Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Présentation
debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, comme il est d’usage, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR – de fin d’année.
L’examen de ce texte à cette période de l’année est habituel, mais le texte que le Gouvernement vous propose n’est pas un simple texte « balai » de fin d’année : c’est un projet de loi qui contient plusieurs réformes fiscales significatives et opère des redéploiements importants pour tenir l’objectif de dépenses de l’État.
Le volet fiscal de ce texte, tout d’abord, est significatif. Alors que débute la COP21, le Gouvernement vous propose une réforme de la fiscalité de l’énergie, fruit d’un long travail et qui s’articule autour de trois objectifs : donner de la visibilité au prix du carbone pour 2017, lequel se traduit dans la contribution climat-énergie, c’est-à-dire la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles ; utiliser le rendement ainsi obtenu pour sécuriser le financement du service public de l’électricité et des énergies renouvelables à compter de 2017 – financement qui est par ailleurs mis en conformité avec le droit de l’Union européenne – ; concrétiser la convergence de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur l’essence et le gazole afin de relever le défi de la qualité de l’air.
Nous souhaitons donc tout d’abord prolonger la trajectoire de la contribution climat-énergie, la CCE, que nous avons créée en 2014 après l’échec du projet de la précédente majorité en 2009. Cette contribution, qui traduit le prix du carbone, se répercute dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, notamment la TICPE. Pour l’instant, son montant n’est voté que jusqu’à 2016.
Nous souhaitons donner plus de visibilité sur le prix du carbone, donc plus de prévisibilité aux agents économiques, afin de les inciter à prendre les bonnes décisions. Le Gouvernement propose de fixer à 30,5 euros le prix de la tonne de carbone pour 2017. Ce prix correspond à la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif, fixé par la loi de transition énergétique, d’une tonne à 56 euros en 2020.
Nous souhaitons ensuite garantir le financement du service public de l’électricité, c’est-à-dire des énergies renouvelables, tant d’un point de vue juridique – au regard du droit de l’Union – qu’en termes de rendement. La contribution au service public de l’électricité, la CSPE, est donc remplacée par une taxe intérieure de consommation finale d’électricité – TICFE – élargie, dont l’assiette est la même que celle de l’actuelle CSPE. Le tarif correspondra, en 2016, à ce qu’il aurait été pour la CSPE sans la réforme, soit 22,5 euros par mégawattheure. Des tarifs réduits, conformes au droit de l’Union, sont par ailleurs prévus pour les entreprises électro-intensives. Nous avons en effet recherché la plus grande neutralité possible pour cette réforme.
J’insiste sur la stabilisation, à l’avenir, du tarif de 22,5 euros pour la fiscalité électrique. En effet, à compter de 2017, les ressources de la contribution climat-énergie nous permettront de financer la dynamique des charges du service public de l’électricité sans avoir à mobiliser davantage la fiscalité électrique.
Enfin, le troisième objectif est la convergence entre les prix de l’essence et du gazole. Le sujet de la qualité de l’air a déjà fait l’objet d’un débat et du vote d’un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée, actant le « plus 1 et moins 1 centime » sur le gazole et l’essence. Cette disposition est prise en compte dans la fixation des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2016, tout comme l’annonce du Premier ministre de soutenir les biocarburants en incitant à la consommation de l’essence E10, laquelle intègre jusqu’à 10 % d’éthanol. L’essence E10 connaît donc une baisse de 1 centime d’euro par litre et, corrélativement, l’essence E5 – qui comprend moins de bioéthanol – connaît une hausse de 1 centime. Cet avantage de prix en faveur du E10, qui intègre davantage d’énergies renouvelables et repose donc moins sur des importations d’énergies fossiles, doit contribuer au respect, par l’État, de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour 2010 quant à l’intégration d’une part de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport.
Quel est, en résumé, l’impact de cette réforme en 2016 et en 2017, à la fois sur le volet électrique et sur le volet carbone ? Sur le volet électrique, en 2016, la CSPE augmentera comme elle le fait chaque année depuis 2011. Je rappelle en effet qu’à la suite du rapport de vos collègues Jean Launay et Michel Diefenbacher, il avait été décidé, en 2011, d’un mécanisme conduisant de facto à une augmentation automatique de la CSPE chaque année : cette disposition permet de financer les énergies renouvelables et de rembourser la dette de l’État envers EDF au titre de ces dispositifs.
En 2017, en revanche, nous vous proposons de mettre fin à cette hausse annuelle : la CSPE, devenue TICFE, sera stabilisée et la hausse automatique mise en place en 2011 disparaîtra.
Sur le volet carbone, la contribution climat-énergie augmentera en 2016, comme prévu par la loi de finances pour 2014, afin de financer la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Elle poursuivra sa hausse en 2017, et son rendement sera utilisé pour financer la stabilisation de la TICFE et procéder à de nouvelles baisses d’impôts. Sa hausse n’entraînera donc pas de hausse des prélèvements obligatoires.
Cette augmentation de la contribution climat-énergie, nous l’assumons pleinement car elle est indispensable pour donner au carbone son juste prix et pour orienter progressivement nos consommations vers des produits moins polluants. Renoncer à son rendement reviendrait à ne pas financer la montée en charge du CICE et à ne pas stabiliser la fiscalité électrique.
Le volet fiscal de ce projet de loi comprend d’autres dispositions, dont je présenterai les principales. L’adaptation à l’évolution du cadre européen se poursuivra, notamment pour transposer la directive de décembre 2014 relative à l’échange automatique d’informations. De manière générale, il est important que notre droit fiscal soit conforme au cadre communautaire, faute de quoi nous nous exposons à un risque financier différé mais important : vous connaissez tous, à cet égard, le poids des contentieux fiscaux – comme ceux dont font l’objet les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, ou le précompte mobilier – dont le budget de l’État supporte la très lourde charge depuis de nombreuses années.
Les dispositifs fiscaux qui encouragent l’investissement par les particuliers – notamment la réduction d’ISF consentie au titre d’un investissement dans les PME – seront ainsi adaptés au nouveau cadre européen applicable aux aides d’État en faveur du financement des risques par un recentrement sur les entreprises jeunes ou innovantes, c’est-à-dire celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. La condition d’âge de l’entreprise sera appréciée à partir de la première vente commerciale, déterminée selon un seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50 % de ce chiffre seront également éligibles.
Le Gouvernement vous proposera aussi, à travers un amendement, une évolution du régime d’imposition des sociétés mères et des filiales, afin de tirer les conséquences de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement tend à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, le même amendement prévoit d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.
Dans les deux cas – dispositions relatives à l’ISF-PME comme à l’arrêt Steria –, les mises en conformité n’impliqueront aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Une solution de facilité aurait pu consister à financer par la dette ces adaptations techniques exigées par le droit de l’Union. Ce n’est pas ce que vous propose le Gouvernement : ces mises en conformité doivent être réalisées dans le respect des intérêts financiers de l’État.
Je souhaite enfin indiquer que, à l’instar du projet de loi de finances initial, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures de simplification et de modernisation visant à améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Depuis deux ans, nous nous sommes engagés dans ce chantier de la simplification ; il est long et progressif, mais il justifie que chaque texte soit le vecteur de nouvelles avancées. Ainsi, avec ce PLFR, les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, pour un meilleur service rendu. L’incitation à s’implanter dans les zones de revitalisation rurale sera plus lisible, avec des critères simplifiés de densité et de richesse.
Nous poursuivons par ailleurs le mouvement de dématérialisation qui est au cœur de la politique de modernisation du ministère des finances et des comptes publics. La taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sera ainsi dématérialisée en 2017 ; et nous mettons en chantier, à travers le projet CIEL – contributions indirectes en ligne –, la dématérialisation des contributions indirectes, que ce soit sur les vins, les alcools, les tabacs ou les boissons non alcooliques.
Le Gouvernement sera, comme toujours, attentif au travail de votre commission des finances et aux propositions de tous les députés. En particulier, la réforme de la fiscalité agricole, qui fait l’objet de plusieurs propositions d’amendement, constituera un moment fort de nos débats.
Le Gouvernement vous proposera également, comme il est d’usage, un ensemble d’amendements complétant le projet de loi initial. J’ai évoqué le cas de l’arrêt Steria, mais ce n’est pas le seul. Nous vous proposerons également, par voie d’amendement, de réformer la surtaxe sur les terrains à bâtir.
M. Gilles Carrez : Cette majoration est facultative !
M. Christian Eckert : Cette taxe, introduite par la précédente majorité, vise à libérer le foncier : si nous en partageons donc l’objectif, elle s’est avérée mal calibrée. Nous avions déjà resserré son application aux 618 communes les plus tendues, c’est-à-dire là où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus marqué, et nous avions aussi exclu les terrains agricoles. Cependant le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et trop peu incitatif, du fait d’une insuffisance d’information des contribuables.
M. Charles de Courson : Il est confiscatoire !
M. Christian Eckert : Nous proposerons donc une réforme en deux temps. En 2016, nous mettrons en place un abattement de 200 mètres carrés par terrain, afin d’exonérer les plus petits terrains et de cibler la surtaxe sur les surfaces les plus grandes. Nous supprimerons également la majoration forfaitaire de 5 euros pour diminuer son montant, et inscrirons un message sur l’avis d’imposition pour avertir les propriétaires d’une possible hausse de la fiscalité en 2017.
En 2017, la taxe montera en puissance mais de façon plus mesurée, avec une majoration de 3 euros par défaut. Nous donnerons également plus de pouvoir aux élus locaux, afin de leur permettre d’adapter le montant de la surtaxe en fonction des réalités locales. Ils pourront donc moduler ce montant entre 1 et 5 euros, et supprimer, s’ils le souhaitent, l’abattement de 200 mètres carrés.
J’en viens au volet budgétaire du projet de loi. Premier constat : les dépenses de l’État sont tenues en 2015, comme prévu. Je rappelle qu’en loi de finances initiale, l’objectif était ambitieux puisqu’il devait conduire à une baisse de 4,5 milliards d’euros de la dépense sous norme, hors charge de la dette et pensions, grâce à la première tranche du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans.
En cours d’année, nous avons mis en œuvre un plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, afin de compenser l’impact de la moindre inflation sur les économies prévues. Dans le cadre de ce plan, nous avons revu à la baisse, à hauteur de 700 millions d’euros, l’objectif de dépense de l’État.
Toujours en cours d’année, nous avons engagé un ensemble de dépenses nouvelles, principalement pour la sécurité et l’emploi des Français. Ce sont ainsi près de 800 millions d’euros de dépenses qu’il a fallu financer par 10081des économies supplémentaires dans le décret d’avance du mois d’avril et par une mise en réserve complémentaire de crédits.
Sur l’année 2015, nous visons à la fois une baisse globale, sans doute sans précédent, de la dépense de l’État, et la mobilisation en urgence de nouveaux moyens ciblés. Ce PLFR montre qu’il est possible de viser simultanément les deux objectifs.
Après avoir financé les dépenses nouvelles, il s’agit maintenant de couvrir les surcoûts traditionnellement constatés en fin d’année, à savoir, principalement, le financement des apurements agricoles communautaires, des opérations extérieures – OPEX – et des emplois aidés. Pour cela, ce sont près de 2,1 milliards d’euros d’annulations de crédits qui doivent être mis en œuvre dans ce projet de loi et dans le décret d’avance paru en fin de semaine dernière, après avis de votre commission des finances.
Nous avons traversé une année mouvementée, et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons, en effet, mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français, qui se sont ajoutés aux aléas traditionnels que l’on rencontre lorsque l’on exécute le budget.
Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été plus importants que l’an dernier. Néanmoins, ils ont été entièrement financés par des économies : ce projet de loi le démontre à nouveau.
S’agissant des recettes, certains ont, tout au long de l’année, joué les Cassandre en nous annonçant des moins-values de plusieurs milliards d’euros. Ces prédictions n’étaient fondées sur aucune analyse sérieuse : ayant présenté en détail ces prévisions en commission des finances, je n’y reviens pas.
Les prévisions de recettes du Gouvernement ont été, sont et restent prudentes. Et au vu des chiffres de recouvrement à la fin du mois d’octobre, nous sommes même en mesure de vous proposer, dès ce soir, de les revoir légèrement à la hausse.
En un mot, que nous disent ces chiffres ? Que les recettes sont en ligne avec nos prévisions, et que la dépense est tenue : par conséquent, le déficit de l’État se réduit logiquement de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit de l’État que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.
M. Régis Juanico : Très bien !
M. Christian Eckert : Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principales lignes de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il poursuit les réformes engagées dans le champ fiscal, avec, notamment, une réforme majeure de la fiscalité écologique.
Il prolonge également les efforts déployés tout au long de l’année pour maîtriser la dépense de l’État. C’est, enfin, un projet de loi qui constate l’amélioration continue des finances publiques au cours de l’année 2015. Et c’est pourquoi, bien entendu, le Gouvernement vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise à établir – car si l’année n’est pas encore finie, elle est bien entamée – une sorte de premier bilan de l’exécution pour 2015.
S’agissant, tout d’abord, des recettes, nous avions, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, voté en loi de finances initiale pour 2015 un montant pour l’ensemble des administrations publiques – c’est-à-dire pour l’État, ses opérateurs, la Sécurité sociale et les collectivités locales – de 1 117 milliards d’euros. Ce montant – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – devrait être atteint.
S’agissant plus précisément des recettes fiscales de l’État, nous avions voté un montant de 279,1 milliards d’euros, et les recettes devraient finalement atteindre 278,7 milliards d’euros. Le produit de la TVA est légèrement inférieur aux prévisions, mais celui de l’impôt sur le revenu leur est, lui, supérieur de 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les dépenses, elles sont conformes à ce que nous avions voté en décembre 2014. Toutefois, 6,4 milliards d’euros, sur un total de 209,2 milliards d’euros de dépenses pilotables dans le budget de l’État – et ce point a fait l’objet, la semaine dernière, d’une question du président de la commission des finances – ont été, via les décrets d’avances, ou sont, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, ré-alloués entre les différentes missions.
Ainsi, globalement, sur l’année, la mission « Défense » bénéficie de 2,8 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, du fait notamment d’un transfert de 2,1 milliards d’euros en provenance du compte d’affectation spéciale hertzien et de 850 millions d’euros au titre des surcoûts constatés en cours d’année au titre des OPEX et de l’opération Sentinelle.
Quant à elle, la mission « Sport et jeunesse » voit également son budget augmenter de 25 millions d’euros, du fait de crédits supplémentaires alloués au financement de l’Agence du service civique.
Les crédits affectés à la mission « Agriculture » sont, quant à eux, passés de 2,9 milliards à 3,9 milliards d’euros : cette augmentation significative correspond à la prise en charge par l’État des refus d’apurement communautaires et au plan en faveur de l’élevage. En d’autres termes, la solidarité nationale assume une dépense supplémentaire de 1 milliard d’euros en faveur de l’agriculture et plus particulièrement de l’élevage.
Au total, comme je viens de l’indiquer, ces dépenses nouvelles, qui s’élèvent à 6,4 milliards d’euros, sont financées par des économies sur les autres missions du budget de l’État. Les principaux contributeurs à ces économies sont : la mission « Engagements financiers de l’État » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – par rapport à ce qui avait été voté en 2014 – en raison d’une économie sur la charge de la dette publique due à la baisse des taux d’intérêt et donc à celle du coût des emprunts opérés par l’État ; la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 600 millions d’euros, du fait du redéploiement de crédits du programme d’investissements d’avenir – le PIA – ; et la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 400 millions d’euros, au titre de l’annulation de crédits non consommés et également de redéploiement de crédits du PIA.
Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne diminue de 1 milliard d’euros par rapport aux prévisions et à ce que nous avions budgété en décembre 2014.
Au total, lorsqu’on on opère un bilan de ces dépenses et de ces recettes, on constate que le déficit public nominal devrait atteindre les 3,8 % du PIB, soit un niveau inférieur aux 4,1 % prévus en loi de finances initiale pour 2015.
Cependant, si sur la partie budgétaire les objectifs sont, pour l’année 2015, tenus, nous nous accorderons, je crois, à dire que le redémarrage de notre économie est encore insuffisant pour permettre des créations d’emplois. J’avais déjà été amenée à l’indiquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 : le problème de l’insuffisance de la reprise de l’investissement demeure. Or il est relativement important.
Je souhaite, de nouveau, insister sur ce point : l’investissement total de notre économie est soutenu à hauteur de 60 % par les entreprises, de 25 % par les ménages et de 15 % par la puissance publique.
Or les entreprises n’ont jamais – nous en serons tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – reçu autant d’aides publiques.
M. Gaby Charroux : Eh oui !
Mme Valérie Rabault : Pour l’année 2015, elles ont en effet reçu 17,3 milliards d’euros au titre du CICE, 6,6 milliards d’euros du pacte de responsabilité, et environ 20 milliards d’euros de différentes exonérations de cotisations sociales qui existaient avant la mise en œuvre de ce pacte et dont certaines ont été complétées.
Ces soutiens ont contribué à un redressement de leurs marges : au troisième trimestre, une note de l’INSEE nous annonce qu’il a permis un redémarrage de leurs investissements dans tous les secteurs, à l’exception notable du bâtiment. Il est crucial que cet investissement s’accélère rapidement.
L’investissement des ménages a, lui, continué de baisser. Je rappelle que nous avons voté d’importantes mesures de soutien au logement : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le prêt à taux zéro.
Bien sûr, la question qui se pose est celle de l’investissement public, et en particulier celui des collectivités locales, car ce dernier a continué, au troisième trimestre 2015, de baisser de 1 %.
Sur ce point, notre commission des finances a souhaité, la semaine dernière, renforcer une nouvelle fois les soutiens aux collectivités locales en adoptant deux amendements : le premier rend à nouveau éligible au fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA – les dépenses d’investissement des collectivités pour les travaux d’augmentation de débit réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, et le second permet aux entreprises d’appliquer un sur-amortissement de 40 % sur les équipements de pointe en matière de très haut débit. Ils sont tous deux extrêmement importants et permettront de soutenir la capacité de tous nos territoires à s’équiper en très haut débit.
Chaque année, le PLFR est l’occasion d’aborder des dispositions fiscales nouvelles inspirées par l’actualité ou qui n’ont pu être intégrées à d’autres textes législatifs. Celui-ci n’échappe pas à la règle : il intègre en effet vingt-quatre nouvelles dispositions fiscales et quatre mises en conformité avec le droit européen.
Je souhaite revenir, parmi ces dispositions fiscales, sur celles qui sont liées à la COP21 qui s’ouvre aujourd’hui, et en particulier sur trois mesures significatives que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoquées. La première concerne l’énergie : l’article 11 met en effet un terme à la hausse automatique annuelle des taxes sur l’électricité de 3 euros par mégawattheure. La fiscalité sur l’électricité, qui avait beaucoup progressé ces dernières années, sera ainsi stabilisée.
Comme la première, la deuxième mesure que propose ce PLFR a trait à l’énergie : les énergies fossiles seront désormais mises à contribution pour financer le soutien aux énergies renouvelables, composante majeure de la transition énergétique. Tel est l’objet de l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale qui permettra de sécuriser le financement de la transition énergétique, et notamment les tarifs de rachat des énergies renouvelables.
Il permettra de dresser un bilan précis des recettes comme des dépenses et de commencer – enfin – à rembourser la dette que l’État a contractée vis-à-vis d’EDF. Au total, cette dette s’élève à 4,9 milliards d’euros en 2015 : le remboursement devrait atteindre, en 2016, 744 millions d’euros.
La troisième mesure que ce PLFR propose vise à favoriser l’essence sans plomb 95-E10 – c’est-à-dire celle qui comporte jusqu’à 10 % de bioéthanol – par rapport à l’essence classique. La combinaison des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et de celles que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de ce PLFR conduira à une hausse de 3 centimes par litre sur le gazole, à compter du bk1er ekjanvier 2016, à une hausse de 1,7 centimes sur l’essence classique et à une baisse de 0,3 centime sur l’essence sans plomb 95-E10.
Ce PLFR comporte un autre volet regroupant les mesures relatives à l’agriculture. Des amendements du Gouvernement et de notre collègue François André proposent ainsi de faire évoluer la fiscalité agricole, en élargissant la définition de l’aléa économique, en réformant le régime du forfait et en favorisant les regroupements : la transparence fiscale des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, s’en trouvera améliorée. Les associés, dans la limite de quatre, pourront en effet bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à un exploitant individuel au titre des crédits d’impôt relatifs aux congés des agriculteurs et de ceux institués en faveur de l’agriculture biologique.
Ce PLFR propose par ailleurs, à l’article 2, un prélèvement de 255 millions d’euros sur le Fond national de gestion des risques agricoles. Cet article suscite, légitimement, des questions sur tous les bancs de notre assemblée. Aussi voudrais-je rappeler brièvement que ce prélèvement ne change rien à l’obligation qui est faite à l’État d’abonder ce fonds si ses ressources s’avéraient insuffisantes au regard des besoins. C’est arrivé en 2012 : l’État l’avait abondé à hauteur de 111 millions d’euros, financés par la solidarité nationale, ce qui lui a permis de financer les besoins liés à la sécheresse de 2011.
Mais, là aussi, l’utilisation qui sera faite de ce prélèvement peut prêter à discussion. Cet argent devrait par nature revenir à l’agriculture,…
M. Charles de Courson : Absolument !
Mme Valérie Rabault : …puisqu’il provient de contributions payées par les agriculteurs. Or ce point ne ressort pas totalement clairement de la rédaction l’article 2 : notre discussion devrait la clarifier.
Enfin, ce PLFR comporte de nombreuses mesures visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces mesures, à l’exception de l’une d’entre elles, concernent toutes les entreprises et vont avoir des impacts non négligeables sur leur financement.
Ainsi, l’article 13 propose de réserver l’avantage de l’ISF-PME aux seules entreprises de moins de sept ans, ce qui va entraîner une réduction de l’avantage fiscal des contribuables en faveur des entreprises.
L’article 16 propose d’apporter des aménagements au régime mère-fille, et l’article 32 d’exonérer de retenue à la source certaines sociétés non résidentes : nous aurons également l’occasion d’y revenir.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 17 prévoit une réforme ambitieuse qui consiste à établir un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers.
Il s’agit d’une grande avancée de notre droit comme du droit de l’Union européenne, c’est pourquoi cet article mérite, comme l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’être soutenu par l’ensemble des députés de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Béatrice Santais : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, et, plus précisément, de son article 11. En effet, cet article comporte une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, sur laquelle la commission des affaires économiques avait déjà eu l’occasion de travailler dans le cadre de l’avis sur le projet de loi de finances pour 2015. Il nous apparaissait important de confirmer que les modalités retenues pour cette réforme étaient conformes aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique.
La réforme proposée par le projet de loi de finances rectificative apporte une réponse aux nombreuses critiques qui étaient adressées à la CSPE.
En premier lieu, la CSPE était jusqu’alors un dispositif extra-budgétaire, sur lequel le Parlement n’avait donc pas de droit de regard. Avec la réforme, elle devient, en fusionnant avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, une accise à part entière, pour laquelle le cadre juridique applicable est connu et sur laquelle le Parlement sera amené à se prononcer dans le cadre du débat budgétaire, disposant de la sorte d’une véritable marge d’action sur la définition de la politique publique de l’électricité.
En deuxième lieu, la CSPE faisait auparavant peser sur les seuls consommateurs d’électricité, pour près de 13 % de leur facture, l’ensemble des charges de service public et de soutien aux énergies renouvelables. Avec la réforme, le montant de la CSPE est gelé à partir de 2017 à 22,50 euros le mégawattheure. En parallèle, l’assiette du financement des charges de service public est élargie à l’ensemble des énergies fossiles à compter de 2017. Cet élargissement de l’assiette permettra d’assurer un financement plus équitable et plus pérenne des charges de service public, notamment de soutien aux énergies renouvelables, en hausse constante ces dernières années.
Enfin, le mécanisme de plafonnement de la CSPE pour les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives faisait auparavant l’objet de contentieux sur sa compatibilité avec le droit européen.
Avec la réforme, le système du plafonnement est remplacé par la mise en œuvre de taux réduits, dans le respect de la directive 2003/96 de la Commission européenne. Ces taux réduits permettront de préserver la compétitivité des industries électro-intensives.
Mme Marie-Christine Dalloz : On peut l’espérer !
Mme Béatrice Santais : Par ailleurs, un amendement adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances permettra d’appliquer aux systèmes de transport de marchandises et de personnes par câble le même taux réduit que celui qui est appliqué au transport par métro, tramway, trolleybus ou autres transports collectifs vertueux sur le plan énergétique.
M. Joël Giraud : Excellent amendement !
Mme Béatrice Santais : Merci.
Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera notamment le soutien aux énergies renouvelables.
À cet égard, l’amendement de la commission des finances visant à abonder le compte non pas uniquement par la CSPE et une faible part de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, mais aussi par la TICPE et la TICC, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes, semble apporter davantage de cohérence au dispositif prévu.
Cela permettrait d’élargir effectivement l’assiette du financement de la transition énergétique, et non pas uniquement l’assiette du financement des charges de service public, à toutes les énergies, en particulier les plus carbonées. Il en résulterait une prise en charge financière plus équitable de la transition énergétique, à laquelle tous les consommateurs d’énergie doivent contribuer.
Cela éviterait aussi de courir le risque d’une hausse des tarifs de la CSPE dans les années à venir, pour assurer l’équilibre avec les dépenses du compte d’affectation spéciale, dont il est probable qu’elles augmenteront avec le temps.
Au-delà de la seule réforme de la CSPE, la commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs à la fiscalité des énergies.
Il a ainsi été proposé de modérer la hausse de la fiscalité du gaz de pétrole liquéfié pour la rendre moins rapide que la hausse de fiscalité sur le diesel et préserver ainsi son écart avec l’essence.
Il a par ailleurs été proposé de mettre fin à l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant dans l’aviation, de manière à mettre la fiscalité en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, le kérosène étant le carburant le plus polluant par passager transporté.
Enfin, trois amendements relatifs au soutien à l’activité de méthanisation ont été adoptés en commission des affaires économiques.
En ce jour d’ouverture de la COP 21 dans notre pays, la réforme de la CSPE telle qu’elle est proposée par le projet de loi de finances rectificative paraît très satisfaisante. Le rôle du Parlement est revalorisé, tant pour le contrôle de la recette de la CSPE que pour la visibilité sur l’ensemble des dépenses de cette politique publique essentielle. Le cadre juridique est clarifié et sécurisé pour assurer la plus grande efficacité possible au dispositif, dans ses missions de soutien au développement des énergies renouvelables comme de lutte contre la précarité énergétique ou pour une meilleure péréquation tarifaire. Les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives, qui assurent le dynamisme économique de nos territoires, sont bien prises en compte, dans le respect du droit européen. Enfin la stabilisation du montant de la CSPE en 2017 et l’élargissement de l’assiette de la contribution à cet horizon sont un signe positif pour une participation équitable et conjointe de tous les consommateurs d’énergie à la réussite de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative confirme globalement, je le reconnais bien volontiers, les objectifs de la loi de finances initiale de 2015.
Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le président !
M. Gilles Carrez : Le solde budgétaire est ramené de 74,4 à 73,3 milliards. Une baisse d’un milliard, c’est bien, mais on aurait pu beaucoup mieux faire.
Mme Valérie Rabault : On peut toujours mieux faire !
M. Gilles Carrez : Les recettes fiscales sont en ligne, la rapporteure générale l’a rappelé. Les prévisions ont été assez prudentes. Il y a tout de même une chose qui me frappe, c’est qu’il n’y a pas eu de rebond en 2015. L’élasticité reste faible, et les recettes fiscales stagnent en dépit des mesures considérables qui ont été prises depuis 2011 sur le taux et l’assiette. Elles sont en train de se heurter à une sorte de plafond de verre, et nous devons en tirer les conséquences.
Dans l’immédiat, il est devenu non seulement impossible d’augmenter encore la fiscalité mais même très difficile, pour ne pas dire impossible, de procéder à des réformes par redéploiement, et le Gouvernement a tout à fait raison de refuser la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
Je pense aussi que le Gouvernement doit absolument tenir les engagements pris envers les entreprises au titre du pacte de responsabilité. C’est vraiment le prix pour que la confiance revienne et qu’on ait à nouveau une certaine dynamique de la recette fiscale.
Je me réjouis que, globalement, à l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, les engagements soient à peu près tenus pour 2016 mais qu’adviendra-t-il en 2017, monsieur le secrétaire d’État, des dernières mesures du pacte de responsabilité permettant d’atteindre les 40 milliards ?
Si j’insiste sur ces éléments, qui montrent que nous n’avons plus de marge de manœuvre, c’est pour souligner à nouveau, et ce sera l’essentiel de mon propos, que le véritable défi auquel nous sommes confrontés, c’est la maîtrise des dépenses.
Même si le plafond de dépenses a été tenu, je le reconnais, le collectif démontre parfaitement que nous sommes au bout du bout en matière de régulation budgétaire et d’utilisation du rabot – pardon, madame la rapporteure générale… (Sourires.) Quand on regarde de près ce qui se passe, même si l’enveloppe est tenue, il y a légitimement de quoi être inquiet pour l’avenir.
D’abord, la rapporteure générale l’a souligné, nous faisons à nouveau des économies extraordinaires sur les intérêts de la dette, 2 milliards d’euros, comme l’an dernier, comme il y a deux ans, et il y a une sorte d’accoutumance budgétaire, mais nous savons tous que cela ne peut pas durer. Il y a également un événement exceptionnel, c’est l’économie de plus d’un milliard d’euros sur le prélèvement européen. Cela aussi risque de ne pas se reproduire. Si nous n’avions pas eu ces 3 milliards, nous n’aurions pas respecté le solde budgétaire de 74,4 milliards prévu en loi de finances initiale, vous devez le reconnaître.
Le second sujet d’inquiétude quand on regarde de plus près, c’est la nature des annulations de crédits. Je remercie la rapporteure générale, qui s’est longuement attardée sur ce point, je vais le faire à mon tour.
Les annulations de crédits auront été cette année de 3 milliards d’euros, environ 2 milliards sur les trois décrets d’avances, 0,7 milliard sur le décret d’annulation de juin et 300 millions sur ce collectif.
Je mets à part la question des OPEX. C’est une décision délibérée, qui a fait, je crois, l’unanimité. Il a été décidé de n’inscrire que 450 millions d’euros et de trouver le complément, 1,2 milliard de dépenses probables, dans un cadre interministériel. Dont acte.
Pour le reste, ce qui me frappe, et je souhaiterais que vous nous donniez des réponses sur ces points, c’est que ce sont avant tout des dépenses pilotables qui sont annulées, près de 400 millions pour l’écologie et les transports, alors que ce sont des dépenses d’investissement, près de 200 millions pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Si ces crédits sont annulés, c’est parce qu’il faut compenser des dérapages sur les transferts sociaux, l’aide médicale d’État, l’allocation adulte handicapé, les allocations logement, le RSA pour la partie activité, et, ce qui est très inquiétant c’est que, pour financer ces postes, il y a également des annulations de crédits sur les missions régaliennes de l’État, la justice, plus de 100 millions, la sécurité.
Ce n’est pas pour la première fois que nous assistons à ce type d’annulation. Cela dure depuis des années et des années, et cela a commencé bien avant 2012, je le reconnais bien volontiers. Petit à petit, le financement des missions régaliennes de l’État passe après des choix budgétaires subis.
Une réponse a été apportée en 2010 lors de la crise pour sauvegarder l’investissement de l’État, avec le programme d’investissement d’avenir, doté de 35 milliards. J’observe d’ailleurs qu’il a survécu à l’alternance puisqu’il a été complété en 2013 par 12 milliards, ce qui était une bonne chose.
Ce qui est frappant, c’est que les crédits d’investissement de l’État sont en diminution depuis six ou sept ans, même si l’on intègre les crédits du PIA, et qu’ils ont été divisés pratiquement par deux en vingt ou trente ans.
Tout cela est très préoccupant au moment où chacun d’entre nous reconnaît que le financement des missions régaliennes doit être la priorité absolue. Il y a trente ans, les crédits consacrés à la justice, à la sécurité et à la défense représentaient en points de PIB le double de ce qu’ils représentent aujourd’hui.
Nous serons donc confrontés au défi suivant. Notre dépense publique, plus de 1 200 milliards d’euros, 57 % du PIB, ne doit plus augmenter. Il faudra redéployer vers ces missions régaliennes une partie des 670 milliards de transferts sociaux, et je pose quelques questions, que la Cour des comptes pose inlassablement.
Nous devrons nous interroger dans les années qui viennent sur l’efficacité d’un certain nombre de transferts. Ce sont des questions qui ne relèvent pas de la pensée conforme mais une chose me frappe : alors que l’on a engagé 1 milliard d’euros de plus que ce qui était prévu pour les contrats aidés en 2015, avec un peu plus de 100 000 contrats de plus,…
Mme Marie-Christine Dalloz : 110 000
M. Gilles Carrez : …il y a malheureusement eu 42 000 chômeurs de plus le mois dernier.
Autre question qu’il faut se poser, la non-dégressivité des allocations chômage, si généreuse, plus de sept mois de prestations, avec pour conséquence un déficit cumulé de 21 milliards pour l’UNEDIC, joue-t-elle en faveur ou au détriment de l’emploi ?
Quant au filet de l’assistance, dont les mailles ont été, législature après législature, resserrées petit à petit, joue-t-il toujours en faveur de la croissance ou ne la pénalise-t-il pas parfois ? Ce sont des questions que nous devons absolument nous poser.
Vous avez essayé de le faire dans le cadre de travaux, au titre de la modernisation de l’action publique. Mais je suis très déçu, parce que j’ai reçu, comme la rapporteure générale, une douzaine de refus de dépenses pendant l’année 2015, et si ce sont des travaux intéressants et de qualité, conduits notamment par votre administration, monsieur le secrétaire d’État, il y a malgré tout une certaine frustration à constater que leur traduction dans le PLF, dans le PLFSS ou dans ce collectif est quasiment nulle.
Tout le travail fait sur les exonérations sociales, soit le pendant de ce que l’on appelle les dépenses fiscales, révèle un problème qu’il va falloir prendre à bras-le-corps.
M. Christian Eckert : Proposez des amendements, monsieur le président !
M. Gilles Carrez : S’agissant du déficit public consolidé, l’objectif de 2015 sera tenu, puisque nous serons à 3,8 %, voire un peu moins peut-être, je l’espère. Mais, dans la zone euro, il va passer de 2,6 % en 2014 à 2 % en 2015. Nos performances ne sont pas extraordinaires ! Il faut que nous fassions attention à nos problèmes de financement : 200 milliards d’euros en besoins de financement, pour la France, ce n’est pas évident.
S’agissant de la fiscalité des carburants, il faudra que vous nous expliquiez. Le mois dernier, c’était +1 et -1, ce qui faisait 0. Maintenant, c’est +1 et…
M. Christian Eckert : Pas vous, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez : Ce n’est pas très clair ! J’ai du mal à l’expliquer aux journalistes qui me questionnent. Tout le monde est un peu perdu.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est très difficile !
M. Gilles Carrez : Je ne critique pas ! Je me borne à faire un constat.
Concernant la CSPE, je crois que c’est une bonne réforme qui va dans le bon sens.
M. Christian Eckert : Ah !
M. Gilles Carrez : Quant à l’ISF PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, il est perçu en France comme une aide d’État, soit comme une pénalité. Dès que l’on veut l’alléger, on tombe sous les fourches caudines de la réglementation des aides d’État. Voilà l’exemple même d’un pays qui a l’art de se tirer des balles dans le pied !
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Gilles Carrez : Nous allons être condamnés, au titre des aides d’État, à cause d’un impôt qui est une aide d’État. Allez comprendre !
Enfin, comme la rapporteure générale, je voudrais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les excellents amendements portés, au terme d’un travail remarquable, par François André ainsi que par Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont fait un très bon travail sur l’investissement de long terme dans nos PME et ETI. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)