces conditions, écoutez au moins les professionnels et les médecins avant qu’une catastrophe ne survienne.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek704.

M. Gilles Lurton : Nous avons déjà dit beaucoup de choses. Je reformule une inquiétude : madame la ministre, vous nous dites qu’afin de rendre la généralisation du tiers payant la plus simple possible, vous allez faire évoluer la carte Vitale et que vous travaillez, depuis la première lecture et encore pour quelques mois, à améliorer son fonctionnement.
J’aurais préféré que ces améliorations soient d’abord étudiées – et que l’on sache vraiment comment cela peut fonctionner – pour en venir, ensuite, à la généralisation du tiers payant.
Prenons l’exemple d’une carte qui n’a pas été mise à jour – je vous ai déjà interrogée à ce sujet, mais votre réponse ne m’a pas du tout satisfait. Si un patient présente à son médecin, à la fin d’une consultation, une carte Vitale qui n’a pas été mise à jour, que va-t-il se passer une fois ladite carte introduite dans le lecteur ? Comment, dans ce cas, le médecin sera-t-il payé ?
Le cas n’est pas rare : une telle situation peut se reproduire souvent. Les médecins posent des questions de ce genre et ils souhaiteraient, comme moi, obtenir des réponses.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Arnaud Richard : Je ne vais pas répéter tous les arguments qui ont été développés. Je reprendrai seulement celui que M. Lurton a employé : celui de la mise en œuvre. Il ne s’agit pas de s’invectiver, ni de se rejeter la responsabilité de telle ou telle mesure. La mise en œuvre du RSI a été un accident industriel, sans parler du dossier médical personnalisé.
Madame la ministre, nous voudrions vous sensibiliser sur le caractère obligatoire de la mesure. Certes, vous avez été, comme toujours, extrêmement habile sur le calendrier de mise en œuvre, ce qui fait que je ne vois pas bien comment la prochaine majorité pourra revenir sur votre réforme.
Quoi qu’il en soit, nous souhaiterions, s’agissant de la mise en œuvre, vous sensibiliser de manière forte et formelle sur le risque que vous faites courir, avec la généralisation obligatoire du tiers payant, au système de santé de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Bernadette Laclais : Comme nous nous y attendions, le débat est très nourri. Je reviens sur quelques mots et sur quelques adjectifs qui ont été employés et qui m’ont personnellement interrogée. J’ai entendu à plusieurs reprises le mot « déresponsabilisant ».

M. Guénhaël Huet : C’est exactement ça !

Mme Bernadette Laclais : Je ne connais pas beaucoup de personnes qui n’aillent pas chez le médecin sans une bonne raison.

M. Dominique Tian : C’est comme pour les arrêts de travail !

M. le président : Monsieur Tian, laissez parler Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais : Laisser penser que nos concitoyens iraient chez leur médecin par plaisir, parce qu’ils ne paieraient pas la consultation, ne me semble pas être à la hauteur du débat.
J’ai souvent entendu dire : « Mais aujourd’hui, quand on les interroge, on s’aperçoit que les médecins pratiquent déjà le tiers payant. »
J’en suis persuadée et je rends bien évidemment hommage à ces médecins.

M. Arnaud Richard : Très bien !

Mme Bernadette Laclais : Mais pour un malade qui ose demander le tiers payant à son médecin, combien n’osent pas le faire ? Vous êtes-vous mis à la place d’un patient qui doit avouer qu’il éprouve des difficultés pour avancer la somme qui lui est demandée ?

M. Dominique Tian : À ce moment-là, vous n’avez qu’à supprimer la CMU !

Mme Bernadette Laclais : Je peux entendre certaines choses mais d’autres me dérangent personnellement, voire me choquent.
Je réponds à M. Lurton qui a, dans son propos liminaire, laissé penser que la commission des affaires sociales – et moi-même, en particulier –, aurait balayé d’un revers de main les arguments de l’opposition. Non, monsieur Lurton : reprenez le compte rendu !

M. Gilles Lurton : Mais je l’ai relu !

Mme Bernadette Laclais : Le compte rendu fait foi. J’ai fait état d’inquiétudes et d’oppositions qui se sont exprimées avec franchise : je les entends. Mais il y en a d’autres qui relèvent de la posture politicienne – une fois encore, reportez-vous au compte rendu – et auxquelles je n’ai, effectivement, pas beaucoup d’arguments à opposer.
Mais je n’ai pas balayé d’un revers de main les inquiétudes et les remarques qui ont été exprimées par les professionnels de santé. Je crois que personne, dans cet hémicycle, ne l’a fait.
Autre point : effectivement, le tiers payant constitue une réponse aux difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens. Je veux bien que l’on me dise, comme M. Tian l’a fait, que les plus fragiles bénéficient déjà de ce dispositif.

M. Dominique Tian : Bien sûr !

Mme Bernadette Laclais : Oui, mais peut-on rappeler les plafonds de ressources – 720 euros dans un cas, et 930 dans l’autre – qui y donnent droit ? Combien de nos concitoyens, dont les ressources sont supérieures à ces plafonds, rencontrent également, chaque mois, voire chaque jour, des difficultés ?
Il faut donc mettre cela en perspective quand on parle du tiers payant. Et il n’y a pas de patient, de malade qui considère que tout cela serait gratuit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Et d’ailleurs, si certains pouvaient le penser, ils voient bien, sur leur feuille de paye, les cotisations sociales qu’ils sont amenés à verser. Cela vaut également pour ceux qui doivent payer leur assurance complémentaire.
Cet argument non plus ne tient pas.
Il y a des difficultés techniques ; chacun les reconnaît. Ni le Gouvernement ni la commission ne les a balayées d’un revers de main. Une méthode a été mise en place. Lorsque le texte a été présenté, certains s’y sont opposés et une concertation a eu lieu au premier semestre 2015. Elle a permis de relever un certain nombre d’inquiétudes. Dès l’examen du texte en première lecture, la commission a apporté un certain nombre d’éléments pour cadrer les choses. Le Gouvernement avait fait aussi des propositions et les amendements ont fait l’objet d’échanges. La mise en œuvre du tiers payant sera progressive et l’ensemble des acteurs seront associés à la définition des modalités techniques de fonctionnement.
Depuis que l’article 18 a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’ensemble des acteurs travaillent. Je les ai revus dans la perspective de cette nouvelle lecture et, comme je l’ai écrit dans le rapport, il n’y a pas d’éléments aujourd’hui qui pourraient me faire penser que les difficultés techniques ne seront pas levées.
Force est de constater que le fait que l’Assemblée nationale ait adopté l’article 18 a permis que le travail s’engage de manière constructive, c’est ce qu’ont dit les acteurs, et permet aujourd’hui, je pense, de le modifier quelque peu pour que le rapport relatif aux modalités de mise en œuvre soit remis un mois après la promulgation de la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : Je vais donner la parole à trois orateurs avant de passer au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian et M. Arnaud Robinet : Débat escamoté !

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère : Dans le contexte que nous connaissons, il est tout de même étonnant, madame la ministre, de se retrouver ainsi un vendredi soir à voter en catimini (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !

M. Denys Robiliard : C’est minable !

M. Thierry Solère : …la généralisation du tiers payant.
Vous avez rappelé que vous étiez également la ministre des médecins et que vous ne vouliez pas faire approuver cette réforme contre eux, mais elle est contestée par le syndicat des médecins, la Fédération de l’hospitalisation privée, l’Académie de médecine, le Conseil national de l’ordre des médecins. Le premier syndicat des médecins demande officiellement aux médecins de ne pas l’appliquer.

M. Gérard Sebaoun : C’est interdit !

M. Christophe Sirugue : La loi vaut pour tout le monde !

M. Thierry Solère : Dans le contexte dans lequel nous sommes, alors que nous avons besoin de créer un État qui fonctionne à tous les niveaux, de retrouver les missions régaliennes de l’État, au moment où il y a des déficits à peu près dans toutes les caisses de France, croyez-vous raisonnable d’engager une telle réforme, contre l’avis des professionnels ? Je trouve cela assez consternant de travailler ainsi.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez cité les jeunes médecins. Parlez-vous des internes ou d’une autre catégorie de médecins ?
Par ailleurs – j’avais déjà soulevé le problème en commission –, on parle toujours des prothèses optiques et des prothèses dentaires, mais on ne parle jamais des prothèses auditives. Elles sont exclues. Or ces prothèses coûtent cher, qu’il en faille une ou deux, que ce soit pour un adulte ou pour un enfant. Il y a eu de très grandes améliorations ces dernières années. Nous sommes dans un pays en voie de vieillissement. Il y a des malentendants et des gens atteints de surdité, il faut les prendre en compte.

M. Benoît Hamon : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Si j’ai dit ce que j’ai dit, madame la rapporteure, c’est que j’ai travaillé la question avant.
J’ai repris le compte rendu de la commission. Voici ce que vous nous avez répondu : « Nous n’avons pas entendu d’arguments nouveaux par rapport à nos débats en première lecture. L’opposition campe sur son opposition, en présentant des arguments déjà entendus et débattus. Certains sont exprimés avec une grande franchise, d’autres relèvent de la posture politique. J’ai peu d’arguments à proposer à ceux dont l’opposition est purement de principe ».
Moi, j’appelle cela balayer nos arguments d’un revers de la main.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Arnaud Robinet : Madame la ministre, c’est un cri du cœur que l’opposition vous lance. Nous souhaitons vous rendre service.

Mme Jacqueline Fraysse : Merci !

M. Arnaud Robinet : Nous souhaitons que vous puissiez échanger et dialoguer avec les médecins. Vous appelez les professionnels à participer à la conférence sur la santé du mois de février, mais ils souhaitent simplement revenir sur la question du tiers payant généralisé lors de cette conférence de santé, dialoguer, échanger avec vous et avec M. le Premier ministre.
Ce que nous souhaitons, et nous vous tendons une deuxième fois la main, c’est que ce tiers payant dit généralisé soit facultatif et ne soit pas une obligation pour l’ensemble des médecins, parce que l’on change totalement de paradigme avec le tiers payant généralisé obligatoire. Nous allons vers une médecine administrée, une médecine étatisée. Qu’on le veuille ou non, c’est la fin de la médecine libérale et de l’indépendance des médecins et de leur liberté.
Par ailleurs, quid du secteur 2 ? Comment va-t-on faire pour que les médecins en secteur 2 reçoivent des honoraires pour leurs consultations ? Feront-ils l’aumône pour être rémunérés ?
Oui, madame la ministre, nous voulons être constructifs et nous voulons vous rendre service, parce que nous savons quel est votre engagement dans le ministère qui est le vôtre, nous connaissons votre amour pour les professionnels de santé…

Mme Jacqueline Fraysse : N’en faites pas trop tout de même ! (Sourires.)

M. Arnaud Robinet : Je n’en fais pas trop !
Nous demandons juste que les médecins soient vraiment écoutés. On ne peut pas réformer un système de santé sans les professionnels de santé. Ils veulent simplement être écoutés, dialoguer, échanger avec vous. C’est ce qu’ils attendent, c’est ce qu’ils veulent faire lors de la conférence de santé. Discutons du tiers payant généralisé lors de la conférence de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : J’ai déjà répondu en commission mais je vais répondre à nouveau pour que l’on ne me reproche pas de balayer vos arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je ne vois pas bien l’intérêt de répéter toujours la même chose mais, s’il faut le faire, je le ferai avec plaisir.
Monsieur Lurton, si vous avez relu la totalité du compte rendu, vous avez vu que j’ai répondu aux arguments qui n’avaient pas déjà été avancés en première lecture.
Sur quoi sommes-nous en désaccord ?
Nous avons une méthode. Un rapport sera remis au Gouvernement par les acteurs qui travaillent sur les scénarios techniques permettant de généraliser le tiers payant. Il n’y a pas de raison de mettre en doute la volonté de l’ensemble de ces acteurs et du Gouvernement de prendre en compte tous les aspects du problème et toutes les difficultés qui sont apparues, de donner toutes les garanties aux professionnels de santé, particulièrement aux médecins, sur toutes les questions que vous avez posées.
Aujourd’hui, le tiers payant est possible mais il n’est pas généralisé. Si c’est pour garder la situation actuelle, il n’y a pas lieu de débattre. Ce n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement, ce n’est pas non plus celui qu’a fait la commission. Il n’y a donc pas de raison de voter cet amendement.
Nous en restons à ce qui a été adopté par la commission à l’article 18, à savoir la mise en œuvre du tiers payant généralisé avec des modalités d’application qui tiendront compte des inquiétudes qui ont été exprimées et des garanties qui ont été données.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Je rappelle que la mise en œuvre du tiers payant sera très progressive, à chacune des étapes, pour bien tester la mise en place du dispositif et permettre aux professionnels de s’adapter petit à petit à cette nouvelle démarche.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Madame la ministre, madame la rapporteure, avons-nous les moyens de mettre en œuvre le tiers payant ? Le déficit cumulé de la Sécurité sociale française est de 140 milliards, avec 10 milliards de plus cette année. En Allemagne, les comptes sont équilibrés. Selon la Cour des comptes, on ne sait pas où sont 3 à 5 millions de cartes Vitale. Vous allez donner la carte Vitale à partir de l’âge de douze ans.

M. Christophe Sirugue : Vous mélangez tout ! C’est effarant !

M. Dominique Tian : Ne pensez-vous pas qu’à un moment ou à un autre, le système va exploser ? Ce sont des chiffres qu’il faut peut-être rappeler. Avons-nous les moyens de mettre en œuvre le tiers payant ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek188 rectifié.

M. Dominique Tian : C’est un amendement de repli, qui réserverait l’application du tiers payant aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Monsieur Tian, le tiers payant existe en Allemagne depuis assez longtemps. Je ne suis pas sûre qu’il y ait un lien entre les deux mais, pour aller au bout de votre raisonnement, le tiers payant permet peut-être de boucher le trou de la Sécurité sociale.

M. Dominique Tian : C’est peu probable !

Mme Marisol Touraine : C’est peu probable mais vous faites un lien entre des choses qui n’ont pas grand-chose à voir. Puisqu’en Allemagne, il n’y a pas de déficit et qu’il y a le tiers payant, cela veut bien dire que cela n’a strictement rien à voir.

M. Gérard Sebaoun : et M. Denys Robiliard. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

Mme Bernadette Laclais : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

M. Arnaud Richard : Il s’agit de laisser à nos collègues socialistes une dernière chance.
Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers payant indépendamment de situations singulières auxquelles nous sommes très attachés, en particulier des situations de précarité déjà identifiées par le législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Défavorable.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, qui rend le tiers payant obligatoire à compter du 31 décembre 2016 pour les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée et les bénéficiaires de l’assurance maternité.
Les personnes en ALD et les personnes enceintes ou en congé de maternité ont particulièrement besoin d’être dispensées de l’avance de frais compte tenu du nombre d’examens médicaux dont elles ont besoin. J’entends souvent sur ces bancs qu’il faut soutenir la politique en faveur de la natalité en France. C’est aussi une mesure qui va dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Richard, votre amendement est assez étonnant. À longueur de débat, on m’a expliqué que le tiers payant s’appliquait déjà pour les personnes en ALD, ce qui n’est pas vrai. Si certains médecins le pratiquent, cela n’est ni obligatoire ni même réalisable parfois. Les gens en ALD sont ceux qui vont le plus chez le médecin et, contrairement aux idées reçues, ce sont eux qui ont les plus forts « reste à charge ». Ce n’est pas parce que l’on est en ALD et que l’on est pris en charge à 9998100 % qu’il n’y a pas de « reste à charge » : il peut y avoir des dépassements d’honoraires, des forfaits hospitaliers ou d’autres choses encore.
S’il y a des personnes pour lesquelles le tiers payant a un sens dans l’accès aux soins, sur les 12 millions concernées par cette mesure, ce sont bien celles qui souffrent d’affections longue durée et les femmes enceintes – un peu moins de 800 000, puisqu’il y a 800 000 naissances par an –, et vous vous voulez les écarter du tiers payant ! Je trouve cela assez paradoxal. Je donne évidemment un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Dominique Tian : Il s’agit du flux unique de paiement qui inquiète beaucoup les médecins. Vous savez qu’il y a un régime obligatoire et un régime complémentaire. Beaucoup de questions n’ont pas trouvé de réponse. Il y a des délégations de gestion. La question, madame la ministre, est très simple : comment le paiement se fera-t-il ?

M. Gilles Lurton : Nous n’avons pas de réponse à cette question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Ce n’est pas l’objet de l’amendement bkno ek189. Je me demande si M. Tian n’est pas un petit peu en avance…

M. Arnaud Richard : Toujours !

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek189.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Madame la rapporteure, c’est une question majeure. Quand un patient va chez son médecin, il a sa carte Vitale, rattachée à une caisse de Sécurité sociale, mais il a également une mutuelle.

Mme Bernadette Laclais : Ce n’était pas l’objet de cet amendement !

M. Jean-Pierre Door : C’est ce qui est marqué ! Quel va être le flux unique de paiement ? Est-ce la complémentaire qui interviendra ou le régime obligatoire ? La modification des délégations de gestion des régimes obligatoires aux mutuelles, votée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, va nous plonger dans un véritable magma. Nous aimerions savoir comment se passera le règlement pour le praticien.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais : Je vais m’expliquer, puisque l’amendement bkno ek189, monsieur Door, vise à supprimer le « conjointement » à l’alinéa 4. (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Or, vous me parlez de l’amendement bkno ek190 qui aborde un autre sujet. Il s’agit, pour l’amendement bkno ek189, du rapport qui doit être rendu au Gouvernement. Je pense qu’il est plutôt intéressant que l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires rendent « conjointement » ce rapport. En rédigeant l’article ainsi, notre objectif était de les faire travailler ensemble.

M. Dominique Tian : Mais quand ?

M. Jean-Pierre Door : Et dans quel délai ?

Mme Bernadette Laclais : J’ai reçu les différentes organisations. Force est de constater qu’elles travaillent ensemble et qu’elles rendront des conclusions auxquelles elles auront travaillé ensemble. Je ne sais pas si elles seront en tout point communes et consensuelles, mais toujours est-il qu’elles auront été élaborées de manière conjointe. C’est pourquoi je ne pense pas opportun de supprimer ce « conjointement ». J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Dominique Tian : Il a été défendu un peu en avance… Je laisse donc à Mme Laclais le soin de nous expliquer comment cela va se passer.

M. Denis Jacquat : Elle a la clé de la solution ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : J’apprécie le sourire de M. Tian ! Avis défavorable, car j’ai le sentiment que vous supprimez la recherche d’une solution technique permettant d’assurer un flux unique de paiement. Or, je ne comprends pas pourquoi. Vous considérez que les termes sont trop restrictifs et orientent vers une solution technique. Mais je ne crois pas que ce soit l’objectif des députés qui ont rétabli cette rédaction en commission. Cela permet simplement de s’assurer que le professionnel de santé bénéficiera d’un seul paiement correspondant à la part assurance maladie obligatoire et à la part complémentaire, et ce dans un délai réduit.
C’est ce que nous avons dit, lorsque nous avons rédigé l’article 18 en première lecture, et ce que nous avons réaffirmé en nouvelle lecture. Cela ne préjuge en rien de la solution technique qui sera retenue. À ce stade, plusieurs scénarios sont envisagés. Il reste à la charge de ceux qui ont à rendre ce rapport de faire les conclusions…

M. Denis Jacquat : Nous aurions dû avoir le rapport plus tôt !

Mme Bernadette Laclais : …et de les rendre dans le délai d’un mois après la promulgation de la loi que je vous proposerai de fixer.

M. Denis Jacquat : Nous sommes dans le flou !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek694.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l’indu réalisé par les caisses de Sécurité sociale auprès des professionnels de santé, à la suite de remboursements de soins. De fait, les médecins découvrent parfois avec surprise des montants d’indus très 9999importants, du fait d’erreurs de saisie de la part des organismes de Sécurité sociale. Faute de règles permettant d’encadrer la procédure du recouvrement d’indus, ces médecins ne disposent pas, disent-ils, du temps nécessaire pour contester le caractère indu de la somme réclamée par l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à donner des moyens et des garanties aux professionnels de santé, en leur laissant le temps de prendre connaissance du courrier notifiant l’indu et de pouvoir contester, le cas échéant, le caractère indu de la somme réclamée. Il s’agit donc de préciser dans le texte « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Dans la perspective de la généralisation du tiers payant, cet amendement apporterait une clarification et favoriserait la bonne relation entre les médecins et les caisses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Aujourd’hui, lorsqu’un professionnel de santé reçoit une notification de payer le directeur de l’organisme d’assurance maladie, le code de la Sécurité sociale prévoit que le professionnel ou l’établissement ont, pour s’acquitter des sommes réclamées, un délai de deux mois, que vous souhaitez porter à trois. Cela ne me semble pas très pertinent pour deux raisons. La première, c’est que, dans les relations entre l’administration et les administrés, le délai est toujours de deux mois. Instaurer un régime dérogatoire serait une source de confusion plus que de simplification.
Deuxièmement, l’action en recouvrement ne s’engage qu’à la suite d’une notification de payer ou de la production d’observations par le professionnel ou l’établissement de santé, soit après deux mois, puisque cela demande un peu de temps. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons. Ce sont des dispositions de nature réglementaire. En tout état de cause, il n’apparaît pas utile, pour les raisons évoquées, de les modifier dans le cadre de cette loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’amendement de Mme Fraysse semble vouloir dire qu’elle s’inquiète de savoir comment cela se passera techniquement. Les indus seront-ils de l’assurance maladie vers les médecins ou des médecins vers l’assurance maladie ? Le problème peut se poser dans les deux sens. Vous pensez donc réellement, madame Fraysse, qu’il y a des difficultés techniques. Il faudrait sans doute mener une expérimentation avant de pouvoir être efficace.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je voulais rapidement revenir sur l’allusion de Mme la ministre au dispositif allemand. L’avance de frais est une règle en Allemagne depuis très longtemps. En revanche, les médecins reçoivent cette rémunération par l’intermédiaire d’organisations professionnelles, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ces caisses régionales, pour les appeler ainsi, versent des avances mensuelles aux médecins sur la base de leur activité de l’année précédente. Les médecins ne sont donc pas inquiets, puisqu’ils reçoivent cet argent à l’avance.
Il faudra réfléchir à ce type de système, une fois que votre généralisation du tiers payant aura malheureusement été adoptée. Ils vont même plus loin, en Allemagne, en offrant la possibilité de moduler les barèmes de paiement en fonction de la population médicale. Nous devons parangonner notre futur système à d’autres, car le sujet est difficile, et voir comment nos collègues allemands innovent. Toujours est-il que la mise en œuvre du tiers payant généralisé en Allemagne, il y a quelques années, je vous l’accorde, a provoqué un surpoids bureaucratique phénoménal.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur Door, j’apprécie que vous pensiez à ma place (Sourires), mais je n’ai pas parlé de problèmes techniques et je ne pense pas, en l’occurrence, aux problèmes techniques. J’ai fait part d’une préoccupation qui m’a été soumise par certains de mes confrères. J’ai tenu à poser la question ici, car il est important que les médecins entendent les réponses apportées à leurs préoccupations. Ce qui a été dit était éclairant, et je ne vais pas au-delà.
S’agissant des problèmes techniques, tout le monde se demande si la technique va pouvoir répondre. Je suppose que Mme la ministre se pose aussi cette question. Elle essaie sans doute, comme tous ceux qui devront travailler sur ces sujets, de régler les problèmes techniques pour que cela se passe le mieux possible, en espérant qu’il n’y aura pas trop de difficultés dans la première partie de la mise en œuvre et que cela s’améliorera avec le temps. J’ai l’impression de dire des choses banales, évidentes et de bon sens, mais de grâce, n’en rajoutez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Door : Pas vous, madame Fraysse !

M. Dominique Tian : Soyez sport !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Mme la ministre a dit tout à l’heure avec raison qu’il n’y avait pas de rapport entre le tiers payant et l’inflation des actes. L’exemple allemand, cité par M. Richard, est tout à fait opportun. Je suis étonné que M. Door, avec qui j’ai fait l’an dernier un voyage d’études sur la médecine, l’accès aux soins et la protection sociale en Allemagne, ne se rappelle pas qu’il y a une grande part de capitation en Allemagne, mais surtout que les rémunérations sont gérées par les organisations professionnelles sur des enveloppes fermées. En citant le cas allemand, vous citez un exemple qui serait beaucoup plus contraignant que le tiers payant à l’acte que nous défendons.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek530, 535 deuxième rectification et 548 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais : Ce sont trois amendements de coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Dominique Tian : Cet amendement vise à essayer d’anticiper les problèmes qui se poseront entre les complémentaires et les CPAM. Il faudrait insérer à l’alinéa 40, après le mot « assuré », les mots « , en accord avec le professionnel de santé », sans quoi on pourrait lire que l’article impose aux organismes complémentaires une obligation de résultat à l’égard de l’assuré. Il faudrait donc transformer l’obligation de résultat en obligation de moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable, puisque les professionnels de santé qui exercent en ville seront tenus de pratiquer le tiers payant. Il n’y a donc pas lieu de leur demander leur accord.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Dominique Tian : Cet amendement, que M. Jean-Pierre Door aurait aimé défendre, tend à compléter l’alinéa 40 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins prévu à l’avenant bkno ek8 à la convention nationale des médecins libéraux ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Jusqu’à présent, vous avez défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant. Or, cette fois-ci, vous nous proposez d’en étendre la portée – chacun appréciera –, en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. Je précise que rien ne l’interdit, car l’article 18 prévoit le tiers payant pour les garanties « au moins à la hauteur des tarifs de responsabilité », ce qui n’interdit pas d’aller au-delà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Je vois que, la discussion cheminant, M. Tian se rallie au tiers payant, malheureusement avec de mauvaises formulations. Je donne donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, étant un peu têtu, je demande en effet la parole pour compléter ce que disait tout à l’heure M. Bapt sur le système allemand. Il s’agit bien, cher collègue, d’enveloppes fermées…

M. Gérard Bapt : C’est de la capitation !

M. Arnaud Richard : …mais je tiens à préciser, afin que chacun puisse l’avoir à l’esprit dans notre débat, que les médecins généralistes allemands reçoivent environ 60 euros par patient.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Monsieur le président, puisque vous ne voulez pas que chacun puisse aller au bout de son argumentation, nous sommes repartis en Allemagne. Revenons maintenant en France.
Si vous le voulez, je retire mon amendement pour complément d’analyse. Madame la ministre semble sûre d’elle, mais le problème est que les médecins libéraux sont complètement perdus dans cette affaire et souhaitent avoir des garanties de paiement. Le système est très compliqué et le problème des avances n’est pas résolu, alors qu’on nous dit que, d’ici un mois, tout le monde saura ce qu’il en est. Je tiens donc à souligner que les médecins libéraux ne sont aucunement rassurés, notamment pour ce qui concerne les dépassements d’honoraires, qui restent un vrai problème, auquel on n’a pas de solution actuellement.

M. le président : Il ne sera pas dit que vous n’êtes pas habile, monsieur Tian !