Modernisation du système de santé : Article 43 bis
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Hélène Geoffroy : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
Mme Hélène Geoffroy : Il est également rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable, qui a déjà été donné en commission. L’article 43 bis est important, car il prévoit la publicité tant de l’existence des conventions signées entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, que des rémunérations qui leur sont associées.
Il porte sur la transparence et les déclarations d’intérêts, sujets que nous portons tous. La présence du mot « précis » permettra de mettre en place, je l’ai déjà dit, une méthodologie commune de renseignement de bases de données, afin de savoir exactement ce qu’il faudra déclarer. Ce terme fera l’objet d’une définition par décret, comme le prévoit le texte.
Bien évidemment, car je sais qu’il s’agit là de l’une de vos préoccupations, la mention de l’objet de la convention existant entre les industries et les acteurs du monde de la santé se fera dans le respect du secret industriel et commercial.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable également. J’ai déjà expliqué pourquoi on ne pouvait pas supprimer le mot « précis » dans l’objet de la convention. De même, remplacer la notion de « bénéficiaire direct et final » par « les parties signataires » remet en question une disposition importante de l’article.
Je rappelle que celui-ci vise à établir la transparence des conventions dont l’objet peut bénéficier aux personnes physiques, le cas échéant par le truchement de personnes morales. Il faut donc déclarer non seulement les sommes touchées directement, mais aussi les sommes qui seraient perçues par l’intermédiaire de personnes morales. Cela permet d’éviter le contournement des mesures de transparence, auxquelles je suis sûre que vous êtes attaché.
Enfin, le mot « montant » que vous souhaitez supprimer est lui aussi indispensable car il couvre tant les rémunérations que les achats de matériel qui pourraient être transcrits dans ces conventions. Avis défavorable.