Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 5 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 5 et état B

debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek702.

M. Christian Eckert : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 5.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je commencerai par l’amendement bkno ek692, qui tend à modifier les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de tenir compte de corrections des compensations de décentralisation versées aux départements et aux régions. Il s’agit d’un amendement technique.
L’amendement bkno ek694 vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits à destination d’UNITAID. Nous venons de l’évoquer.
L’amendement bkno ek695 propose de modifier les ouvertures et les annulations de crédits de la mission « Travail et emploi » afin de tenir compte des annonces du Président de la République le 16 novembre dernier, qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances et à majorer de 14,3 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement pour le programme « Accès et retour à l’emploi ». Il propose aussi de procéder à une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion du Fonds social européen et du Fonds européen de développement économique régional.
Les amendements bknos ek696, 697, 698, 700, 702 et 706 tendent à procéder à la minoration des crédits des missions « Direction de l’action du Gouvernement », « Économie », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Administration générale et territoriale de l’État », « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation, et notamment d’une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions.
L’amendement bkno ek699 tend à modifier les annulations de la mission « Engagements financiers de l’État » pour tenir compte des dernières prévisions d’exécution depuis le dépôt du PLFR.
L’amendement bkno ek715 tend à majorer la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 250 millions afin de financer le fonds destiné à la transition énergétique dont nous venons de parler.
L’amendement bkno ek716 vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » pour tenir compte de la modification des règles d’éligibilité du fonds de soutien aux activités périscolaires, le FARS, et d’une ré-imputation de crédits.
Enfin, les amendements bknosek 717 et 721 tendent à modifier les ouvertures de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il s’agit de tenir compte des exonérations de taxe d’habitation, taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public, prévues en 2014, pour un montant de 483 millions d’euros, mais également des remontées comptables de fin octobre qui révèlent, d’une part un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui conduit à minorer les ouvertures de crédits de 830 millions d’euros, d’autre part de la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à les minorer de 200 millions d’euros.
Ces éléments ont déjà été évoqués et il ne s’agit là que de les inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable à ces amendements qui sont le miroir de ceux que j’ai évoqués précédemment, pour la partie dépenses.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek698 du Gouvernement a été défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek498, 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek498 prévoit d’ajuster les crédits car, d’après les calculs qui m’ont été fournis par le ministère, il manquerait 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 millions en crédits de paiement pour appliquer les mesures agro-environnementales décidées par l’État dans le cadre des contrats de plan entre l’État et la région.
L’amendement bkno ek497, par mesure de précaution, prévoit de transférer 8 millions d’euros au dispositif AGRIDIFF, programme destiné à faire face à des situations d’extrême difficulté. Le fonds d’allégement des charges, le FAC, n’est abondé qu’à hauteur de 1,5 million d’euros. Il faudrait même verser encore davantage que 8 millions, au vu de la situation de l’agriculture.
L’amendement bkno ek496 est un amendement de repli, pour transférer 4 millions d’euros à AGRIDIFF.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek694, 700, 696, 715, 706, ont été défendus.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek697 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Cet amendement se rapporte à la mission « Économie » pour laquelle je suis rapporteur pour avis. Sur le fond, les sommes ont beau être faibles – de l’ordre de 234 000 d’euros – et le Gouvernement soutenir ne pas disposer de ces éléments au moment du dépôt du projet de loi, l’on ne peut que regretter la forme, c’est-à-dire le 10124dépôt d’un amendement de dernière minute avec un exposé des motifs succinct. Ce serait acceptable à la marge mais plusieurs autres missions sont touchées par ces redistributions de crédits. Surtout, nous nous retrouvons à examiner ce soir une trentaine d’amendements du Gouvernement, sur un PLFR déposé il y a à peine quinze jours. Ce n’est pas sérieux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. le secrétaire d’État, avant que nous n’en venions à ces amendements, faisait état du nombre exceptionnel d’amendements et nous appelait à faire attention aux lignes que nous pourrions bouger ! Il aurait sans doute dû penser à la masse d’amendements qu’il nous présente ce soir !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : On croirait que vous voyez pour la première fois un projet de loi de finances rectificative ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy : On faisait ça bien, nous !

M. Christian Eckert : En fin de gestion, on retrouve toujours ce type d’amendement pour ajuster les crédits au plus près des dernières données connues.

M. Lionel Tardy : Quinze jours !

M. Christian Eckert : Mais non !

M. Charles de Courson : Trois semaines !

M. Christian Eckert : Les textes ont été préparés il y a bien plus longtemps que quinze jours mais nous souhaitons ajuster les crédits au plus près des dépenses afin que le solde puisse se maintenir. Les parlementaires chevronnés que vous êtes ont l’habitude de ce processus !

Mme la présidente : Les amendements, bknos ek699 et 716, ont été défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Charles de Courson : Cet amendement tend à réduire d’un peu plus de 290 000 euros les dépenses de personnels de l’action 01 dans un souci de cohérence avec la réforme liée à la dématérialisation de la transmission de la déclaration récapitulative mensuelle. J’avais déjà déposé cet amendement et le Gouvernement semblait d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, qui vise à supprimer cinq postes dans les douanes, est en complète contradiction avec les annonces du Président de la République qui voudrait en créer 1 000. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ma proposition n’a rien d’incohérent et votre argument n’en est pas un. La transmission des déclarations par voie électronique devrait améliorer le fonctionnement des services publics puisque les douaniers ne seraient plus obligés de les reprendre à la main. Cela n’a rien à voir avec les 1 000 postes créés pour assurer la surveillance douanière.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek692 a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek721 a été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Excusez-moi de demander la parole pour ce petit amendement de 1,030 milliard mais il mérite sans doute quelques explications.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est le fruit, dites-vous, d’un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 830 millions d’euros et de la révision à la baisse du coût des contentieux qui conduit à minorer les ouvertures de 200 millions.
Je ne comprends pas comment l’on peut évaluer en trois semaines un différentiel de 200 millions sur les contentieux et comment s’expliquent les moindres remboursements et dégrèvements de la TVA, à hauteur de 830 millions ? Avez-vous des explications à nous fournir ? L’exposé des motifs, en effet, est sibyllin.
Quel était le montant estimé des contentieux et comment, subitement, est-il réduit de 200 millions ?
Je le rappelle, les sommes dépassent le milliard !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous nous étonnons, nous aussi, de cette baisse des remboursements pour 830 millions d’euros. On nous aurait parlé de 30 ou 50 millions d’euros, nous n’aurions pas été surpris, mais un tel montant ! 830 millions sur un budget annuel ! La somme est colossale.
Sommes-nous certains que cette dépense ne devra pas être honorée, par report, dans le budget 2016 ? Si cette somme correspond bien à une baisse du dégrèvement, il s’agit d’une recette fiscale. Une explication s’impose.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je m’interroge moi aussi sur la nature de ces remboursements et dégrèvements de TVA. Monsieur le secrétaire d’État, ne s’agirait-il pas du résultat d’un investissement moindre des entreprises ? Moins de remboursement, moins de crédits de TVA remboursés aux entreprises.
En tout cas, nous voulons comprendre d’où proviennent ces 830 millions, à quelques mois de la fin de l’année et quelques jours après l’examen du PLF, qui ne faisait pas apparaître une telle somme.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je comprends l’irritation des députés de l’opposition qui ont passé leur temps à assurer que les recettes fiscales ne seraient pas au rendez-vous. Vous avez mené en juin une véritable campagne anxiogène en accusant le Gouvernement d’avoir surestimé les recettes et vous voilà aujourd’hui contrariés, presque déçus que les recettes fiscales soient au rendez-vous.

M. Charles de Courson : Nous voulons juste comprendre !

M. Christian Eckert : Bien évidemment, nous travaillons aujourd’hui à partir de résultats tombés fin octobre. Nous nous retrouverons en janvier ou février lorsque nous aurons arrêté les comptes définitifs.
La TVA représente 141 milliards par an, et cette somme n’est pas linéaire. Selon les trimestres ou les mois, les recettes et les dégrèvements peuvent varier.
Nous vous proposons aujourd’hui une modification de l’ordre de 800 millions d’euros sur 141 milliards ! Et vous voilà contrariés ! Pour une fois, les recettes fiscales sont au rendez-vous, mais sans doute n’en aviez-vous pas l’habitude. Pour le moment, nous appréhendons la situation mois après mois. Nous verrons, au moment du projet de loi de règlement, ou plus tôt, quels sont les chiffres définitifs.
Nous étions restés prudents – car vous avez sans doute remarqué cette stratégie que nous adoptons depuis quelque temps : nous sommes prudents sur les recettes et sur la croissance. Ne soyez donc pas déçus…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne sommes pas déçus, mais interrogatifs !

M. Christian Eckert : Les bruits que vous avez répandus pendant des semaines et qui ont été repris par la presse, selon lesquels il manquerait 10 milliards d’euros entre la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, sont faux. Ils sont même encore plus faux que vous ne le pensiez, car nous avons 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires.
Quant aux contentieux, leur montant prévu est d’un milliard d’euros par an et dépend du rythme de remboursement demandé par les entreprises. Ainsi, nous assumons et avons étalé dans le temps ce vieux contentieux sur les OPCVM qui nous a coûté en tout 6 milliards d’euros et que nous vous devons. Or, le rythme des remboursements est un peu moins rapide que nous ne l’avions prévu : nous le confirmons donc aujourd’hui – si nous l’avions fait plus tôt, vous nous auriez encore reproché de ne pas indiquer la somme exacte. Nous sommes donc restés prudents et, parfois, on encaisse de bonnes nouvelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, une réduction de 200 millions d’euros au titre des contentieux est un chiffre trop rond pour être honnête – c’est l’ancien comptable que je suis qui vous le dit ! (Sourires.) Sur une dépense de contentieux estimée à un milliard d’euros, c’est impossible.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas fini, monsieur de Courson ! Dans la loi de règlement, vous aurez le chiffre à 100 000 euros près.

M. Charles de Courson : Il ne s’agit pas de 100 000 euros, mais de 200 millions ! Comment pouvez-vous abattre brutalement le coût des contentieux de 200 millions d’euros par un amendement, quinze jours après avoir approuvé en Conseil des ministres une loi de finances rectificative ? Si vous étiez à notre place, dans l’opposition, vous vous poseriez des questions.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Quant à votre explication sur les 830 millions d’euros et à l’argument selon lequel les remboursements sont moins élevés que prévu, la question est de savoir comment vous l’interprétez. Les remboursements proviennent – pour simplifier – des importations et des investissements : est-ce donc à dire que l’investissement est moins dynamique ou les exportations moins fortes que vous ne l’aviez prévu dans vos estimations ? Voilà quelles sont les explications que je demande. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, adressez-vous à nos collègues Républicains ! N’ai-je pas, pour ma part, été toujours prudent sur l’estimation des recettes ? Pouvez-vous, oui ou non, trouver des déclarations de ma part qui ne le soient pas ? Je me contente de dire qu’il faut être prudent et de demander des explications, ce qui est bien légitime – mais vous ne nous en donnez pas.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

M. Christian Eckert : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Gilles Lurton : Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Dominique Tian, vise à annuler l’ouverture de crédits de l’aide médicale d’État – AME. Nous avons longuement débattu de ce point dans le cadre de la commission élargie consacrée à la mission « Santé ». Un montant de 745 millions d’euros a été attribué à l’AME au titre de cette mission dans la loi de finances, alors que, voilà cinq ans, nous en étions à un montant d’environ 75 millions d’euros : on voit que ce budget est en train d’exploser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Lurton, vous avez dû vous tromper de quelques zéros : on en était peut-être à 750 millions d’euros, je vous l’accorde, mais certainement pas à 75. Vous voulez, en supprimant l’AME, régler tous les problèmes de la terre, mais une chose est sûre : vous ne réglerez pas les problèmes de santé de ceux qui se trouvent sur notre territoire. Par rapport aux sommes que nous venons d’évoquer, nous parlons ici de 88 millions d’euros ! Il ne s’agit même pas d’équité, mais plutôt de morale. Vous semblez avoir oublié assez vite certaines photos. Avis défavorable, bien sûr.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : La vraie question est celle du coût exact de l’AME, qui se situe aujourd’hui à plus de 750 millions d’euros – certains de nos collègues, dont M. Tian, estiment même que son vrai coût est supérieur à un milliard d’euros. Une fois encore, on ajoute des crédits à l’AME et on ne sait pas où on va.

M. Christian Eckert : Mais si, on sait où on va !

M. Lionel Tardy : Je n’ai pas l’intention de polémiquer, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quel est exactement le coût de l’aide médicale d’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Christian Eckert : Il est défendu.