Modernisation du système de santé : Article 19

Modernisation du système de santé : Article 19

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek642 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au Conseil national de l’ordre des médecins. Il s’agit de créer les conditions nécessaires pour que l’expertise soit négociée entre les gestionnaires du réseau, les organisations professionnelles représentatives des professions de santé concernées et l’ensemble de celles et de ceux qui se préoccupent de cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable, madame la députée, car je crains que votre amendement ne vienne complexifier les choses. Par ailleurs, l’article 19 prévoit une observation des faits de refus de soins. Il faut laisser aux ordres une marge de manœuvre et le soin de définir la méthodologie. Pour ces deux raisons, donc, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, afin d’éviter la complexification du dispositif. Madame Fraysse, la vigilance vis-à-vis des refus de soins est toutefois une exigence et une nécessité absolue. Le Défenseur des droits y est, du reste, très attentif.
Je compte donc beaucoup sur l’engagement de l’Ordre des médecins, qui a eu à s’exprimer sur ces questions à de nombreuses reprises, pour que la vigilance soit au rendez-vous et pour que soient dénoncées les pratiques qui ne sont pas conformes à la déontologie et au droit. Très souvent, en effet, les professionnels nous disent que ces faits sont très minoritaires, ce que je suis moi-même prête à croire. Dès lors, il ne faut donc pas hésiter à les sanctionner.
Je souhaite donc que l’Ordre des médecins puisse mettre en place le plus vite possible les procédures auxquelles il pense pour faire en sorte que ces refus de soins ne puissent pas exister. C’est, je le répète, une priorité du Défenseur des droits et, si les choses ne devaient pas avancer, je ne doute pas que celui-ci appellerait à l’instauration de procédures beaucoup plus contraignantes.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : J’entends ces réponses. Je répète que la lutte contre le refus de soins est l’une des dispositions importantes de ce texte. Nous la soutenons et nous l’apprécions. Le Conseil de l’Ordre est dans son rôle auprès des médecins – il est là pour ça – et je veux croire qu’il appliquera ces principes. C’est ce que dit son président, que j’ai reçu.
Vous me dites que cet amendement, qui vise à objectiver les tests pratiqués, complexifie le dispositif. Nous verrons donc en marchant : peut-être aurais-je l’occasion de le déposer à nouveau ou, au contraire, de vous dire qu’il n’est pas utile. J’espère que c’est cette deuxième hypothèse qui se vérifiera.

M. le président : Est-ce à dire, madame Fraysse, que vous le retirez ?

Mme Jacqueline Fraysse : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Depuis tout à l’heure, les débats donnent l’impression que le tiers payant généralisé résoudra tous les problèmes d’accès aux soins pour nos concitoyens. Or, il est ici question de refus de soins – mais peut-être direz-vous que le tiers payant généralisé incitera certains médecins à refuser de prendre en charge certains patients. Ce qui me gêne, c’est que j’ai l’impression que, dans cette discussion, on pointe du doigt toute une profession. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Jacqueline Fraysse : C’est la nôtre ! Je suis médecin et je défends ma profession.

M. Arnaud Robinet : Le refus de soins n’est nullement généralisé. Arrêtez de pointer du doigt les médecins, ou alors, pointez du doigt ceux qui ne font pas payer la consultation pour des raisons sociales, qui ont véritablement envie d’aider leurs concitoyens et qui prennent en compte les difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens.

Mme Michèle Delaunay : Nous les saluons !

M. Arnaud Robinet : Au lieu de cela, vous pointez du doigt toute une profession en faisant croire qu’une grande majorité des médecins pratiquent le refus de soins.

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas du tout ce que nous disons, mais il suffit de deux pour que ce soit anormal !

M. le président : Monsieur Robinet, vous observerez que je vous ai donné la parole alors que l’amendement avait été retiré. Cela vous amènera, je l’espère, à envisager les choses sous le jour le plus positif pour la suite de notre débat.