Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 21

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 21

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Charles de Courson : Il s’agit de rappeler la promesse de M. Sapin selon laquelle il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire en 2015. On en crée ici un nouveau. Simple petite observation de méthode.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek534, 536 et 542, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Ils sont rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Gilles Carrez : Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux en cours de construction relevant d’une innovation que les Franciliens trouvent très intéressante : ils accueillent du télétravail ou du coworking. Comme nous sommes confrontés à une saturation des transports en commun, de plus en plus de collectivités créent des locaux à proximité des gares, où les gens peuvent travailler. Dans les cas où, comme lundi dernier, il est recommandé de ne prendre ni sa voiture ni les transports en commun, travailler dans ce type de locaux est commode. De telles initiatives se développent actuellement en Île-de-France. Elles sont très intéressantes. Leur appliquer la redevance pour création de locaux à usage de bureaux risque de les rendre impossibles compte tenu du niveau de celle-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement pose un problème. La taxe est payée à la construction des locaux. Or, rien ne dit alors qu’ils serviront à du télétravail : ils pourront servir à d’autres activités économiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Gilles Carrez : Je m’étendrai un peu sur cet amendement, qui est très important. L’article 21 procède à une modification des tarifs forfaitaires de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Cette recette n’est pas perçue par l’État mais alimente le budget de la région, l’Île-de-France en l’occurrence, pour laquelle elle représente environ 130 millions 10251d’euros par an. La tarification proposée par l’article 21 aboutit à ce paradoxe que dans certains secteurs, la taxe représentera deux à trois fois la charge foncière.
La redevance est payée lorsque l’on engage la construction de locaux à usage de bureaux, de commerces ou d’entrepôts. Vous imaginez bien, chers collègues, qu’une taxe certes payée une seule fois mais représentant à elle seule deux à trois fois le montant de la charge foncière, c’est-à-dire l’acquisition du terrain et son aménagement, ne peut pas fonctionner ! Il en résulte que les opérations ne pourront pas être réalisées. En particulier, certaines opérations aujourd’hui prévues pour des gares dans le cadre du Grand Paris Express ne pourront pas être réalisées. Il en ira de même dans les communes cherchant à construire des bureaux car elles subissent un déséquilibre entre habitants et emplois. Ces communes ne sont pas particulièrement favorisées. Par exemple, la ville de Bagneux, qui compte surtout des logements, fera payer une redevance de 400 euros par mètre carré pour une charge foncière de 200 euros. Comment voulez-vous que cela fonctionne ?
Le même problème, quoique moins ample, se posera dans certains arrondissements du nord de Paris. Là où la charge foncière est de 7 000 euros, comme au cœur de Paris dans le huitième arrondissement, faire payer une redevance de 400 euros est plausible. Mais là où la charge foncière est, comme dans les arrondissements du nord de Paris, le dix-neuvième et le vingtième, de 1 000 ou 2 000 euros, une redevance à 400 euros ne fonctionne pas !
Il s’agit donc vraiment d’un amendement de bon sens, rappelant qu’il faut plafonner la redevance en fonction de la charge foncière. La profession demande un plafond à 15 %. Je propose 30 %. Mais je le dis ici : si nous n’introduisons pas ce plafonnement, les opérations ne se feront pas, et ce sera très problématique pour le budget de la région, qui tient compte des opérations à réaliser. Si elles ne le sont pas, la recette sera évidemment nulle.
D’autre part, la modification est applicable à compter du bk1er ekjanvier. Elle percute donc des bilans ou des contrats déjà établis – car en matière d’urbanisme les procédures sont longues – dont certains par des aménageurs publics comme la Ville de Paris ou telle ou telle commune, notamment des Hauts-de-Seine. Je me trouve d’ailleurs dans une situation un peu paradoxale car je suis élu du Val-de-Marne, qui est plutôt favorisé par cette réforme, et défends plutôt la cause de communes situées dans les Hauts-de-Seine, voire d’arrondissements du nord de Paris. Bref, cet amendement me semble tout à fait réaliste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Il est défavorable, plus en raison de la technicité du dispositif proposé que du fond. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le problème soulevé n’est pas stupide. Je rappelle que tout ce recentrage de la taxe sur les locaux à usage de bureaux est issu d’un travail mené autour du préfet de région, qui a plusieurs fois réuni les élus à cette fin. Votre solution a un temps été envisagée mais il s’est avéré que les secteurs où le poids de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux excède 30 % de la charge foncière totale se situent essentiellement dans les nouvelles zones 2 et 3, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président de la commission des finances, où le montant de la taxe est réduit par rapport à l’état du droit existant. Il est parfois divisé par 2,5, ou par 8, voire même complètement supprimé hors de l’aire urbaine.
Le groupe de travail réuni autour du préfet de région a donc considéré que le problème ne se pose quasiment plus. S’il s’avère que cet aspect de la réforme ne remplit pas ses objectifs, des travaux seront menés avec l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France afin d’étudier la mise en place éventuelle d’un tel plafonnement. Il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir mais du constat que votre souhait est plutôt satisfait par la différenciation des tarifs et en particulier l’abaissement du tarif dans de nombreuses zones. Le cas échéant, il pourra y avoir des corrections ultérieurement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga : J’associe à la défense de mon amendement mes collègues Alexis Bachelay et Jean-Marc Germain et tiens aussi à saluer le travail effectué par François Pupponi dans le cadre de la commission sur ce sujet. Cet amendement propose de maintenir en troisième circonscription toutes les communes attributaires à la fois de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – et ce indépendamment de leur situation géographique. Ces villes, qui relèvent très souvent de la politique de la ville, bénéficient d’un régime dérogatoire qui les classe automatiquement dans la troisième circonscription tarifaire, ce qui permet de soutenir la création de locaux d’activité dans ces communes ayant souvent de faibles recettes de fiscalité professionnelle, afin de contribuer à un rééquilibrage territorial en la matière.
Je comprends que le Gouvernement souhaite rationaliser la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, mais il n’en demeure pas moins que les inégalités au sein même des départements doivent être prises en compte. Dans mon département des Hauts-de-Seine, vous conviendrez que le développement économique n’est pas le même à Puteaux et à Bagneux, ville de ma circonscription ! J’ajoute que la suppression du régime dérogatoire irait à l’encontre des dispositions votées au cours des derniers mois et des dernières semaines en faveur de l’attractivité économique des territoires défavorisés, en particulier les fonds alloués à l’agence France entrepreneur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente : Vous avez défendu un amendement qui viendra juste après en discussion, madame Sommaruga, mais le sujet est le même.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je pense que le président Carrez a raison. Le problème se pose surtout pour la zone 1, c’est-à-dire Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine, car les secteurs n’y ont pas tous les mêmes caractéristiques. Il y a des quartiers défavorisés au sein de Paris comme il y a des quartiers favorisés dans les Hauts-de-Seine. Mieux vaudrait donc s’inspirer de la proposition du président Carrez afin de faire payer en fonction de la réalité du territoire concerné.
Prenons l’exemple très précis d’un quartier des Hauts-de-Seine relevant de l’ANRU. On y verse des primes à l’installation, on y institue des zones franches, on y finance l’implantation d’entreprises. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que l’on y taxe l’entreprise 10252qui s’implante de 400 euros par mètre carré pour construire des locaux à usage de bureaux ? C’est pourtant le texte qui va être voté !
On voit bien qu’il existe des situations atypiques nécessitant un traitement atypique. La proposition de M. le secrétaire d’État ouvre la possibilité de trouver une solution rapide. Faut-il attendre 2017 ou peut-on trouver une solution avant ? Pour les zones 2 et 3, les propositions de l’article vont dans le bon sens. Pour la zone 1, c’est-à-dire Paris et les Hauts-de-Seine, il soulève une difficulté insurmontable pour les acteurs économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Mme Sommaruga a présenté en fait son amendement bkno ek533, qui vise à exclure de la majoration tarifaire, qui peut aller jusqu’à 400 euros, les communes éligibles à la DSU et au FSRIF, ce qui est le cas de Bagneux ou de Clamart, communes dont la charge foncière moyenne est de 200 euros.
Je crois qu’on ne s’en sortira pas en effectuant des découpages internes, fondés sur le critère de l’éligibilité à la DSU ou au FSRIF. À mon sens, le bon critère, c’est la charge foncière. Dans un quartier ANRU, elle est très faible, de l’ordre de 150 euros. Avec un mécanisme tel que celui que je propose à l’amendement bkno ek133, le montant de la taxe ne pourra excéder 30 % de ces 150 euros. Cette approche me semble plus en adéquation avec le terrain qu’une approche administrative qui retiendrait un critère tel que l’éligibilité à la DSU. Mais ces amendements traitent du même sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek191, 533, 328 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek191 et 533 sont identiques ; les amendements bknos ek328 et 192 également.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Patrice Carvalho : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bkno ek192. L’article 21 entend réformer la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage et prévoit de supprimer la dérogation tarifaire appliquée dans les communes éligibles à la DSU et bénéficiaires du FSRIF. Or cette dérogation tarifaire est un enjeu majeur pour certaines communes d’Île de France, comme Bagneux ou Gennevilliers. Elle contribue à l’équilibre du territoire en incitant à la création de locaux d’activité dans des communes qui, bien que situées dans des départements riches, connaissent des difficultés économiques et sociales, et ont de faibles ressources en matière de fiscalité professionnelle.
La suppression progressive de cette dérogation aurait des conséquences très négatives pour ces communes et pénaliserait l’attractivité et la création d’activité dans ces territoires. Comme l’a indiqué M. le président de la commission des finances, la redevance, qui est actuellement de 92 euros par mètre carré, passerait à 400 euros, sans que les communes limitrophes ne connaissent la même augmentation.
Nous demandons donc le maintien durable de ces dérogations. L’amendement bkno ek191 propose de classer ces communes éligibles à la DSU et au FSRIF dans la troisième circonscription. L’amendement de repli bkno ek192, dont le contenu a été adopté en commission, ce que nous saluons, propose de les classer dans la deuxième circonscription.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek533, identique au bkno ek191.

Mme Julie Sommaruga : Il a été défendu.

Mme la présidente : Toujours dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek328 et 192.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek328 de la commission des finances.

M. François Pupponi : Il s’agit de revenir à la situation antérieure, en plaçant les communes doublement éligibles à la DSU et au FSRIF de la première circonscription, soit sept communes des Hauts-de-Seine, dans la deuxième, afin qu’elles échappent à la surtaxation. Au lieu de passer à 400 euros par mètre carré, elles resteraient donc à 80. Toujours pour en revenir à la situation antérieure, les communes de la deuxième circonscription seraient classées dans la troisième circonscription.
L’amendement bkno ek133 qui vient d’être adopté modifie tout ce dispositif. Je suggère toutefois que nous votions en faveur du présent amendement, qui a été adopté par la commission des finances : nous verrons bien ce que cela donnera comme rédaction.

Mme la présidente : Les services de la commission des finances confirment que l’adoption de l’amendement bkno ek133 ne fait pas tomber les amendements que nous sommes en train d’examiner.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement identique bkno ek192.

M. Patrice Carvalho : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je propose à leurs auteurs de retirer les amendements bknos ek191 et 533, au profit des amendements identiques bknos ek328 et 192.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette redevance, je le rappelle, profite à la région Île-de-France. Le Gouvernement a repris les propositions d’un groupe de travail réuni autour du préfet de région, qui nous ont paru être consensuelles. Par principe, le Gouvernement n’est pas favorable au détricotage de ce travail. Mais in fine, c’est le législateur qui décide.
Certes, la solution du plafonnement à 30 % avait été évoquée, mais n’avait pas été retenue pour les raisons que j’ai indiquées. Le plafonnement répond me semble-t-il aux attentes des communes éligibles au DSU et au FSRIF. Je doute à ce sujet que les entreprises sachent identifier ces communes au moment où elles prendront la décision d’investir… Bref, avis défavorable sur les quatre amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Cela fait plusieurs années que nous jouons aux apprentis sorciers sur ce sujet. Il s’agit maintenant, après avoir adopté l’excellent amendement de M. Carrez, que nous attendions depuis deux ans, de voter les amendements identiques bknos ek328 et 192 en se disant qu’on verra bien ce que ça donne !
Je suis frappé par le choix, historique, d’appliquer une logique de zonage, qui ne correspond pas du tout à l’attractivité des communes en matière de desserte et de transports en commun. Cela pénalise les communes éloignées de la capitale, qui ne disposent pas d’un réseau de transports en commun, et qui doivent trouver des ressources particulières pour attirer les entreprises.
Je suis très inquiet. Cela fait cinq ans que nous réfléchissons sur le sujet, avec des groupes de travail qui réunissent tous les acteurs, qui sont tous de bonne volonté, et nous en sommes toujours à jouer aux apprentis sorciers ! Comme l’a dit le secrétaire d’État, quelle entreprise sera réellement en mesure de savoir si une commune est éligible à la DSU et au FSRIF ? Est-il responsable, après avoir travaillé pendant cinq ans, de voter des amendements au dernier moment, sans évaluation ni étude d’impact ? Sur un sujet majeur, lié à la création d’emplois, on ne sait pas où l’on va. La manière de travailler du Parlement m’inquiète beaucoup.

M. Bertrand Pancher : Absolument !

M. Charles de Courson : On ne sait pas où on va, mais on y va !

Mme la présidente : Monsieur Carvalho, retirez-vous l’amendement bkno ek191 ?

M. Patrice Carvalho : Je le retire.

Mme la présidente : Madame Sommaruga, retirez-vous l’amendement bkno ek533 ?

Mme Julie Sommaruga : Oui, au profit du bkno ek328.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek551, 557, 560, 566, 570, 573, 577 et 620.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Ils sont rédactionnels.