Modernisation du système de santé : Article 21 bis
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 21 bis propose d’éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées en intégrant, dans le plan personnalisé de compensation du handicap, un plan d’accompagnement global qui ne serait proposé aux familles que dans certaines situations : d’une part, en cas d’indisponibilité des dotations des réponses connues et, d’autre part, en cas de complexité de la réponse à apporter ou de risque ou de constat de rupture de parcours de la personne.
L’article laisse craindre aux personnes souffrant d’un lourd handicap, particulièrement les autistes et les polyhandicapés, la multiplication de solutions médicalisées à défaut d’obtenir une réponse adaptée aux besoins de ces derniers. On assiste à une remise en cause d’un des principes fondamentaux de la loi sur le handicap de 2005 visant à offrir une solution personnalisée à toute personne en situation de handicap.
Un grand nombre d’associations, de professionnels, de parents de personnes handicapées, de personnes handicapées sont opposés à cet article et demandent sa suppression : je suis entièrement d’accord avec eux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article important a suscité de vives réactions, ainsi que Denis Jacquat vient le dire, chez les personnes handicapées, leurs proches et les associations qui les représentent. Cette disposition nouvelle, adoptée en commission à l’Assemblée, est susceptible de créer des difficultés pour ces personnes handicapées ; le groupe UDI avait proposé en première lecture de supprimer cet article.
Dans sa rédaction initiale, l’article 21 bis prévoyait qu’un groupe opérationnel de synthèse puisse soumettre un projet d’orientation non plus seulement en fonction des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais « à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables ». Cette dernière expression, en plus d’être vague, était sujette à interprétation et risquait d’ouvrir la possibilité d’un placement par défaut, y compris vers des structures d’accueil situées à l’étranger, faute de place disponible en France.
Lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction de cet article, par la voix de Ségolène Neuville. Au groupe UDI, nous estimons que ces mesures vont dans le bon sens, celui d’une plus grande transparence et du respect des personnes handicapées. La personne handi10005capée et son représentant légal font partie du groupe chargé de l’élaboration du plan et les décisions relatives à cette dernière nécessitent leur accord exprès. Tout cela nous semble constituer des garanties.
Nous avons donc fait le choix, lors de cette nouvelle lecture, de ne pas déposer de nouvel amendement de suppression. Nous serons néanmoins très vigilants en ce qui concerne les améliorations administratives que vous pourrez apporter au fonctionnement des MDPH. Les lourdeurs administratives rendent souvent celui-ci très difficile, et il convient de trouver des solutions allant dans le sens des simplifications demandées non seulement par l’ensemble des structures, mais aussi par les départements et par les usagers.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 21 bis ne peut effacer le fait que nous ne disposons pas de suffisamment de places pour accueillir les personnes handicapées dans les établissements, qu’elles soient sous tutelle de l’État ou des conseils départementaux. Il ne faudrait pas que ce dispositif nous éloigne du problème fondamental, à savoir la création des places en France pour recevoir les personnes en situation de handicap.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 561.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement les observations qui ont été faites à la fois par mes collègues Arnaud Richard et Denis Jacquat.
Je crains que cet article, supprimé par le Sénat et réintroduit en commission des affaires sociales, n’entraîne une explosion de nombre de demandes de plans d’accompagnement global avec des résultats opposés à ceux qui sont attendus : le nombre de demandes étant très important, je pense qu’elles ne seront pas toutes traitées.
C’est exactement le même problème qui se pose actuellement avec la loi sur l’accessibilité que nous avons votée au mois de juillet dernier.
Celle-ci imposait que les Ad’AP, agendas d’accessibilité programmée, ou les demandes de dérogations pour l’accessibilité soient remis au 27 septembre 2015.
Je remercie le Gouvernement d’avoir fait preuve de souplesse et accepté des dépôts jusqu’à la fin du mois de décembre mais allez voir les services des préfectures : ils sont totalement débordés par le nombre de dossiers qui leur parviennent et ne pourront répondre aux demandes – toutes les dérogations seront donc tacitement abordées, comme je l’avais dit à Mme Neuville lorsque nous avons discuté de cette loi.
En l’occurrence, je crains que nous n’arrivions donc à une situation du même type.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek561.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Je rappelle simplement que Bérengère Poletti, qui n’a pu être des nôtres puisque nous sommes un vendredi après-midi et qu’il y a une campagne électorale dans le cadre des élections régionales…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout cela, monsieur Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …m’a tout de même chargé de relayer le message de Denis Jacquat et d’indiquer également que, passionnée par ce sujet et très désireuse de participer à ce débat, elle appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de supprimer cet article.
Tel est le sens de mon intervention.
J’ajoute que, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, les associations sont totalement hostiles à ce dispositif. Nous examinons ce soir un texte auquel une partie des acteurs concernés est hostile – je vous renvoie à l’opposition des médecins à l’article 18 ! Il n’est pas normal que nous discutions de ce point en ce moment.
À l’instar de mes collègues, je propose donc de supprimer cet article.
Par ailleurs, beaucoup de Français se demandent où nous en sommes des problèmes que nous connaissons avec la Belgique. L’autre jour, à l’occasion d’un débat, Mme Neuville a annoncé un plan de 15 millions. Le contribuable français doit-il continuer à payer dans ce pays-là des prestations pour des handicapés français, avec toutes les difficultés que cela soulève ? Peut-être est-ce l’occasion d’aborder ce problème puisque nous évoquons la situation des personnes handicapées ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je rappelle que ce texte a été élaboré en concertation étroite avec les associations qui représentent les personnes handicapées.
Elles ont fait part – y compris par écrit – de leur satisfaction à Mme Neuville quant à la façon dont cette concertation s’est déroulée et considèrent que la rédaction est plutôt équilibrée.
Comme je l’ai dit en commission et contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Lurton, le nombre des plans d’accompagnement n’explosera pas.
En effet, le travail sera fait par les MDPH, dont la mission sera d’opérer une régulation sur la base d’éléments clairement énoncés.
Cet article constituera un outil supplémentaire afin de mieux répondre à des situations complexes que connaissent certaines personnes handicapées et d’éviter des ruptures de parcours.
J’entends ceux qui relaient un certain nombre d’inquiétudes mais la rédaction de cet article permet aujourd’hui de trouver des solutions et maintient la personne concernée ainsi que la famille au centre du processus – rien ne se fera sans son accord.
Je crois que cet article très mesuré permettra de répondre aux situations dont on nous fait souvent part au sein de nos territoires.