Modernisation du système de santé : Article 47

Modernisation du système de santé : Article 47

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme je n’ai pas déposé d’amendement sur cet article, je prendrai un peu de temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous avez deux minutes, monsieur Richard...

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article important vise à ouvrir plus largement le droit d’accès aux données de santé médico-administratives, afin de permettre un meilleur accès à ces dernières. Une régulation de l’accès aux données de santé était également attendue.
Le caractère dense et complexe de l’article 47 – c’est peu de le dire ! – a été souligné par nos collègues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Nous partageons l’idée selon laquelle les données de santé constituent un outil précieux pour l’amélioration des politiques de santé publique, dans la mesure où elles apportent des informations concernant la situation sanitaire réelle de la population et peuvent être utiles, notamment, aux chercheurs en épidémiologie.
Pour autant, lorsque l’on parle de données de santé individuelles, il faut définir des règles qui garantissent et préservent l’anonymat des informations personnelles. Il faut établir un équilibre entre le respect des données personnelles dans le domaine hautement sensible qu’est la santé et la nécessité de ménager des possibilités d’accéder à ces bases de données, afin de procéder à des traitements dans un objectif de progrès de la recherche, mais aussi d’information du public.
Nous sommes évidemment satisfaits que les données personnelles les plus sensibles ne soient accessibles en open data qu’après l’application des procédés d’anonymisation complète, conformément aux exigences de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés.
Pour autant, nous restons extrêmement vigilants en ce qui concerne la préservation de l’anonymat de la vie privée, la non-possibilité d’utilisation commerciale des données et la procédure d’opposition à la réutilisation des données lorsque la collecte n’a pas pour finalité une mission de service.
Voilà, madame la présidente, un exposé en une minute trente !

Mme la présidente (Les Républicains) : C’est bien. Cela ne vous donne pas pour autant droit à trente secondes de bonus ! (Sourires.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va nous prendre un certain temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : Pas plus de deux minutes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il fait beaucoup de pages, madame la présidente, et j’ai passé beaucoup de temps à le rédiger. Mme la rapporteure me répondra donc très longuement. (Sourires.)
Le présent amendement propose de revoir la rédaction de l’article 47 relatif à l’ open data en santé. Cet article fait suite aux engagements du Gouvernement qui allaient dans le sens d’une avancée.
Or là, on assiste au verrouillage de l’ open data alors que l’on sait que les enjeux sont colossaux. L’amendement proposé qui résulte d’une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs et qui a été travaillé au plan technique avec l’Institut des données de santé, a vocation à reprendre des éléments du consensus trouvé par la commission en corrigeant notamment un point essentiel du projet initial du Gouvernement pour aller vers le respect d’une égalité de traitement entre les différents acteurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je vais rappeler la teneur de l’article 47, ce qui me permettra de répondre plus rapidement aux amendements suivants parce que j’ai bien compris, madame la présidente, que devions accélérer le rythme.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, madame la rapporteure.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous avons tout notre temps !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : J’ai compris, monsieur Tian, que vous n’étiez pas pressé...
L’article 47 permet de traiter les questions de données de santé. Vous nous proposez, monsieur Tian, un amendement de douze pages – je reconnais qu’il s’agit d’un amendement conséquent – qui réécrit l’ensemble de l’article 47, mais qui ne permet pas de préserver l’équilibre auquel nous sommes arrivés. C’est-à-dire permettre un open data réel pour toutes les données de santé qui ne sont pas réidentifiables, qui sont parfaitement anonymisées et auxquelles nous souhaitons donner le plus grand accès possible à l’ensemble des utilisateurs et de ceux qui peuvent être intéressés : les associations d’usagers, les professionnels de santé ou les différentes agences.
S’agissant des données potentiellement réidentifiables et certaines pour lesquelles il faut pouvoir identifier les personnes, des dispositions sont mises en œuvre par l’Institut national des données de santé qui vérifie quelles sont les finalités de l’étude prévue. L’INDS, l’Institut national des données de santé donne un avis sur le caractère d’intérêt public ou non de l’étude. La CNIL valide les processus et les procédures.
Les choses sont donc relativement équilibrées, monsieur Tian. On veille à la protection des données personnelles et, en même temps, on permet d’utiliser des données, car c’est un véritable vecteur de développement économique et de prévention.
Je donne un avis défavorable à votre amendement, monsieur Tian, qui fragilise l’équilibre entre l’accès aux données et la protection de la vie privée, ce qui est contraire, je l’imagine, à ce que vous souhaitez.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable pour les mêmes raisons. L’essentiel est de préserver l’équilibre entre l’ouverture des données et la protection des personnes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek159 et 231.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise, à l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité », à insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek160 et 232.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek169 et 233.
L’amendement bkno ek169 est-il défendu monsieur Jacquat ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek233 est-il également défendu, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Marisol Touraine : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek235, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Même chose pour l’amendement bkno ek236, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il me semblerait utile que Mme la rapporteure présente également l’amendement bkno ek607 rectifié, qui poursuit le même but.
L’amendement de mon collègue Le Déaut, que je défends, répond à des inquiétudes émanant des organismes de recherche publics, notamment l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui souhaite que l’accès aux données de santé à visée de recherche publique soit facilité dans la mesure où les projets s’inscrivent déjà dans une procédure contrôlée et encadrée par la CNIL.
Un arrêté ou un décret encadrerait la façon dont cet organisme peut accéder aux données, notamment au numéro d’identification au répertoire national des personnes physiques, le NIR.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek607 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek565.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je demanderai à M. Bapt de retirer son amendement au profit du mien. L’ajout par le Sénat d’une d’un tiers de confiance habilité par la CNIL apporte en effet une garantie supplémentaire de protection des données personnelles. Il semble qu’un arrêté soit plus adapté qu’un décret pour préciser les caractéristiques de fonctionnement de cet organisme tiers. Il permet la souplesse nécessaire à l’INSERM pour ses travaux. Il faut malgré tout avoir un dispositif pour garantir la protection des données privées.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : Je demande le retrait de l’amendement présenté par M. Bapt au bénéfice de l’amendement de Mme la rapporteure auquel je donne un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Puis-je considérer, monsieur Bapt, que vous retirez l’amendement ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il conviendrait de préciser qu’il s’agira d’un arrêté d’encadrement et qu’il ne sera pas nécessaire à chaque projet présenté par l’organisme de recherche public. Par ailleurs, l’inquiétude existe. Imposer le recours au tiers de confiance conduirait à des situations d’engorgement et de blocage du système, ce qui irait à l’encontre du but recherché.

Mme la présidente (Les Républicains) : Cela signifie-t-il que vous retirez l’amendement ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais avoir la confirmation qu’il s’agira bien d’un arrêté, comme le propose Mme Geoffroy. Je souhaitais répercuter l’inquiétude exprimée par M. Le Déaut qui est le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agira bien d’un arrêté. En cas de réitération de demandes, l’INDS et la CNIL ont des procédures simplifiées qui précisent qu’il n’est pas nécessaire de demander à chaque fois les autorisations une fois qu’elles ont été acquises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suppose qu’au vu de ces explications, l’amendement est retiré.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek 823.

Mme Marisol Touraine : L’amendement vise à supprimer deux alinéas introduits au Sénat qui durcissent considérablement la situation en imposant un contrôle préalable par la CNIL de manière excessive pour certains sujets alors que la CNIL n’est pas organisée pour un tel élargissement de son rôle.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Avis favorable à titre personnel car la commission n’a pas examiné cet amendement, mais il va tout à fait dans le sens que j’ai défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek501 et 510.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de revenir au texte adopté en première lecture. La rédaction actuelle réduit les conditions d’accès et d’utilisation du NIR pour les mutuelles alors même que cette utilisation est aujourd’hui permise et qu’elle est indispensable aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour répondre à certaines de leurs obligations légales comme la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer, à l’alinéa 110, les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461-3 du code de santé publique, ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Ces amendements ont été acceptés par la commission, mais pas pour les raisons invoquées par M. Lurton. Je ne partage pas son objectif concernant l’accès des mutuelles au NIR sans autorisation par un décret en Conseil d’État. En revanche, l’article 27 de la loi Informatique et libertés ne concerne que les personnes morales de droit public ou celles de droit privé exerçant une mission de service public.
Il n’y a donc pas lieu de faire référence dans cet alinéa aux organismes à but lucratif.
Avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis également favorable, pour des raisons différentes de celles exposées.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Beaucoup de professionnels pensent que ce cumul des procédures ajouté à la complexité d’examen de ces dossiers fait que les délais d’autorisation administrative, donc les délais de mise en place d’essais cliniques, se rallongent d’année en année. Cela pose un problème d’attractivité en matière de recherche clinique et dans la compétition mondiale. C’est pour alléger les contraintes que nous proposons de supprimer l’alinéa 122 de l’article 47.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek238 et 263.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek263, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé conformément aux conclusions de la commission précitée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Cet amendement tend à clarifier le droit à l’information lorsqu’on recueille des données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. En effet, si les données sont recueillies par les chercheurs auprès des personnes elles-mêmes ou auprès de l’équipe médicale, une information au cas par cas est prévue pour chaque réutilisation de ces données. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’information et son contenu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.