Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 28

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 28

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, inscrit sur l’article.

M. Éric Alauzet : Je présenterai, après l’article 28, un certain nombre d’amendements relatifs à la question des déchets, que je souhaite évoquer ici plus globalement.
Le sujet a souvent été méprisé et relégué au second plan. Il est aujourd’hui au cœur de la transition économique et écologique, au point que, désormais, plutôt que de déchets, on parle de ressources. Un appel à projets pour les territoires « zéro déchet, zéro gaspillage » a également été lancé. L’enjeu est bien de faire de tous nos déchets des ressources, des matières premières secondaires, en quelque sorte. Il est vrai qu’avec cette question, on est amené à revoir toute la chaîne économique, de l’extraction et du transport des matières premières à leur transformation ; on met le pied dans la porte, ouvrant ainsi la voie à une révision complète du fonctionnement de l’économie.
Je soutiendrai deux amendements relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes : l’un sur la TGAP amont, visant à faire en sorte qu’un nombre croissant de produits entrent dans les chaînes de recyclage car tous ne sont pas recyclables, l’autre sur la TGAP aval, portant sur le bout de la chaîne, où le déchet est produit, visant à faire en sorte d’en améliorer la récupération. Tout cela s’inscrit dans le cadre de l’économie circulaire, de la loi relative à la transition énergétique et de la COP21. En outre, les amendements que je proposerai respectent la neutralité fiscale, devenue un totem.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek401 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour les soutenir.

M. Jean-Jacques Cottel : Il s’agit de rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux usines d’incinération des ordures ménagères de celui applicable aux installations stockant et traitant les déchets selon la méthode d’exploitation du bioréacteur, c’est-à-dire la méthanisation. L’objectif est de parvenir à l’égalité de traitement fiscal entre les territoires ruraux où dominent les installations de stockage avec valorisation en mode bioréacteur acquittant un tarif de 14 euros par tonne traitée et les territoires urbains où dominent les incinérateurs acquittant dans leur grande majorité le tarif de 4,11 euros par tonne traitée alors que les performances environnementales des deux méthodes sont sensiblement les mêmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le terme « rapprocher » me laisse toujours dubitative. En l’occurrence, il s’agit de tripler la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les déchets arrivant dans les usines d’incinération. La commission a jugé cette mesure excessive et a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il me semble tout de même que la mise en décharge n’est pas la meilleure façon de traiter les déchets. Je sais que certains ne sont pas des fanatiques de l’incinération, mais il me semble tout de même qu’il vaut mieux disposer de bonnes unités d’incinération, sous réserve bien sûr qu’elles valorisent la chaleur et traitent bien les émanations.
Rapprocher les taux, comme vous dites, monsieur le député, c’est-à-dire tripler la TGAP pesant sur l’incinération, rendra le stockage plus concurrentiel que l’incinération. Je crois franchement que cela ne présente pas un grand intérêt environnemental. Par conséquent, le Gouvernement serait défavorable à ces amendements s’ils devaient être maintenus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : Je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.