Modernisation du système de santé : Article 30 quinquies
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek417 et 418, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Touraine : Rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Gilles Lurton : Cet amendement a pour objet de rendre plus sûre la pratique de 7 700 étudiants en kinésithérapie. En effet, dans le cadre de leur formation, les étudiants réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients au moyen des actes professionnels qui leur ont été enseignés. Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnaît pas, à ce jour, de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer dans le cadre de leur formation.
Cette absence de dérogation expresse expose les étudiants – mais aussi et surtout les professionnels qui les encadrent, qui tiennent les cabinets dans lesquels ils travaillent – à une réelle insécurité juridique en cas de dommage. Le deuxième alinéa de l’article 30 quinquies de ce projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession, les protégeant ainsi en matière pénale. Toutefois, cette mesure ne couvre pas la pratique des étudiants sur le plan civil, par nature bien plus large.
La dérogation que je propose pallie ce manque, sur le modèle des dérogations en vigueur pour d’autres professions de santé – notamment les étudiants infirmiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Je comprends tout à fait les arguments de M. Lurton, mais en réalité les dispositions qu’il propose par cet amendement relèvent du niveau réglementaire, et non du domaine législatif. Il faudra donc que vous preniez contact ultérieurement avec Mme la ministre, pour voir ce qui pourra être fait sur le plan réglementaire, plutôt que de passer par la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je retire cet amendement. C’était, à vrai dire, un amendement d’appel : il faut que les masseurs-kinésithérapeutes négocient avec le ministère pour arriver à rendre les actes des étudiants plus sûrs du point de vue juridique. Il n’est pas normal qu’on les envoie dans des cabinets sans les couvrir juridiquement.
Mme la présidente : Merci, monsieur Lurton. J’ai vu que Mme la ministre a bien pris note de votre commentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.