Modernisation du système de santé : Article 20 ter

Modernisation du système de santé : Article 20 ter

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek42 rectifié et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek42 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer cet amendement. Il s’inspire en effet d’un amendement que Mme Khirouni avait déposé en commission des affaires sociales et auquel je souscrivais entièrement. De crainte qu’elle ne le redépose pas, j’ai moi-même déposé celui-ci, mais, m’étant aperçu qu’elle avait finalement déposé un amendement mieux rédigé que le mien, je préfère le lui laisser défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sport !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Voilà un homme délicat, monsieur Tian, et qui se distingue de ses collègues !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je rappelle que la loi du 4 août 2014 prévoit dorénavant des autorisations d’absence permettant au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle de se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Ces autorisations sont au nombre de trois au maximum. Il n’existait en revanche aucune disposition pour les couples engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.
Lors de l’examen du texte relatif à notre système de santé, le Sénat a étendu les autorisations d’absence aux femmes bénéficiant d’une procréation médicalement assistée – PMA. La commission des affaires sociales de notre assemblée, avec le soutien de notre rapporteure, Bernadette Laclais, a étendu cette possibilité au conjoint salarié dans les mêmes termes que pour le conjoint de la femme enceinte. Or, à la différence de ce qui se pratique pour une grossesse, le conjoint effectue lui-même un certain nombre d’examens – entretiens psychologiques, spermogramme, prélèvements et ponctions. Ainsi, dans le cadre d’un protocole d’assistance médicale à la procréation, le conjoint ne se borne pas à accompagner la femme en traitement, mais se trouve lui-même en situation de traitement de l’infertilité du couple. Ce parcours se révèle souvent long et peut connaître plusieurs échecs avant une grossesse.
Le présent amendement vise donc à préciser que le régime des autorisations d’absence accordées au conjoint s’entend pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je remercie les collègues qui viennent de s’exprimer, car cet amendement peut faire largement consensus dans son principe. Comme je l’ai dit en commission, nous sommes très nombreux à être sensibles à la proposition formulée par l’amendement de Mme Khirouni. Nous savons en effet que les procédures de procréation médicalement assistée constituent une épreuve pour un couple. Ce sont des parcours longs, parfois épuisants, et les emplois du temps professionnels ne permettent pas toujours de se rendre dans des conditions satisfaisantes aux nombreux rendez-vous qui ponctuent le parcours d’une procréation médicalement assistée.
C’est pourquoi j’ai souhaité, lors de l’examen du texte en commission, conserver l’article 20 ter, adopté par le Sénat, qui permet aux femmes engagées dans un parcours de PMA de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens nécessaires.
Il a été proposé de compléter le dispositif par une autorisation d’absence pour le conjoint. Je ne suis pas favorable – je l’ai dit à Mme Khirouni et je le redis ici – à l’idée d’aller plus loin, car cela supposerait que nous accordions des autorisations d’absence sans limite au conjoint. En outre, nous devons également prendre en considération le fait que ces personnes sont parfois salariées de petites entreprises et qu’il peut donc être difficile de programmer ces absences. Je souhaiterais donc que nous en restions à l’amendement adopté par notre commission et n’allions pas plus loin.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai, pour ces raisons, un avis défavorable. Nous sommes, je le répète, favorables au principe, mais les modalités que nous avons déjà définies permettent de répondre à la demande.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, retirez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas compris l’avis de la rapporteure. Elle ne veut pas de cet amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des amendements identiques, mais des amendements pouvant donner lieu à une discussion commune. Par conséquent, retirez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Khirouni, retirez-vous votre amendement ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Non, monsieur le président. J’aimerais juste apporter quelques précisions : il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence sans limite car l’amendement précise qu’elle s’entend « pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale ». C’est donc bien par protocole, et l’on parle bien d’autorisation d’absence et non de journée d’absence. Ces autorisations permettent de se rendre aux examens.
Ensuite, concernant les petites entreprises, celles-ci doivent bien entendu gérer les absences mais, dans la mesure où ces examens sont obligatoires, les absences seront prises, mais sur des congés payés : il ne s’agit pas d’une possibilité d’autorisation. Il faut donc prouver que la personne suit bien un protocole de PMA. Ce ne sont pas des autorisations d’absence pour lesquelles le salarié peut inventer des motifs.
De toute façon, les salariés devront s’absenter : l’employeur ne pourra pas refuser l’autorisation d’absence, mais cela sera déduit des congés ou des RTT. Il s’agit juste d’autoriser ces absences pour qu’elles ne grèvent pas le capital congés des personnes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je précise à nouveau, parce que je ne veux pas de malentendu, que les autorisations d’absence accordées sont payées par l’employeur. Si celui-ci les octroie, il donnera aussi les jours de congé qui sont dus : c’est donc bien en plus des jours de congé, madame Khirouni, car ces jours ne sont pas pris sur des congés. L’employeur donnant quand même les congés, ils viennent se rajouter.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des jours !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cela peut ne pas être des jours, mais des heures d’absence pour se rendre au rendez-vous. Je précise cependant qu’il peut y avoir jusqu’à huit protocoles par an : vous voyez bien le nombre d’autorisations d’absence qui peuvent être accordées !
La solution d’équilibre est celle trouvée par la commission. L’association qui nous a tous sollicités était satisfaite de la solution issue de la commission. Je sais compter comme vous : un consensus peut se dessiner pour aller au-delà, mais cela se ferait dans une loi de santé sans véritable concertation avec les employeurs. On aurait pu renvoyer cela à la discussion sur la réforme du code de travail : ce choix n’a pas été retenu.
Je pense qu’il faut entendre la mesure proposée comme un premier pas, qui n’empêche pas ceux qui le souhaitent d’aller plus loin dans les négociations en entreprise. Le droit ainsi ouvert répond à l’attente exprimée par les associations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Deux mots pour dire qu’il faut faire très attention à cette notion d’heures d’absence. Ces centres étant extrêmement spécialisés, selon l’endroit où l’on vit et où l’on travaille, on aura besoin non pas de quelques heures d’absence, mais de jours entiers, ne serait-ce que pour faire l’aller-retour depuis son domicile ou son lieu de travail. C’est donc un vrai sujet.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Exact !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Khirouni !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.