Modernisation du système de santé : Seconde délibération
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, en application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 32 quater B et 45.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1 tendant à modifier l’article 32 quater B.
Mme Marisol Touraine : Les alinéas 3 à 5 de cet article résultent de l’adoption d’un amendement à cause d’une mauvaise interprétation de la position de la rapporteure et du Gouvernement. Ceux-ci avaient tous deux donné un avis défavorable à cet amendement, qui visait à porter la formation des opticiens lunetiers à trois ans, dans le cadre d’un diplôme d’État dédié. Il semble que les députés aient compris que le Gouvernement et la commission y étaient favorables, alors qu’ils y étaient défavorables.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission avait en effet donné un avis défavorable, car les dispositions concernées relèvent du domaine réglementaire – comme d’ailleurs toutes les questions relatives aux formations et à la définition des compétences.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3 tendant à modifier l’article 45.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de revenir sur le fameux amendement qu’a présenté tout à l’heure Mme Delaunay. Cet amendement visait à étendre le champ de l’action de groupe aux substances psychoactives à caractère addictif. Par cet amendement bkno ek3, le Gouvernement demande à l’Assemblée de supprimer les dispositions ainsi adoptées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur ce point, il faut peut-être attendre le rapport de la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Ce n’est pas un rapport, c’est un avis.
La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’avis de la commission.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je donne un avis favorable à cet amendement ; je rappelle que j’avais donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Delaunay, car je considérais qu’il n’entrait pas dans le champ de l’action de groupe pour les produits de santé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Juste un mot, madame la présidente. J’ai fait trop de secondes délibérations pour ne pas vous dire cela : formellement, il faut que la commission fasse un rapport, écrit ou oral.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Richard, si vous le permettez, concernant la conduite de notre séance : le Gouvernement a présenté un amendement, le service de la séance l’a diffusé, et nous l’examinons en seconde délibération ; la commission donne son avis, puis je le mets aux voix. C’est tout : je vous donne à présent la parole pour vous exprimer sur le fond.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne vous lirai pas le Règlement de l’Assemblée…
Mme la présidente (Les Républicains) : Permettez-moi de vous rappeler que c’est la présidence qui est chargée de l’application du Règlement de l’Assemblée. Si vous voulez une explication du Règlement à deux heures moins dix du matin, je peux le faire. Pour la seconde fois, je vous demande de vous exprimer sur le fond de l’amendement.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous disais précisément que je ne vous lirai pas le Règlement !
Je tenais simplement à préciser que l’amendement de Mme Delaunay a été adopté grâce aux voix du groupe socialiste : nous n’avons pas participé au vote. Je voterai, en revanche, l’amendement de Mme la ministre en seconde délibération.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je ne discute pas le principe de cette seconde délibération. J’aimerais simplement rappeler ce que je vous ai déjà dit.
L’amendement que j’ai déposé, et qui a été adopté, a bien entendu été expertisé : je me suis fait aider du point de vue juridique. Il touche au motif de l’addiction, qui n’est signalé en aucun cas par les cigarettiers.
Ces actions de groupe ont très largement contribué, au Québec comme aux États-Unis, à une réelle victoire sur le tabagisme, à une réduction drastique de la prévalence du tabagisme. Il n’est pas question de reproduire exactement le même mécanisme en France : mon amendement prévoyait précisément qu’une association tierce puisse déclencher l’action de groupe.
Nous faisons face au plus grand tueur qui soit : le tabac. C’est un serial killer mondial. Nous le connaissons bien ; ce n’est pas la peine de rappeler les chiffres. Et nous laissons les victimes du tabac seules, sans l’aide de procédures civiles, alors qu’une action de groupe est prévue par ce projet de loi pour les produits de santé. Devrions-nous exclure du champ de l’action de groupe les personnes qui sont victimes de produits qui sont néfastes à la santé et à la vie ?
Voilà ce que je voulais rappeler à cette heure. Les cigarettiers commencent à regarder les risques uniquement lorsqu’ils sont soumis à de fortes pénalités, comme cela a été le cas récemment. La dernière action de groupe ayant abouti au Québec a duré dix-sept ans. Ces longs débats ont un effet très pédagogique, très dissuasif, sur le tabagisme.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’heure est avancée, mais le sujet est important. Nous sommes en train de créer une action de groupe en santé, qui n’existait pas.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire, c’est à vos collègues socialistes ! C’est eux qui ont voté l’amendement de Mme Delaunay !
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je m’adresse à tous les députés : ce n’est pas parce que vous êtes en face de moi que vous devez vous croire le destinataire de mes propos !
Je disais que l’article 45 institue une action de groupe pour les produits de santé ; je rappelle que cette procédure est attendue par l’ensemble des associations d’usagers, qui demandent un tel outil. Si nous ne votions pas l’amendement du Gouvernement, cela reviendrait à mettre à bas un outil d’une très grande utilité.
Je répète que l’avis de la rapporteure est très favorable à cet amendement du Gouvernement. Je ne doute pas que la commission elle-même y est favorable, puisqu’elle avait donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Delaunay – tout en comprenant ses motivations. Mme Delaunay se préoccupe des dégâts des produits addictifs sur la santé ; mais nous devons veiller à adopter des dispositions opératoires.
Je ne doute pas que tout le monde souhaite, ici, que les patients puissent recourir un jour à l’action de groupe en santé. Pour que cela soit possible, je vous engage tous à adopter cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, madame la rapporteure. Vous avez appliqué à la lettre l’article 101, alinéa 3 de notre Règlement – je dis cela à l’attention de M. Richard –, aux termes duquel « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». C’est précisément ce que Mme la rapporteure avait fait il y a quelques minutes en donnant son avis, et c’est ce qu’elle vient de faire à nouveau. Vous avez donc eu deux rapports : j’ose espérer que vous êtes satisfait.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je regarde l’horloge, et je vois qu’il ne nous reste plus que six minutes. Pour notre part, nous assistons en spectateurs au psychodrame qui déchire la gauche. Madame la ministre, vous êtes sans cesse dans l’extrémisme, dans le déni de la réalité ; vous tapez sur les buralistes, en disant que ce sont des marchands de mort ; vous luttez, à une voix ou deux près, pour faire passer le paquet neutre ; vous répétez que l’alcool, c’est mauvais ; bref, vous dénoncez continuellement des poisons. Vous vous construisez ainsi une image, ce qui vous permet de ne pas parler des autres problèmes.
Vous êtes ainsi devenue la porte-parole de tout un ensemble de causes extrémistes ; mais vous êtes rattrapée par des gens encore plus extrémistes que vous, et vous vous trouvez dans une situation très pénible. Nous, nous allons nous contenter de vous regarder.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais je vous en prie ! Allez-y !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez jusqu’au bout de votre logique : tant pis. Si, d’ici quatre minutes, votre majorité décidait d’interdire la vente d’alcool et de cigarettes dans notre pays, comme elle en a juridiquement le droit, alors vous auriez mérité ce qui arriverait !
Nous allons donc vous regarder respectueusement vous affronter avec votre propre majorité. Vous avez voulu aller jusqu’au bout de votre logique, madame la ministre, vous ne pouvez pas vous plaindre de tels débordements !
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, auront lieu le mardi bk1er ekdécembre après les questions au Gouvernement.