Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Discussion générale

debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ouvre maintenant la discussion générale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, première oratrice inscrite.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur aux 73 milliards d’euros annoncés en avril, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2015.
La prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 est une réduction modeste par rapport au déficit de 2014, qui était de 3,9 %. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 – 3,3 % – est presque inatteignable.
La France reste encore et toujours le mauvais élève de l’Europe – M. le président de la commission des finances vient de le souligner. Pour 2015, avec une réduction du déficit structurel de 0,4 %, la France sera au-dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité, qui est de 0,5 %. Pour 2016, avec une réduction du déficit structurel de 0,5 %, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif fixé par nos partenaires européens.
Lors du Congrès à Versailles, le Président de la République, François Hollande, a prévenu que « le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité » ; il a annoncé 8 500 créations de postes dans la police, la justice et les douanes d’ici deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires. Le message politique du Président est clair : la gravité de la situation l’empêche de poursuivre son programme d’assainissement. Mais ne pourrait-on pas faire autrement ?
Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelque temps que le surcroît de dépenses annoncé restait compatible avec nos équilibres budgétaires et ne remettrait pas en cause nos engagements européens. De fait, l’essentiel de nos dépenses publiques sont des dépenses sociales – pour environ 60 % –, alors que celles de la défense représentent à peine plus de 3 %. Selon les estimations de Bercy, ces nouvelles dépenses coûteront 600 millions d’euros en 2016 ; au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Si la France risque de s’affranchir du Pacte de stabilité européen, notre pays a cependant besoin simultanément d’une politique de sécurité assumée et d’une politique de redressement de ses finances publiques. La sécurité de nos concitoyens est pour nous intangible.
Venons-en maintenant à quelques dispositifs particuliers de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2015.
L’article 2 procède à un prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA. Ce fonds, intégralement constitué de ressources émanant des exploitants agricoles, se voit requis avec l’argument suivant : « En mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, cette mesure contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics. » Si le fonds a évolué au cours de ces cinq dernières années pour atteindre aujourd’hui une somme de 314 millions d’euros, il apparaît que le prélèvement envisagé le ramènerait à son plus bas niveau depuis cinq ans. Comment peut-on organiser ce qu’il convient d’appeler un racket…

M. Jean-Claude Buisine : Oh !

Mme Véronique Louwagie : …sur des fonds dévolus aux agriculteurs dans le cadre d’un dispositif de mutualisation et de réponse aux risques ?
Il est vrai que cette procédure est pour vous familière et courante – nous l’avons vu l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans une période où le monde agricole vit une crise d’une extrême gravité, ce prélèvement n’est nullement un soutien ; pire : il l’enfonce.
Des amendements visant à maintenir ces fonds au profit des agriculteurs vous seront proposés, car il est inadmissible de puiser dans des fonds dédiés au motif du nécessaire rétablissement des comptes publics.
À travers les articles 3, 11 et 12, le Gouvernement vise, d’une part, à sécuriser le financement du service public de l’électricité, d’autre part, à tenir compte des enjeux du réchauffement climatique, alors que s’ouvre la COP21. Mais quelle mauvaise surprise ! Alors que les Français avaient cru comprendre, eu égard aux annonces gouvernementales, que la fiscalité classique baisserait l’an prochain, c’est en réalité le contraire qui se passera. Au final, la taxation du sans plomb 95 augmentera de deux centimes par litre début 2016 et celle du gazole de 3,5 centimes ; seul le sans plomp 95-éthanol 10, qui contient entre 5 % et 10 % d’éthanol et concerne peu de personnes, puisque 10 % seulement des conducteurs l’utilisent, ne subira pas de hausse.
Au total, pour 2016, il y aura 1,6 milliard d’euros de hausse au titre de la taxe carbone, 250 millions d’euros dans le cadre de la hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et la baisse d’un centime de celle de l’essence classique, et 46 millions dans le cadre de la baisse d’un centime de la taxation du SP 95-E 10 et de la hausse d’un centime de celles du SP 95 et du SP 98. Ce sont ainsi 1,9 milliard d’euros qui seront prélevés dans la poche des Français, des entreprises, des salariés, bref des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler.
Lorsque nous vous indiquons que vous délaissez les territoires ruraux, vous vous en défendez en paroles ; pourtant, c’est vrai, et vous le démontrez une nouvelle fois. Car c’est bien dans les territoires ruraux qu’il n’y a pas de transport en commun et qu’il faut prendre sa voiture pour se déplacer ! Une fois encore, ce sont eux qui seront les plus touchés par ces mesures.
À l’article 19, vous prévoyez de créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

M. Michel Sapin : C’est bien, ça !

Mme Véronique Louwagie : C’est bien ? Il est vrai qu’il y a des inquiétudes au sujet du crédit d’impôt recherche, mais est-ce la bonne réponse ?
Ce comité devrait permettre aux entreprises de dialoguer, non seulement avec l’administration fiscale, mais aussi avec des experts de la recherche
S’agissant de la recherche, il eut été pertinent de définir une stratégie pour encourager les entreprises françaises à rester en France lors de l’exploitation des brevets.
Quant à l’article 14, il renforce le PEA-PME, le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il tend ainsi à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, notamment des PME et ETI, par la redynamisation du PEA-PME ; je pense que c’est une bonne chose.
Les conditions applicables aux entreprises cibles sont revues : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 milliard d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique. Mais il faudrait aller encore plus loin. Plutôt que de regretter que les PME manquent de trésorerie, pourquoi ne pas flécher davantage les produits de l’assurance-vie vers les PME ? À plusieurs reprises, j’ai déposé un amendement visant à promouvoir une telle orientation, et il n’a jamais été retenu. Je vous le proposerai de nouveau au cours du débat, en espérant qu’il retienne toute l’attention qu’il mérite.
Il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir avec un système fiscal incitatif et non pas dissuasif. Il convient de créer un cercle de confiance qui permettra aux chefs d’entreprise de passer à la vitesse supérieure.
On peut aussi regretter l’absence d’initiative gouvernementale sur l’investisseur à long terme retenu, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes.
Il conviendra d’être attentif aux projets de M. le ministre Emmanuel Macron, qui, le vendredi 27 novembre, a indiqué ce que pourraient être des fonds de pension à la française. S’il entend créer un nouveau cadre réglementaire pour que l’argent épargné par les salariés en vue de leur retraite permette de mieux financer les entreprises, il eût été intéressant de commencer à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative !
Concernant la modernisation de notre système de recouvrement de l’impôt, aux termes de l’article 26 du présent projet de loi, la télédéclaration et le télépaiement des contributions indirectes deviendront obligatoires en 2018 – la date sera fixée par décret entre le bk1erek janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Vous laissez donc à vos successeurs éventuels cette lourde tâche.
Ce projet de loi de finances rectificative anticipe des rentrées fiscales moins importantes que prévu – 278,7 milliards d’euros au lieu de 279,1 milliards –, en raison d’une baisse de recettes de la TVA d’environ 1 milliard d’euros, liée à une faible inflation.
Quant aux dépenses, rappelons que le Haut Conseil des finances publiques estime que « le respect de l’objectif de dépenses de l’État est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d’année qui s’ajoutent aux dépassements récurrents de crédits. Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu’à la fin de l’année. » Il nous faudra notamment, comme cela a été souligné par M. le président de la commission des finances, être vigilants, lors de la publication des décrets portant ouverture et annulation de crédits d’avance, sur l’évolution des crédits non pilotables et celle des crédits pilotables, car ces derniers sont toujours des variables d’ajustement. Il n’est pas normal que les crédits pilotables, comme les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », constituent un matelas d’ajustement pour l’évolution des crédits non pilotables. L’enseignement supérieur et la recherche sont des investissements pour nos jeunes et notre avenir !
Mes chers collègues, le constat est clair : ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 manque de cohérence. Il n’apporte pas la confiance dont notre pays aurait tant besoin. Il nous enfonce dans l’abîme et nous éloigne encore un peu plus des réalités économiques et sociales. C’est encore une occasion ratée. Dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de répéter pour la énième fois ce qui a été dit lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, je centrerai mon propos sur trois points.
D’abord, les prélèvements obligatoires.
Petit retour sur le passé. Pour 2014, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Même déclaration !

M. Charles de Courson : Savez-vous la réponse de l’INSEE ? Une étude très intéressante montre que 80 % des ménages ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le fléau fiscal socialiste !

M. Charles de Courson : Pour 2015, les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est de la baisse d’impôt !

M. Charles de Courson : Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014 et qu’il n’y en aura en 2016 !
En effet, pour 2016, selon vos prévisions inscrites en loi de finances initiale, l’augmentation serait de 22 milliards, les prélèvements obligatoires passant de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.

Mme Marie-Christine Dalloz : Même ça, ils ne peuvent pas le tenir !

M. Charles de Courson : Quant au taux de prélèvements obligatoires, il sera presque stable, puisque selon les prévisions gouvernementales, il passerait de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit une différence de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards.
En outre, ce projet de loi de finances rectificative soulève quelques questions, messieurs les ministres.
Ainsi, on découvre qu’il existe un excédent de 600 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez, dans une phrase sibylline, que cela est dû à un meilleur recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE –, à hauteur de 800 millions d’euros. Or cette somme appartient, non pas l’État, mais aux collectivités territoriales !

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Charles de Courson : Mme la rapporteure générale s’en est étonnée, mais, m’a-t-elle dit tout à l’heure en commission, elle n’a pas eu le temps d’approfondir la question. Pourriez-vous nous expliquer d’où viennent et à qui appartiennent ces 800 millions ? Serait-ce que vous n’avez pas eu le temps de les reverser avant le 31 décembre 2015 et qu’ils seront par consé10092quent imputés sur l’exécution 2016 ? Si tel est le cas, en avez-vous tenu compte dans le calcul des prélèvements obligatoires pour 2015 ou pour 2016 ?
Je voudrais aussi, à la suite de plusieurs collègues – dont Mme la rapporteure générale –, évoquer l’article 11.
Cette mesure représente une hausse de 2 milliards d’euros par an – celle de 1,9 milliard pour 2016 ayant déjà été votée, on nous demande en effet de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 des dispositions pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, ce qui, vous l’admettrez, est un peu curieux –, pour un montant total 10 milliards.
Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, la charge de cette mesure serait supportée pour les deux tiers par les ménages, et pour le reste par les entreprises. Parce que j’aime bien lire les documents du Gouvernement, j’ai essayé de trouver l’étude d’impact. Quelle ne fut pas ma stupeur de constater que l’impact économique de cette mesure n’avait pas été mesuré alors qu’il est considérable ! À moins de penser que cette mesure était simplement destinée à tomber en plein milieu de la COP21. Certains esprits tordus pourraient le faire accroire, mais ce n’est pas mon cas. Simplement, je regrette fort l’absence d’étude d’impact et le défaut de coordination européenne. Nous commençons à recevoir de nombreuses lettres de chefs d’entreprise – pas les entreprises électro-intensives qui ne sont pas concernées par la hausse, mais les autres, celles qui consomment beaucoup d’énergie. Leur position est simple : d’ici 2021, ils investiront de moins en moins en France, s’ils ne délocalisent pas pour augmenter leur activité dans des pays qui ne les soumettront pas à une telle mesure.
Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas coordonné avec les principaux pays industriels européens pour essayer de prendre une mesure cohérente ?
Quant aux ménages, ils ne seront pas tous égaux face à cette hausse selon qu’ils vivent en milieu rural profond ou dans des villes très importantes, dans lesquelles les réseaux de transport collectif sont financés pour une bonne part par les entreprises, voire, pour ce qui concerne l’agglomération parisienne, par les impôts des Français. C’est le seul réseau pour lequel le financement soit national. On se demande bien pourquoi, d’ailleurs. J’ai essayé de supprimer ce dispositif pendant dix ans, mais il perdure puisque nous continuons à verser une subvention à la RATP. Pourquoi ne le faisons-nous pas pour les grandes métropoles ?
Les effets d’une telle hausse ne sont pas du tout homogènes pour les ménages. Une nouvelle fois, vous allez créer une fracture au sein de notre pays. Ceux qui vivent en milieu rural ou dans des villes petites et moyennes sans réseau de transport collectif, dénonceront le fait de payer de leur poche la totalité du coût des transports et de subir de plein fouet leur augmentation, suite à la hausse du coût de l’énergie, alors que ce n’est pas le cas pour les usagers des transports publics – ou beaucoup moins.
Il eut été intéressant, messieurs les ministres, de disposer d’une étude fine sur l’impact social de ces mesures. Ce ne sont pas les ménages les plus riches qui sont le plus touchés, mais bien souvent les plus modestes, et ceux qui travaillent ! On poursuit cette politique qui n’est pas juste d’un point de vue social. Elle entretient le sentiment, de plus en plus répandu et qui se traduit par des votes extrémistes croissants, d’une France des oubliés, des abandonnés.
Je voudrais également dire quelques mots de la fiscalité agricole. Dans le cadre d’une mission présidée par notre collègue François André – mission assez étroite, reconnaissons-le –, nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je regrette tout d’abord, messieurs les ministres, que vous n’ayez inscrit celles des mesures que vous reteniez, ni dans le projet de loi de finances initiale ni dans le projet de loi de finances rectificative. Ce n’est qu’à l’article 88 que nous découvrons les amendements du Gouvernement !
Comment voulez-vous que l’on travaille sérieusement dans ces conditions ? Certes, ces amendements me semblent aller dans le bon sens, mais messieurs les ministres, vous avez suffisamment critiqué le Gouvernement pour ses amendements tardifs, lorsque vous étiez dans l’opposition, pour ne pas agir de la même façon aujourd’hui, d’autant plus que vous aviez le temps, la mission vous ayant rendu ses conclusions il y a déjà plusieurs mois. Ce n’est pas ainsi que vous respecterez et valoriserez le Parlement. Ne vous étonnez plus, dès lors, si nous ne sommes plus qu’une dizaine à venir en séance. On se demande parfois pourquoi, d’ailleurs. Travaillez ainsi et vous désespérerez la poignée de parlementaires qui s’investissent encore dans cette noble assemblée.
Je voulais enfin évoquer un problème extrêmement choquant, celui du prélèvement exceptionnel sur le FNGRA. Vos prédécesseurs ont déjà eu recours à cette méthode, que j’appelle le gangstérisme d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Philippe Baumel : C’est nuancé…

M. Charles de Courson : Eh oui ! On fait des hold-up. Le hold-up permanent !

M. Dominique Lefebvre : Il va baisser en 2016 !

M. Charles de Courson : Or, comment est alimenté le FNGRA ? Par la majoration des cotisations sur les contrats d’assurance payés par les exploitants agricoles. Au taux de 11 %, son produit s’élève à 120 millions. Il se serait ainsi accumulé un peu plus de 250 ou 260 millions d’euros. J’ai demandé les comptes puisque cette petite cassette se retrouve dans une structure semi-publique et non dans les comptes de l’État : la Caisse centrale de réassurance, la CCR.
Messieurs les ministres, pourquoi ne prendre une mesure plus simple ? Plutôt que de diminuer le taux de la taxe de 11 % à 5,5 % comme nous l’avons voté en loi de finances initiale, vous devriez la supprimer pendant deux ans, en 2016 et en 2017.
J’ai demandé les comptes et les projections d’ici le 31 décembre 2016. Savez-vous combien il restera alors dans ce fonds ? Six millions, soit rien. Vous le siphonnez totalement. Au moindre pépin – et en agriculture, cela arrive très souvent – vous serez obligés de budgétiser de nouvelles dotations pour le combler. Vous me direz, on verra bien, mais ce n’est pas une bonne gestion !
Mme la rapporteure générale a fait voter un amendement, que j’ai approuvé, pour reverser ces fonds à des actions en matière agricole ou baisser les taux, ce qui, à mon avis, serait le plus simple.
En conclusion, mes chers collègues, ce collectif budgétaire révèle un grand échec de votre politique depuis trois ans et demi car la réduction du déficit effectif, et non des déficits structurels, est fort modeste. Il n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’il faudrait faire ni du respect de nos engagements européens. Vous essayez de tenir encore une année avant de passer la patate chaude à vos successeurs qui s’en débrouilleront ! C’est ainsi que l’on gère ce pays depuis vingt ans, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous sommes incapables de redresser l’état des finances publiques. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, il m’est impossible de m’exprimer au sujet du PLFR sans évoquer les deux événements majeurs de l’actualité. L’un était prévu de longue date, c’est la convergence vers la France et vers Paris des représentants de 150 États venus pour la COP21. L’autre nous a percutés de plein fouet le 13 novembre dernier.
De ces deux événements, l’un met en danger notre sécurité immédiate, l’autre menace notre sécurité future. Aussi gravement, l’un comme l’autre, ils sonnent la fin d’une forme d’insouciance que la seconde moitié du bkXXe eksiècle avait contribué à installer. Ils exigent des dispositifs efficaces, des décisions nationales, absolument nécessaires mais totalement insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas et ne s’appuient pas sur des engagements et des actions internationales.
Si ce PLFR représente le moment privilégié pour évaluer le déroulement de l’exercice budgétaire et sa conformité avec la trajectoire de réduction des déficits, il est nécessaire de confronter cette trajectoire au pacte de sécurité, au pacte écologique, en particulier au pacte pour le climat ainsi qu’au pacte républicain, sans oublier les pactes de responsabilité et de solidarité qui ont conduit à repousser l’objectif des 3 % de déficit de 2015 à 2017, après le report de 2013 à 2015 de ce même objectif en raison de ce que l’on pourrait qualifier de pacte de réalité, à savoir le constat d’une croissance plus faible que prévue.
On notera au passage que l’orthodoxie bruxelloise des déficits s’accommode en fait de certains aménagements dès lors que l’on évoque la baisse d’impôts. Cette flexibilité prouve que l’adaptation est un élément déterminant de l’exercice politique.
Tout d’abord, cette nécessité d’adaptation exige de nous une extrême rigueur quant aux prévisions financières pour ne pas ajouter une incertitude budgétaire à tous les grands défis. Sur ce point, la prévision 2015 apparaît comme un modèle où les dépenses et recettes sont en cohérence avec les prévisions. Cela faisait une éternité que l’on n’avait pas vu cela, alors qu’il manquait 15 milliards de recettes fiscales en 2013 et 10 milliards en 2014. L’opposition s’était alors empressée d’affirmer que la perte fiscale n’était que le résultat de l’augmentation des impôts des ménages et des entreprises. Eh bien non, c’était principalement la conséquence d’une surestimation de la croissance.
Ensuite, il faut réfléchir à l’évolution des priorités budgétaires dans un contexte où l’augmentation des prélèvements restera limitée. Déjà, les interventions militaires en opérations extérieures ont bénéficié d’un soutien financier complémentaire équilibré par des baisses de dépenses. Le renforcement de la sécurité intérieure pourrait déroger à la contrainte budgétaire mais de manière marginale, avec un faible impact sur les déficits, de l’ordre de 0,03 % du PIB.
Le pacte écologique, la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique bénéficieront à partir de 2017 de crédits budgétaires alimentés par la montée en puissance de la contribution climat énergie alors qu’elle a contribué sur la période 2014-2016 à financer en partie l’allégement du coût du travail via le CICE.
En cette période de stabilisation des prélèvements, de soutien à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d’achat des ménages, le débat doit rester ouvert sur l’affectation environnementale, sociale ou économique de cette taxe.
Alors que l’allocation de cette recette ou de dispositifs énergétiques apparaît logique, la restitution aux ménages serait sans doute le meilleur levier en faveur de l’acceptabilité d’une fiscalité énergétique. La réduction du coût du travail donnerait, elle, le signal d’une mise à contribution de l’énergie fossile aux entreprises, en lieu et place de l’énergie humaine, à savoir le travail. Il sera capital de ne pas y déroger.
Il sera aussi essentiel, pour des raisons de cohérence, de ne pas défaire d’une main ce que l’on fait de l’autre. À titre d’exemple, j’évoquerai la baisse d’un centime sur l’essence sans plomb mélangée avec de l’éthanol, financée par l’augmentation d’un centime de l’essence standard, décidée en PLFR, et qui met à mal le processus de convergence de la fiscalité du diesel vers celle de l’essence, décidée en PLF. Avec un delta de 2,7 centimes d’euros, rapporté à 1,7, ce n’est plus en cinq ou six ans que les tarifs convergeront mais en dix ou douze ans ! Il y a là une incohérence qu’il faut relever.
Enfin, je reviendrai sur le pacte républicain, qui est à la sécurité ce que le pacte écologique est au pacte climatique. Ce pacte républicain ne peut pas nous dispenser des actions à mener et des moyens financiers à consacrer pour assurer l’inclusion de chacun à la nation. Tout doit donc être mis en œuvre localement, sur le plan économique, urbain, social, culturel, sportif, cultuel, avec les collectivités, les associations, la communauté éducative, ou les entreprises, pour lutter contre toutes les formes de relégation. L’État joue un rôle déterminant, par les arbitrages budgétaires qu’il fixe.
Vous l’avez compris, messieurs les ministres, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mon propos est un appel à la cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce texte est marqué d’un véritable saut qualitatif, en pleine COP21, vers une fiscalité plus écologique, et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. Plusieurs dispositifs concrets sont proposés par le Gouvernement.
Il s’agit d’abord de la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique d’un montant de 5,5 milliards d’euros en année pleine, hors périmètres « zéro valeur » et « zéro volume », qui permettra une meilleure traçabilité des dépenses en ce sens et qui apporte notamment une compensation aux fournisseurs de gaz et d’électricité au titre de leurs obligations de soutien aux énergies renouvelables, comme l’a rappelé la rapporteure générale en commission. Il reste toutefois à préciser, au-delà de 2017, les recettes qui lui seront affectées, afin que celles-ci ne se révèlent pas insuffisantes à l’avenir.
Nous relevons ensuite l’encouragement à l’essence E10, contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence agricole, cumulé avec l’amendement gouvernemental adopté par notre assemblée en première lecture de la loi de finances pour 2016. Cela se traduira par une hausse finale d’un centime par litre sur le gazole, une hausse nulle sur les essences classiques et une baisse de deux centimes par litre pour l’essence sans plomb 95- E10, ce qui indique que nous sommes sur la bonne pente.
La question de la compensation pour les ménages modestes roulant au diesel, qui était dès 2013 au cœur des réflexions du Comité pour la fiscalité écologique, reste d’actualité et nous regrettons qu’elle ne soit pas plus précisément traitée dans ce texte.
Nous nous satisfaisons de la réforme de la taxe à l’essieu, contenue à l’article 27, dont s’acquittent des propriétaires de poids lourds de plus de 12 tonnes, qui générera des gains de productivité pour les entreprises comme pour les douanes.
Nous notons également avec satisfaction la simplification et la sécurisation du recouvrement de la TGAP dont s’acquittent les entreprises polluantes, qui devrait parallèlement leur faire gagner un mois de trésorerie pour l’acquittement du premier acompte.
Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite de l’amendement, adopté par notre commission, qui tend à élargir le périmètre de la TGAP au gazole non routier – qui touche la SNCF, le secteur du BTP, la batellerie et les tracteurs –, et souhaite son maintien en séance publique.
L’article 11, qui évoque la fiscalité des énergies, profile à l’horizon très proche de 2017 un véritable changement dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire vont véritablement dans le bon sens.
Sur les recettes supplémentaires dégagées à l’article 11, j’ai fait adopter au nom de mon groupe en commission des finances, et Mme Jeanine Dubié en commission des affaires économiques, un amendement qui vise à ajouter à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE réduit de 0,5 % par mégawattheure, alors qu’elles étaient jusque-là exonérées – à savoir, le train, le métro, le tram et le trolleybus –, le transport par câble, fréquemment utilisé en zone de montagne, mais aussi en zone urbaine. Le câble est un moyen de transport doux, destiné à se développer particulièrement à l’avenir, comme en atteste l’article 52 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui donne une place importante au développement des transports propres en ville.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appelons particulièrement votre attention sur le maintien dans le texte final de cette mesure – certes écologique, mais qui a également une visée économique, car le principal constructeur mondial est français et réalise plus d’équipements dans les villes étrangères que dans les villes françaises. Voilà pour les mesures de fiscalité écologique.
Les mesures destinées aux entreprises sont nombreuses dans le texte, qu’il s’agisse des mesures ISF-PME ou PEA-PME, de l’amortissement exceptionnel des PME innovantes, du minimum de perception pour la fiscalité du tabac ou de la réforme du financement des exportations.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements. Sur le dispositif ISF-PME, tout d’abord, nous souhaitons que le Parlement renforce l’article 13 en soutenant les PME porteuses de projets de développement qui ne trouvent pas d’offres de financements traditionnels sur le marché. Il est en effet indispensable de soutenir les PME, installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères visés actuellement à l’article 13 – à savoir une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – et qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement, sur le marché domestique comme à l’export, pour de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.
Dans ce même article, nous notons que l’alinéa 56 supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Sachant, en outre, que la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale– ACOSS – pourrait porter une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises – plusieurs petites start-up innovantes du logiciel bénéficiant du statut de JEI ont en effet estimé que son application entraînerait pour leur entreprise une perte d’environ 15 000 à 20 000 euros par an –, M. Alain Tourret propose, afin de pallier l’assèchement possible des investissements spécifiques aux JEI, d’ouvrir au crédit d’ISF prévu à l’article 850 V bis du code général des impôts les dons en numéraire ou en pleine propriété de titres aux JEI développant exclusivement des activités dans le secteur numérique.
Toujours après l’article 13, nous proposerons un amendement visant à lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME, afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au moyen de structures ayant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’amorcer ainsi une dynamique pour accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains. Ce sujet a également été soulevé en commission des finances par Mmes Bernadette Laclais et Christine Pires Beaune et nous souhaitons que le Gouvernement avance sur ce point.
Mon groupe salue la création, à l’article 19, d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche – CIR –, dispositif qui constitue une véritable avancée. Nous notons toutefois que, selon cet article, il n’interviendra qu’en cas et en fin de contrôle fiscal. Nous proposons donc d’élargir ses compétences en lui permettant d’être saisi directement et hors litige sur l’éligibilité de certaines activités dont le caractère de recherche
J’en viens aux mesures concernant les collectivités territoriales figurant dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le décalage, proposé par le Gouvernement, de la réforme des valeurs locatives pour 2017, compte tenu des simulations actuelles, est une bonne chose.
Sur l’article 24, qui propose des ajustements à l’intégration fiscale progressive, nous avons, pour la troisième fois, redéposé l’amendement de Mme Jeanine Dubié tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une intégration fiscale progressive qui se révélerait inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Nous souhaitons que, cette fois, sur un sujet à propos duquel tout le monde convient qu’il faut avancer, notre assemblée adopte définitivement cet amendement, encore adopté par notre commission, afin que ces EPCI en difficulté localement puissent délibérer dès le mois de janvier 2016.
Notre groupe a également déposé, après l’article 25, un amendement qui permettrait d’appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. La situation 10095actuelle conduit en effet à ne pas pouvoir accorder de remises gracieuses de majoration d’impôt, par exemple en cas de déclaration ou paiement tardif de la part de certains redevables tels que les services d’eau de collectivités locales, même s’ils sont de bonne foi et s’il y a des raisons objectives. Cette situation n’est pas comprise par les redevables.
Nous proposons également d’étendre le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants dans le cadre d’un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition, et d’exonérer de taxe foncière uniquement sur délibération des collectivités locales et des EPCI dotés de fiscalité propre les immeubles inexploités à usage commercial ou industriel qui ne pourrait prétendre au dégrèvement, notamment les immeubles dont la vacance d’exploitation résulterait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
Je conclurai par les questions agricoles. L’article 2, qui prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – sans, comme l’a rappelé à juste titre la rapporteure générale, flécher ces sommes vers le secteur agricole, est très problématique. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d’un dispositif assurantiel novateur et ambitieux qui supposera de dégager des moyens budgétaires supplémentaires, dispositif pour lequel les marges de manœuvre du FNGRA sont indispensables. Ces ressources sont indispensables, en outre, pour la sécurisation des systèmes d’élevage. Enfin, je vous rappelle qu’elles proviennent de contributions versées par les agriculteurs eux-mêmes et qui pourraient à l’avenir servir également à financer les indemnités dues à des agriculteurs bénéficiaires du régime des calamités agricoles. Nous avons déposé un amendement – que nous retirerons, bien sûr, le cas échéant, à la faveur de celui, consensuel, qu’a présenté notre rapporteure générale.
Dernier point relatif à l’agriculture : notre groupe propose d’assouplir les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs. En effet, la dure crise agricole française n’est pas homogène. Comme toutes les crises, elle frappe d’abord les plus fragiles, en particulier, les jeunes agriculteurs. Or, les jeunes représentent l’avenir de l’agriculture. L’amendement proposé tend donc à préciser que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de déclaration. Nous souhaitons qu’il soit adopté par un large consensus de notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avant d’en venir au contenu de ce texte et d’exprimer le point de vue des députés du Front de gauche, membres du groupe GDR, permettez-moi d’évoquer les circonstances dans lesquelles ce PLFR est examiné.
À peine avons-nous achevé l’examen, en première lecture, du budget pour 2016, qu’un nouveau texte budgétaire, rectificatif, nous est présenté – ce qui est certes habituel à cette période de l’année – dans des délais d’examen pour le moins contraints, des circonstances très particulières pour le pays, au lendemain des tragiques événements du 13 novembre, et un calendrier politique chargé, avec le début de la COP21 à Paris, aujourd’hui. À cela s’ajoute le premier tour des élections régionales, qui aura lieu ce dimanche. Disons-le clairement : il est difficile pour le Parlement, dans de telles conditions, de réaliser un travail législatif digne de ce nom sur un texte déjà riche de 43 articles avant son passage en commission. Nous le regrettons très sincèrement.
Mes chers collègues, examinons maintenant le cœur du texte dont nous abordons l’examen. Il s’agit d’un projet de budget rectificatif qui, en réalité, ne modifie pas grand-chose, même si je constate que les manques que j’avais soulignés en qualité de rapporteur spécial de la mission « Insertion, solidarité, égalité des chances » ont été budgétés, notamment pour le revenu de, solidarité active – RSA – et l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, ou que la mission « Travail et emploi » bénéficie désormais de moyens très sensiblement accrus pour la création de plus de 100 000 contrats aidés supplémentaires, ce dont je me réjouis.
Mais, plus globalement, il ne modifie pas les orientations en matière économique et budgétaire. Ainsi, il ne rectifie pas le « pacte de responsabilité », bien mal nommé, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur les services publics et les biens communs que sont nos collectivités et notre Sécurité sociale. Il ne rectifie pas non plus les cadeaux accordés aux entreprises sans contrepartie, sans ciblage et sans efficacité. Il ne rectifie pas davantage la trajectoire sociale du pays, ne change rien au quotidien des 6 millions de nos concitoyens inscrits à Pôle Emploi et n’apporte pas d’espoir aux 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté. Alors que les Restos du Cœur lancent aujourd’hui leur bk31e ekcampagne, notre pays, la France, est plus que jamais en état d’urgence sociale.
Bien entendu, après les événements du 13 novembre, nous saluons la mise en œuvre future d’un « pacte de sécurité » qui sera introduit dans le budget pour 2016 et qui renforcera les effectifs de la police, des douanes et de la justice. Sans l’ombre d’un doute, il s’agit d’une bonne nouvelle pour nos concitoyens, tant ces services publics, pourtant essentiels à la sécurité des Français, ont été détériorés depuis dix ans, avec des milliers de suppressions de postes que nous n’avons eu de cesse, nous, députés du Front de Gauche, de dénoncer année après année – je demandais d’ailleurs voilà seulement un mois, dans le cadre d’une question au Gouvernement, l’arrêt des suppressions de postes dans les douanes et démontrais combien la réduction des effectifs était préjudiciable.
Les attentats ont mis en lumière le rôle, le dévouement et l’efficacité de nos services publics – policiers, militaires, pompiers, personnel hospitalier, et j’en oublie certainement –, des services qui se sont mobilisés avec courage, sans prime de mérite, signalons-le, pour apporter les réponses dont avaient besoin nos concitoyens. Cette leçon, nous devons la retenir.
Ce « pacte de sécurité », bien qu’il aille dans le bon sens, ne suffira pas. La réponse sécuritaire ne saurait être la seule réponse à l’obscurantisme et à la barbarie. À l’évidence, en effet, il faut aussi une réponse forte sur les fronts de l’éducation et de la culture.
Le Gouvernement serait bien avisé de s’inspirer des recettes transalpines en la matière. Le Gouvernement de Matteo Renzi vient ainsi de faire des annonces fortes pour lutter contre la menace terroriste. Il a par exemple été décidé que, pour chaque euro supplémentaire alloué au renforcement de la sécurité du pays face au terrorisme, un euro supplémentaire serait accordé au budget de la culture. Ce faisant, l’Italie va mettre en place un vaste plan de rénovation 10096urbaine, accorder un « bon d’achat culturel » aux jeunes, renforcer le système de bourses pour les étudiants et améliorer le financement des associations.
Monsieur le ministre, un « pacte de sécurité » isolé ne permettra pas de redonner espoir aux jeunes générations. Un véritable « pacte de fraternité et de solidarité » ciblant l’accès à la culture, aux savoirs et à la connaissant le permettrait. Nous espérons que le Gouvernement s’engagera dans cette voie en soutenant certaines de nos propositions, comme celle visant à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’accès aux musées, expositions, zoos et monuments historiques.
Pour ce faire, les moyens financiers existent. En vue de financer les mesures que j’évoquais préalablement, le gouvernement italien a ainsi décidé de reporter les allégements fiscaux qu’il entendait accorder aux entreprises. En France, l’abrogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – permettrait de libérer 18 milliards d’euros d’argent frais par an, somme qui pourrait être allouée à l’investissement durable, à la transition énergétique, aux services publics et aux collectivités territoriales, lesquelles retrouveraient les moyens dont elles ont besoin pour assurer la cohésion du territoire et leur rôle de correctrices des inégalités, et pour contribuer de manière décisive au développement du tissu économique, social et écologique, en relançant par exemple des investissements profitables au BTP.
Les moyens financiers existent. Il nous faut durablement remettre en cause les règles financières européennes et libérer les États de la tutelle austéritaire de la Commission européenne.
Un premier pas vient d’être franchi, mais l’état de décomposition économique, politique et sociale de l’Europe montre qu’il faut aller plus loin. Ces règles nous entraînent sur une fausse route et mènent le continent à sa perte. Le rêve européen s’est évanoui, il ne mobilise plus. La violence qui a frappé nos amis grecs l’été dernier en a été le symbole. L’austérité ne saurait être, à nos yeux, un projet politique mobilisateur, loin de là. Il faut d’urgence agir, en remettant l’humain au-dessus des règles comptables et financières qui nous dominent aujourd’hui !
Les moyens financiers existent, mes chers collègues ! Où sont passés les 1 100 milliards que la BCE – Banque centrale européenne – a décidé d’injecter dans l’économie en janvier dernier ? On se le demande bien, tant l’économie réelle et l’emploi ne semblent pas en avoir bénéficié. Ce qui est sûr, c’est que ces 1 100 milliards ne sont pas allés à la satisfaction des besoins de nos concitoyens, qui vivent des temps bien difficiles.
En réalité, nous savons bien où sont allés tous ces milliards : dans la bulle, dans la spéculation, dans les réserves des banques. Voilà qui pose bien des questions sur l’efficacité de l’action de la BCE, pourtant saluée par tous les pseudo-experts en politique monétaire.
In fine, l’action de la BCE est-elle au service de l’intérêt général ou de l’intérêt de quelques-uns – banques, compagnies d’assurances, fonds de pension ? Pouvons-nous laisser la BCE engager de tels montants sans un réel contrôle démocratique ? Le débat mérite d’avoir lieu dans cette enceinte.
De même, en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ce sont les actes qui comptent. Chaque année, plus de 60 milliards d’euros échappent au budget de l’État – un chiffre tout bonnement hallucinant. Certes, ce combat est difficile et les avancées au niveau international, bien que réelles, sont lentes et manquent parfois d’ambition.
Mais notre pays ne peut rester les bras croisés et doit montrer l’exemple. Nous pouvons être inquiets à cet égard : plusieurs ONG viennent de rendre un rapport montrant que la France, dans les négociations européennes et internationales, a perdu son rôle de locomotive dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au regard des enjeux financiers considérables, notre pays ne peut se contenter de règles a minima et doit se battre pour un programme européen ambitieux. Pour ce faire, il doit prendre des initiatives fortes !
Tel est le sens du souhait formulé par des parlementaires de diverses sensibilités visant à renforcer la transparence sur la localisation de l’activité et des bénéfices des grandes entreprises. Aux côtés de nos collègues écologistes et socialistes, nous proposerons d’étendre la fameuse obligation de reporting, qui ne concerne que les seules banques pour le moment, aux multinationales de tout secteur. Il s’agirait d’une avancée fondamentale. En complément, nous proposerons qu’une contrepartie financière soit instaurée afin de pénaliser le recours aux paradis fiscaux par les entreprises.
Mes chers collègues, une nouvelle fois, nous aborderons ce débat dans un esprit constructif. L’urgence sociale et l’urgence écologique seront nos deux boussoles. Nous nous battrons pour démontrer l’utilité d’apporter des solutions progressistes, ambitieuses, aux formidables défis auxquels notre pays doit faire face aujourd’hui. Telle sera notre démarche au cours des prochains jours.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016, que nous avons adopté à une large majorité dans cet hémicycle le 20 octobre dernier, et dont le Sénat termine l’examen, a été présenté comme celui des engagements pris et des engagements tenus.
Engagements pris et tenus sur la mise en œuvre de la baisse de l’impôt sur le revenu, comme sur la réparation des conséquences pour les personnes modestes, principalement des retraités, de la suppression de la « demi-part des veuves » par la droite en 2009 ;…

M. Charles de Courson : Avec l’appui du porte-parole du parti socialiste !

M. Dominique Lefebvre : …engagements pris et tenus sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité en direction des entreprises pour la croissance et l’emploi ; engagements pris et tenus pour l’investissement des collectivités locales et pour la réforme des dotations ; engagements pris et tenus pour nos priorités politiques : éducation, sécurité, justice, défense, culture ; enfin, engagements pris et tenus pour la maîtrise de la dépense publique, la réduction du déficit public et la stabilisation de la dette.
Ce projet de loi de finances rectificative est de même celui des engagements pris et tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public mais aussi celui du financement de nos priorités politiques.
Ce PLFR comporte trois volets importants, dont nous aurons l’occasion de débattre longuement : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole, trois sujets abordés dans le projet de loi de finances 2016 mais dont nous avions renvoyé l’examen à ce texte – là encore, un engagement tenu.
La fiscalité écologique, bien sûr, au moment où s’ouvre la COP21 à Paris, qui s’inscrit dans les orientations de la loi sur la transition énergétique – car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace. La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité – vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
La fiscalité des entreprises aussi, avec des évolutions liées à un besoin de mise en conformité avec le règlement européen du dispositif ISF-PME et du PEA-PME ; cela permettra de discuter de certaines des propositions de nos collègues Christophe Caresche et Olivier Carré pour mieux assurer le financement de nos PME et ETI et de nos entreprises innovantes qui feront la croissance de demain.
La fiscalité agricole enfin, avec les propositions de notre collègue François André et du groupe SRC qui seront les bienvenues et traduiront, là encore, dans le domaine législatif, les travaux parlementaires, avec une écoute que je sais attentive du Gouvernement, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Mais ce sur quoi je souhaite insister, dans ce débat général et au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, c’est que ce PLFR est bien celui de l’engagement tenu sur la maîtrise des dépenses publiques et sur celui du déficit public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite de cet hémicycle mais aussi aux Cassandre de la droite sénatoriale.
Comme vous, j’ai pris connaissance des articles de presse reprenant, sans les examiner de façon approfondie et donc sans les vérifier, les assertions du rapporteur général du budget du Sénat, Aymeric de Mongolfier, qui voit dans ce PLFR la preuve de la grande difficulté du Gouvernement et de la majorité parlementaire à tenir leurs objectifs de dépenses et qui estime que l’ampleur des mouvements de fin de gestion traduit à la fois cette difficulté et l’insincérité de la loi de finances initiale – rien que cela !
Il rejoint et même dépasse, avec ses « visions », notre président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, autre grand Cassandre devant l’Éternel, qui ne cesse de prédire le pire.

M. Gilles Carrez : Mais non ! Je suis un indécrottable optimiste !

M. Dominique Lefebvre : Il est vrai qu’avec 1 000 milliards de dette sous les deux quinquennats où il a été rapporteur général du budget, il est un grand expert en politique du pire !
Aymeric de Montgolfier aurait peut-être été plus crédible s’il n’avait laissé voter au Sénat une première partie du projet de loi de finances pour 2016 avec un déficit prévisionnel accru de 4,2 milliards d’euros – excusez du peu !
Nous reviendrons donc avec un peu plus de raison sur ce vote inconséquent de la droite sénatoriale en deuxième lecture, d’autant que les raisons de cette dérive du déficit prévisionnel sont à l’image de la droite, c’est-à-dire irresponsables et consternantes : il y a bien évidemment une moindre participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, entièrement financée par un endettement supplémentaire et un dépassement de la norme d’évolution de la dépense publique en volume et en valeur – bel exemple de démagogie et d’irresponsabilité !
Il y a surtout les mesures fiscales avec, bien évidemment, une première étape de remise en cause de l’ISF et, surtout, près de 3 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages les plus aisés sur le haut du barème de l’impôt sur le revenu, financées en grande partie par la remise en cause des mesures d’allégement de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches dont nous avons voté le principe en première lecture – bel exemple du sens de la justice fiscale telle que la conçoit la droite !

Mme Marie-Christine Dalloz : On l’a vue, votre justice !

M. Dominique Lefebvre : Les Françaises et les Français sont donc prévenus pour l’avenir, s’il devait advenir que la droite revienne aux responsabilités : injustice fiscale, accroissement des inégalités, irresponsabilité budgétaire !
Quant aux assertions de notre honorable collègue sénateur…

M. Charles de Courson : Sommes-nous au Sénat ou à l’Assemblée nationale ?

M. Dominique Lefebvre : …sur l’ampleur des ajustements de fin de gestion de ce PLFR et les conclusions qu’il en tire, je ferai plusieurs observations. La première est que l’ampleur des mouvements – un peu plus de 6 milliards d’euros – doit être relativisée en raison du choix intervenu en cours d’année concernant les crédits de la défense à hauteur de 2,1 milliards, ce qui n’est qu’un transfert d’un compte spécial vers le budget général. On n’en est donc réellement qu’à 3,8 milliards – certes, un peu plus que les années précédentes, mais principalement pour des raisons exceptionnelles : apurements communautaires, politique de l’emploi, opération Sentinelle.
Au final, on en est à un peu moins de 2 milliards d’euros sur les autres sujets classiques – OPEX, masse salariale, dispositifs de solidarité. Sur ces sujets, il y a en réalité moins de dérapages que d’habitude, notamment sur la masse salariale.
Enfin, les mouvements les plus importants de ce projet de loi de finances rectificative portent exclusivement sur nos priorités politiques : défense, sécurité, emploi, solidarités, enseignement scolaire.
Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite. C’est la preuve du sérieux budgétaire de votre gouvernement et de notre majorité parlementaire et c’est pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Charles de Courson : Tout en nuances !