Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Motion de rejet préalable
debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.
Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité, annonçant 8 500 créations de poste dans la police, la justice et les douanes d’ici à deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires.
Le groupe Les Républicains approuve la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur de la sécurité des Français, et ce d’autant que nous vous alertons, depuis de nombreux mois, sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité.
Toutefois, nous sommes inquiets quant au message politique du Président pour qui la gravité de la situation empêcherait de poursuivre le programme d’assainissement budgétaire. Mes chers collègues, si notre pays a besoin 10086d’une politique de sécurité assumée, la France doit également mener une politique de redressement de nos finances publiques. L’impératif de sécurité exige la souveraineté budgétaire.
M. Gilles Carrez : Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de l’État pour 2016, cette augmentation de nos dépenses publiques peut tout à fait être financée par des économies, sans que nous ayons à nous soustraire à nos engagements européens.
Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique et la réforme de l’aide médicale d’État qui a coûté 1,2 milliard d’euros cette année sont des pistes d’économies pour financer l’effort de sécurité sans remettre en cause le pacte de stabilité. Comme l’a rappelé Pierre Moscovici, lors de son audition en commission des finances ce mercredi 25 novembre, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité.
Nous resterons donc particulièrement vigilants pour que les mesures de sécurité nécessaires fassent l’objet de réelles dépenses nouvelles exceptionnelles et que les risques de terrorisme ne soient pas utilisés comme prétexte pour s’affranchir du pacte de stabilité européen et justifier ainsi l’échec de votre politique de redressement de nos comptes publics. Impératif de sécurité et sérieux budgétaire doivent aller de pair pour garantir dans la durée la sécurité de nos concitoyens !
Alors que la France est déjà lanterne rouge en matière de réduction de son déficit public, ce choix risquerait de créer un précédent dangereux pour la stabilité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a suspendu la procédure pour déficit excessif engagée à l’encontre de notre pays. Cette procédure fait suite à la décision de Bruxelles d’accorder un nouveau délai de deux ans pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017.
En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener notre déficit sous les 3 % du PIB. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015. Or, si nous bénéficions aujourd’hui d’un sursis, c’est en échange d’efforts accrus sur le plan de la diminution de notre déficit structurel. Mais la réduction de notre déficit devrait se limiter à 0,1 point de PIB cette année pour qu’il atteigne 3,8 % du PIB, soit une réduction très modeste par rapport aux 3,9 % de 2014.
Surtout, cette réduction ne repose sur aucune réforme de structure. Ainsi, comme l’indique le Haut conseil des finances publiques, le relâchement de l’amélioration du solde structurel en 2015 traduit un net ralentissement de l’effort, après un point de PIB par an en moyenne lors des années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.
L’observation attentive des perspectives pour 2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros.
Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans ce collectif, ne résulte que des efforts que le Gouvernement a imposés aux collectivités territoriales sans se les imposer à lui-même. Il est important de le rappeler ! C’est l’austérité que vous avez imposée aux collectivités qui assure l’essentiel de cette marge.
Selon les prévisions du Gouvernement, le principal effort serait fourni en 2016, avec un déficit public ramené de 3,8 % à 3,3 % du PIB, avant d’être réduit à 2,7 % l’armée suivante. C’est toujours pour demain, monsieur le secrétaire d’État ! Or, au regard de l’évolution de la dépense publique et faute de réformes d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 et de l’année 2017 semble aujourd’hui inatteignable. La Commission européenne est, elle aussi, perplexe quant à vos prévisions pour le moins optimistes. Pour 2017, Bruxelles prévoit un déficit de 3,3 %, là où vous pensez atteindre 2,7 % du PIB.
Pour respecter vos engagements européens, vous comptez sur une accélération de la croissance, estimée à 1,5 % en 2016, et sur une élasticité des recettes de 1,3, grâce à laquelle le Gouvernement anticipe de bonnes rentrées fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains souhaite vous alerter sur les dangers d’une conjoncture qui reste instable en raison d’un environnement économique incertain.
En effet, si les facteurs favorables à un redressement de l’activité sont toujours présents – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro ou politique d’achats d’actifs de la BCE –, des menaces planent sur la croissance française, qu’il s’agisse d’un ralentissement de la croissance des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers. Comme vous le voyez, les risques sont bien réels et la moindre variation des hypothèses retenues par le Gouvernement suffirait à faire déraper le déficit ou la dette. Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre situation budgétaire n’est pas responsable.
Avant d’aborder le volet fiscal de ce texte, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’envolée des dépenses nouvelles, dont le dérapage atteint une ampleur inégalée. Le projet de loi de finances rectificative contient 4,3 milliards d’euros d’économies de constatation et de redéploiement budgétaire. En cette fin d’exercice, nous constatons un dépassement important des crédits alloués à l’hébergement d’urgence par rapport à leur enveloppe initiale de 224 millions d’euros. De même, la politique de l’emploi a largement dérapé.
Pour lutter contre le chômage, le budget 2015 prévoyait la création de 365 000 contrats aidés. Le Gouvernement en a annoncé 113 000 de plus en juin pour un coût de 641 millions d’euros en 2015 et de 1 milliard d’euros au total. Les chiffres du chômage publiés mois après mois montrent bien que l’empilement des contrats aidés, qui coûtent cher à nos finances publiques, n’est pas la solution efficace dans la lutte contre le chômage.
Si ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations, il n’en demeure pas moins que cette situation illustre les difficultés du Gouvernement à respecter les arbitrages fixés et approuvés par la représentation nationale en loi de finances initiale.
J’en viens maintenant aux dispositions fiscales qui nous préoccupent. Je pense à la montée en puissance de la taxe carbone et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité. Ces dispositifs, loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, leur feront subir de nouvelles hausses de fiscalité.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l’essence, avec une taxation de l’essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d’autant. Or, l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative crée pour la première fois un écart de fiscalité entre les différents types d’essence, avec une baisse de 1 centime sur les carburants au bioéthanol et une hausse symétrique pour les autres.
Cet écart reviendra à augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole, à maintenir celle sur l’essence et à baisser de 2 centimes les taxes sur l’essence contenant du bioéthanol. Comme le rappelle la rapporteure générale, l’impact de cette mesure sera négatif pour les consommateurs des autres essences.
En plus de ces nouveaux ajustements, le collectif budgétaire entérine la montée en charge de la taxe carbone qui se répercutera directement sur les prix des carburants. Or, si le prix du pétrole rebondit dans les prochains mois, la taxe carbone sera de moins en moins indolore pour les Français. En effet, à la moindre remontée du prix du gazole, l’augmentation du prix sera douloureuse pour les ménages.
Ainsi, au bk1erek janvier 2016, les taxes sur le gazole augmenteront au total de 3,5 centimes par litre de carburant et celles sur l’essence sans plomb 95 de 2 centimes par litre. Seul le sans plomb 95 E-10 échappera à cette augmentation.
La contribution au service public de l’électricité – prélevée sur les factures des usagers – doit, elle aussi, monter en puissance l’an prochain, à hauteur de 1,1 milliard. Depuis 2012, le rythme des revalorisations de la CSPE s’est considérablement accéléré. Je tiens à rappeler qu’elle représentait 3 euros par mégawattheure en 2002 et qu’elle s’élève en 2015 à 19,50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 550 % ! Qui dit mieux ? Mes chers collègues, ces fortes hausses successives se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CSPE représente actuellement environ 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Le coût du dispositif pour le client final a doublé depuis lors. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 euros sur la facture d’un particulier.
Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens d’une réduction des émissions de C02 ou d’un développement des énergies renouvelables. Toutefois, le signal carbone ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages : nous regrettons que cette inflation de taxes à finalité écologique ne se fasse pas à fiscalité constante.
La réalité de ce collectif budgétaire, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. De plus, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre ont été publiés : le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 42 000 ! C’est la plus forte hausse enregistrée depuis près de trois ans. On est loin de l’inversion de la courbe et des annonces faites il y a un mois. La désillusion est majeure pour votre gouvernement, qui espérait que la baisse constatée en septembre marquerait enfin le début de l’inversion crédible et durable de la courbe du chômage à laquelle François Hollande a conditionné sa candidature en 2017. Je me rappelle que M. le ministre des finances et des comptes publics – qui nous a rejoints – disait qu’il y avait une réduction de l’augmentation… Aujourd’hui, il s’agit d’une vraie poussée de l’augmentation.
Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Quelques remarques après l’intervention du président de la commission des finances et la motion de rejet préalable qui vient d’être présentée, Mme Dalloz ayant repris certains éléments qu’il avait déjà évoqués.
Mme Marie-Christine Dalloz : On est cohérents !
M. Christian Eckert : Tout d’abord, même si nous traitons du projet de loi de finances rectificative pour 2015, j’ai noté que vous vous êtes interrogée, madame Dalloz, sur le financement des mesures liées à la sécurité alors que cela relève du prochain projet de loi de finances initial. Nous en débattrons à ce moment. Mais, d’ores et déjà, je ne peux que confirmer ce que le ministre des finances et des comptes publics ici présent a annoncé au Sénat : il n’y a pas d’incompatibilité entre les questions de sécurité et les questions de stabilité budgétaire du fait des volumes en jeu – même si nous en sommes aujourd’hui plutôt à 800 millions d’euros de dépenses nouvelles qu’à 600 millions d’euros, et vous disposez des éléments détaillés. Il y aura des moyens supplémentaires pour tenir notre objectif de déficit l’année prochaine.
Ce préambule me permet d’en venir à ce que j’entends dire d’un ton dépressif et angoissé. Si, certes, il faut être prudent, on ne peut pas se contenter uniquement de stigmatiser les aléas négatifs : il faut aussi, de temps en temps, prendre en compte les éléments positifs. Vous dites, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement s’accoutume à la dette parce que les taux sont si faibles que c’est indolore, mais que cela ne va pas durer. J’entends ce discours depuis un an. Je vous informe régulièrement des taux constatés et du niveau de ceux auquel nous fixons nos prévisions. Ne vous étonnez pas que nous ayons 2 milliards de dépenses en moins sur la dette puisque je vous dis depuis le début de l’année que nous faisons des prévisions prudentes : autour de 2 % en fin d’année alors qu’ils sont à 0,8 %-0,9 %. Vous ne pouvez pas en même temps nous reprocher d’être prudents tout en disant qu’on fait des économies de constatation, que l’on y est donc pour rien. Or, nous y sommes pour quelque chose si la communauté financière reconnaît la sécurité des prêts qu’elle nous accorde, et ces économies de constatation, dues aussi à notre prudence en matière de prévision, nous permettent de couvrir un certain nombre de dépenses nouvelles.
Il en va de même sur d’autres points : on nous a dit pendant des mois qu’on ne vendra pas les fréquences de la bande des 700 mégahertz… Et on les vend, même un peu plus cher que ce qui était prévu. Voilà encore une nouvelle positive. De même pour le prélèvement européen : sans pouvoir prendre à ce stade l’ensemble des prévisions – le vote du Parlement européen vient d’intervenir –, nous savons que nous aurons, là encore, des éléments positifs. Mais, systématiquement, vous et Mme Dalloz ne voyez que les éléments négatifs. Je répète ce que j’ai dit à la tribune : nous avons, au cours de l’année, assumer des 10088dépenses supplémentaires sans modification du solde mais par des mesures d’économies supplémentaires. Nous avons été réactifs, comme déjà en début d’année, sur les conséquences budgétaires des questions de sécurité. Sans faire preuve bien entendu d’un optimisme béat, en restant prudents dans nos prévisions, nous pouvons tout de même considérer que la trajectoire suivie est tenue.
Plusieurs intervenants ont évoqué un élément fort de ce collectif budgétaire : les 6 milliards de régularisations de fin d’année – madame la rapporteure générale, vous évoquez, quant à vous, 6,3 milliards. D’où viennent-ils ? Premièrement, 2 milliards concernent la défense – la fameuse opération des fréquences – ; deuxièmement, il y a un milliard d’apurement communautaire, soit quatre à cinq fois plus que les années précédentes. Ces deux explications très claires justifient déjà à elles seules la moitié des 6 milliards. Vous nous dites, madame Dalloz, qu’il ne faut pas oublier l’aide médicale d’État et l’hébergement d’urgence… Est-ce là-dessus que vous comptez pour gommer les plus de 70 milliards de déficit du pays ? Je vous rappelle que l’aide médicale d’État a représenté une dépense supplémentaire non budgétée de seulement 88 millions d’euros, et celle pour l’hébergement d’urgence de 94 millions d’euros ; si j’additionne les deux, cela fait 182 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous ne parlez que des dépenses supplémentaires, pas du volume total !
M. Christian Eckert : Avec ces 182 millions d’euros dont vous nous parlez toutes les cinq minutes, pensez-vous pouvoir gommer plus de 70 milliards de déficit alors que votre majorité nous en avait laissé le double ?
Il faut à un moment donné être sérieux et responsable, reconnaître que c’est effectivement difficile et que se posent bien entendu, monsieur le président de la commission des finances, plusieurs questions sur l’avenir – comme toujours –, y compris sur la poursuite des efforts d’économies sur des missions régaliennes. Vous avez insisté sur le fait que celles-ci seraient sacrifiées par rapport à d’autres types de dépenses, mais je rappelle que c’était déjà le cas depuis 2007.
M. Gilles Carrez : Je l’ai dit.
M. Christian Eckert : Vous le reconnaissez en effet. Et puis accordez-nous qu’une inflexion très forte a été apportée ces dernières années, s’agissant notamment de la sécurité, que ce soit dans le budget du ministère de l’intérieur ou dans celui de la défense. C’est la première fois depuis des lustres, mesdames, messieurs les députés, qu’une loi de programmation militaire sera respectée. Certains nous reprochent même de l’avoir modifiée très récemment, mais je rappelle que la modification apportée a été à la hausse.
Mme Marie-Christine Dalloz : De toute façon, c’était nécessaire !
M. Christian Eckert : Et nous avons toujours tenu à ce que la loi de programmation militaire soit respectée. Qu’il s’agisse de l’intérieur – les forces de sécurité –, de la défense ou encore de la justice, ces trois postes budgétaires ont été renforcés depuis plusieurs années. On peut bien sûr toujours dire qu’il était possible de faire plus et mieux, mais nous nous y attelons tout en diminuant le déficit public.
Dernier point : le prix de l’essence. Accordons-nous sur le fait que ceux qui sont ici aujourd’hui sont des habitués de nos débats et qu’ils connaissent bien les textes : chacun sait que l’évolution du niveau de la contribution climat-énergie a été fixée en 2014 sur trois ans, c’est-à-dire qu’elle conduisait à une augmentation d’environ 2 centimes du gasoil et d’un centime de l’essence. Il n’y a là nulle surprise pour vous, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : On en est à trois centimes et demi sur le gasoil !
M. Christian Eckert : Les décisions prises en anticipation du débat global sur le prix des carburants et sur les différentes taxes environnementales ainsi que leurs effets étaient bien connues de tous ceux ici présents. Qu’il y ait eu quelques erreurs de lecture et donc quelques surprises chez un certain nombre d’observateurs non accoutumés à nos débats, soit, mais à nous tous de faire de la pédagogie, surtout le jour de l’ouverture de la COP21. J’ai vu que l’ensemble des chefs d’État considèrent que le prix de la tonne de carbone est un sujet déterminant – il y a d’ailleurs une table ronde sur le sujet.
Nous aurons bien entendu l’occasion d’approfondir l’ensemble de ces questions, et vous comprenez bien évidemment, mesdames, messieurs les députés, qu’il n’y ait pas lieu d’adopter cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie : Madame, la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai noté l’observation de Marie-Christine Dalloz sur l’augmentation des dépenses publiques liée au surcoût de 600 millions d’euros au titre du pacte de sécurité.
M. Christian Eckert : C’est dans le prochain PLF, pas dans le débat d’aujourd’hui.
Mme Véronique Louwagie : Cette augmentation ne doit aucunement être incompatible avec le pacte de stabilité : celui-ci doit être assumé. Le non-respect des règles budgétaires au nom de l’état d’urgence traduit l’incapacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Cette annonce est un très mauvais signal de plus. Cela suffirait bien entendu à justifier cette motion.
Deuxième point : le niveau de déficit public prévu, soit 3,8 % du PIB en 2015 après 3,9 % en 2014, avec l’objectif de 3,3 % en 2016 ; Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous restons le mauvais élève. La Commission européenne a en effet revu à la baisse ses anticipations pour la France et a souligné les risques qui pèsent sur sa trajectoire budgétaire. Un nouveau délai de deux ans supplémentaires nous a été accordé, ce qui explique que le retour du déficit sous les 3 % du PIB soit fixé pour 2017, mais Bruxelles prévoit alors un déficit de 3,3 % là où Bercy pense atteindre 2,7 %.
Troisième point : la fiscalité sur les carburants. Le Premier ministre a indiqué il y a quelques semaines, en plein scandale Volkswagen, une diminution du prix de l’essence. Mais il y a une augmentation globale du prix du carburant – pour en corriger les effets sur le plan écologique – en raison de l’évolution de la taxe carbone et de la TICPE – l’ancienne TIPP.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous voterons bien entendu la motion qui a été défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Monsieur le président de la commission, madame Dalloz, vous ne faites que constater – vous n’y êtes pour rien – que 3 milliards d’euros d’économies sont liés aux faibles taux d’intérêt. C’est en effet la faible inflation qui nous offre cette chance. Mais n’oublions pas qu’elle nous pénalise également puisqu’elle nous contraint à trouver des économies de dépenses supplémentaires. Si, demain, l’inflation remontait, nous perdrions cet avantage opportuniste mais nous aurions aussi moins de mal à réduire nos dépenses publiques. Disons donc qu’il s’agit du revers positif d’une médaille aux effets négatifs. Il y a, de ce côté, des éléments à la fois positifs et négatifs, qui se neutralisent.
Par ailleurs, s’agissant du redéploiement vers des ministères régaliens, qui représente 50 % du produit intérieur brut, selon Gilles Carrez, comment réaliserez-vous, messieurs et mesdames les députés de l’opposition, les économies budgétaires colossales – 100, 110, 120 millions d’euros ou davantage – que vous proposez ? Après avoir appliqué la révision générale des politiques publiques qui, partout, diminuait les moyens, y compris des ministères régaliens, comment parviendrez-vous à augmenter de façon importante, voire très importante, les dépenses de ces ministères ? L’opposition se doit de dire la vérité à nos concitoyens ; elle ne peut pas leur vendre des mirages.
Enfin, concernant la contribution climat énergie, les propos de Mme Dalloz relèvent peut-être du désir de contester chaque augmentation de taxes pour les ménages : il est de bonne guerre que l’opposition essaie de récupérer ce qu’elle considère comme un potentiel mécontentement – c’est habituel, les députés de droite comme de gauche le font.
Mais j’ai bien peur que le fondement de ces propos ne soit plus grave. Je crains, madame Dalloz, que vous ne soyez enfermée dans un carcan idéologique – vous y êtes installée depuis trop d’années – et que vous n’ayez pas compris la réalité du changement climatique. Je le regrette pour vous !
Mme Marie-Christine Dalloz : N’est-ce pas vous qui êtes enfermé dans un tel carcan, monsieur Alauzet ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux : Les députés du groupe GDR ne voteront pas cette motion, tout simplement parce qu’ils n’en partagent pas les objectifs. Notre lecture de ce projet de loi de finances rectificative est en effet très différente de la vôtre, chers collègues, en particulier en ce qui concerne les efforts à réaliser, parallèlement au volet sécuritaire.
Pour vous, la sécurité et la stabilité priment ; pour nous, c’est la sécurité et la solidarité. Nous voulons renforcer l’accès à la culture, au savoir, à la connaissance. Nous voulons aussi développer avec force et conviction les moyens des services publics, encensés il y a encore quelques jours partout dans le pays. Nous voulons encore amplifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et étendre l’obligation de reporting pour davantage de transparence, de contrôles et de sanctions. Nous voulons enfin réorienter une partie des milliards d’euros dédiés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vers les services publics.
Je doute que vous partagiez ces orientations, chers collègues. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre : Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de rejet, dont tout le monde a bien perçu qu’il s’agissait d’une motion de posture. Ma chère collègue, Marie-Christine Dalloz, chacun sait que de la posture à l’imposture, il n’y a qu’un pas, que vous avez allègrement franchi.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais non !
M. Dominique Lefebvre : Nous voterons contre cette motion parce qu’au moment où s’ouvre la COP21, nous devons bien évidemment débattre dans cet hémicycle de la fiscalité écologique. Bien évidemment, nous devons débattre du financement de nos entreprises – petites, moyennes ou de taille intermédiaire. Bien évidemment, nous devons débattre de fiscalité agricole. Dans ces deux derniers domaines, les mesures annoncées prolongent des travaux parlementaires, réalisés souvent conjointement par un député de la majorité et un membre de l’opposition.
Mais votre imposture, madame Dalloz, porte sur deux points. D’abord, vous ne supportez pas que, depuis 2012, nous fassions mieux que ce que vous n’avez jamais fait au cours des deux précédents quinquennats, en matière de maîtrise de la dépense publique et de réduction des déficits publics.
Mme Marie-Christine Dalloz : En matière de chômage, aussi !
M. Dominique Lefebvre : Et ce ne sont pas les contrevérités que vous et vos collègues de l’opposition répètent à la tribune, qui les transformeront en vérités, s’agissant en particulier des chiffres. Je ne m’y attarde pas davantage : le secrétaire d’État a déjà en partie répondu à cette question, sur laquelle nous reviendrons.
Ensuite, les faits sont là. Il y a peu de temps, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi de finances pour 2016.
M. Michel Piron : À l’unanimité ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous étiez donc d’accord entre vous, députés de la majorité !
M. Dominique Lefebvre : J’ai constaté qu’après le vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, le déficit public s’est trouvé accru de 4,2 milliards d’euros, du fait de dispositions qui, j’y reviendrai, introduisent des injustices fiscales fortes alors qu’aucune mesure d’économie n’apparaît. À cette heure, la seule mesure d’économie des sénateurs de votre parti a consisté à ne pas voter les crédits de la mission « Culture » – quelle belle preuve d’économie !
Pour toutes ces raisons, parce que c’est un bon projet de loi de finances rectificative, parce que nous en avons besoin en cette fin d’exercice, nous le débattrons et l’adopterons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)