Modernisation du système de santé : Article 21
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 21 a pour objet la mise en œuvre d’un service public d’information au niveau national et régional en santé sur une plate-forme multimédia. Je tiens à rappeler, comme je le fais très régulièrement en commission, qu’il existe déjà les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, les CLIC – centres locaux d’information et de coordination – et maintenant les MAIA – maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer –, qui travaillent chacun en parallèle au niveau départemental. Je prêche depuis des années pour un guichet unique : il faut des guichets uniques !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article propose la mise en place d’un nouveau service public dans le domaine de la santé. Nous avons déposé un amendement, qui n’a pas été considéré comme recevable, demandant à ce que soit intégrée dans cette mission la cartographie des défibrillateurs automatiques externes installés en France, faisant écho à la proposition de loi de notre collège Jean-Pierre Decool.
Comme vous le savez, 50 000 personnes décèdent chaque année en France des suites d’une fibrillation cardiaque. Il s’agit d’une urgence absolue puisqu’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir. L’accroissement du nombre de défibrillateurs sur l’ensemble du territoire permet d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes, à condition que les appareils soient accessibles et que leur place soit connue.
Cet amendement visait à référencer la localisation des différents appareils. Cette cartographie serait ensuite ouverte aux services de secours, qui seraient ainsi plus efficaces et plus réactifs. Il s’agissait d’un amendement d’appel, mes chers collègues, pour que la cartographie des défibrillateurs soit intégrée dans ce nouveau service public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de respecter la parole du Président de la République qui, dans son discours inaugural du congrès du Conseil national de l’Ordre des médecins, a indiqué : « Je demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que toutes les souplesses soient données » et que l’Ordre des médecins ait toute sa place. Je suppose donc que vous ne verrez pas d’objection à ce que, à l’alinéa 3, nous insérions les mots « des ordres des professions de santé. »
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous rejetez une proposition du Président de la République !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek195 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’ajouter à l’alinéa 3 de l’article 21 les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées », car il me paraît important qu’ils y soient associés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, je confirme à nouveau que ces précisions sont d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de le vous dire très respectueusement, madame Laclais, dire que ce n’est pas grave parce qu’un décret y pourvoira, ce n’est pas une réponse ! Nous sommes convoqués un vendredi après-midi, nous arrivons de Reims, de Marseille, ce n’est pas facile, sans compter l’hommage national aux victimes des attentats, pour finalement s’entendre dire : « C’est bien gentil d’être venus, mais les professionnels de santé, l’Ordre des médecins, ce n’est pas très grave : on le fera par décret ! » Non, on ne le fera pas par décret : on décide s’ils y sont, oui ou non, et s’ils n’y sont pas, on leur explique pourquoi !
D’après M. Door, tout le monde s’excite sur la Toile car tout le monde suit nos débats. Ne dites pas : « Je n’en sais rien », dites : « Je pense qu’il faudrait qu’ils y soient associés, et je veillerai, moi, madame Laclais, à ce que cela soit inscrit dans le décret. » Voilà une réponse politique !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Merci, monsieur Tian : j’apprécie toujours de recevoir des leçons, cela fait toujours très plaisir – d’autant que vous n’avez pas défendu votre amendement ! Je me suis donc permis de répondre assez brièvement pour ne pas en rajouter. Pour ma part, j’ai tout mon temps, donc je veux bien répondre à tous vos amendements !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous avons tout notre temps : nous avons tout notre week-end !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vais donc vous répondre, comme je l’ai fait en première lecture, que tout ce qui concerne la concertation avec les acteurs, tout ce qui concerne la conception, la réalisation, la maintenance des services, relève du niveau réglementaire. Nous aurons donc la possibilité d’interroger le ministère sur la manière dont le décret et les règlements seront mis en œuvre, mais je ne crois pas que l’objet du projet de loi que nous sommes en train d’examiner soit d’entrer dans ce détail.
Pour ce qui concerne les acteurs extérieurs, j’avais déjà répondu sur ce point mais je le confirme : je ne crois pas qu’ils souhaitent être placés sous la responsabilité du ministre en charge de la santé, et je ne crois pas que cela soit souhaitable. C’est la raison pour laquelle, sur cet aspect-là également, j’émets un avis défavorable.