Modernisation du système de santé : Article 52
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek102, 755, 242 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek102 et 755 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but de revenir sur la décision que nous avons prise en commission à la suite de l’amendement déposé par Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui visait à rendre impossible la pratique de soins de conservation au domicile des personnes décédées.
Certaines familles, de moins en moins nombreuses il est vrai, souhaitent pouvoir veiller leur défunt à leur domicile. Jusqu’à présent, les sociétés de thanatopraxie pratiquaient des soins de conservation au domicile des défunts, afin de conserver les corps dans de bonnes conditions. L’amendement accepté par la commission retire aux familles cette possibilité, ce qui nous paraît constituer une restriction de liberté. Mme la présidente a fait allusion à des rapports démontrant les dangers qu’il y aurait à pratiquer ces soins au domicile des personnes. Bien qu’ayant cherché ces textes, je n’en ai pas trouvé la trace. Je souhaiterais donc savoir si des accidents ont déjà été constatés dans ce domaine. Pour ma part, je suis défavorable à la suppression de cette possibilité donnée aux familles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En l’état actuel du droit, les soins de conservation d’un défunt peuvent être pratiqués sans restriction de lieu, en particulier à domicile. Ces soins sont en revanche impossibles pour les personnes décédées de certaines maladies, limitativement énumérées par un décret – peste, choléra, sida, maladie de Creutzfeldt-Jakob – ou présentant tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.
L’article 52 tend à combler un vide juridique, afin de remédier à certaines pratiques qui pouvaient nuire aux familles. Un tel encadrement, comme cela nous a été dit en commission, est recommandé par un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale de l’administration – IGA. Mme la présidente Lemorton distinguait à juste titre en commission les actes invasifs des actes cosmétiques.
Lorsque le corps d’un défunt a été transféré dans une chambre funéraire, son retour au domicile est non seulement compliqué d’un point de vue juridique car de nombreuses règles doivent être respectées mais aussi très coûteux pour les familles.
Les conséquences de cet article, dont les motivations en termes de santé publique sont tout à fait compréhensibles, sont donc très complexes. Le coût des actes funéraires étant déjà particulièrement élevé, la nécessité de transférer le corps dans une chambre funéraire avant de le ramener dans les familles représenterait un surcoût pour les familles, que celles-ci ne pourraient assumer. J’ajoute que la seule levée du corps est déjà extrêmement traumatisante. Sur ce sujet sensible, il paraît délicat de demander à chacun de pratiquer les soins de thanatopraxie dans des lieux prévus à cet effet alors qu’il existe des sociétés de pompes funèbres agréées susceptibles de les réaliser dans des conditions d’hygiène conformes aux normes actuelles.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Nous avons débattu de cette question en commission, où l’amendement de notre présidente, qui visait à rétablir cet article après sa suppression par le Sénat, a été adopté.
Vos amendements, monsieur Lurton et monsieur Richard, visent à supprimer de nouveau ce que la commission a rétabli. L’importance du sujet justifie que le débat ait lieu dans notre Assemblée. J’avais d’ailleurs tenu des propos identiques en commission. C’est pourquoi, alors que le Gouvernement avait initialement prévu de prendre ces dispositions par ordonnance, le rapporteur Michel Ferrand a souhaité, en première lecture, qu’elles figurent dans la loi pour pouvoir en débattre dans l’hémicycle.
Il est vrai que cette question nous interroge, à la fois sur le principe de précaution, comme l’a exprimé Mme la présidente de la commission, et sur le rapport que chacun de nous entretient à la mort et au deuil. Elle mérite donc d’être pleinement explicitée.
Je souhaite rappeler que cette interdiction résulte d’une préconisation formulée à la fois par l’IGAS, par le Haut conseil de la santé publique et par le Défenseur des droits. Le rapport de la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGA précisait que cette interdiction ne pouvait être prise isolément et qu’elle devait s’accompagner d’un ensemble d’autres mesures devant permettre à toute personne, si elle le désire, de veiller ses défunts et de respecter ses traditions.
En la matière, des délais doivent être pris en compte. Certains départements rencontrent en outre des difficultés pour installer sur l’ensemble de leur territoire des chambres mortuaires pouvant recevoir les corps des personnes décédées. Des conditions géographiques et climatiques viennent parfois aussi compliquer ces dispositions – en tant qu’élue d’une circonscription de montagne, je peux vous en faire part.
Après avoir donné l’avis défavorable de la commission, je m’en remets, pour ce qui me concerne et comme je l’ai fait en commission, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si j’entends bien les interrogations qui s’expriment, je ne souhaite pas prolonger un débat qui a déjà eu lieu. Je donne un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà exprimées, et qui se fondent sur les rapports unanimes que les autorités sanitaires ou administratives m’ont remis. Celles-ci ont toutes conditionné l’élargissement de l’accès à la thanatopraxie au strict respect de règles sanitaires.
Les mesures qui figurent dans la loi sont souhaitées à l’unanimité par les thanatopracteurs dont 17 % sont contaminés à l’occasion des soins qu’ils prodiguent. Ce chiffre, souci de préoccupation en termes de santé publique, explique les recommandations du Haut conseil de santé publique et de l’ensemble des autorités sanitaires. Ces professions très exposées sont fragiles sur le plan économique, ce qui conduit souvent leurs membres à ne pas refuser d’intervenir dans des conditions qu’ils ne jugent pas satisfaisantes.
Je ne peux donc que répéter ce que j’ai indiqué à plusieurs reprises : ces travaux ont été menés en lien avec le ministère de l’intérieur, qui dispose naturellement d’une compétence en matière d’organisation des funérailles. La suppression des dispositions introduites aboutirait au retour au statu quo ante. Le parcours parlementaire n’aurait alors servi à rien : nous nous retrouverions, j’insiste sur ce point, exactement dans la même situation qu’auparavant. Des évolutions potentiellement attendues, subordonnées au respect de règles sanitaires plus strictes, n’interviendraient donc pas.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Sur ce sujet tout à fait grave, je suis surprise, madame la ministre, du chiffre de 17 % de thanatopracteurs contaminés que vous évoquez. Le rapport cité ne contient aucun chiffre de contaminations signalées ou connues. Au contraire, ceux d’entre nous qui ont interrogé les syndicats de thanatopracteurs rapportent que la contamination était soit rarissime, soit absente.
Ce point est très important : 17 % de contaminations représentent un chiffre colossal. S’agit-il par ailleurs d’une contamination par voie veineuse ? Ou, pour parler clairement, de contamination par le virus du sida ? En effet, 17 % de contaminations par ce virus serait rédhibitoire, mais cela ne nous est pas rapporté.
Outre ce point fondamental, des difficultés humaines se présentent. Vous me permettrez de vous parler, si j’ose dire, d’homme à homme. Mes deux parents, morts dans leur foyer, selon leur souhait, ont pu être veillés, comme ils le souhaitaient, jusqu’à la levée du corps, grâce à un thanatopracteur, qui s’est rendu à leur domicile. Je n’imagine pas le choc qu’aurait représenté pour nous le transfert de leur corps dans une chambre funéraire spécialement dédiée pour des soins, avant leur retour au domicile.
Dans ces circonstances, je crois aux forces de l’esprit – quelqu’un d’autre l’a fait avant moi (Sourires.). J’ai observé le désir de mes parents de cette manière.
S’y ajoute un problème financier majeur, lié au transfert des corps.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien sûr !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tous les médecins qui sont dans cet hémicycle savent ce que coûte le transport d’un défunt jusqu’à son domicile. Bien souvent, des arrangements sont trouvés, que la loi n’autoriserait pas.
Ces problèmes, humain et financier, viendraient pratiquement exclure les soins funéraires pour les familles modestes. Ce point me paraît devoir mériter une vraie réflexion et un complément d’information sur le chiffre gravissime des 17 %, qui ne nous a été rapporté par aucun thanatopracteur.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme de nombreux députés de l’opposition, je partage entièrement le point de vue de Mme Delaunay. Un tel transfert représente en effet un choc pour les familles. De nombreuses personnes vont être contraintes à procéder à des enterrements hâtifs : tout le monde n’a pas les moyens ou l’envie d’acquitter des frais funéraires qui auront triplé.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cette mesure n’entraîne pas un triplement des frais d’obsèques !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions constituent, de plus, une violation de la vie privée des personnes. Sans faire part de son vécu personnel, chacun sait la réalité terrible que représente la mort d’un proche. Personne n’a pas envie que la mise en bière se passe de manière précipitée. Ces mesures pourraient se comprendre si un risque d’épidémie dramatique était signalé mais ce n’est pas le cas actuellement – je crois Mme Delaunay sur ce point car elle a les compétences pour en juger. Aucune épidémie ne justifie de prendre ces dispositions : 50 000 familles concernées par an, cela n’est pas rien ; le triplement du coût des obsèques, non plus ! Ces changements sont, je le répète, liés à la vie privée. C’est pourquoi, madame la ministre, il vous faut vraiment surseoir à la décision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, madame Delaunay, pour ce que vous avez dit et qui, au-delà du témoignage personnel, résumait bien ma défense de l’amendement bkno ek755.
Mon amendement bkno ek754 est de repli. Il suggère de limiter l’obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés aux seuls actes comportant des risques sanitaires ou environnementaux.
Ce serait une mesure de bon aloi : si un acte invasif prévu expose le thanatopracteur à un risque sanitaire, il paraît normal de protéger ce dernier dans le cadre de la loi ; il est en effet de notre responsabilité que les actes invasifs soient réalisés avec la plus grande sécurité. Toutefois, l’interdiction totale des soins de conservation à domicile nous paraît excessive, surtout dans la mesure où le projet de loi a vocation à encadrer les conditions d’intervention des thanatopracteurs.
La rapporteure l’a indiqué : il y a eu un débat en commission sur le sujet ; d’ailleurs, elle a émis un avis de sagesse sur ces amendements, ce qui prouve que, comme nous, elle doute. Il ne s’agit pas de s’affronter, madame la ministre, mais c’est un sujet trop grave pour qu’à une heure trente du matin, nous transformions totalement le droit funéraire via un article de loi qui nous laisse tous dubitatifs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek242 et 754 ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Il serait très difficile d’affirmer que tel ou tel acte ne présenterait pas de risques sanitaires ou environnementaux ; délimiter le périmètre d’application serait un exercice extrêmement difficile.
Je partage toutefois le point de vue qui vient d’être donné : nous manquons cruellement, pour ce qui concerne la France, de données relatives aux risques que courraient les thanatopracteurs, données qui nous permettraient de prendre une décision en connaissance de cause.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’amendement bkno ek754, présenté par M. Richard comme un amendement de repli, n’est pas une solution satisfaisante. Si nous étions capables de faire la différence entre les situations à risque et les autres, sans doute cela simplifierait-il les choses, mais lorsqu’un thanatopracteur arrive au domicile d’un défunt, on ne peut pas…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il suffit de lui signaler qu’il y a un risque !
Mme Marisol Touraine : Non, car si quelqu’un est mort d’une maladie contagieuse et que les proches du défunt ne le signalent pas, on ne pourra pas garantir sa sécurité.
En outre, la France est le dernier pays en Europe où l’on pratique ces soins à domicile. Dans tous les autres pays européens, en raison des risques sanitaires, cela se fait dans des salles dédiées.
Je ne nie pas qu’il existe des considérations culturelles sans doute propres à notre pays, mais le fait est que dans tous les autres pays européens, la réalisation d’actes de thanatopraxie est soumise à la condition que ceux-ci soient réalisés dans des salles dédiées.
Pour ce qui est de la nature des risques, il n’y a pas eu de contamination au VIH. Dans 30 % des cas, il s’agit d’hépatites, dans 30 % d’infections cutanées, dans 18 % de tuberculoses et dans 10 % d’infections respiratoires.