Modernisation du système de santé : Article 37
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La modification de l’article 37 inquiète beaucoup le groupe Les Républicains, notamment Jean Leonetti, qui, chacun le sait, est un spécialiste de la question.
Jean-François Mattei, ancien ministre de la santé, dont je fus le suppléant, m’a dit de faire très attention à cet article, qui, aux alinéas 8 et 9, élargit les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon. Ces deux alinéas sont issus d’un amendement du Gouvernement, dont on peut dire qu’il a été un peu déposé à la sauvette, hors délai, lors de l’examen du texte en première lecture.
L’article 37 vient modifier de manière très substantielle le régime juridique applicable à la recherche sur l’embryon. Ce sujet éthique sur lequel nous n’avons pas le droit de légiférer à la légère nous a occupés de longs mois lors de la révision des lois de bioéthique de 2010. Le Comité consultatif national d’éthique s’était prononcé à l’époque.
Maintenant, sans aucun nouvel avis du comité ni débat public encadré, vous vous apprêtez à revenir sur ce texte très compliqué et, notamment, ce qui inquiète un peu tout le monde, vous passeriez d’une interdiction avec dérogations à une autorisation encadrée et donc élargie de la recherche sur les embryons surnuméraires destinés à être détruits.
Aujourd’hui, vous autorisez donc dans la loi, au détour d’un amendement à peine discuté et quasiment sans encadrement, la recherche sur les embryons destinés à naître. Cela nous inquiète et même nous révolte. Nous voterons donc contre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek831.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à améliorer la rédaction proposée pour le dispositif de contrat unique. Des évolutions sont proposées notamment pour tenir compte de remarques judicieuses formulées par l’ordre des médecins et faire en sorte que les patients soient informés de la nature et des modalités de versement de contreparties par les industriels aux établissements de santé lorsqu’ils sont inclus dans une étude à promotion industrielle et pour faire en sorte que les contrats soient transmis après signature au Conseil national de l’ordre des médecins plutôt qu’aux conseils départementaux.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek218 rectifié et 260.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek218 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Tian, s’agissant de la recherche sur l’embryon comme sur les cellules-souches d’origine embryonnaire, nous ne nous sommes plus, depuis plusieurs années, dans une situation d’interdiction avec dérogation, mais dans un système d’autorisations encadrées. Ce progrès a permis le développement de très nombreuses recherches, et notre pays a enfin pu commencer à rattraper le retard pris sur les pays anglo-saxons dans ce domaine. Cette avancée importante bénéficie à des recherches à visée thérapeutique sur des maladies très multiples, qu’il s’agisse du cœur, du cerveau ou d’autres organes.
Toutefois, alors que l’une des principales finalités de ce progrès est d’améliorer la production d’embryons et, partant, d’enfants, grâce à la procréation médicalement assistée, pour des raisons juridiques, ce progrès dans les recherches sur les cellules-souches embryonnaires ne bénéficie pas à la PMA aussi automatiquement que l’on aurait pu le penser. Le Conseil d’État a ainsi pu instaurer une sorte de moratoire sur beaucoup de recherches faites notamment sur des enzymes qui permettraient d’améliorer les PMA, en augmentant la fécondité.
Chacun connaît les difficultés des couples qui doivent multiplier les PMA avant d’avoir un enfant. Si nous pouvons obtenir un taux de succès plus important demain, ce sera un bénéfice pour tous. Nous prévoyons donc simplement dans ce texte de permettre l’application de ce que nous avions voté ensemble au cours de l’examen de la loi de bioéthique, afin de garantir un plus grand succès à la PMA. J’émets un avis défavorable à toute modification.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé que le Gouvernement s’exprime. Je ne sais si ce point est important ou non, mais je pense qu’il l’est, puisque Jean Leonetti et Jean-François Mattei, qui sont plutôt raisonnables et hommes de consensus, me l’ont dit. Le Sénat n’a pas dit autre chose, monsieur Touraine, puisqu’il a qualifié ces modifications, qu’il a supprimées, de « substantielles ». C’est à mon avis un vrai sujet d’éthique. C’est pourquoi j’aurais aimé que Mme la ministre nous rassure, car ce débat n’est pas inutile.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est un sujet d’éthique qui a été résolu par la dernière loi de bioéthique.