Modernisation du système de santé : Article 45

Modernisation du système de santé : Article 45

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek156 et 225.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Denis Jacquat : Défendu.

Mme la présidente : Avant d’entendre Mme la rapporteure, je donne la parole à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek225.

M. Dominique Tian : Nous aurions pu inverser pour écouter d’abord la rapporteure, et ainsi, peut-être, changer d’avis !
Compte tenu de l’ampleur potentielle des actions de groupe en santé, il nous a paru nécessaire que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Hélène Geoffroy : L’article 45 concerne l’introduction de l’action de groupe en santé. La question s’est posée du niveau des associations qui pourraient avoir intérêt à agir. Je crois avoir déjà dit qu’il n’était pas opportun de réserver cet intérêt à agir aux seules associations agréées au niveau national, pour deux raisons majeures que je vais rappeler.
Tout d’abord, les conditions particulièrement strictes permettant l’agrément national empêchent la constitution rapide d’une association ad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d’un nouveau dommage sériel.
Ensuite, dans certains cas, les dommages sériels peuvent être circonscrits géographiquement – l’exemple le plus classique étant celui des irradiés d’Épinal –, montrant la nécessité de permettre aux associations régionales de monter des dossiers. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

Mme Michèle Delaunay : Chaque année, 79 000 familles sont endeuillées du fait du tabac. De plus, des milliers d’enfants entrent en addiction sans que ni eux, ni leurs familles n’aient reçu la moindre information à ce sujet. La loi santé introduit l’action de groupe et je crois qu’il est indispensable de ne pas exclure du secours d’une procédure civile les familles de ces victimes du tabac.
Pour mémoire, cela est possible aux États-Unis pour les mêmes raisons, c’est-à-dire le caractère addictif. Une action a ainsi pu être menée à bien, amenant le cigarettier Reynolds à payer 23 milliards de dollars. Avec de telles pratiques, et avec des possibilités de cet ordre, les États-Unis ont pu ainsi réduire le tabagisme : alors qu’ils avaient atteint 55 % de prévalence, ils sont maintenant à 15 %.
Il est donc opportun d’envisager la possibilité de cette action de groupe. Je rappelle que les substances addictives sont parfaitement définies dans le code de la santé publique. Je vous invite donc à examiner cette possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, je crains de devoir vous donner un avis défavorable pour la quatrième fois. Je sais votre attachement à la lutte contre la consommation de substances psychoactives addictives, et nous partageons évidemment tous cet engagement.
Cela étant, dans le présent cadre, des questions restent posées. Ainsi que je vous l’ai dit précédemment, même si le producteur ou le fournisseur de ce type de substances n’a commis aucun manquement, il pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à indemniser les victimes. Or le principe de l’action de groupe est d’identifier un manquement, ce qui pose une question de principe.
Même si je sais que vous ne partagez pas cette position, je vais tout de même vous la rappeler : peut-on être responsable des dommages causés par la consommation d’un produit que l’on commercialise légalement en respectant les conditions posées à sa commercialisation ?
Je dirai avec humilité que cette question dépasse le cadre de l’article 45 du projet de loi. Il n’est donc pas opportun d’élargir le champ de l’action de groupe au-delà des produits de santé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement très important visant à rendre effective l’action de groupe en matière de santé. Le texte actuel envisage l’action de groupe afin d’obtenir la « réparation des préjudices résultant de dommages corporels ». Or, en limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l’ONIAM – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Le risque est de mettre en œuvre une nouvelle voie procédurale qui ne présentera pas l’intérêt recherché par les usagers de santé, ce qui pourrait conduire les victimes à se détourner de l’action de groupe et à s’adresser classiquement à l’ONIAM ou aux juridictions compétentes. Voilà pourquoi je vous propose d’élargir la réparation des préjudices résultant des dommages corporels par action de groupe à la réparation des préjudices de toute nature.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement propose de substituer aux mots : « ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant des dommages corporels » les mots : « porte sur la réparation des préjudices de toute nature ». Or votre amendement est satisfait dans son esprit parce qu’il faut distinguer entre le fait générateur de l’action de groupe et le champ des préjudices réparés.
Une action de groupe en matière de produits de santé ne peut évidemment être déclenchée que lorsqu’il existe des dommages corporels. S’il n’y a pas de dommage corporel, on n’engagera pas d’action contre un producteur de produits de santé. C’est ce que permet déjà cet article.
De plus, la notion de dommage corporel, ainsi que je l’ai précisé dans le rapport en première lecture, s’entend au sens large, c’est-à-dire qu’elle contient aussi l’atteinte à l’intégrité psychique. L’ensemble des champs des dommages corporels est donc couvert. J’avais interrogé le Gouvernement sur ce sujet, qui avait répondu de façon précise : dès lors que le dommage corporel est constaté, tous les préjudices qui en résultent sont susceptibles d’être réparés, comme un préjudice matrimonial ou même un préjudice moral.
Je vous invite donc à retirer votre amendement qui, dans le fond, est satisfait. Il en résulterait sinon une confusion entre fait générateur et champ des préjudices réparés qui ne serait pas favorable à l’action de groupe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Demande de retrait pour les raisons très bien expliquées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Monsieur Bapt, retirez-vous votre amendement ?

M. Gérard Bapt : Oui, dans la mesure où Mme la ministre s’engage aussi sur cette interprétation juridique de la notion de dommage corporel. Je suis néanmoins un peu étonné parce que les associations de victimes, qui sont généralement très bien conseillées sur le plan juridique, ont beaucoup insisté sur ce point. J’espère donc qu’elles seront satisfaites par la façon dont Mme la rapporteure et Mme la ministre les auront rassurées.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek154 et 226.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Gilles Lurton : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Dominique Tian : Je veux juste indiquer qu’en adoptant l’amendement de Mme Delaunay, vous venez, mes chers collègues, d’accepter les actions de groupe pour tous les consommateurs de cigarettes et d’alcool sur le territoire national. Il n’y a donc plus de vente de cigarettes ni d’alcool possible sur le territoire national ! Nous sommes arrivés à la même conclusion avec Arnaud Richard : c’est complètement fou ! En acceptant l’action de groupe pour les consommateurs de cigarettes et d’alcool sur le territoire national, vous ouvrez un champ infini à des procédures elles aussi infinies à tous ceux qui estimeraient qu’ils peuvent attaquer parce qu’ils ont bu ou fumé.
Nous ne pouvions pas ne pas nous arrêter sur ce point qui nous paraît hallucinant ; Mme la ministre paraît d’ailleurs elle-même un peu catastrophée. Je pense que nous allons rester un peu plus longtemps ce soir, le temps pour le Gouvernement de nous préparer un amendement gouvernemental pour revenir sur cette décision : ce n’est pas possible autrement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je voulais dire à M. Tian qu’il n’est pas nécessaire de faire durer les débats jusqu’à ce que le Gouvernement dépose un amendement : le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur le vote de cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek464 et 499.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Gérard Bapt : Lorsque l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette dernière ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci.
Cette information est indispensable pour permettre aux tiers payeurs d’engager à leur tour une action en justice en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées.
Cet amendement vise donc à préciser les modalités d’information des tiers payeurs en prévoyant que le responsable du dommage les informe des actions engagées contre lui susceptibles de leur permettre de faire valoir leurs créances à son encontre.
Il propose également de faire explicitement référence aux organismes de complémentaire santé parmi les tiers payeurs susceptibles d’engager un recours contre le responsable du dommage causé aux usagers du système de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Monsieur le député Bapt, je vous propose de retirer cet amendement car il apporte une précision inutile.
En effet, l’alinéa 20 prévoit déjà, en ces termes, que « le mandat donné à l’association requérante ne vaut ni n’implique adhésion à cette association ».
Vous évoquez le cas où l’usager décide de recourir à une association mais, là encore, cette précision est déjà satisfaite.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je n’ai pas le sentiment d’avoir été beaucoup écoutée (Sourires) mais j’espère que vous serez d’accord avec moi quand même ! (Sourires)

M. Denis Jacquat : C’est un gag !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Retrait ou avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je retire l’amendement bkno ek464.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Quant à moi, je ne le retire pas car il me paraît tout de même très important.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek793 rectifié et 800 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek793 rectifié.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek800 rectifié.

Mme Michèle Delaunay : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek794 et 801.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement important puisqu’il vise à insérer les organismes d’assurance maladie complémentaires en tant que tiers payeurs informés de manière à ce qu’ils puissent engager à leur tour une action en justice en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées, comme le fait actuellement l’assurance maladie en particulier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Heureusement que j’ai commencé par donner un avis favorable à l’un de vos amendements, monsieur le député, parce que là encore mon avis est défavorable (Sourires).
Cet amendement, en effet, est satisfait. Vous voulez faire en sorte que, lorsque l’usager ne passe pas par l’association pour obtenir une indemnisation, celui-ci informe les tiers payeurs, notamment les organismes complémentaires, afin que ceux-ci se retournent contre le responsable du dommage.
En fait, l’article L. 1143-16 du code de la santé publique créé par cet article 45 alinéa 51 le prévoit déjà. Ces dispositions sont en effet déjà prévues dans cet article de façon précise puisqu’il dispose que tous les organismes sont informés et doivent se retourner contre le responsable du dommage.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Si le code de la santé publique prévoit déjà l’information de tous les organismes, je veux bien le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek158 et 227.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Dominique Tian : Il est défendu.