Modernisation du système de santé : Article 34
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les hôpitaux publics, chacun peut en faire le constat, font face à des difficultés financières ; et parmi les causes de leurs déficits figure le recours obligatoire, ou quasi obligatoire, à l’intérim. On sait que celui-ci coûte très cher, certains praticiens, qualifiés de « mercenaires », se faisant payer jusqu’à 1 500 euros par jour. Dans le centre hospitalier d’Avranches-Granville, sur les 3 millions d’euros de déficit constatés au 31 décembre 2014, 2 millions, soit les deux tiers, sont imputables au recours à l’intérim.
Il faut plafonner les rémunérations qui sont versées aux intérimaires. J’ai bien vu qu’à l’alinéa 6 de cet article 34, il était prévu que ce plafonnement soit opéré par voie réglementaire, mais le sujet est tellement important qu’il mérite, madame la ministre, qu’il le soit par voie législative.
Cet amendement propose de plafonner la rémunération des médecins intérimaires « à 1,5 fois la rémunération moyenne versée aux praticiens attachés à l’établissement public concerné ».
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme vient de l’indiquer M. Huet, il est en vérité prévu que le tarif soit fixé par voie réglementaire, mais il ne s’agit pas uniquement du tarif de la rémunération du médecin, mais également de celui de la prestation de l’agence d’intérim. Il s’agit donc de quelque chose de plus complet que la seule codification du plafond de traitement à verser au praticien, à savoir la totalité de la prestation intérimaire.
C’est d’ailleurs la recommandation qui avait été formulée dans le rapport sur le travail intérimaire dans les hôpitaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis disposé à retirer cet amendement si Mme la ministre veut bien donner une indication concernant sur ce qu’elle envisage de faire par voie réglementaire en ce qui concerne – et je remercie le rapporteur de la précision qu’il vient d’apporter – l’encadrement de la rémunération qui serait versée aux praticiens hospitaliers intérimaires.
Si j’obtiens une réponse favorable ou précise de la part de Mme la ministre, je suis prêt à retirer l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit assurément de déterminer un plafond du montant journalier des dépenses exposées pour le recours à une mission d’intérim. Mais un tel plafond ne se résume pas à la rémunération des praticiens : dans le décret, il intégrera également les frais annexes tels que, par exemple, le logement, le déplacement ou d’autres frais.
Si on arrête ce plafond par voie législative, on rendra malaisée son évolution ultérieure en fonction de besoins complémentaires qui pourraient apparaître. La voie réglementaire apparaît donc plus souple afin de faciliter l’intégration de nouvelles dépenses à prendre en compte.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous préciser si vous avez déjà une idée de la limite qui sera fixée par voie réglementaire ? Si je n’obtiens pas de réponse sur ce point, je serai contraint de maintenir l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Engagé sur la base du rapport de votre ancien collègue Olivier Véran, le travail sur ce point n’est pas terminé. Je ne peux donc pas, à ce stade, avant que le travail d’élaboration réglementaire, qui n’a pas encore abouti, ait eu lieu, vous répondre.