Modernisation du système de santé : Article 35
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis encore estomaqué d’avoir vu la gauche instaurer la réquisition par congé !
Dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité sociale, la vignette a été supprimée des boîtes de médicaments. Cette décision a conduit le Gouvernement à prendre un arrêté obligeant le pharmacien à se munir d’un catalogue établi sur un support matériel ou électronique et à étiqueter toutes les boîtes de médicaments visibles par le public.
Cependant, la modification régulière des prix des médicaments, le coût d’entretien, de maintenance et de mise en service d’une borne interactive permettant l’accès au site internet recensant les prix des médicaments sont des freins à la sensibilisation des personnes et à l’accessibilité à une information claire et non contraignante. L’étiquetage des boîtes de médicaments est quant à lui une charge de travail supplémentaire pour le pharmacien.
L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le parcours de santé des Français et des Françaises tout en les sensibilisant à l’engagement de la solidarité nationale, ce qui est tout à votre honneur. Il semble logique que l’information du prix et du taux de remboursement soit facilement accessible pour le consommateur, quel que soit le travail pour le pharmacien.
Telle est la raison de cet amendement, qui propose que le taux de remboursement pris en charge par la Sécurité sociale et le prix du médicament soient apposés par le fabricant.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est important de moderniser l’information délivrée au patient, laquelle évolue dans le temps. Les moyens modernes permettent en effet à ces dernier d’accéder aisément à une information précise et quotidiennement mise à jour, ce qui est évidemment bien mieux qu’un étiquetage traditionnel.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si vous y aviez été favorable, je vous aurais demandé comment on aurait fait en Alsace-Moselle où il existe un régime complémentaire obligatoire de Sécurité sociale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute autorité de santé ainsi que des nombreux problèmes comme le manque de moyens ou l’impossibilité de mettre à jour la liste des médicaments au rythme des mises sur le marché, il vaut mieux prévoir un renvoi à un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le décret simple semble être le bon format sur le plan juridique parce que c’est beaucoup plus rapide. Un décret en Conseil d’État alourdirait de façon inutile le processus de mise en œuvre de l’article. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek216 rectifié et 769 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek216 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Il faudrait préciser qu’elles sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek769 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 35 ne précise pas, en effet, la valeur juridique des listes de médicaments élaborées par la HAS. Cet amendement propose donc qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables, puisqu’elles se traduiront en pratique, cela n’a échappé à personne, surtout pas ce soir, par la promotion de certains traitements par rapport à d’autres.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’arrêté ne changerait rien sur le fond et c’est une compétence qui, de fait, relève de la HAS. Un tel argumentaire a un peu tendance à faire peser une suspicion malencontreuse sur la HAS et les acteurs de l’industrie.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est une disposition qui n’apporte rien et retire à la HAS l’une de ses compétences naturelles, la commission y est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Touraine, la commission d’enquête sénatoriale, qui l’a auditionné, a simplement relevé que le directeur de la HAS avait d’ores et déjà déclaré : « nous n’avons pas les moyens actuellement d’assumer toutes les missions que le législateur souhaite nous confier ».