Modernisation du système de santé : Article 32 quater B
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat, sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je tenais à intervenir sur l’article pour poser cette question à Mme la ministre : quelles sont les ambitions du Gouvernement concernant la réforme de la filière visuelle ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Par souci de cohérence, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek14 et 545 deuxième rectification.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je laisse M. Hamon s’exprimer en défense de son amendement identique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek545 deuxième rectification.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article, alinéa qui ajouterait à la loi la mention « en tant que de besoin ». À quelle disposition cette mention serait-elle ajoutée ? Avant de répondre à cette question, je ferai quelques rappels.
Dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous avons voté une mesure importante selon laquelle les ophtalmologues doivent relever l’écart pupillaire. Pourquoi cela ?
Nous avons constaté qu’en France, l’optique est beaucoup plus chère que partout ailleurs en Europe. Le reste à charge des Français est en moyenne de 202 euros pour s’équiper de lunettes, et le prix des lunettes est deux fois supérieur à la moyenne européenne. Trois millions de Français renoncent ainsi à s’équiper de lunettes à cause du prix qu’il leur serait nécessaire de payer.
La loi relative à la consommation n’est pas si vieille que cela, puisqu’elle a été votée il y a un peu plus d’un an seulement. D’ailleurs, la disposition dont je veux parler figure toujours en bonne place sur le site du ministère de l’économie et des finances, qui vante les gains de pouvoir d’achat qui y sont liés.
Qu’avons-nous voulu faire par ce texte ? Nous avons voulu que les ophtalmologues relèvent l’écart pupillaire de leurs patients et leur communiquent, de façon que ceux de leurs patients qui souhaitent acheter des lunettes sur internet puissent le faire en toute sécurité. Les conséquences de cette mesure sont les suivantes : amélioration du commerce de lunettes, et d’optique en général, par internet ; baisse des prix, tant pour les ventes en ligne que pour les ventes chez les opticiens physiques ; augmentation de la part du commerce par internet de 1 % à 5 %, voire 10 %, comme cela existe déjà en Allemagne ou aux États-Unis.
Des médecins ophtalmologues ont entrepris de résister à cette mesure. Plusieurs d’entre eux ont annoncé fièrement ne pas l’appliquer. Ils se réjouissent qu’avec texte, la loi s’aligne sur leur pratique en ajoutant, à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, issu de la loi relative à la consommation, la mention « en tant que de besoin ». Je considère, pour ma part, qu’il ne faut pas l’ajouter.
Un certain nombre de professionnels sont sur le point de mettre en ligne des plates-formes de vente de lunettes à bas prix et 100 % françaises. Ces plates-formes auraient pour effet de faire baisser les prix de marché. Alors que ces professionnels s’apprêtent à faire cela, la mention que ce projet de loi tend à insérer dans le code de la santé publique serait très contradictoire avec les engagements pris – et répétés encore récemment – par le Gouvernement. De surcroît, elle neutraliserait une mesure favorable au pouvoir d’achat des Français, qui figure encore sur le site du ministère de l’économie et des finances.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Hamon a raison de dire que le code de la santé publique prévoit actuellement que les ophtalmologistes doivent indiquer, sur l’ordonnance, l’écart inter-pupillaire. Il a raison également en indiquant que la plupart d’entre eux ne le font pas de façon régulière.
On se heurte ici à une authentique difficulté. D’un côté, l’on recherche le prix le plus limité possible : nous sommes tous d’accord avec cet objectif. De l’autre, il faut veiller à la qualité, à la sécurité des équipements optiques. Il est difficile, dans cette opposition, de formuler un avis catégorique.
Il est trop tard maintenant pour cela, mais nous aurions pu trouver une solution en indiquant que l’écart pupillaire doit être inscrit sur l’ordonnance à la demande du patient. En effet, il n’est pas nécessaire de le faire à chaque fois, car cet écart ne change pas après l’adolescence. Il suffit donc que ce soit marqué sur la première ordonnance après le passage à l’âge adulte : cette valeur sera ensuite valable jusqu’à la fin de notre vie.
Exiger que l’on mesure l’écart pupillaire et qu’on l’inscrive sur l’ordonnance à chaque consultation est quelque peu excessif ; on aurait pu trouver une solution médiane en précisant que cela doit être le cas quand le malade le sollicite, soit parce qu’il a perdu une ordonnance antérieure sur laquelle cette mesure figurait, soit parce que c’est la première fois qu’il demande des lunettes.
Dans ces conditions, et compte tenu de la discussion qui a eu lieu en commission à ce sujet, je donne un avis de sagesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien ce débat ; j’aurais aimé qu’il ait lieu au moment de la préparation du projet de loi relatif à la consommation, défendu par M. Hamon lorsqu’il était au Gouvernement.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ah bon ? Alors le débat n’a pas eu lieu entre vous ? C’est un problème interministériel, alors !
Mme Marisol Touraine : À l’époque, le ministère de la santé n’avait pas été amené à donner sa position. Votre sourire, M. Hamon, montre que vous vous souvenez bien de la manière dont les choses se sont passées. Le pouvoir d’achat représente un enjeu majeur ; toute une série de mesures ont été prises pour l’améliorer : l’encadrement de la prise en charge par les complémentaires, et la promotion de structures qui vendent à plus bas prix. Ces dernières peuvent être des structures de vente en ligne ; ce peuvent être des opticiens traditionnels qui pratiquent des prix plus bas.
En effet, depuis quelques mois, certains opticiens ont admis que les marges réalisées d’ordinaire sur les lunettes sont totalement excessives. Dans un certain nombre de villes, il y a désormais des opticiens qui proposent des lunettes à plus bas prix. Certes, il convient par ailleurs de permettre et même de favoriser l’achat de lunettes sur internet. Pour cela, il faut que les patients puissent 10029demander à leur médecin d’inscrire leur écart pupillaire sur l’ordonnance. Faut-il cependant imposer aux médecins de le faire systématiquement ?
Je dis cela pour recadrer le débat : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent que les médecins donnent l’écart pupillaire, et de l’autre ceux qui ne veulent surtout pas qu’ils le fassent. D’ailleurs, je vois mal quel intérêt un médecin aurait à refuser de donner au patient son écart pupillaire si celui-ci le demande. Nous proposons donc, pour améliorer les choses, que le médecin inscrive l’écart pupillaire sur l’ordonnance lorsque le patient le demande.
Vous êtes sensible, comme moi, à l’enjeu du pouvoir d’achat – vous l’avez défendu par votre projet de loi relatif à la consommation. Mais il n’y a pas que l’enjeu du pouvoir d’achat, il y a aussi l’enjeu de la disponibilité des médecins. C’est donc une politique globale de la filière visuelle que je mène, par ce projet de loi et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette politique exige une meilleure articulation des missions des ophtalmologues et des orthoptistes. C’est en effet en déléguant des tâches à d’autres professionnels que les ophtalmologues pourront dégager du temps de travail disponible et proposer des rendez-vous plus rapprochés.
C’est dans le cadre d’une réorganisation globale de la filière visuelle, d’ailleurs proposée par Mme Voynet, que nous avons souhaité moduler le dispositif introduit dans la loi relative à la consommation en le rendant facultatif, exigible sur demande du patient, plutôt que d’en faire une obligation imposée à l’ensemble des médecins.
Je ne vois donc pas, dans le texte que nous proposons, de remise en cause des orientations que vous aviez défendues, monsieur Hamon, mais seulement un aménagement de leurs conditions d’application. Aussi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur la question de l’ordre des infirmiers, on a vu un groupe SRC divisé à peu près paritairement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est sûr que votre groupe, lui, ne peut pas l’être : vous êtes aujourd’hui son seul représentant dans l’hémicycle ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous n’allez pas rire longtemps, chers collègues…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sans les voix de l’opposition, l’ordre des infirmiers, ce soir, serait mort.
Sur le sujet dont nous parlons, la majorité, qui pourtant est la même qu’il y a dix-huit mois, me paraît très incohérente avec elle-même. Peut-être avez-vous oublié ce que vous aviez voté à l’époque, chers collègues ? Vous aviez voté une mesure qui, pour le coup, semble avoir sa cohérence. Pour ma part, j’ignorais ce qu’est l’écart pupillaire : il y avait donc peu de chances pour que je demande à mon ophtalmologue de l’inscrire sur une ordonnance…
Le ministère de la santé, nous dit aujourd’hui Mme la ministre, n’avait pas donné son avis à l’époque : et pour cause, la loi portait sur la consommation. Mais Mme la ministre avait quand même tout loisir de venir sur nos bancs pour défendre son point de vue. Il faut croire, si l’on connaît un peu les arcanes du pouvoir, qu’en réunion interministérielle, le Gouvernement a arbitré en faveur de la position du ministère de la consommation, la jugeant meilleure que celle du ministère de la santé.
Libre à vous d’entendre aujourd’hui la position de ce dernier, mes chers collègues, mais dire que la mesure que vous aviez votée il y a dix-huit mois ne doit s’appliquer qu’« en tant que de besoin » pose quand même un problème.
Dieu sait si je n’ai pas loupé M. Hamon, passez-moi l’expression, sur la loi relative à la consommation ; mais on peut au moins lui reconnaître, dans cette affaire, le souci de la cohérence : il serait de bon aloi que la majorité, qui n’a pas eu le même souci s’agissant de l’ordre national des infirmiers, l’ait sur le sujet dont nous parlons.
J’entends pour autant les arguments de Mme la ministre s’agissant des problèmes de dépistage, en particulier de glaucomes et de maladies graves, mais, je le répète, il n’est pas cohérent de défendre le contraire de ce que l’on a voté il y a dix-huit mois.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les objectifs de gains de pouvoir d’achat sont intéressants, mais, comme l’a dit Mme la ministre, ce ne sont pas les seuls. L’auteur de l’un des deux amendements suggère de développer les ventes sur Internet, mais j’appelle l’attention sur le fait que tout développement du commerce en ligne se traduit inévitablement par une diminution du commerce classique.
Il y a deux jours, on a « massacré » la profession des buralistes : entend-on en faire de même, certes dans des proportions moindres, avec la profession des opticiens ? Il y a des limites à ne pas franchir, me semble-t-il.
Si les objectifs de pouvoir d’achat peuvent être entendus, monsieur Hamon, je pense que vous ne mesurez pas toutes les conséquences de votre amendement sur le réseau des opticiens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur la mécanique gouvernementale qui conduit le Premier ministre à trancher lorsque deux ministres ne sont pas d’accord.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sait-on, en l’occurrence, en quoi consiste la mesure de l’écart pupillaire ? S’agit-il d’un geste simple ou complexe ? C’est un geste très simple et courant.
Pourquoi, lorsque l’on se rend chez l’ophtalmologue, est-on selon moi en droit de demander la mention de cet écart ? Parce que, lors de la visite chez l’ophtalmologue, on ne sait pas encore si l’on achètera ses lunettes sur internet ou chez un opticien physique. Or la connaissance de l’écart pupillaire permet de sécuriser l’achat sur internet.
La vente de lunettes en ligne existe, elle est devenue un secteur à part entière et, que je sache, le Gouvernement ne l’a pas interdite ; si bien que, faute d’avoir connaissance de l’écart pupillaire, on peut acheter des lunettes qui ne correspondent pas à ses besoins en termes de correction.
La disposition que j’avais proposée, outre qu’elle sécurisait les ventes sur internet, permettait de tirer les prix à la baisse par le développement du commerce en ligne.
Un certain nombre d’acteurs économiques se sont positionnés par rapport à cette mesure : pardon, monsieur Huet, mais c’est notamment le cas des grandes chaînes d’opticiens physiques. Qui, en réalité, s’opposait à la mesure depuis le début ? Les ophtalmologues. L’acte visé, avançaient-ils, ne correspond pas à leur métier, mais au métier des opticiens ou des orthoptistes. Soit, l’argument est respectable. Mais il ne répond pas au double objectif de sécuriser le commerce en ligne – qui de toute façon existe, mais sera moins fiable en l’absence de mesure de l’écart pupillaire – et, je le répète, de pouvoir d’achat.
Les lunettes, en France, sont deux fois plus chères qu’ailleurs. On peut considérer qu’il ne faut rien y changer, pas même en adoptant des mesures qui ne bouleversent en rien le secteur ; mais rappelons que, pour les opticiens, l’activité devient rentable à partir de 2,8 paires de lunettes vendues par jour : ce n’est quand même pas insurmontable, même si, je le sais, le métier demande de l’implication et du professionnalisme, ce qui est le cas.
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La disposition, je le répète, était justifiée au regard des gains de pouvoir d’achat pour les Français et de la sécurisation d’un commerce qui existe déjà, qui nous survivra, et qui rend nécessaire la connaissance de l’écart pupillaire, de préférence mesuré par les ophtalmologues.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Avant la loi Hamon j’avais voté une autre loi, sur les réseaux de soins ; elle concernait les opticiens, très nombreux, et avait montré toute la difficulté de tirer les prix à la baisse. C’était à mes yeux une bonne loi, qui, je le répète, ne visait pas les médecins en général mais les seuls opticiens. Elle avait alors beaucoup fait parler d’elle.
Entre l’ophtalmologiste et l’opticien de mon quartier, le lien est réel. La lunetterie ne se résume pas aux lunettes seules : un œil peut avoir des pathologies qu’il faut examiner, ce qui ne peut être le cas sur internet. Je ne suis donc pas favorable à tout ce qui peut favoriser le développement de la vente de lunettes en ligne à qui que ce soit : ce type de vente peut être utile à certains, mais pas à d’autres qui, par exemple, souffriraient de pathologies oculaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Sans revenir sur l’ensemble de la discussion, je veux seulement dire à M. Hamon qu’il n’est pas juste de considérer que le Gouvernement, avec ce projet de loi, refuse la baisse du prix des lunettes.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si !
Mme Marisol Touraine : Non, monsieur Cherki. D’ailleurs, les prix sont en train de baisser, à hauteur de 20 % annoncent les lunetiers, du fait de l’encadrement des remboursements par les complémentaires suite à la mise en œuvre de la réforme des contrats responsables et solidaires.
Que des gens achètent leurs lunettes sur internet, très bien ; que d’autres s’y refusent, très bien aussi : chacun doit rester libre de son mode d’achat et de chercher, dans les deux cas, les prix les plus bas possibles.
Nous proposons donc que le patient, s’il en fait la demande, puisse voir mentionné l’écart pupillaire sur son ordonnance : c’est la systématisation de cette inscription qui n’est pas nécessaire. Je ne peux pas donc vous laisser dire que c’est la bataille du pouvoir d’achat qui se joue avec votre amendement, c’est-à-dire avec la substitution d’une obligation à une mesure facultative.
Mme la présidente (Les Républicains) : Chacun a largement eu le temps de s’exprimer, mes chers collègues. Je vais donc mettre ces amendements aux voix.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek82 et 250.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défendu également.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La détermination du niveau d’études et de formation relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek85 et 251.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défendu également.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.