Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 2
debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 2.
M. Lionel Tardy : En commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2016, le ministre de l’agriculture nous avait indiqué que la batterie de mesures d’urgence pour l’agriculture serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Autant vous dire que, devant cet article 2, on ne peut que ressentir un certain malaise.
Mes collègues du groupe Les Républicains y reviendront mais c’est un très mauvais signal d’opérer un tel prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, sans concertation, d’autant plus que l’année 2015 a été une année difficile en raison des aléas climatiques. La Haute-Savoie, comme bien d’autres départements, a malheureusement été très touchée.
Dans ces conditions, mes chers collègues, on ne peut pas être favorable à l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’article 2 m’avait quelque peu étonné. J’ai essayé de me renseigner, étant le rapporteur spécial pour l’agriculture.
J’ai découvert que le FNGRA était un fonds géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, société anonyme, propriété d’ailleurs de l’État.
Ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricoles. Ce sont donc les exploitants qui paient une taxe de 11 % pour l’alimenter. Cela produit 120 millions par an. D’après les chiffres qui m’ont été donnés, il y a 337 millions dans la caisse. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de mal à avoir ces chiffres. La CCR m’a dit qu’elle ne les avait pas. C’est le cabinet du ministre qui me les a envoyés par télécopie, et je les tiens à votre disposition.
D’après les prévisions qui m’ont été données, si nous prélevons 255 millions et si, comme c’est prévu dans la loi de finances initiale, nous abaissons le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il ne restera plus en fin d’année que 6 millions, donc plus rien.
Nous savons qu’il y a toujours des problèmes dans l’agriculture, il y a toujours un secteur qui ne va pas. Ce n’est donc pas raisonnable. Comme l’État s’est engagé à abonder le fonds s’il est en déficit, il faudra donc recréer une dotation budgétaire.
Par ailleurs, cet argent, c’est celui des agriculteurs. Si le Gouvernement considérait qu’il y avait trop d’argent à la FNGRA, il ne fallait pas baisser le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il fallait supprimer la taxe pendant deux ans de façon à ramener le fonds à zéro.
Mme la présidente : Vous poursuivrez en vous exprimant sur les amendements, monsieur de Courson.
Je suis saisie de six amendements, bknos ek59, 65, 94, 116, 177 et 511, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Gilles Lurton : Sur l’article 2, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale.
Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du FNGRA. Pour nous, c’est un détournement total de l’objectif de ce fonds, qui doit permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, fréquents comme chacun sait.
Cette ponction est opérée sans aucune concertation avec les agriculteurs eux-mêmes. Or l’argent du FNGRA leur appartient aux agriculteurs : Ils le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance.
À un moment où nous devons discuter de toutes les mesures fiscales en faveur de l’agriculture, à un moment où la situation s’annonce extrêmement difficile pour bon nombre de jeunes agriculteurs en 2016, c’est vraiment leur donner un très mauvais signal que de commencer le projet de loi de finances rectificative avec cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Lionel Tardy : Le fonds national de gestion des risques en agriculture, comme son nom l’indique, est un dispositif permettant de faire face, en temps réel – nous avons encore eu le cas récemment dans différents départements –, aux aléas que rencontre l’activité agricole du fait d’événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels.
Par définition, le risque est difficilement quantifiable et l’existence même de ce fonds est la preuve qu’il est nécessaire de disposer de crédits immédiatement mobilisables en cas de problème dans l’activité agricole.
Le signal politique donné à la filière agricole dans son ensemble par ce prélèvement sur le FNGRA va à l’encontre de notre volonté d’encourager l’agriculture dans sa recherche d’une meilleure compétitivité et d’une pérennité de ses exploitations. Notre amendement tend donc à supprimer l’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le FNGRA a été institué par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Il est fondé sur le principe de solidarité. Son financement est assuré par des contributions payées par les agriculteurs eux-mêmes…
M. François André : Pas seulement !
Mme Marie-Christine Dalloz : …et une subvention du budget général de l’État.
Cette ponction de 225 millions, comme l’expliquait très bien tout à l’heure M. de Courson, c’est un siphonnage du fonds. En 2011, il y a eu 232,8 millions de dépenses, en 2012, 259,1 millions, et, en 2015, alors que nous avons connu une canicule et que le monde agricole est en grande souffrance, 82,5 millions.
Vous considérez suffisant de laisser environ 60 millions.
M. François André : 70 millions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est à 314 millions. Si vous en enlevez 255, il en restera 59.
Pour la rapporteure générale, si ce prélèvement est utilisé, dans le contexte que nous connaissons, il doit l’être pour l’agriculture. On pourrait l’admettre. Mais ponctionner 255 millions sur un fonds destiné justement à prémunir le monde agricole contre différents aléas climatiques, ce n’est pas acceptable en l’état.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Véronique Louwagie : Le FNGRA a été institué pour participer au financement de dispositifs de gestion afin de venir en aide aux agriculteurs dans le cadre d’aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux. Alors que son niveau prévisionnel est de 314 millions d’euros, les estimations du total restant après prélèvement varient : Mme la rapporteure générale nous a précisé en commission qu’il resterait après prélèvement 55 millions d’euros, M. de Courson vient de nous dire que, selon des éléments obtenus auprès du cabinet du ministre, il ne resterait que 6 millions d’euros.
M. François André : Cherchez l’erreur !
Mme Véronique Louwagie : En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante.
En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’elles passeraient de 120 millions d’euros à 60 millions. J’entends bien les arguments selon lesquels en mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, on contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics.
Mais il faut rappeler que ces fonds appartiennent aux agriculteurs et qu’ils ont été établis dans le cadre d’une mutualisation, d’une solidarité. Ce n’est pas adresser un bon message que de faire ce prélèvement. Ce n’est pas loyal. Nous partageons tous cet avis, d’ailleurs, puisque Mme la rapporteure générale a souhaité travailler pour la séance sur un amendement qui permettrait de flécher ces sommes vers les agriculteurs. Étant donné que nous n’avons pas cet amendement sous les yeux dans l’immédiat,…
Mme Valérie Rabault : Il arrive !
Mme Véronique Louwagie : …je vous propose de supprimer l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Gaby Charroux : Je voudrais inscrire l’histoire de ce prélèvement dans un contexte plus global. Depuis plusieurs années, l’ensemble des opérateurs d’État ont été concernés par de telles ponctions, à croire que cela devient un système. Ce fonds participe au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Il est en grande partie financé par les agriculteurs eux-mêmes. Or, ce prélèvement ne se fera en aucun cas à leur profit.
M. Lionel Tardy : Nous sommes d’accord !
M. Gaby Charroux : Il ne nous semble donc pas justifié, d’autant que les agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi visant leur à garantir les prix d’achat afin d’améliorer leurs conditions de vie. Considérant que ce prélèvement est injuste et qu’il ne se fera pas au profit des agriculteurs, nous en proposons la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Charles de Courson : Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bénéfice de la taxe de 11 % sur les contrats va uniquement à la section calamités agricoles. Les excédents viennent de cette section, entièrement financée par les recettes de l’impôt de 11 % sur les contrats d’assurance, sans le moindre centime de subvention de l’État.
Dans l’étude d’impact, nous n’avons aucune explication sur ce prélèvement. L’État dans la loi de finances initiale 2016 a baissé de moitié le taux de la taxe, qui passe de 11 % à 5,5 %. Il faut aller plus loin. Il n’est pas sérieux qu’il prélève ces 255 millions pour renflouer son budget en projet de loi de finances rectificative.
M. Dominique Lefebvre : Et comment finance-t-on les mesures en faveur de l’agriculture ?
M. Charles de Courson : On finance les mesures agricoles par des prélèvements sur des fonds issus de l’agriculture : c’est le contraire de la solidarité, mon cher collègue !
M. Dominique Lefebvre : Actuellement, ces fonds ne sont pas utilisés ; nous les utilisons pour l’agriculture. Cela me semble plutôt une bonne mesure !
M. Charles de Courson : C’est comme si vous me disiez que lorsqu’il y a un problème social, il faut prélever sur les personnes en difficulté pour financer les personnes en difficulté. C’est cela qui choque beaucoup de parlementaires de tous bords. Ce n’est pas logique.
M. Dominique Lefebvre : Il faudrait laisser l’argent dormir ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Mme Valérie Rabault : Cet article pose effectivement la question de l’argent dormant sur le plan économique, même s’il est placé. Ces 341 millions d’euros seraient sans doute mieux utilisés ailleurs, en les injectant dans…
M. Charles de Courson : Les poches des agriculteurs !
Mme Valérie Rabault : …l’économie de notre pays. L’idée du prélèvement est d’autant moins choquante que, lorsqu’il y a des besoins, l’État est légalement contraint de venir à la rescousse et de compléter les fonds qui manquent, comme cela a été fait en 2012, à hauteur de 111 millions d’euros.
M. de Courson a posé la question des deux sections. Il me semble qu’il nous faudrait réfléchir à celle de l’assurance récolte, notamment au regard de ce qui se fait ailleurs en Europe. Sans doute faudra-t-il des fonds pour la mettre en œuvre de manière pertinente. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je présenterai bientôt un amendement visant à flécher vers l’agriculture le prélèvement, pour que ces fonds soient utilisés au bénéfice des agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y a beaucoup de choses à dire sur ces amendements. J’entends l’argument selon lequel parce que c’est l’argent des agriculteurs, il doit rester aux agriculteurs. Mais, monsieur de Courson, vous avez dit vous-même que le FNGRA était alimenté par un impôt.
M. Charles de Courson : Oui, c’est un impôt !
M. Christian Eckert : À partir du moment où c’est un impôt, cela devient de l’argent public, qui n’appartient plus aux agriculteurs. De la même façon, je ne pense pas que l’argent du CNC appartienne au cinéma, ni celui des CCI aux entreprises, celui des agences de l’eau aux usagers ni celui de la CGLLS et des organismes HLM aux locataires. L’argent du FNGRA, alimenté par un impôt, entre donc dans le budget de l’État. Si vous défendez cet argument pour le FNGRA, vous pouvez le faire pour l’ensemble des organismes que j’ai cités et dont j’aurais pu allonger la liste.
M. Charles de Courson : Ce sont des taxes affectées.
M. Christian Eckert : De telles taxes sont des impôts de toute nature, monsieur de Courson. C’est de l’argent public, que vous le vouliez ou non ! Il doit être géré par l’État, soit faire l’objet de décisions qui sont celles du Parlement. C’est pourquoi nous sommes amenés à en débattre.
On nous dit ensuite que, parce que ce serait de l’argent des agriculteurs – j’ai dit ce que je pensais de ce point de vue –, il faudrait qu’il revienne aux agriculteurs. Faisons un parallèle avec une dépense de 1 milliard, celle des « apurements agricoles ». Ce sont des subventions que l’État a versées à des agriculteurs au titre de subventions européennes et que l’Europe refuse de payer, estimant qu’elles ont été attribuées à tort.
M. Charles de Courson : Par l’État !
M. Christian Eckert : Par l’État ! Mais par l’État d’avant, pas par nous ! Il faut le rappeler.
M. Lionel Tardy : C’est le même !
M. Christian Eckert : Nous n’avons pas réclamé cet argent aux agriculteurs, alors que nous aurions pu reprendre les dossiers un par un : « Erreur de la banque en votre défaveur, veuillez verser tant. »
M. Charles de Courson : Cela n’a rien à voir ! C’est une faute de l’État !
M. Christian Eckert : Certes, je vous le concède, mais c’est une faute de 1 milliard ! C’est bien de l’argent qui a été distribué au profit de la profession. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous aurions agi autrement et que nous aurions cherché à récupérer cet argent auprès des agriculteurs. Mais il faut l’assumer.
Aujourd’hui, il y a eu des discussions sur le budget de l’agriculture. Ce n’est pas Bercy, contrairement à ce que l’on dit toujours, qui a proposé cette mesure.
M. Charles de Courson : Qui est-ce ?
M. Christian Eckert : Elle a été prise en concertation avec le ministère de l’agriculture, dans l’esprit de ce qui a été dit par la rapporteure générale. Ce fonds tourne. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, on diminue par deux la cotisation ou l’impôt : c’est bien que nous estimons qu’il est inutile de l’alimenter. Nous agissons de la même façon avec les CCI. Certes, nous prélevons d’un côté, mais de l’autre nous baissons les ressources de ces organismes au profit des entreprises pour les CCI et, pour ce cas-ci, des agriculteurs.
M. Charles de Courson : Mais ce n’est pas à leur demande !
M. Christian Eckert : Nous affirmons haut et fort qu’en cas de sinistralité particulièrement importante, il est évident que l’État viendra abonder le fonds, comme cela a déjà été fait par le passé. Cela me semble relever d’une bonne gestion. Il y a des fonds disponibles dormants, même si le terme est sans doute un peu fort, et il y a peut-être lieu de les utiliser, à un moment où nous nous permettons d’apurer les dettes agricoles auprès de l’Europe de façon significative – 1 milliard d’euros, c’est quatre fois plus que ce que l’on fait chaque année.
Nous mobilisons une ressource, tout en baissant la cotisation de la profession, et travaillons sur un système de cotisation d’assurance récolte avec les professionnels. Des discussions sont en cours depuis un certain temps pour essayer de mettre au point une assurance récolte dotée d’une fiscalisation incitative, en quelque sorte. J’ai parlé assez longuement de ce sujet qui n’est pas simple avec Stéphane Le Foll. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. François André.
M. François André : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais certaines outrances, ou est-ce la mauvaise foi, de l’opposition m’y conduisent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Lionel Tardy : Mais on dit la même chose de votre côté !
M. François André : J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il est donc pleinement légitime que l’État veille à ce que la trésorerie de ce genre d’opérateurs soit au niveau des besoins courants, ce que l’on appelle le niveau prudentiel.
M. Lionel Tardy : Quel est le niveau prudentiel ?
M. François André : Le but de ces fonds, c’est d’indemniser et non pas de thésauriser. Or, malgré la ponction de 255 millions d’euros, il resterait, selon mes chiffres, 74 millions d’euros de réserve,…
Mme Véronique Louwagie : C’est encore un nouveau chiffre ! Il y en a trois !
M. François André : …quand le besoin courant est au maximum de 50 millions d’euros par an. Ajoutons à cela que, en cas de besoin supérieur imprévu, comme le secrétaire d’État l’a dit, l’État est tenu d’intervenir financièrement pour le couvrir. Ces cris d’orfraie montrent que l’opposition est bien peu vertueuse en matière de gestion.
Cette mesure ne se fait pas au préjudice des agriculteurs. De fait, parallèlement à ce prélèvement, le PLF 2016 prévoit une baisse de moitié du niveau des cotisations alimentant ce fonds, dont vont bénéficier les agriculteurs. De plus, je souhaiterais que l’on mette ce prélèvement en regard des mesures d’urgence prises en faveur du monde agricole. Pour faire face à cette crise, c’est un abondement de 1 milliard d’euros qui a été alloué aux fonds d’intervention, afin de soutenir l’élevage et la montée en charge de la nouvelle PAC.
Enfin, nous aurons l’occasion de prendre par voie d’amendements toute une série de mesures visant à assouplir, à simplifier et à lisser la fiscalité agricole. Veiller à la bonne allocation des ressources, c’est ce à quoi nous invite cet article 2, que je voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour répondre au secrétaire d’État. Son propos est plein de contradictions…
Mme Valérie Rabault : Pas autant que le vôtre !
M. Charles de Courson : …puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je le suis en défendant un amendement de suppression, et je vais soutenir un autre amendement proposant de baisser à 0 % le taux de la taxe pendant deux ans : le montant concerné sera presque équivalent et ainsi, on aura rendu aux agriculteurs ce à quoi ils ont droit. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez qu’il faut le faire puisque vous avez été à l’initiative d’une baisse de moitié de ses ressources. Nous, nous allons jusqu’au bout.
Il y a une solution intermédiaire, celle que va proposer Mme la rapporteure générale avec l’amendement suivant : mettre cette somme sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». C’est très logique. On peut choisir ma solution ou la sienne, chacune a ses avantages et ses inconvénients. Mais je tiens à dire à mon cher collègue André qu’il se trompe dans son argumentaire : il mélange tout.
M. François André : Cela revient au même si la mesure est bonne, mon cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
Mme Valérie Rabault : C’était un amendement d’appel, déposé à titre personnel avec Monique Rabin, pour initier la discussion sur l’avenir de ce fonds agricole et sur son utilité, notamment dans la perspective de la mise en place dans notre pays d’une assurance récoltes, ce qui répondrait à un vrai besoin. Due d’autres pays européens sont aujourd’hui plus avancés que nous sur le sujet, ce qui n’était pas le cas auparavant. Je vais retirer cet amendement puisque nous avons eu une discussion sur les enjeux de ce fonds.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Joël Giraud : Dans la même optique que l’amendement précédent, il s’agissait de réduire de 100 millions la ponction de façon que le monde agricole dispose des moyens lui permettant de lancer son nouveau dispositif d’assurance au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cet amendement était, lui aussi, un amendement d’appel pour ouvrir la discussion. Je vais donc le retirer.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek118 et 512.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
Mme Véronique Louwagie : Je veux bien entendre que le fonds de roulement du FNGRA serait aujourd’hui trop important et qu’il semble non pertinent de maintenir une trésorerie dormante. En revanche, il ne me paraît pas loyal de prélever des fonds qui ont été constitués par les agriculteurs dans un but bien précis de solidarité et de mutualisation pour les difficultés à venir dans des exploitations agricoles. Il est important de maintenir ce fléchage, c’est une question de loyauté. Il est donc proposé d’assurer certes une ponction sur cette trésorerie dormante, mais en prévoyant un taux de 0 % au titre de la contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017. Cela permettrait de ramener le fonds à un niveau moindre, soit de passer de 314 millions d’euros au niveau de 2012. Les fonds seraient maintenus au profit des agriculteurs. On apporterait une réponse au problème de trésorerie dormante et on répondrait à la nécessité de maintenir le fléchage vis-à-vis des exploitations agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Charles de Courson : Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance concernés. Mais allons jusqu’au bout : suspendons toute perception de cette taxe pendant deux ans et on aura rendu aux exploitants agricoles cotisants ce qui leur a été prélevé par excès.
J’appelle l’attention des collègues sur le montant des dépenses, à savoir le coût des calamités agricoles pour ce fonds : 40,8 millions en 2013 et 21,5 millions en 2014, soit 31 millions par an en moyenne. Il est donc possible d’aller au-delà d’une baisse de moitié. Et puis dans deux ans on verra et l’on réajustera si nécessaire. Ce serait une politique de baisse des charges, monsieur le secrétaire d’État, et non une politique consistant à prélever des sommes pour renflouer le budget de l’État. Je souligne en effet que ce que vous prélevez n’est pas affecté mais vient en recettes générales pour réduire de 255 millions le déficit de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault : La commission a voté contre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis plutôt surpris des raisonnements que j’entends : il était tout à l’heure insupportable à certains de prélever de la trésorerie, et maintenant on est en train d’essayer de nous démontrer que les dépenses n’étant pas à hauteur des cotisations versées, on n’aurait qu’à supprimer les cotisations. J’ai un peu de mal à suivre… Il y a eu une trentaine de millions de décaissement annuel sur les deux dernières années, pour un produit qui, une fois divisé par deux, sera de 60 millions. Je crois donc qu’il faut rester prudent et que nous avons trouvé le bon équilibre. On pense que la cotisation divisée par deux sera suffisante. Peut-être même son produit sera-t-il un peu excédentaire, mais il faut prendre en compte que des aléas peuvent surgir. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.