Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 14
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Christian Eckert : Les fonds européens d’investissement à long terme, plus connus sous le nom de ELTIF pour European long-term investment funds, introduits par le règlement européen du 29 avril 2015, visent à apporter des financements de longue durée à des projets d’infrastructure, des sociétés non cotées ou des PME cotées. En finançant de tels projets, les ELTIF contribuent au financement de l’économie réelle, en particulier des infrastructures.
Le règlement européen autorise les fonds ELTIF à octroyer des prêts aux entreprises.
Le présent amendement vise à permettre à certaines catégories de fonds d’investissement existant en droit français et réservés à des investisseurs professionnels d’utiliser toutes les facultés, notamment de prêt aux entreprises, ouvertes par le règlement « ELTIF », aux conditions du même règlement. Cela permettra à des fonds français, bénéficiant d’un régime fiscal adapté, de répondre aux contraintes du règlement et évitera l’implantation de fonds dans d’autres pays.
Le présent amendement propose également de rendre éligibles au PEA-PME, outre les fonds ELTIF qui respecteraient les quotas fiscaux existants, les parts de fonds ELTIF investis pour au moins 50 % en titres donnant accès au capital de sociétés cotées ou non cotées.
Cet amendement permet donc à la fois d’améliorer la transparence des investissements, en limitant le recours à des structures intermédiaires, et d’accroître les possibilités de financement d’infrastructures par des acteurs français sous la forme de fonds ELTIF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends bien le sens et la portée de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais avez-vous une idée du coût ? Il pourrait être intéressant de connaître l’impact financier de la mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Par définition, ces fonds ne se logent pas actuellement en France compte tenu de la fiscalité qui leur est appliquée. Le coût serait donc probablement très faible.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek351, 320 et 352, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek320 et 352 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Christophe Caresche : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek320.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek320 de la commission.
Mme Bernadette Laclais : Comme il est proposé dans le rapport de la mission Carré-Caresche, il s’agit d’élargir la palette des titres financiers éligibles aux PEA-PME, et d’autoriser en l’occurrence les bons de souscription d’actions.
Après débat, la commission a accepté cette proposition.
Mme la présidente : Vous avez également présenté l’amendement identique bkno ek352, madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais : En effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements.
Les bons de souscription d’actions des sociétés non cotées sont par définition assez difficiles à évaluer. L’utilisation de ce dispositif donne lieu à de nombreux abus. Il y a une sous-estimation au moment de l’introduction dans un PEA et, ensuite, on réalise souvent une très forte plus-value, en dehors de toute imposition.
Le Gouvernement est donc opposé, comme il l’a toujours été, à l’introduction de ce type de produits dans les PEA et les PEA-PME.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek188 rectifié.
Mme Valérie Rabault : C’est un amendement rédactionnel.