Modernisation du système de santé : Article 50 quater
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek810, tendant à supprimer l’article 50 quater.
Mme Marisol Touraine : Il vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui prévoient que les Français établis à l’étranger qui envisagent un retour en France pourraient s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur retour. Ces dispositions paraissent inconstitutionnelles dans la mesure où elles réservent aux seuls ressortissants français une dérogation aux conditions d’activité en France pour l’affiliation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je souligne qu’outre l’argument de l’inconstitutionnalité que vient d’évoquer Mme la ministre et celui de la complexité qui est mentionné dans l’exposé sommaire, les progrès effectués par nos caisses primaires d’assurance maladie ont permis de réduire le délai d’affiliation à vingt jours en moyenne, une fois le dossier complet déposé, et que, par ailleurs, cet amendement est en cohérence avec le PLFSS. Par conséquent, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne comprends pas l’argument de l’inconstitutionnalité soulevé par le Gouvernement. Je rappelle que ces dispositions ont été adoptées au Sénat et non retoquées en commission. Elles prévoient simplement la possibilité pour les Français établis hors de France de s’inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur retour dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’affiliation. Je ne vois donc pas le caractère anticonstitutionnel et je trouve dommage qu’on mette à mal, par un amendement de dernière minute, une proposition faite pour nos concitoyens.