Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative illustre les désillusions de votre politique, qui a privilégié des choix de court terme, sans réforme d’ampleur, sans économies réelles en matière de dépense publique.
La dette explose, la croissance est encore très faible, la réduction du déficit reste modeste et l’absence de résultats économiques et sociaux ne peut que nous inquiéter alors que les derniers chiffres du chômage sont les pires depuis près de trois ans.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est sûr.

M. Gilles Lurton : La France se distingue ainsi du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
Après une baisse quasi nulle du déficit public en 2014, le déficit ne sera réduit en 2015 que de 0,1 point pour atteindre 3,8 % du PIB. Vos prévisions laissent envisager désormais un déficit de 3,3 % du PIB pour 2016. Je vous rappelle que votre objectif était de 0,6 % dans la loi de programmation votée en 2012. Avec 3,3 % nous avons un taux 5,5 fois supérieur à ce que nous annonçait à l’époque le candidat François Hollande.
La situation dramatique que connaît notre pays à la suite des événements du vendredi 13 novembre appelle des réponses fortes en matière de sécurité pour protéger nos concitoyens. Ma collègue Marie-Christine Dalloz vous l’a dit tout à l’heure : vous nous trouverez à vos côtés pour ce faire, mais nous n’accepterons pas que ces nouvelles dépenses soient un prétexte pour vous affranchir de nos engagements européens.
Monsieur le secrétaire d’État, renoncer à inverser la courbe des comptes publics reviendrait à remettre entre les mains de nos créanciers l’avenir des générations futures sous prétexte que nous n’avons pas dominé notre passé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande : Exact.

M. Gilles Lurton : Or, c’est pour ces générations que nous devons travailler. Je le disais il y a quelques instants à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ces générations, cette vision de l’avenir, ce que nous allons leur laisser, cela seul doit être notre objectif.
Concernant le volet fiscal, je dois vous faire part de ma profonde incompréhension devant l’absence totale – pour le moment en tout cas – de propositions en faveur de l’agriculture. Pourtant, le 22 juillet dernier, au plus fort de la crise, lors de l’annonce du plan de soutien à l’élevage, le Gouvernement s’était engagé à inscrire certaines mesures dans le collectif de fin d’année.
La crise vécue par cette profession est profonde. L’année 2016 s’annonce très difficile pour de nombreuses exploitations et les mesures décidées à la suite de la crise du début de l’été 2015 ne sont que de court terme et ne résolvent rien. À chaque examen budgétaire, vous avez reporté les mesures indispensables.
Rien n’est prévu en ce qui concerne le plan d’investissement pour la modernisation des exploitations agricoles, rien pour l’allégement des charges sociales ! Seul l’article 2 du PLFR traite d’agriculture et il est très loin de satisfaire le monde agricole. Il prévoit en effet un prélèvement de 255 millions sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA ce qui est un détournement total de son objectif.
Un tel prélèvement risque de le priver des moyens de faire face aux nombreux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dont peuvent être victimes les agriculteurs.
Cette ponction opérée sans aucune concertation est également un très mauvais signal alors qu’un contrat socle d’assurance climatique est en train de voir le jour dans chacun des grands secteurs de production, et alors que s’ouvre la COP21.
L’intervention du FNGRA est indispensable pour accompagner la montée en puissance de ces contrats. J’ajoute que l’argent de ce fonds appartient aux agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance. Je vous laisse imaginer leur réaction face à une telle décision.
Je souhaite également vous alerter sur l’adoption d’un amendement issu de votre majorité, prévoyant la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des abattoirs, dont l’objectif est d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs en difficulté. Personnellement, je n’en reviens pas. Tous, ici, nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs. La crise est particulièrement criante en Bretagne, au point que les événements de 2013 ont conduit le Gouvernement à signer un Pacte d’avenir pour la Bretagne afin d’y soutenir cette filière en difficulté.

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le député.

M. Gilles Lurton : Nous avons douté de l’efficacité de ce pacte et même de la réalité de ces financements. Revenir en arrière est le plus mauvais signal que vous puissiez donner au secteur agroalimentaire français !
Après la polémique sur les hausses d’impôts des retraités modestes et la réforme avortée de la dotation globale de fonctionnement, votre PLFR pour 2015, tout comme le PLFSS pour 2016, dont nous venons de débattre en lecture définitive, donne le sentiment que le Gouvernement est à la dérive, sans aucun cap.

Mme la présidente : Merci beaucoup, monsieur le député.

M. Gilles Lurton : C’est malheureusement comme cela que les naufrages arrivent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, aujourd’hui s’ouvre la COP21 et nous sommes tous ici conscients de l’enjeu crucial de cette conférence pour le climat : elle doit réussir pour que nous puissions préserver les conditions de notre vie sur la planète. La France, pays hôte de la conférence, se doit quant à elle de montrer l’exemple.
Favoriser la transition énergétique devrait donc être l’enjeu majeur de ce projet de loi de finances rectificative.
Or les mesures proposées ont bien d’autres objectifs que de protéger le climat : l’objectif de ce PLFR est de soutenir la production d’électricité et le secteur agricole plutôt que d’assurer la transition énergétique.
L’article 11, en effet, vise à limiter la progression du coût de l’électricité en faisant financer l’augmentation des dépenses de soutien aux énergies renouvelables par la contribution climat énergie, la CCE, via le compte d’affectation spéciale « Transition Énergétique ».
La création de ce compte est utile, cet outil pouvant être le support d’une politique cohérente de transition énergétique dont les financements seront sécurisés mais, en matière de transition énergétique, la mère de toutes les batailles, ce sont les économies d’énergie, sur toutes les énergies. L’objectif que nous devons nous donner n’est donc pas de favoriser le report des énergies fossiles vers l’électricité en limitant la progression de son prix mais bien de réduire notre consommation d’énergie.
La transition énergétique, ce n’est pas la transition des énergies fossiles vers le nucléaire ! Je crois que nous serons tous d’accord sur ce point.

M. Patrice Martin-Lalande : Pas tous.

Mme Eva Sas : La deuxième mesure de ce PLFR en matière énergétique est de revenir sur la baisse d’un centime de la taxe sur l’essence prévue dans le cadre de la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel, qui ne serait maintenue que pour le carburant E 10, comportant une part d’agrocarburants. Chacun comprendra ici qu’il s’agit plus de soutenir la filière agricole que de lutter contre le réchauffement climatique.
Pour qui veut mettre en place une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique cohérente et efficace, à la hauteur des enjeux de la COP21, il y a deux maître-mots : prévision et accompagnement. Nous devons d’une part, donner aux acteurs économiques la possibilité de prévoir l’augmentation du coût des énergies fossiles et nucléaires et d’autre part, les soutenir en leur offrant des alternatives. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Le premier visera à transcrire dans la loi de finances la trajectoire de la contribution climat-énergie, ou CCE, qui doit nous mener à l’objectif de 56 euros la tonne en 2020, telle qu’elle a été adoptée dans la loi de transition énergétique. Actuellement rien n’est prévu au-delà de 2017, où la CCE est fixée à 30,5 euros. Or la poursuite de cette trajectoire est indispensable pour permettre aux ménages et aux entreprises d’anticiper la rentabilité future de leurs investissements.
La deuxième série d’amendements concernera le transport routier de marchandises et, plus particulièrement, les poids lourds, qui émettent à eux seuls 25 % des gaz à effet de serre dus au secteur des transports, qui, comme vous le savez, sont les premiers responsables de ces émissions.
Pourtant, les poids lourds semblent curieusement oubliés par cette politique de transition énergétique. Si la contribution climat-énergie touche les ménages, elle épargne en effet les transporteurs routiers en 2016 et au-delà car ils sont remboursés sur la base d’un tarif fixe.
Nous vous proposerons donc simplement d’étendre aux poids lourds l’augmentation qui s’applique aux ménages, mais aussi de permettre aux régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe poids lourds régionale. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, plusieurs régions, frontalières ou non, sont volontaires pour mettre en place cette fiscalité nouvelle et maîtriser ainsi le trafic poids lourds qui les étouffe. Il faut leur en laisser la possibilité.
Enfin, nous vous proposerons la mise en place d’un financement pérenne pour les transports collectifs en région sous la forme d’un versement transport additionnel car, comme je le disais, les maîtres mots de la transition énergétique sont prévision et accompagnement. Pour accompagner les citoyens, notre responsabilité d’élus est d’offrir au plus grand nombre une alternative au véhicule individuel au moment même où nous augmentons la fiscalité des carburants.
Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à construire avec nous la fiscalité du monde de demain, une fiscalité qui favorise les économies d’énergies et accompagne les ménages ainsi que les entreprises dans le changement, une fiscalité en cohérence avec les objectifs environnementaux que nous portons dans le cadre de la COP21 !

M. Éric Alauzet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François André.

M. François André : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, on l’a dit en introduction de notre débat mais cela a sans doute échappé à notre collègue Lurton : nous débattrons bien par voie d’amendements de cet important sujet qu’est la fiscalité agricole, et je m’en réjouis, comme nombre de collègues, sur tous les bancs de cette Assemblée.
Les propositions de modification d’initiative gouvernementale ou parlementaire qui vous seront soumises s’inscrivent dans le droit fil des conclusions des Assises de la fiscalité agricole réunies au mois de septembre 2014 par le ministre de l’agriculture ainsi que de celles de la mission d’information sur le même sujet, constituée par notre commission des finances et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
La visée générale des amendements qui vous seront proposés est, d’une part, de simplifier une législation mouvante, parfois peu lisible, et d’autre part, de l’assouplir dans un contexte agricole volatil où l’exploitant est de plus en plus un chef d’entreprise en quête d’outils de gestion efficaces.
En matière de simplification, il vous sera proposé de réformer en ce sens le régime du forfait collectif, applicable aux exploitations dont le chiffre d’affaires n’excède pas 763 000 euros __ cela concerne environ 300 000 exploitations. Ce régime s’avère aujourd’hui dépassé, voire inéquitable selon les filières de production. Il est, de surcroît, complexe et fort coûteux en gestion. Il s’agit aujourd’hui d’y substituer un régime de micro-bénéfice agricole, à l’instar de celui qui existe pour les commerçants et artisans. Cette réforme fait l’objet d’un large consensus parmi les acteurs agricoles : l’heure est venue de la mettre en œuvre.
Nos propositions visent aussi à mieux répondre, au plan fiscal, à ce qui constitue __ les crises récentes des filières d’élevage en attestent __ la principale spécificité économique agricole, à savoir la variabilité des prix, des cours et donc des revenus agricoles. La question est d’autant plus importante que l’agriculture française sort progressivement du système des prix garantis par la politique agricole commune, la PAC, et que les matières premières agricoles font eux-mêmes l’objet de pratiques spéculatives à l’échelle mondiale. Il convient dès lors __ et je défendrai un amendement en ce sens __ de favoriser l’émergence dans les comptes des exploitations d’une épargne de précaution permettant la souplesse nécessaire pour faire face aux aléas, qu’ils soient climatiques, sanitaires ou purement économiques.
Il existe déjà, dans notre droit fiscal, un dispositif de déduction pour aléas, mais ses critères d’éligibilité, comme ses conditions d’utilisation, doivent être assouplis, afin qu’il devienne un outil de gestion pleinement utilisé, ce qui, reconnaissons-le, n’est pas le cas aujourd’hui. Le but n’est pas de permettre au monde agricole de payer moins d’impôts __ ce n’est d’ailleurs pas ce qu’il demande __, mais d’encourager les dispositifs qui permettent de lisser les effets, au plan fiscal et social, de la variabilité des revenus assujettis.
Enfin, nous présenterons des amendements tendant à favoriser les regroupements en groupements agricoles d’exploitation en commun __ GAEC __, cette forme juridique purement française, qui répond aux aspirations des exploitants actuels.
Mes chers collègues, soyons lucides, soyons modestes. Ce ne sont pas des mesures fiscales qui mettront fin, à elles seules, aux fortes turbulences que traverse l’agriculture française. Celles-ci peuvent avoir une origine conjoncturelle __ tel l’embargo russe __ ou plus structurelle, comme la sortie des prix garantis. De ce point de vue, la mise en œuvre de la loi d’avenir pour l’agriculture, voulue par Stéphane Le Foll, tout comme la définition de la future PAC, sera déterminante.
En attendant, ce projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion d’adapter de façon significative notre fiscalité agricole aux enjeux de notre temps. Comme d’autres, je m’en réjouis, et je vous invite donc, par avance, à adopter les mesures qui vous seront soumises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, dans ce type de texte, des dispositions saines côtoient les pires écueils pour les finances de notre pays. La réforme perpétuelle de certains mécanismes administratifs prouve leur malformation congénitale : je pense notamment aux établissements publics de coopération intercommunale __ EPCI __, aux communes nouvelles et à toute une série de constructions administratives, qui, nées dans des bureaux parisiens, envenimèrent le quotidien de milliers d’élus locaux. À quoi aboutira la loi interdisant le cumul des mandats si elle s’applique vraiment demain ? Nous verrons une clique d’énarques produire chaque année des textes aussi illisibles qu’inapplicables, venant s’ajouter à tous ceux qui entravent déjà les collectivités locales.
Arrêtons-nous sur quelques-unes des missions budgétaires, et d’abord sur les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration », immigration dont vous n’avez toujours pas compris qu’elle exaspère les Français. Nous pouvons toujours espérer que les propos de Manuel Valls, qui a demandé à l’Union européenne d’arrêter l’afflux de migrants, soient suivis d’effets et ne servent pas exclusivement d’affichage électoral. Mais il est bien tard. D’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2016 incitait à faire des efforts supplémentaires pour rendre notre pays encore plus attrayant pour l’immigration. La France périphérique, exaspérée par le grand remplacement, appréciera !
Il est évident que les crédits de cette mission sont très loin de couvrir l’intégralité du phénomène de l’immigration qui, d’après certaines sources, coûterait chaque année plus de 50 milliards d’euros à notre pays. Prenons quelques exemples : ici, les 500 millions attribués à la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » ; là, le programme « Immigration et asile », qui ne coûte officiellement que 3 millions d’euros de plus que prévu cette année, alors que ce sont déjà près de 610 millions qui lui étaient consacrés. Et on sait que le surcoût de l’afflux des migrants sera répercuté en 2016. Ce sont, par ailleurs, 2 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accès à la nationalité française, devenue automatique. On aurait pu attendre de l’État qu’il prévoie au moins la maîtrise de ces coûts.
Par décence, je ne ferai que rappeler que vous imposez une ouverture nette de crédits de 70 millions pour l’aide à l’accès au logement. Vous pensez certainement que les Français, noyés dans ces tableaux, n’y verront que du feu. On fera évidemment le lien avec le financement du revenu de solidarité active, le RSA, qui devient de plus en plus catastrophique, puisqu’il a encore coûté 150 millions d’euros de plus que prévu. Tous les conseils départementaux nous alertent sur le poids écrasant de ce dispositif pour leurs 10104finances. Pire, il existe désormais un véritable marché des directeurs de service capables d’encadrer ce genre de mécanisme.
Je n’évoquerai pas ici les cas très nombreux de djihadistes partis en Syrie tout en touchant leur revenu de solidarité active.
L’aide médicale d’État explose également : cette année, ce sont 87 millions d’euros qui sont ajoutés aux crédits prévus. On est là dans la manipulation pure et simple des Français. La préférence étrangère, alors que nombre de nos compatriotes peinent à se soigner correctement, est tout simplement indécente. Vous osez écrire que vous regrettez de devoir imputer cette augmentation, malgré les baisses de prise en charge mises en place. On finance donc le soin des étrangers en réduisant la couverture maladie des nationaux ! Et ceci est justifié, noir sur blanc, dans votre texte. Vous mettez en pratique la théorie de la concurrence entre insiders et outsiders au niveau de la protection maladie des Français : c’est là un exploit que seuls des idéologues avertis pouvaient accomplir. Tout cela a un coût : la concorde sociale et la sécurité des Français.
Je m’étonne à ce sujet que, malgré de très nombreuses annonces du Gouvernement, des autorisations d’engagement soient encore supprimées pour le financement des forces de police et de gendarmerie : on parle tout de même de 11 millions d’euros enlevés à la police, et de 8 millions d’euros retirés à la gendarmerie ! Décidément, le sort des Français passe après celui des migrants et des idéologues.
Vous vous confrontez également aux constructions hallucinantes que l’on doit aux diverses majorités, notamment à ce sommet d’indécence administrative que sont les communes nouvelles, les EPCI et les groupements de communes, que j’évoquais tout à l’heure. Tous ceux qui pratiquent au quotidien ce genre de structures voient bien qu’elles ne remplissent absolument pas leur rôle. Au lieu de favoriser la coordination de services existants, elles inventent des administrations parallèles ; au lieu d’égaliser le traitement des communes, elles formalisent le combat des factions et les luttes de clocher.
Personnellement, j’ai hérité de la gestion d’un sénateur-maire de notre intercommunalité, qui était en train de s’approcher du taux d’endettement maximum autorisé. Pourquoi ? Parce qu’il n’avait aucune précision sur les délégations de compétences, aucune précision sur la vocation réelle de ces groupements, ni aucune imposition de la réduction des dettes et des taxes locales. La logique interne de ces créations ne va faire qu’aggraver la situation.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jacques Bompard : Ce projet de loi de finances rectificative est une photographie des mensonges et des échecs du Gouvernement : autant vous le dire, l’image est aussi détestable qu’ahurissante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que cette discussion générale est déjà bien engagée, je souhaiterais m’en tenir, pour l’essentiel, à l’article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.
Depuis plusieurs mois, au cours de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et du projet de loi Macron, l’examen de certains amendements relatifs au dispositif ISF-PME a été ajourné : il convenait, d’abord, d’engager une discussion avec la Commission européenne et de procéder à une refonte globale du dispositif.
Nous y sommes, et l’article 13 a pour objet de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, tout en maintenant un système d’aide publique pour les PME qui ont des difficultés d’accès au financement, en particulier les plus jeunes d’entre elles et les plus innovantes.
Je me réjouis également que l’article 14 renforce le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises intermédiaires, les ETI. Cet article traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Mais ce dispositif peut encore être amélioré et c’est pour cela que, avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé des amendements dans ce sens. Certains sont inspirés des recommandations de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont rendu en septembre un rapport sur l’investissement productif de long terme, dont le président de la commission a souligné tout à l’heure la qualité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, en France l’épargne citoyenne est importante et disponible. Selon la Banque de France, à la fin de l’année 2014, le taux d’épargne des Français représentait 15,5 % du revenu disponible brut, et l’encours total des placements financiers de nos concitoyens atteint 4 259 milliards d’euros. Par ailleurs, les PME, malgré leur rentabilité et la qualité de leurs emplois, peinent à croître, et les plus jeunes d’entre elles subissent de lourdes contraintes de financement. La fiscalité est donc un vecteur d’incitation indispensable à l’investissement dans les PME.
Trois types de mesures d’incitation existent à ce jour : le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI – PEA-PME, la réduction « Madelin » au titre de l’impôt sur le revenu, et la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Entre 2009 et 2011, le législateur a progressivement mis en place des verrous techniques qui ne sont pas compatibles avec la nécessaire flexibilité dont ont besoin les entreprises et la réalité de l’écosystème. Fin 2014, et lors de l’examen de la loi Macron, des avancées ont été enregistrées, et vous aviez annoncé votre souhait d’une réforme plus globale.
Nos amendements visent à amplifier vos efforts de réforme et à répondre à plusieurs problématiques. Si l’on peut se réjouir qu’il fasse l’objet d’un accord de principe de la Commission européenne, l’article 13 a l’inconvénient d’être trop restrictif. Notre souci est de trouver des solutions pour aider les entreprises de plus de sept ans qui veulent poursuivre leur développement et se heurtent au refus des banques d’accompagner leurs investissements.
Une deuxième série d’amendements concerne le réemploi. Ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission et lors de l’examen de la loi Macron, puis retiré en dernière lecture par le Gouvernement, il s’agit là d’une mesure bloquante pour les investisseurs, sur laquelle je souhaite que le Gouvernement ait un regard attentif. Une troisième série concerne l’alignement du dispositif « Madelin » sur le dispositif ISF-PME. Un quatrième type d’amendements concerne la sortie du dispositif « Madelin » du plafond des niches fiscales.
S’agissant de l’article 14, nous proposons, premièrement de prévoir une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de 10105titres de type SICAV et FCP et, deuxièmement, l’élargissement de la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. Il s’agit notamment de rendre éligibles les bons de souscription d’actions.
Je vous remercie de prêter attention à ces éléments, qui sont certes techniques, mais qui sont importants en ce qu’ils doivent permettre à nos entreprises de se développer dans de bonnes conditions et de créer des emplois.
Dans cette période particulièrement difficile pour notre économie, nos amendements visent, dans le cadre de la réforme que vous avez proposée, à renforcer la stabilité et la lisibilité de la fiscalité, dont les entreprises et les investisseurs ont besoin pour s’engager et retrouver confiance, une confiance indispensable à la création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est examiné dans des conditions particulières, au lendemain d’attentats terribles qui ont endeuillé le pays tout entier.
Ce genre d’événement doit nous amener à reconsidérer certaines questions et à envisager ce que l’on écartait hier. C’est à ce nouvel examen que je vous invite, par exemple avec mon amendement bkno ek486, qui vise à supprimer le régime dérogatoire prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts. Ce régime, nous l’avons créé il y a un an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Je l’ai combattu à l’époque, et je veux vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, de son absurdité et de sa nocivité.
Absurdité et nocivité, à l’heure où la France bataille pour faire payer l’impôt aux multinationales, au sein des institutions européennes, de l’OCDE et du G7. Ce principe simple consiste à payer des impôts là où la valeur est produite. À rebours de cette juste cause, nous avons adopté un régime d’extraterritorialité pour une multinationale, pas si différente des autres, l’Union des associations européennes de football – l’UEFA.
Les grandes compétitions ont changé de régime. On n’organise plus l’Euro 2016 comme on organisait la Coupe du monde de 2012 : les États ne sont plus les organisateurs, mais des pays hôtes soumis à des conditions fixées dans un cahier des charges très strict. Certaines clauses de ce cahier des charges, comme l’exemption fiscale, sont des exigences abusives et anachroniques. Déchargée d’obligations fiscales, l’UEFA a beau jeu de mettre en scène sa générosité, ses partenariats avec les dix villes, avec les stades. Mais les fédérations sportives ne sont pas des organisations de bienfaisance, des institutions charitables.
Nous le savons, la sécurité de cet événement sera fondamentale. Ni l’État ni les collectivités locales ne vont mégoter sur les mesures pour assurer la première des missions régaliennes, la sécurité – la sécurité du territoire national, la sécurité de nos compatriotes, la sécurité des visiteurs et donc la sécurité de la compétition. Les pouvoirs publics feront le nécessaire. Les ministres en charge du dossier ont d’ailleurs annoncé le maintien des « accès pour les fans » aux abords des stades, tout en prévoyant le renforcement de leur sécurité.
Il ne s’agit pas d’entrer dans des calculs d’apothicaires pour savoir qui doit payer quoi, et la meilleure façon d’éviter ce genre de calculs est de commencer l’année 2016 sur des bases saines, en respectant un principe élémentaire et juste : l’État fait son travail, le contribuable contribue.
Je sais que l’on m’opposera la nécessité d’être attractif dans cette compétition entre les villes et les pays, concurrence dont les grandes fédérations savent si bien jouer. Je suis favorable à l’Euro 2016, comme je suis favorable à la candidature olympique de Paris, mais cette exigence de défiscalisation est tout simplement anachronique.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : L’État moderne s’est construit contre les féodalités.

M. François Pupponi : Oh !

Mme Valérie Rabault : Il a raison !

M. Charles de Courson : C’est un principe qui date de Louis XIV !

M. Jean-Luc Laurent : Le législateur doit avoir cela en tête. Aujourd’hui, il faut remettre en cause ces baronnies internationales, les remettre à leur juste place – toute leur place, mais rien que leur place.
Pour le pays d’accueil d’une grande compétition sportive, les coûts sont certains, les retombées positives le sont moins. Les chiffres annoncés dans les dossiers de presse sont rarement au rendez-vous, y compris en matière de fréquentation touristique, la présence de cette compétition rendant la destination répulsive pour certains touristes.
Il reste la parole de la France. Certes c’est important, la parole de la France ! Mais il est aussi important de mesurer à quel genre d’institution on l’a donnée. Il y a un an, quand l’UEFA était en position de force, son président m’avait répondu de façon péremptoire. Aujourd’hui, la donne a un peu changé. Gouverner, c’est aussi être opportuniste, et je crois que le Gouvernement ferait une bonne action en acceptant l’amendement que j’aurai l’occasion de défendre.
Le football est tout à la fois un grand sport populaire, un spectacle et un business. Mais si nous parvenons à réintroduire un peu de décence ordinaire dans les principes qui président à l’organisation de l’Euro 2016, je crois qu’en tant que législateurs, mes chers collègues, nous n’aurons pas démérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Rabault : Très bonne intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine.

M. Jean-Claude Buisine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les objectifs de croissance et de déficit du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sont conformes aux prévisions de la loi de finances initiale pour cette même année. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut. Le déficit de l’État est estimé à 73,3 milliards d’euros : il est donc en deçà de la recommandation européenne de 4 % du PIB. Les prévisions de recettes de l’État ont été revues à la hausse, et le chiffre de la croissance du troisième trimestre publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a confirmé l’objectif de croissance de 1 % pour l’année 2015.
Outre le respect de ces objectifs, le Gouvernement va également diminuer, pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB, la ramenant 10106de 44,9 % à 44,6 %. Pour les ménages les plus modestes, cette baisse se traduira par un allégement de la pression fiscale et, de fait, par une amélioration de leur pouvoir d’achat ainsi que de la compétitivité française.
À ce stade, mes chers collègues, je tiens à saluer la justesse des prévisions que le Gouvernement a communiquées à la représentation nationale. Ces objectifs ont pu être atteints grâce à la maîtrise de la dépense publique, qui a permis ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements. L’effort est d’autant plus louable que le Gouvernement a respecté son engagement de baisse globale de la dépense de l’État, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires, notamment à la politique de l’emploi, malgré les dépenses nouvelles engagées en cours d’année pour assurer la sécurité des Français.
En matière de politique économique, le Gouvernement souhaite, par l’article 14 de ce PLFR pour 2015, renforcer le plan d’épargne en actions. La redynamisation du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME, vise à favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, notamment des PME et des ETI.
D’une part, les conditions d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées seraient assouplies. Premièrement, la capitalisation boursière devrait être inférieure à 1 000 millions d’euros. Deuxièmement, la société et ses filiales devraient employer moins de 5 000 salariés, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 2 000 millions d’euros – aucune consolidation ne serait exigée avec d’éventuelles entreprises mères de la société concernée. Troisièmement, aucune personne morale actionnaire ne devrait détenir seule plus de 25 % du capital.
D’autre part, le champ des titres éligibles serait étendu à certains titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du bk1er ekjanvier 2016. Ce renforcement du financement des PEA-PME s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir le tissu économique.
Ce projet de loi comporte également un collectif budgétaire concernant plusieurs points de fiscalité locale.
Tout d’abord, suite à l’extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée prévue dans la loi Macron, le Gouvernement entend, à l’article 15 du PLFR pour 2015, adapter le régime fiscal de la location meublée et limiter ses avantages fiscaux aux porteurs de parts des fonds de placement immobilier – FPI –, afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI.
Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont tenu à accompagner les communes en engageant la réforme tant attendue des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Elle s’inspire en grande partie de travaux conduits l’an dernier par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, dont le rapport a été publié en octobre 2014. De nouveaux critères d’éligibilité aux ZRR entreront en vigueur à partir du bk1er ekjuillet 2017.
Première nouveauté, le classement se fera à l’échelon intercommunal, sans distinction entre les communes. Cela évitera des différences de traitement au sein d’une même intercommunalité, entre communes éligibles et communes non éligibles, comme c’est le cas aujourd’hui. La durée du classement en ZRR sera alignée sur celle des mandats communautaires, qui est de six ans, afin de permettre aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne.
Deuxième grande nouveauté, ce classement ne prendra plus en compte que deux critères, celui de la densité de population et celui de la richesse des habitants. Ces critères permettront de bénéficier d’une meilleure visibilité sur l’isolement des territoires ainsi que sur leur santé économique.
Enfin, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans ces ZRR, qui ne devait pas s’appliquer au-delà de cette année, sera prolongée de cinq ans. Ainsi, si une commune actuellement éligible sort de la carte des ZRR au bk1er ekjuillet 2017, les exonérations dont bénéficie actuellement une entreprise resteront applicables pendant la durée prévue, soit cinq ans. Le Gouvernement souhaite en effet que la réforme préserve les avantages fiscaux ayant un impact réel sur le développement économique des territoires et certains droits acquis.
Je terminerai mon propos en soulignant, s’il en était encore besoin, que nous tenons nos engagements : nous avons notamment tenu, comme chacun peut le constater, les engagements pris en 2015.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Jean-Claude Buisine : Bien sûr, le défi sera de faire encore mieux dans les années à venir mais, pas à pas, nous poursuivons les réformes voulues par le Président de la République afin de redresser la France. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 et vous appelle à faire de même.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je souhaite faire trois remarques. Je vous prie de m’excuser de ne pas répondre à chacun de ceux qui sont intervenus dans la discussion générale : nous aurons l’occasion de revenir en détail sur tous les points qui ont été soulevés.
Ma première remarque vise à tordre le cou à cette accusation, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec ce PLFR et dont nous pourrions débattre plus utilement dans le cadre du PLF, selon laquelle nous tirerions prétexte de la nécessité d’accroître les dépenses de sécurité pour nous affranchir de nos engagements – ce sont à peu près les mots que l’on entend régulièrement du côté droit de cet hémicycle.
Force m’est de répéter ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire ici puisque vous semblez sourds à ces arguments. Nous sommes confrontés à deux contraintes : non seulement assurer la sécurité des Français et y consacrer les moyens nécessaires, mais aussi veiller à respecter la trajectoire assignée à nos finances publiques. Ces deux contraintes ne doivent pas être opposées. L’avenir proche montrera d’ailleurs que ces engagements sont conciliables, du moins à ce stade.
Il faut mettre un terme à ce débat. La dégradation provisoire du solde, engagée par l’Assemblée nationale, a été quelque peu amplifiée au Sénat. Nous verrons in fine ce qui sortira du Sénat, mais les équilibres seront rétablis à peu de chose près – je ne dispose pas encore des arbitrages et des chiffrages définitifs – afin de tenir notre trajectoire.
Cela m’amène à ma deuxième réflexion. Là encore, j’aimerais que l’on cesse ces faux débats, voire ces mensonges qui consistent à dire que tout va mal, que les déficits, les dépenses 10107publiques et les prélèvements explosent. Les chiffres que vous trouverez à la page 15 du PLFR vous indiqueront exactement ce qu’il en est réellement – je remercie Jean-Claude Buisine de l’avoir rappelé. Pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire sera, à l’issue du vote du PLFR, amélioré par rapport à la loi de finances initiale.

M. Gilles Carrez : De 1 milliard d’euros seulement !

M. Christian Eckert : Oui, de 1,1 milliard d’euros, mais pour la première fois, monsieur le président de la commission des finances, le solde sera amélioré.

M. Charles de Courson : Avec de fausses recettes !

M. Christian Eckert : Vous parlez de 1 million d’euros de dépenses pour la sécurité qui nous empêcheraient de respecter notre trajectoire, mais là, nous prévoyons une amélioration du solde de 1,1 milliard d’euros. Je parle bien d’une prévision : je vous donne rendez-vous au mois de janvier, ou un peu plus tard, pour les résultats d’exécution.
Quant aux prélèvements obligatoires, ils passent de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,6 % en 2015. C’est un fait ! Vous me direz que 0,3 point, ce n’est pas beaucoup, mais cela représente 6 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Non seulement le taux de prélèvements obligatoires n’augmente pas, mais il diminue de 6 milliards d’euros.
Quant à la part des dépenses publiques dans le PIB, elle passe de 56,4 % en 2014 à 55,8 % en 2015, soit une baisse de 0,6 point. Cela représente, grosso modo, 12 milliards d’euros, et même un peu plus.
Arrêtez donc de dire que les dépenses explosent, que les prélèvements obligatoires crèvent tous les plafonds et que le solde est catastrophique ! Cela suffit ! Les chiffres sont là.
Ma dernière remarque, plus générale, permettra d’ouvrir la discussion des articles. Six-cent-soixante-sept amendements ont été déposés. Ce constat n’a aucune visée critique, loin de là, s’agissant de l’exercice d’un droit. Certes c’est un peu plus que d’habitude…

M. Gilles Carrez : C’est surtout du traitement de texte !

M. Christian Eckert : …mais reconnaissons aussi que ce projet de loi de finances rectificative est, en matière de fiscalité, plus nourri que d’habitude : il est donc logique qu’il y ait plus d’amendements.
Ma remarque est un simple appel à la responsabilité et à la mesure. Souvent, chacun ici a un secteur de prédilection, – ce n’est pas un reproche mais un constat.
Les députés sont souvent spécialisés, certains en fiscalité environnementale,…

M. Éric Alauzet : Non ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : …d’autres en fiscalité agricole. M. Laurent…

M. Charles de Courson : C’est le sport !

M. Christian Eckert : …vient de s’illustrer dans le domaine de la fiscalité de l’UEFA. Fort bien, nul ne pouvant être spécialiste de tout.

M. Charles de Courson : Sauf le ministre ! (Sourires.)

M. Christophe Caresche : Et M. de Courson !

M. Christian Eckert : Mais les amendements que vous proposez ne sont pas seulement « techniques », pour reprendre le terme utilisé par l’une d’entre vous : ils ont également une incidence financière. Le Gouvernement a ouvert un certain nombre de pistes. Il est bien entendu possible de les améliorer, mais c’est rarement gratuit car dans la plupart des cas, cela va plutôt dans le sens d’une dépense supplémentaire.
Mais je ne voudrais pas devoir rappeler à chaque examen d’amendement que nous avons aussi un devoir de responsabilité. S’il est vrai que nous avons – au moins pour 2015 – quelques assurances que cela se passera bien sur le plan budgétaire, il est bien évidemment indispensable de continuer à maîtriser notre trajectoire de finances publiques en 2016.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire en réponse à l’ensemble des interventions.