Modernisation du système de santé : Article 51
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous allons ici traiter de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance sur le régime des autorisations sanitaires. Le droit des autorisations est un sujet majeur car il régit la totalité de l’activité des établissements de santé publics comme privés. À ce propos, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France – la FHP – nous a indiqué qu’une telle habilitation ne devrait être possible qu’à partir du moment où les objectifs en la matière sont clairement définis. Or, la latitude laissée au Gouvernement, par l’alinéa 26, de réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires se fait dans un contexte où le sujet ne donne lieu à aucun consensus dans les fédérations hospitalières, tous les travaux sur ce sujet ayant été interrompus depuis plusieurs mois. Une concertation sur une simplification et une transparence accrue du régime des autorisations avait été annoncée par le ministère, et amorcée ; mais, en dépit de nombreuses relances des fédérations hospitalières concernées, nous en sommes aujourd’hui au point mort. L’absence de concertation et de définition précise d’un cadre pourrait avoir pour les établissements de santé des conséquences très négatives en termes économique, sanitaire et de pertes d’emploi. Il y a un risque de provoquer un déséquilibre de l’offre de soins, une inégalité de traitement pour les patients et une déstabilisation de l’organisation des soins dans les territoires, en l’absence d’étude préalable sur les objectifs poursuivis et sur leur impact.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement de correction matérielle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est favorable parce que la précision rédactionnelle apportée concernant les services d’incendie et de secours nous paraît souhaitable pour harmoniser les termes utilisés dans le code de la santé publique avec ceux du code général des collectivités territoriales. En outre, s’agissant de l’extension de l’habilitation 10055gouvernementale à la vente des médicaments par les pharmacies à usage intérieur, l’objectif de simplification des procédures nous semble devoir être soutenu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement important. L’hébergement des données est déjà soumis à la loi bkno ek78-17 du 6 janvier 1978. La demande d’accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l’activité de gestion de données. Il n’est donc pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de santé soient soumises à une accréditation qui a un but commercial. Il n’existe en outre aucun équivalent d’une telle accréditation en Europe. La loi en l’état serait donc en contradiction avec la législation européenne et pourrait de plus être considérée comme portant atteinte au droit de l’informatique. C’est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction de l’alinéa 20.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire attention au problème de l’hébergement des données, déjà soumis à la loi du 6 janvier 1978. il s’agit ici de compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ».
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Mais je vais dire un mot d’explication.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bah oui ! C’est important tout de même !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Conformément à nos débats en première lecture, je rappelle que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ne concerne que les structures qui hébergent des données pour le compte de tiers. Par conséquent, deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leur système d’information, ils n’ont pas à passer par cette procédure.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek727.
Mme Marisol Touraine : Il vise à rétablir des dispositions qui permettent d’harmoniser la terminologie médicale utilisée dans les différents textes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est favorable puisqu’il nous semble tout à fait pertinent d’harmoniser la terminologie dans ce domaine.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek740.
Mme Marisol Touraine : Rétablissement d’une habilitation gouvernementale à légiférer par voie d’ordonnance sur les régimes d’autorisation sanitaire, les régimes d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires, ainsi que les modalités de contractualisation entre les ARS, les établissements de santé et les structures de coopération.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été saisis par les fédérations professionnelles, notamment la Fédération de l’hospitalisation privée, qui nous ont dit que c’est un ajout extrêmement dangereux. Il avait été supprimé. Le Gouvernement le rétablit alors qu’une telle habilitation gouvernementale ne devrait être possible que si les objectifs en la matière sont clairement définis. Or, l’alinéa 26 donne toute latitude au Gouvernement de réformer le droit de ces autorisations, ce qui n’est pas équilibré. C’est pourquoi les professionnels de santé, ceux des cliniques notamment, sont très inquiets du rétablissement de l’alinéa 26 dans sa rédaction antérieure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek730.
Mme Marisol Touraine : Rétablissement d’une habilitation gouvernementale à légiférer par voie d’ordonnance sur la simplification de l’accès aux soins de premier recours.