Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 1er

debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Gilles Lurton : L’objectif de cet amendement est d’éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où elles doivent engager de lourdes dépenses pour réparer les dégâts dus aux intempéries.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable. L’État a déjà mis en place un fonds que toutes les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent solliciter, notamment les communes qui doivent effectuer des réparations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ajoute que le Conseil constitutionnel a toujours estimé que le législateur doit, pour assurer le respect du principe d’égalité, se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Son appréciation ne doit donc pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Or le critère d’éligibilité à l’état de catastrophe naturelle ici proposé ne nous paraît pas indiscutable au regard des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel, si bien que cette mesure pourrait être déclaré inconstitutionnelle – encore que seul M. de Courson, ici, est habilité à s’exprimer au nom du Conseil constitutionnel. (Sourires.)

M. Charles de Courson : Je n’ai pas cette prétention ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Avis défavorable, donc, à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek148 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – étant exonérées d’impôt sur les sociétés, leurs investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or ces coopératives ont précisément pour but de permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble.
Il est par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut être pratiquée par les CUMA et les coopératives agricoles elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés. Cette mesure complète l’amendement déposé par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La comparaison entre les CUMA et les coopératives ne me paraît pas fondée en l’espèce. L’objet des CUMA est de réaliser des investissements – achat de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses, par exemple – pour un groupe d’agriculteurs. Les coopératives, elles, ont un objet bien plus large. Le Gouvernement avait effectivement fait adopter un amendement relatif aux CUMA, mais la commission a repoussé le présent amendement, pour les raisons que je viens d’indiquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage tout à fait les arguments que vient d’exposer Mme la rapporteure générale. De plus, l’application d’un tel amendement pourrait se révéler très complexe puisqu’il s’agit de transférer l’avantage fiscal aux coopérateurs eux-mêmes. Or si le périmètre des CUMA est en général assez restreint, celui des coopératives peut inclure un nombre considérable d’associés. La mesure paraît donc très peu opérationnelle, indépendamment de la différence essentielle entre CUMA et coopératives rappelée par Mme la rapporteure générale. Si l’amendement était maintenu, le Gouvernement y serait donc défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek510 rectifié.

M. Charles de Courson : La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christophe Caresche : Un de plus dans une forêt ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Charles de Courson : Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek522 rectifié.

M. Charles de Courson : C’est un vieux débat, et encore un autre marronnier, monsieur le secrétaire d’État. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)

Mme Valérie Fourneyron : Ce n’est plus un marronnier, c’est une forêt !

M. Charles de Courson : Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : C’est vous qui l’engagez !

M. Charles de Courson : On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne puis répondre favorablement à la demande de M. de Courson.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Christian Eckert : Puisque nous débattons régulièrement des taux de TVA, je rappelle que la Commission européenne envisage de modifier, la directive TVA. Dans cette perspective des évolutions sont envisageables sur un certain nombre de sujets, dont certains sont régulièrement évoqués ici. Ma position n’est donc pas une fin de non-recevoir.
Nous avons eu le débat il y a deux ans ; des périmètres ont été définis. On peut toujours trouver de bonnes raisons pour les modifier, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter. N’entendez pas mes propos comme valant engagement à agir dans les six mois, mais le fait est que la Commission européenne a commencé son travail.
Je rappelle au passage que la modification de ce type de directives requiert l’unanimité. Autrement dit, ce n’est pas gagné. Mais on peut espérer que d’ici 2017, certaines directives autoriseront des assouplissements qui permettront alors de revenir sur le sujet, après des années de stabilité des taux de TVA.
Si l’amendement était maintenu, l’avis serait donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Il s’agit à l’évidence d’un excellent amendement. Nous appelions d’ailleurs de nos vœux, lors de la discussion générale, une telle disposition qui est une façon d’appréhender la modification du périmètre évoquée par M. le secrétaire d’État. Je veux donc lui apporter mon soutien, même si j’entends aussi la réponse qui vient d’être faite.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre, explicitement et implicitement, monsieur le secrétaire d’État ?
Je déduis de votre hochement de tête que la réponse est affirmative ; aussi je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek80 et 115.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. François Pupponi : Pour le coup, il ne s’agit pas d’un marronnier mais d’un châtaignier… (Sourires.)

M. Christophe Caresche : Sans doute un amendement corse ! (Sourires.)

M. François Pupponi : C’est en tout cas un sujet dont on a déjà beaucoup parlé.
L’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – en faveur des quartiers prioritaires visent à ce que leurs habitants bénéficient d’investissements plus élevés qu’ailleurs.
Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais le problème est que ce sont les collectivités les plus pauvres et celles qui accueillent le plus de logements sociaux qui paient l’addition. Cela fait plusieurs semaines que nous demandons à M. le secrétaire d’État le montant de cette addition, en vain.
Nous remettons donc le sujet sur la table pour connaître le coût de la mesure et demander, à travers ce nouvel amendement, si les communes concernées ne devraient pas bénéficier d’une compensation intégrale, dès lors qu’elles sont les plus pauvres de France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Véronique Louwagie : Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière consenti aux propriétaires. Ces communes subissent donc une double peine puisque, en plus de compter de tels quartiers, elles voient leurs ressources diminuer. Un tel impact ne me paraît pas logique et il ne correspond pas, me semble-t-il, aux intentions du législateur ; d’où la compensation proposée à travers cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement fait partie de ceux que la commission considère comme problématiques du fait de l’absence totale d’évaluations financières. La commission considère comme extrêmement dommageable de devoir discuter de telles mesures sans disposer de la moindre évaluation. La dotation de solidarité urbaine-cible, ou DSU-cible, c’est quand même 180 millions d’euros : c’est sans doute moins que d’autres enveloppes, mais c’est quand même beaucoup d’argent.
En réalité, deux questions se posent. La première porte sur le montant total des exonérations et la seconde sur le montant des compensations. En effet, si on connaît le montant des compensations, on ignore le montant de ce qui devrait être compensé. J’ai interrogé le ministère des finances il y a plus de deux mois à ce sujet, dans la perspective 10112de l’examen du PLF, mais, à ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse ; aussi je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État.
La représentation nationale peut difficilement voter des exonérations sans avoir la moindre idée de ce qu’elles impliquent, en termes de charges non compensées, pour les collectivités.
Si la commission a émis un avis défavorable à ces amendements, la question mérite d’être de nouveau posée et je remercie M. Pupponi de l’avoir fait.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je fais miens les propos de notre rapporteure générale. Le mécanisme de la DSU cible, mis en œuvre depuis plusieurs années, a progressivement généré un effet de seuil considérable au détriment des communes suivant immédiatement les 250 communes éligibles.
Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’on module les taux de baisse des « variables d’ajustement » – telles que la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – en fonction du rang occupé au titre de la DSU.
Il faut absolument qu’on puisse mesurer l’impact de ces dispositions, faute de quoi une telle mesure risque encore d’aggraver les effets de rupture entre les seuils. Sur le fond je comprends fort bien votre raisonnement, madame Louwagie, monsieur Pupponi ; mais, je le répète, nous avons besoin de toutes les données pour procéder à un diagnostic précis. J’appuie donc la demande de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’y est pas favorable, en partie pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, et parce qu’il existe déjà des dispositions intéressantes.
S’agissant de cette fameuse question du chiffrage, il n’existe certes pas d’évaluation commune par commune, qui nécessiterait des travaux trop importants, mais on dispose d’un chiffrage global et vous le connaissez. Ces abattements de taxe foncière étant compensés à hauteur de 26 %, cela représente, au total, environ 55 millions d’euros. Pour obtenir le coût d’une compensation à 100 %, il suffit d’appliquer une règle de trois : cela coûterait 150 millions d’euros supplémentaires.
Voilà pour le chiffre global, mais si vous me demandez combien cela représente pour telle ou telle commune, je suis incapable de vous le dire à l’heure qu’il est, car cela nécessite des travaux supplémentaires, qui ne sont pas disponibles « en magasin », si j’ose dire. Mais ils pourraient l’être d’ici quelques semaines.
J’ajoute que cette disposition est déjà débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, des discussions. L’adopter au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 poserait donc des problèmes de coordination entre les deux textes : il n’est donc pas judicieux de maintenir ces amendements.
Enfin le président de la commission des finances a mentionné les conséquences de leur adoption : celle-ci se traduirait par une dépense supplémentaire de 150 millions d’euros, soit autant de moins pour les autres variables d’ajustement.

M. Gilles Carrez : Exactement.

M. Christian Eckert : Je pense donc qu’il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés afin que cette disposition puisse être rediscutée dans le cadre du projet de loi de finances, comme je m’étais engagé à le faire.
Tels sont les éléments factuels d’information que je peux vous donner, mais je ne peux pas vous indiquer d’évaluations individuelles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis prêt à retirer mon amendement, comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il y a quelque chose qui m’échappe. Aujourd’hui, les services fiscaux notifient à chaque commune concernée le montant de l’abattement et celui de la compensation : ils sont donc capables de les évaluer pour chacune d’entre elles.

M. Gilles Carrez : Exactement.

M. François Pupponi : Si ce n’est pas le cas – et c’est malheureusement possible –, cela signifie que cette évaluation soit un peu faite « au petit bonheur la chance », et qu’on ne sache pas très bien, en réalité, comment tout cela est calculé.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, dans nos communes, nous voyons chaque année les abattements et les compensations baisser : les services fiscaux ont donc bien défini une modalité de calcul. Sinon comment pourraient-ils notifier une baisse des dotations et des compensations ? Ils procèdent bien ainsi à partir de quelque chose !
Pouvons-nous au moins connaître, pour les 250 communes de 10 000 habitants éligibles à la DSU-cible, les modalités de calcul de la baisse de la compensation ? Cela nous permettrait de mesurer, commune par commune, à quel montant cela correspond, étant entendu que, dans certains cas, nous allons peut-être constater que, malheureusement, la baisse de la compensation est supérieure à l’augmentation de la DSU. Si c’est le cas, le dispositif irait à l’encontre de la péréquation.
Il faudrait que, lorsqu’une demande est formulée et qu’une simulation est réalisée sur l’évolution à la hausse ou à la baisse des dotations, cette mesure soit également prise en compte, car elle équivaut à une perte sèche de recettes pour les communes concernées.
Je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek80, mais ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, mettre en place un groupe de travail qui associerait vos services et ceux de l’Assemblée nationale, afin d’étudier l’impact pour les communes les plus pauvres ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de qualifier ces amendements de problématiques car tout le monde mesure le problème qu’ils posent.
J’ai également conscience que ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées et je suis prête à retirer l’amendement bkno ek115. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous répondiez à la question qui vous a été posée par notre collègue François Pupponi, car il me semble important que les communes concernées puissent effectivement mesurer ces conséquences.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Chacun sait pourquoi la compensation n’est pas intégrale. Cela tient premièrement aux variables d’ajustement, qui entraînent l’application d’un taux de réfaction commun à tout le monde. Deuxièmement la compensation est calculée sur la base des taux de 1991. Certaines commune ont, depuis, augmenté leur taux, d’autres non : cela donne donc un calcul d’une complexité assez grande.
Qu’un groupe de travail, composé de parlementaires, se constitue sur ces sujets ne me pose aucun problème : je suis même prêt à ce que les services de mon ministère, ainsi que ceux de la direction générale des collectivités locales – la DGCL –, dans la mesure où celle-ci serait concernée, y collaborent.
Il faut également replacer cette question dans le contexte de l’ensemble des dispositions en faveur des communes relevant de la DSU et de la DSU-cible. On voit qu’il s’agit d’une question d’une assez grande complexité et je pense que tout le monde s’en rendra compte.

Mme la présidente : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?

M. François Pupponi : Oui, madame la présidente, mais je voudrais d’abord répondre à M. le secrétaire d’État.
Il est d’autant plus nécessaire de connaître ledit mode de calcul qu’une disposition de la loi Lamy oblige les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État à débattre chaque année de l’utilisation par ces mêmes bailleurs de l’abattement de 30 %. Cette discussion doit avoir lieu sur la base d’un montant déterminé. Actuellement, les préfectures nous réunissent, dans le cadre des contrats de ville, pour nous informer du montant d’abattement dont les bailleurs ont bénéficié, et nous devons négocier avec ces derniers la façon dont ils vont l’employer sur le territoire communal. Pour le coup, une transparence est donc nécessaire afin de savoir exactement sur quelles bases cette négociation a lieu : ce n’est en effet pas la même chose de parler de quelques dizaines ou de quelques centaines de milliers d’euros. Il y a donc urgence à connaître lesdits montants afin de contraindre les bailleurs à les investir dans les quartiers concernés.
Je retire l’amendement bkno ek80 et suggère que le groupe de travail se mette en place de façon urgente, afin que nous puissions disposer de simulations précises.

Mme la présidente : Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement bkno ek115 ?

Mme Véronique Louwagie : Oui.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. François Pupponi : L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions obtenu une compensation totale dans le cadre de la programmation des zones franches. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, on est revenu sur cette disposition. Dans la mesure où nous aurons également ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je propose de retirer directement cet amendement, car je connais par avance l’argument que lui opposera M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek43, 57, 44 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek43 et 57 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 44 et 56.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Mathieu Hanotin : Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, concernant la modification de l’assiette de l’impôt sur les spectacles, cette évolution se traduisant de fait par une baisse de recettes pour les collectivités locales.
Même si je n’en conteste pas l’opportunité, cette évolution étant nécessaire pour mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, le choix de l’année 2013 comme année de compensation se traduit par une baisse de recettes pour les collectivités concernées. En outre, cette recette n’est pas dynamique car elle ne peut pas évoluer pour tenir compte des grands événements sportifs.
Concrètement, la France accueillera en juin l’Euro 2016 : une commune comme la mienne, Saint-Denis, mais c’est également le cas de Paris – cet amendement a d’ailleurs été signé par Pascal Cherki – devra de ce fait engager énormément de frais, notamment en raison de l’organisation de fan-zones.
Je ne veux pas rappeler l’actualité dramatique que nous avons vécue, mais elle va nous imposer des contraintes supplémentaires, afin de garantir une pleine et entière sécurité aux dizaines de milliers de spectateurs qui viendront assister à la diffusion des matchs en plein air sur écrans géants. Tout cela va se traduire par des frais supplémentaires pour les communes, et il ne me semble pas raisonnable de les faire peser sur les finances d’une commune en difficulté comme Saint-Denis.
Pour toutes ces raisons, une bonne solution serait de rendre ces recettes dynamiques en indexant l’évolution de la compensation sur celle des recettes de TVA constatée par l’État. De cette façon, les charges engendrées par l’organisation de grands événements sportifs seraient couvertes par des recettes correspondantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique bkno ek57.

M. Christophe Caresche : Cette modification est une très bonne affaire pour l’État puisqu’il perçoit des recettes de TVA qu’il ne percevait pas auparavant et qu’il procède à leur compensation sur la base de l’année 2013. En revanche, comme cela vient d’être dit à l’instant, il est difficile pour un certain nombre de communes, dont Saint-Denis – mais c’est également vrai pour Paris ou pour d’autres communes qui accueillent des rencontres de l’Euro 2016 – d’admettre une telle évolution, d’autant plus que l’organisation de ce type d’événement génère pour elles des charges supplémentaires.
La solution, qui me semble assez incontestable, serait tout simplement d’indexer la compensation sur l’évolution des recettes de TVA.
Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit en commission des finances que la question des compensations vous préoccupait. J’ignore si vous avez eu la possibilité d’avancer sur cette question, mais il s’agit d’un sujet qu’il faudra, à mon avis, traiter.

Mme la présidente : Nous en venons, avec les amendements bknos ek44 et 56, à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Mathieu Hanotin : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ne retenir comme base que l’année 2014, sachant qu’elle est plus favorable que 2013. Encore une fois le principe d’une taxe dynamique, qui soit fonction de la réalité des recettes, me paraît bien plus juste.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Christophe Caresche : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Les questions qu’ils posent sont pertinentes, mais à ce stade nous n’avons obtenu aucun retour de la part du Gouvernement. Mais je ne désespère pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : Monsieur Caresche, il n’est pas vrai que l’assujettissement à la TVA des billets d’entrée dans les stades de football a été une bonne affaire pour l’État. Les clubs de football en revanche y ont beaucoup gagné, parce que, s’ils encaissent de la TVA au taux de 5,5 %, le taux de celle qu’ils payent sur leurs dépenses est généralement de 20 %.
L’État a pris cette disposition après mûre réflexion. Il fallait modifier le périmètre de l’impôt sur les spectacles parce qu’il n’était pas conforme à la législation européenne. Nous avons donc décidé de compenser les pertes de recettes afférentes sur la base des chiffres les plus récents et ce choix a nécessairement fait des perdants et des gagnants. En effet, certains clubs avaient accédé à la division supérieure l’année précédente, d’autres avaient fait le chemin inverse.
L’usage est de prendre pour base les chiffres les plus récents concernant les recettes de TVA perçues pour définir le montant à compenser.
Je veux bien que le Parlement souhaite indexer cette évolution mais, je le répète, l’État a beaucoup perdu dans cette affaire. À l’inverse cela n’a pas été une mauvaise affaire pour certains clubs sportifs, qui avaient signé une tribune dans un grand quotidien sportif pour dire à quel point ils jugeaient la mesure « dégueulasse ».
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas tout à fait d’accord avec un point de votre argumentation : vous nous dites que la compensation se fait sur la base des chiffres les plus récents. Or la disposition en question a été votée lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015. Pourquoi, par conséquent, ne pas avoir pris comme référence l’année 2014 plutôt que l’année 2013 ?
Je précise qu’en ce qui concerne la commune de Saint-Denis, le Stade de France, qui supporte tous les coûts annexes engendrés par ces très grandes manifestations, n’accueille aucun club résident.
Pour nous laisser le temps de réfléchir à un mécanisme d’indexation, il me semblerait donc juste qu’au minimum nous prenions comme référence l’année 2014, car il s’agit des données disponibles les plus récentes.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek689.

M. Christian Eckert : La société ESCOTA a versé une somme de 162,9 millions pour que l’État et les collectivités locales récupèrent le montant de travaux qu’ils ont effectués.
Sur ce montant, nous vous proposons d’affecter 13 millions d’euros à la région PACA, 14,715 millions au département du Var, 10 millions d’euros à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, soit 37,715 millions, proportionnellement aux dépenses de chacune et de chacun, le reste, c’est-à-dire 100 millions d’euros, revenant au budget de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je suis très perplexe.
D’abord les amendements concernant les concessions autoroutières sont toujours très compliqués. C’est tout de même le deuxième au cours de cette session qui arrive au dernier moment, ce que je trouve extrêmement regrettable. Je comprends que l’État a réalisé pour 163 millions d’euros de travaux et qu’il récupère cet argent auprès de l’ESCOTA. Seulement, monsieur le secrétaire d’État, la procédure a été validée par la Commission européenne, qui nous a envoyé sa notification le 29 octobre 2014, ce qui fait tout de même plus d’un an. Ce qui m’étonne, c’est que cette disposition arrive par amendement il y a une heure.
D’autre part, on parle juste d’un remboursement de travaux mais est-ce que cela affecte en quoi que ce soit la concession ? Vous indiquez que 37 millions seront reversés aux collectivités qui, j’imagine, ont participé également aux travaux.
Bref, je ne comprends pas pourquoi il y a un tel décalage entre la notification de la Commission européenne, qui date du 29 octobre 2014, et le dépôt de cet amendement il n’y a qu’une heure et je me demande si cela affecte la concession. À ce stade, faute d’information, avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : La réalisation du tunnel de Toulon a été une affaire très difficile. C’est l’État qui assurait la maîtrise d’ouvrage. Il a été foré une première fois. Il y a eu, je crois, de gros problèmes, il n’a pas pu être ouvert. Les travaux ont repris, un tronçon a été réalisé mais le tunnel dans l’autre sens n’a pas pu l’être. Finalement, cela a été fait quelques années plus tard, avec de très gros surcoûts.
Comme l’État avait la maîtrise d’ouvrage, avec des concours des collectivités locales, l’idée a été dans un second temps de l’intégrer dans la concession ESCOTA. Ainsi, même si le tunnel est gratuit, sans péage à l’entrée, une augmentation des tarifs de la concession permet un remboursement à l’État et aux collectivités locales qui ont participé. Je crois que c’est ça le montage.
C’est tout de même un montage à 170 millions d’euros. Ce serait bien d’avoir quelques explications.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire.
On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point.
Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourquoi faut-il un article de loi de finances pour que l’État puisse verser une somme aux trois collectivités locales qui avaient financé ? C’est là où je ne comprends pas très bien. Les collectivités ont subventionné à hauteur de 23 % d’après ce que je vois. On en reste là, à moins qu’il n’ait été prévu comme condition au subventionnement que, si l’État vendait le bien, il devait leur rembourser leur participation. Mais dans ce cas, on est dans un cadre conventionnel. Pourquoi a-t-on besoin d’un article de loi de finances si le reversement prévu dans l’arrêté attributif de subvention de ces trois collectivités au bénéfice de l’État ? Pourrions-nous avoir des éclaircissements ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je me suis probablement mal exprimé.
On n’a pas besoin d’un article de loi pour encaisser les 169 millions d’euros puisqu’ils ont fait l’objet d’un décret le 21 août 2015. Ils sont versés en échange d’un apport d’une infrastructure à la société. Il n’y a pas eu de changement de la durée ou de la nature du contrat. C’est simplement une commodité pour pouvoir affecter immédiatement 37,715 millions d’euros aux trois collectivités concernées. Sinon, nous aurions dû encaisser la totalité de la somme et prévoir des crédits au budget des transports pour les reverser aux trois collectivités, ce qui aurait augmenté artificiellement la dépense. Nous préférons donc procéder de la sorte.
Pardon de ne pas avoir été suffisamment clair lors de la présentation de l’amendement, mais je crois que maintenant tout le monde peut être rassuré.