Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 12 (suite)

debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek128 rectifié.

M. Éric Straumann : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, pour bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’une personne à domicile, il faut exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Ces dispositions ne prennent pas en compte le cas où l’un des parents cesse son activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap, ce qui paraît injustifié eu égard aux efforts consentis.
Il n’est pas logique que les personnes qui ont renoncé à un travail pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap, qui peut par exemple recevoir à domicile du soutien scolaire, ne puissent bénéficier du crédit d’impôt. Il nous semble par conséquent juste et équitable d’étendre spécifiquement le dispositif à ces personnes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek580 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek714.
La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour le soutenir.

Mme Béatrice Santais : L’amendement vise à réorienter les incitations fiscales existant aujourd’hui pour les résidences de tourisme, vers la réhabilitation de ces dernières. On constate en effet dans les stations de tourisme, particulièrement en montagne, une augmentation de ce qu’on appelle les « lits froids ».
Une fois passées les neuf années de location obligatoires, la majorité des propriétaires, qui ont remboursé leur prêt, n’ont plus d’incitation à louer. Les appartements sont fermés. Les remontées mécaniques ne fonctionnent plus. Cette situation conduit à une véritable fuite en avant de l’urbanisation, puisqu’on construit de nouveaux logements.
Le rapport sénatorial de nos collègues Hélène Masson-Maret et André Vairetto, rédigé en février 2014, préconisait déjà de supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf, et d’instaurer un dispositif fiscal incitant à la réhabilitation du parc locatif existant.
C’est ce à quoi tend l’amendement. Puisque le dispositif de l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’est plus pertinent pour les résidences de tourisme, il est souhaitable de le supprimer, pour le remplacer par un dispositif centré exclusivement sur la réhabilitation de l’immobilier.
Nous avons proposé que la disposition entre en vigueur le bk1er ekjanvier 2016. C’est manifestement un peu brutal, ce qui explique que nos collègues aient déposé un sous-amendement correspondant peut-être mieux au rapport rédigé par Mme Laclais et Mme Genevard sur l’acte II de la loi montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek714, à l’amendement bkno ek580.

M. Joël Giraud : La mesure, issue du rapport de Bernadette Laclais et Annie Genevard, a fait l’objet d’une discussion et d’un arbitrage lors du Conseil national de la montagne, qui s’est tenu à Chamonix, le 25 septembre.
Dans son allocution, le Premier ministre a indiqué que les mesures devaient être mises en place le bk1er ekjanvier 2017. Cette date semble raisonnable du point de vue calendaire. En outre, elle permet d’établir une concertation entre les différents acteurs, de façon à trouver un équilibre entre la réhabilitation, indispensable dans les zones de montagne, où l’on commence à voir des friches touristiques, et le dispositif actuel, visant exclusivement le logement neuf. Celui-ci a fait ses preuves, mais il est aujourd’hui battu en brèche par la réalité des lits froids, ou vides, que l’on trouve dans les stations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Il existe actuellement une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, et répartie sur neuf ans. L’amendement propose de retirer les résidences de tourisme de la liste des investissements éligibles, et d’étendre la réduction d’impôt aux travaux de rénovation, dont certaines résidences de tourisme ont besoin.
S’éloignant légèrement du rapport de nos collègues, les auteurs de l’amendement voudraient limiter ce bénéfice aux seules zones de montagne.
Le sous-amendement propose quant à lui de mettre en œuvre la proposition faite par le Premier ministre, lors du Conseil national de la montagne…

M. Joël Giraud : …qu’il préside.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable à l’amendement, fût-il sous-amendé.
Le Gouvernement comprend l’intention affichée, conforme aux orientations souhaitées par le Premier ministre. Il serait toutefois paradoxal de modifier le dispositif un an avant son extinction. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé qu’il souhaitait mettre à profit l’année 2016 pour poursuivre la concertation sur ces opérations.
J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, l’amendement semble peu opérationnel. Qu’est-ce qu’une « zone de montagne » ? La rédaction devrait être plus précise.
Enfin, si nous arrêtions le dispositif en 2016, il faudrait prendre des mesures transitoires pour les opérations déjà engagées. Je suggère donc aux auteurs de retirer leur amendement.

M. Dominique Lefebvre : Ce serait sage.

M. Christian Eckert : À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je crois qu’il y a eu une erreur de méthode – je le fais aimablement remarquer à mes collègues. Jusqu’à présent, chaque fois qu’il s’est agi de formuler une proposition relative à la montagne, nous avons travaillé de façon transpartisane, dans la mesure où c’était possible, et de manière concertée.
Dans le cas présent, les auteurs ont peut-être fait preuve de trop de précipitation et de trop peu de coordination, ce qui explique que l’amendement et le sous-amendement, que j’aurais soutenus, tout comme d’autres membres du groupe Les Républicains, reçoivent tous deux un avis défavorable.
Je le regrette car amendement et sous-amendement répondent au vœu du Premier ministre. Nous devons donc y revenir en nous donnant le temps de faire les choses comme elles doivent être faites, de façon concertée. J’espère que, de cette manière, les choses aboutiront.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu, madame Santais ?

Mme Béatrice Santais : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : En conséquence, le sous-amendement bkno ek714 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Jean-Jacques Cottel : L’amendement propose que les entreprises qui font des dons alimentaires, en particulier dans la grande distribution, mettent à la disposition du public les informations permettant de constater qu’elles mènent des actions pour gérer et réduire le gaspillage, par exemple en retirant des quantités de la vente, en les transformant sur place, en les donnant à l’aide alimentaire, et en mentionnant le nom des associations bénéficiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

Mme Marie-Hélène Fabre : L’amendement vise à étendre le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – aux résidences secondaires situées dans les zones de revitalisation rurale. La mesure enverrait un signal positif aux professionnels du bâtiment, qui ont actuellement du mal à remplir leur carnet de commandes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si l’amendement était maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Cette fois encore, je comprends l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement. Cependant, le crédit d’impôt pour la transition énergétique poursuit sa route. Selon nos estimations, il représentera en 2016 une dépense fiscale considérable de l’ordre de 1,4 milliard, contre 800 millions en 2015.
D’autres dispositifs ont été mis en œuvre pour soutenir l’activité du bâtiment, par exemple l’extension du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire, y compris pour l’acquisition dans l’ancien – sous conditions de ressource, certes, mais dès que l’opération d’acquisition comporte au moins 25 % de travaux. Cette avancée importante a été saluée par l’ensemble de la profession.
Enfin, le CITE a pour vocation de favoriser les économies d’énergie, ce qui est moins utile, ou du moins plus marginal dans les résidences secondaires.

Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir l’amendement, madame Fabre ?

Mme Marie-Hélène Fabre : Non, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

Mme Pascale Got : Le ministre de l’agriculture s’est engagé à mettre en œuvre des dispositions fiscales pour encourager les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers – GIEEF –, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Nous proposons de faire bénéficier ceux-ci des mêmes crédits d’impôt que les membres des organisations de producteurs, au titre des volets « travaux » et « contrat » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – DEFI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Nous avons déjà examiné le sujet à plusieurs reprises. Par rapport à d’autres, l’amendement offre l’avantage de ne pas proposer de modification du taux de l’avantage fiscal consenti.
Le Gouvernement y est donc plutôt ouvert, à quelques réserves près, qui pourront être traitées lors de la navette. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers peuvent en effet revêtir n’importe quelle forme juridique, y compris celle d’associations de copropriété qui n’émettent pas de part. Pour peu que ce point technique soit réglé, l’amendement pourrait prospérer.

Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Notre collègue Estelle Grelier, présidente de Business France, a eu l’initiative de cet amendement, auquel Luc Belot et moi-même souscrivons sans réserve.
Nous convenons tous de la nécessité de chercher des leviers de croissance. En France, l’initiative French Tech, qui regroupe tous les acteurs de l’écosystème de startups français, impulse une dynamique dans ce sens.
Puisqu’il est important d’internationaliser l’écosystème français, notre pays s’est doté d’un nouveau prix pour attirer les meilleurs talents étrangers. Celui-ci prend la forme d’un pack d’accueil composé de différents éléments.
Il comprend un prix de 12 500 euros pour six mois, afin de financer une phase de démarrage. Un deuxième versement intervient, après une autre sélection établie en fonction de la qualité du projet et de ses perspectives d’avenir.
Ce prix est l’occasion d’envoyer un signal fort à l’étranger en renforçant l’attractivité économique de notre pays et en faisant des lauréats des ambassadeurs de notre écosystème français.
Néanmoins, il subsiste une difficulté, que cet amendement s’attache à juguler : afin de permettre au dispositif d’être suffisamment attractif, il propose d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales le prix reçu par les lauréats du « French Tech Ticket ». Il est important de comprendre que l’internationalisation constitue un levier de croissance pour la French Tech.

M. Luc Belot : Très bien ! Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Je comprends qu’il faille attirer les entrepreneurs étrangers, mais nous avons déjà adopté un régime très favorable pour les impatriés dans la loi Macron. Un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux ont été accordés à cette occasion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Récupérer de l’impôt sur des sommes versées par l’État reviendrait à faire des ajustements. Le Gouvernement regarde donc cet amendement avec une certaine bienveillance : il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Qu’en est-il du gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Il est levé, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Je soutiens cet amendement. Soyons honnêtes, les sommes en jeu sont ridicules. L’initiative French Tech, lancée par l’ancien gouvernement et amplifiée par celui-ci, est une vraie réussite. Le Premier ministre l’a récemment lancée au Japon, et d’autres opérations sont prévues. Ce petit geste va donc dans le bon sens. Enfin, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre est tout de même un peu équivoque. Bref, je suis tout à fait favorable à cet amendement.