Modernisation du système de santé : Article 46 bis
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat : Il s’agit de ce point important qu’est le droit à l’oubli, sujet extrêmement difficile et délicat qui doit être néanmoins abordé.
Lors des précédentes législatures, il a été évoqué maintes fois, en particulier par l’ancien président de la commission des affaires sociales, Jean-Michel Belorgey, qui s’était penché sur ce problème.
À chaque fois, nous avons cru l’avoir résolu et, à chaque fois, nous avons rencontré des difficultés.
La principale réside dans le fait que, lorsque les anciens malades déclarent leur maladie, on leur oppose un refus d’assurance, des surprimes importantes, des exclusions de garantie ou les trois à la fois alors même que, bien souvent, ils sont considérés comme guéris par la médecine.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : J’étais en train de lire le Règlement de notre Assemblée pour savoir ce qu’il en est des modalités de la deuxième délibération...
Pour en venir à cet article, M. Denis Jacquat l’a très bien dit, il s’agit d’un sujet grave qui nécessite de prendre un peu de temps.
Le droit à l’oubli permettra aux anciens malades du cancer de ne plus mentionner cette maladie dans leurs antécédents médicaux lorsqu’ils contracteront un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.
Soyons très clairs : c’est là une véritable avancée que le groupe UDI soutient sans réserve.
En première lecture, nous avions d’ailleurs proposé d’étendre ce droit aux personnes ayant subi une transplantation – ce qui prouve bien l’importance que nous accordons à cette question – qui elles aussi s’exposent à des refus systématiques de la part des assureurs ou des organismes de crédit, je le dis à la rapporteure.
Ce sujet est extrêmement délicat. Ces personnes qui ont souffert de la maladie souffrent ainsi de discriminations dans certains actes de la vie quotidienne tels que la souscription d’un emprunt ou d’une assurance et elles les vivent comme de grandes violences.
Il convient de saluer l’engagement pris par le Président de la République en la matière, comme d’ailleurs celui de son prédécesseur qui, de mémoire, me semble avoir modifié, aux alentours du mois d’octobre 2010, la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite AERAS.
L’objectif de cet article 46 bis est donc de compléter cette convention, dont la dernière modification doit entrer en vigueur au 31 décembre 2015.
Or, c’est bien là le problème de fond : l’introduction dans la loi à l’initiative de la ministre d’un certain nombre de dispositions de la convention risque à notre avis de déséquilibrer son caractère conventionnel.
Je l’ai déjà dit en commission : que le Président de la République se soit très fortement engagé, d’accord, mais une inscription dans la loi est à notre avis erronée.
Les amendements de suppression que j’avais déposés en première lecture ne visaient pas à remettre en cause ce droit à l’oubli – auquel nous sommes très attachés – mais à garder ce caractère équilibré.
Il ne s’agissait pas d’amendements d’appel mais de la manifestation d’une inquiétude : soit on applique la convention, soit on l’insère intégralement dans la loi – nous y reviendrons peut-être, la rapporteure ayant essayé de faire les choses sérieusement.
Selon nous, à ce stade, il ne faut pas perturber la mise en œuvre de la convention par des dispositions législatives. Je me mets à la place de celles et ceux qui devront l’appliquer et je ne comprends pas pourquoi le ministère de la santé a voulu une telle inclusion dans son projet de loi. Ce sont certes des dispositions très importantes mais qui ont un caractère conventionnel.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Arnaud Richard : Je termine, madame la présidente.
En l’état actuel, cet article 46 bis ne peut être satisfaisant – je pense notamment à la mention du mot « régulièrement » dans le projet de loi, adverbe de temps qui dit tout et rien. Aussi, nous proposons que les délais soient mis à jour non plus « régulièrement » mais au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et, a minima, à chaque renouvellement de ladite convention nationale.
Mme la présidente : La deuxième délibération, monsieur Richard, est examinée en fin de séance, après la fin de la discussion du texte.
M. Arnaud Richard : Un rapport de la commission est nécessaire.
Mme la présidente : Non. Le Gouvernement soumet la ou les secondes délibérations et elles sont votées directement dans l’hémicycle.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek814 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek818 rectifié, 826, 832, 827 et 829.
Les sous-amendements, bknos ek826 et 832 sont identiques.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Hélène Geoffroy : M. Richard l’a rappelé : le Président de la République a affirmé la nécessité d’instituer un véritable droit à l’oubli pour les malades qui ont guéri d’un cancer, ce qui est également le souhait de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Si vous adoptez l’amendement que je propose, mesdames et messieurs les députés, les malades atteints du cancer pourront bénéficier de nouveaux droits.
Je vais détailler précisément les dispositions concernant cet important sujet, ce qui me permettra d’être plus rapide lorsque je donnerai mon avis sur les différents sous-amendements.
Le droit à l’oubli sera de dix ans après la date de fin du traitement pour toutes les pathologies cancéreuses et de cinq ans après la date de fin de traitement pour les cancers survenus jusqu’à l’âge de 18 ans révolus – ce que l’on appelle les cancers pédiatriques.
Pour que cela soit clair, que signifie le droit à l’oubli ?
C’est la possibilité pour les anciens malades de ne plus déclarer leur maladie auprès des assureurs ou lorsqu’ils veulent souscrire un prêt, un emprunt ou un crédit.
M. Richard a fait référence à la convention négociée par les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance mais, aussi, par des associations de malades et par l’État qui ont cosigné un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaiteraient contracter un crédit.
Ils ont proposé de créer une grille de référence concernant tous les cancers, ceux pour lesquels les délais de guérison peuvent s’étendre entre zéro – par définition – un an et dix ans, droit à l’oubli que je souhaite introduire par cet amendement.
Cette grille de référence sera régulièrement actualisée et établira la liste des pathologies qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance standard. Elle inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusion de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.
C’est bien l’intérêt de cette grille de pouvoir inclure l’ensemble des cancers ainsi que leurs délais de guérison. Ces délais courent après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou après des dates de référence pour d’autres types de pathologies.
En introduisant la grille de référence, cet amendement permettra également son encadrement accru, ce qui répond au vœu de M. Richard. Elle sera actualisée en fonction des progrès médicaux – c’est aussi ce que prévoit la convention, je n’ai rien inventé.
Nous ajoutons en revanche que cette grille sera rendue publique pour permettre à tous les malades d’en avoir une parfaite connaissance.
Les obligations pour les assureurs seront bien sûr encadrées. L’amendement prévoit des délais pour établir la grille et faire en sorte que la convention soit adoptée. Il comporte également des sanctions au cas où elle ne serait pas appliquée.
En guise de conclusion à ce propos, je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un dispositif unique sur le plan international, la France étant en effet le seul pays à mettre en place un droit à l’oubli.
Cette négociation, que le Président de la République et Mme la ministre appelaient de leurs vœux, aboutira bientôt, si vous adoptez cet amendement. Je tenais à dire qu’il n’est pas facile de mettre autour de la table des acteurs dont les intérêts peuvent être divergents. Il a donc fallu trouver un point d’équilibre entre les différentes logiques, et il me semble qu’avec cet amendement, l’intérêt des patients, l’intérêt des usagers et celui des anciens usagers de santé sont préservés.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek818 rectifié.
M. Dominique Tian : Comme l’ont dit les précédents intervenants, les sénateurs, soucieux de trouver un équilibre, ont fait avancer cet article dans le sens d’un véritable droit à l’oubli, conforme aux engagements présidentiels. Et pourtant, madame la rapporteure, vous avez supprimé le droit à l’oubli rapide de cinq ans pour les cancers de bon pronostic. Nous souhaitons que cette avancée du Sénat soit maintenue car, aujourd’hui, comme chacun sait, on peut guérir du cancer. Cela nous paraît important.
Pour en revenir à mon sous-amendement, celui-ci prévoit que l’Institut national du cancer propose la liste des pathologies qui pourraient bénéficier, au regard de l’évolution des progrès thérapeutiques, d’une extension du droit à l’oubli.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek826.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek832.
M. Jean-Louis Touraine : Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais pour le droit à l’oubli. Il propose de retirer au texte un peu de sa rigidité, d’autant que la définition du sur-risque vital est 10046encore un peu floue. Ce sous-amendement permet d’introduire un peu de souplesse et d’éviter une interprétation trop restrictive.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek827 et 829, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
M. Dominique Tian : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Le sous-amendement bkno ek818 rectifié de M. Tian propose de confier à la Haute autorité de santé la mission que nous avons confiée à l’Institut national du cancer. Or l’INCA a été parfaitement associé à l’ensemble des discussions qui ont abouti à cette convention et il dispose, en outre, des données scientifiques qui permettront d’établir la meilleure grille possible. Il semble donc assez difficile de l’exclure, c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à ce sous-amendement. Je rappelle que c’est l’INCA qui sera capable d’établir les délais permettant de construire la grille et de la faire évoluer.
Je donne un avis favorable au sous-amendement bkno ek832 de M. Touraine, car je partage son analyse.
Mme la présidente : Et donc au sous-amendement identique de M. Tian, bkno ek826...
Mme Hélène Geoffroy : Absolument.
J’en viens, monsieur Tian, à votre sous-amendement bkno ek827, tendant à réintroduire le texte voté au Sénat. Je ne suis pas d’accord avec vous, quand vous dites que nous avons supprimé la possibilité d’un droit à l’oubli pour les cancers dits de guérison rapide. C’est tout le contraire : la grille de référence prenant en compte les délais de guérison va en effet permettre aux anciens malades de ne plus payer de surprime ou de garantie.
Pour que les choses soient bien claires, le droit à l’oubli à dix ans permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer le fait qu’ils ont été malades. Il s’agit d’un droit à l’oubli, au sens propre. La grille de référence, qui va de zéro à dix ans, permet aux anciens malades, même lorsqu’ils déclarent qu’ils ont été malades, de ne plus payer, ni surprime, ni garantie complémentaire : ils paient désormais des tarifs d’assurance normaux. Ces délais sont définis avec l’INCA et peuvent évoluer.
Lorsque des cancers peuvent être considérés comme totalement guéris, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de risque de rechute, au bout de deux ou trois ans, cela signifie que l’ancien malade ne paiera plus de surprime au bout de deux ou trois ans. Il se peut donc que les choses aillent plus vite encore que les cinq ans que vous proposez. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement.
Quant au sous-amendement bkno ek829, il est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je dirai quelques mots rapides de cet article et de l’amendement proposé par Mme la rapporteure.
Je veux commencer par saluer la rapporteure pour son travail remarquable : elle a en effet hérité d’une situation paradoxalement difficile. Paradoxalement difficile, parce que, si la France se place, et se plaçait, dès la première lecture de ce texte, à la pointe des avancées en matière de droit des patients ayant eu un cancer, au niveau international, dans le même temps, ces dispositions sont vite apparues comme n’allant pas assez loin. Mme la rapporteure, au terme d’un débat qui s’est également déroulé au Sénat, a mis autour de la table des médecins et des représentants des patients et a trouvé une rédaction qui tient compte de l’ensemble du débat qui s’est déroulé depuis des mois.
Cela me permet de dire à M. Richard, que si le droit à l’oubli est inscrit dans la loi, c’est précisément pour marquer les avancées que représentent les dispositions conventionnelles, tout en tenant compte des évolutions qui sont intervenues. En effet, lorsque nous avons engagé le débat il y a quelques mois, en première lecture, ce qui était proposé et qui résultait directement de la convention négociée apparaissait comme une avancée importante. Or, très vite, sur tous les bancs de cette assemblée et sur tous les bancs du Sénat, le souhait a été exprimé d’aller plus loin. Nous intégrons donc dans la loi la possibilité d’aller plus loin.
Cela étant, les négociations de la convention se poursuivent et la loi en fixe les principes. Je peux d’ailleurs vous annoncer, monsieur le député, que les acteurs conventionnels vont se retrouver dès le mois de décembre pour tirer les premières conséquences des discussions qui sont intervenues. S’agissant par exemple de la grille de référence, il ressort des travaux préliminaires qu’elle incorporera, dès le mois de décembre, d’autres pathologies que les pathologies cancéreuses, précisément pour tenir compte de travaux qui ont été menés dans le cadre de vos assemblées.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je souhaite prendre la parole, car je pense que l’amendement de la rapporteure va être adopté, ce qui fera tomber mon amendement bkno ek758. Bravo à elle pour le travail qu’elle a réalisé, alors que l’exercice était difficile – nous en avions parlé ensemble en commission.
Je reviens sur un point précis, madame la ministre. D’abord, vos propos laissent entendre que le travail qu’a fait le Président de la République en signant l’évolution de cette convention ne suffisait pas – je pense qu’il appréciera. Vous voyez bien ce que je veux dire : soit on met toute la convention dans la loi, ce qu’a tenté de faire en partie la rapporteure, en y incluant la grille ; soit on ne met rien du tout. Le dispositif juridique que vous mettez en place va être fragilisé et je vous le dis comme je le pense : l’ensemble de la convention sera bientôt dans la loi.
Mme la présidente : Vous aviez raison, monsieur Richard : votre amendement bkno ek758 tombe.