Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 1er
debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek671 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement procède aux ajustements habituels d’affectation des recettes de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – soit 42,4 millions d’euros répartis entre les départements et aux régions,
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a approuvé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question technique sur le fond et la forme.
On constate à la lecture du collectif budgétaire que le remboursement par l’État des dépenses consentis par les départements pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, est, malheureusement, en constante dégradation. En 2009, il était de 90,4 % contre 65,7 % en 2014. Jusqu’où continuera-t-on ainsi à ne pas compenser une charge obligatoire des départements ? Voilà pour le fond.
S’agissant de la forme, le tableau de votre amendement se substitue-t-il au tableau qui figure à la page 26 ? Il n’y a pas de réelle cohérence entre le tableau de la page 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et le tableau qui est présenté dans l’amendement. Alors qu’ils concernent tous deux la TICPE, les répartitions au titre de chaque département n’ont absolument rien à voir. S’agit-il avec cet amendement de proposer une nouvelle répartition, qui remettrait en cause le tableau de la page 26 ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : S’agissant des tableaux, il s’agit de la présentation habituelle. On répartit en fonction des départements suivant les règles habituelles la somme que j’ai indiquée. Il n’y a là rien de nouveau ni de révolutionnaire : c’est la même opération tous les ans.
S’agissant de votre première question, je ne vais pas ouvrir maintenant – sauf si vous insistez vraiment ! – le débat sur les relations financières entre l’État et les départements, notamment en ce qui concerne le RSA. Un groupe de travail, associant des représentants de l’Assemblée des départements de France et du Premier ministre, et qui s’est déjà réuni à plusieurs reprises, réfléchit sur les modalités d’une éventuelle recentralisation du financement du RSA. Ceci dit on n’en est pas encore là, car cela supposerait des transferts de ressources sur lesquels il n’y a pas d’accord pour le moment.
J’indique par avance que le Gouvernement déposera très prochainement un amendement tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté. L’amendement est en cours de préparation et il sera déposé un peu tardivement, j’en conviens, mais cela s’est déjà produit.