Modernisation du système de santé : Article 38

Modernisation du système de santé : Article 38

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek41 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour les soutenir.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Ce sont des amendements rédactionnels.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l’offre et les besoins existants dans l’État limitrophe. » De fait, les besoins de santé ne s’arrêtent pas aux frontières. Pour optimiser le système de santé des pays limitrophes, mais également du nôtre, notamment dans le cadre des agences régionales de santé, il nous semble qu’il serait bon de ne pas doubler les services existants chez nos voisins, lorsque des accords internationaux permettent la prise en charge de l’autre côté de la frontière, et de prendre en compte les besoins de santé, en considérant une patientèle potentielle de l’autre côté de la frontière. Cet amendement me paraît très pragmatique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions adoptées en commission il y a deux semaines. Nous avons pris en compte toutes les questions frontalières pour permettre un travail entre les ARS et les secteurs sanitaires des pays frontaliers, que ce soit dans l’hexagone ou pour les territoires et départements d’outre-mer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis désolée de donner le même avis, car la demande de Mme la présidente est de bon sens. Comment organiser une coopération transfrontalière sans prendre en compte l’offre de soins existant au-delà des frontières ? Mais, comme l’a dit la rapporteure, il a été prévu dans le texte d’intégrer des éléments correspondant à l’offre existante dans les États limitrophes. Votre demande, madame Lemorton, me semble satisfaite.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à tenir compte, dans le cadre de la simplification du zonage réalisée dans le projet de loi, des méthodes retenues par les partenaires conventionnels, lorsqu’ils se sont accordés pour limiter l’accès au conventionnement là où les professionnels de santé sont les plus nombreux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement permet la prise en compte de dispositions conventionnelles conclues avec les professionnels de santé. Avis favorable à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il s’agit de pouvoir donner de meilleures informations sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, laquelle est un droit malheureusement trop souvent limité par des questions de moyens et d’organisation. Il s’agit de remédier aux inégalités territoriales particulièrement marquées en cette matière. L’alinéa 37 est donc indispensable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à éviter une difficulté, lorsque la représentation d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux n’existe pas au niveau régional. Il s’agit de faire en sorte que ce soit les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui soient concernées.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification relatif aux modalités de désignation des représentants des organisations professionnelles d’employeurs au sein du collège des partenaires sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Avis favorable.