Répression de la négation des génocides et des crimes contre l’humanité : Présentation

Répression de la négation des génocides et des crimes contre l’humanité : Présentation

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Valérie Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie de la proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité, que j’ai déposée avec plusieurs de mes collègues sur le bureau de l’Assemblée nationale il y a maintenant plus d’un an, le 14 octobre 2014.
Cette proposition de loi étant universelle et non partisane, je l’ai adressée au Président de la République dès sa parution. Je me souviens en effet de son engagement en tant que candidat, auprès de Nicolas Sarkozy, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le 24 avril 2012, au pied de la statue de Komitas.
J’ai aussi adressé cette proposition aux présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans oublier les présidents des groupes d’amitié France-Arménie et France-Israël. Comme je l’ai précisé à plusieurs reprises en commission des lois, je vous ai proposé, chers collègues, de travailler main dans la main, pour avancer sur cette question qui nous tient tant à cœur, une question de justice et de dignité humaine.
Cette proposition de loi est le fruit d’un long parcours législatif, entamé il y a près de quinze ans, et qui reste semé d’embûches. Vous le savez, un projet de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, adopté définitivement en 2012 par le Parlement, n’a pu entrer en vigueur du fait de sa censure par le Conseil constitutionnel, le 28 février 2012.
Le 29 mai 1998, « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». En reconnaissant l’existence du premier génocide du bkXXème eksiècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l’humanité.
Il convient de rappeler que le juriste polonais Raphaël Lemkin, rescapé du ghetto de Varsovie, forgea le terme « génocide » à partir de sa connaissance du massacre des arméniens en 1915, se souvenant qu’Hitler écrivait Mein Kampf en imaginant la solution finale et prétendait : « Qui se souvient encore du massacre des Arméniens ? ».

M. François Rochebloine : Eh oui !

Mme Valérie Boyer : C’est également à son initiative que le terme « génocide » fut officiellement reconnu par la convention de prévention et de punition du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution du 9 décembre 1948.
Mais si la reconnaissance par la France du génocide de 1915 a pu être considérée comme un achèvement pour certains, il était évident qu’il fallait aller plus loin pour éviter toute concurrence des mémoires et toute inégalité de traitement entre les victimes et leurs descendants. La République se doit de protéger l’ensemble de ses ressortissants. Nombre de descendants du génocide arménien ont trouvé refuge en France et sont devenus français. Face au négationnisme, d’État notamment, dont ceux-ci sont victimes, on ne saurait s’en remettre à l’arbitraire communautaire, mais bien à la justice de la République pour garantir leur protection.
C’est pourquoi, afin de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance, il est indispensable d’apporter la protection nécessaire aux victimes en pénalisant le négationnisme.
Je souhaite à cet instant remercier les juristes qui m’ont accompagnée dans cette nouvelle démarche, Me Bernard Jouanneau et Me Sévag Torossian, les constitutionnalistes que j’ai consultés et qui m’ont soutenue, mais aussi le CRIF, qui nous soutient avec cœur à travers son président Roger Cukierman. Je remercie aussi les co-présidents du conseil de coordination des organisation arméniennes de France, le CCAF, Ara Toranian, Franck Papazian et Jacques Donabedian, la Croix bleue des Arméniens, l’Union générale arménienne de bienfaisance, l’UGAB, mon ami Didier Parakian, et d’autres encore.
Il ne s’agit pas d’une loi déclarative ; le texte ne fait référence à aucun événement historique et se garde bien, d’ailleurs, de porter un quelconque regard sur tel ou tel événement historique. Il ne s’agit en rien d’une loi mémorielle.
J’y insiste, je suis tout particulièrement attachée au respect de la liberté d’expression et des libertés constitutionnellement garanties de la recherche et de l’enseignement supérieur dont bénéficient les historiens et, plus largement, les universitaires et enseignants-chercheurs. Serge Klarsfeld, qui soutenait ma démarche en 2011, a toujours dit que la loi Gayssot n’a jamais empêché les historiens de travailler.

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet.

Mme Valérie Boyer : Cette proposition de loi revêt une incontestable portée normative, puisqu’elle permet de mettre fin au déni de justice dont souffrent actuellement les victimes de ces crimes et leurs familles. II ne s’agit nullement de mettre en concurrence les victimes de ces crimes, mais de leur offrir une protection universelle et intemporelle contre le délit de négationnisme.
En effet, nous nous devons de repenser entièrement le négationnisme, qui n’est ni plus ni moins qu’un accessoire du crime de génocide, et même son achèvement, comme l’a si bien dit mon collègue Patrick Devedjian. Tous les historiens des génocides le disent, le crime de génocide est systématiquement accompagné de l’effacement de ses preuves.
En l’absence dans notre législation d’une incrimination générale du délit de négationnisme – hors cas de la loi Gayssot, pour les seuls crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde guerre mondiale –, les auteurs de propos négationnistes ne peuvent être poursuivis que pour diffamation ou injure raciale, provocation à la haine raciale ou apologie des crimes contre l’humanité. Si les propos négationnistes tenus échappent à l’une de ces infractions et ne s’inscrivent pas davantage dans le champ d’application de la loi Gayssot, les auteurs de ces propos négationnistes ne peuvent aujourd’hui faire l’objet d’aucune poursuite pénale, au mépris du respect dû aux victimes.
Dans cette optique, dans l’esprit même du travail parlementaire, j’ai mené ces dernières semaines de nombreuses auditions, afin de recueillir les avis d’éminents juristes et historiens. En travaillant avec eux, le dispositif législatif initial a été renforcé. C’est pourquoi j’ai souhaité que vous preniez connaissance en amont de ces nouvelles dispositions, disponibles sur le site de l’Assemblée nationale depuis le 25 novembre.
J’espère que nous améliorerons encore ce texte ensemble. Il n’a qu’un seul objectif : assurer la conformité du délit de négationnisme à la Constitution et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

M. François Rochebloine : Absolument !

Mme Valérie Boyer : Au regard de l’exigence de conformité à la Constitution et en respectant la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012, il est proposé en premier lieu d’introduire des éléments d’extériorité, afin que la reconnaissance d’un crime de génocide ou d’un crime contre l’humanité ne dépende pas du seul législateur, comme c’était le cas en 2012. C’est ce que demande, en quelque sorte, le Conseil constitutionnel.
Ces éléments d’extériorité peuvent être un traité ou un accord international auquel la France serait partie, comme le traité de Sèvres du 10 août 1920, qui prévoit en son article 230 de juger les « responsables des massacres qui, au cours de l’état de guerre, ont été commis sur tout territoire faisant partie de l’Empire ottoman », ou comme le traité de Lausanne du 24 juillet 1923, qui a amnistié ces criminels responsables, reconnaissant ainsi leur existence et leur implication.

M. François Rochebloine : Tout à fait !

Mme Valérie Boyer : Un autre élément d’extériorité peut être une décision de justice rendue par une juridiction française, par une juridiction internationale établie par un traité ou un accord international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou par une juridiction de l’État sous l’autorité duquel les crimes ont été commis. Je remercie François Rochebloine d’avoir déposé en ce sens un amendement fort utile. Pour mémoire, le 5 février 1919, le tribunal militaire d’Istanbul a reconnu la culpabilité de certains auteurs du massacre des Arméniens commis sur le territoire de l’Empire ottoman et les a condamnés. Comme vous le savez, en droit international, la Turquie a succédé à l’Empire ottoman.
Le second volet des propositions repose sur de nouveaux garde-fous destinés à garantir la liberté d’expression. L’incrimination sera plus précise : la « banalisation » ou la « minimisation » grossière seront supprimés, au profit de la négation par principe, de la contestation systématique ou de la tentative de justification des crimes de génocide ou des crimes contre l’humanité.
Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, et dans le prolongement de l’arrêt Perinçek contre Suisse du 15 octobre 2015, j’ai voulu mieux protéger la liberté d’expression en ajoutant des conditions cumulatives. Les propos incriminés doivent, d’une part, constituer une incitation directe ou indirecte à la violence ou à la haine à l’égard des victimes, de leurs ascendants ou de 10313leurs descendants, ou bien porter atteinte à la dignité de ces mêmes personnes et, d’autre part, être commis au moyen de preuves ou de témoignages ayant été délibérément omis, altérés ou détruits.
Ma motivation est de respecter l’égalité devant la loi pénale. C’est pourquoi j’ai souhaité supprimer la notion de bkXXème eksiècle. C’est pourquoi je vous propose de créer un nouveau délit de négationnisme dans la loi sur la liberté de la presse, afin qu’il obéisse aux mêmes règles que la loi Gayssot.
Sur le plan juridique, après avoir démontré l’extraterritorialité, plusieurs pistes de réflexion s’ouvraient : le négationnisme d’État ; le transfert dans le code pénal au chapitre des délits, comme le trafic d’êtres humain, afin d’en faire un délit général ; la loi Gayssot.
Mon souci a été d’assurer la constitutionnalité et la conventionnalité. J’ai donc choisi de m’en tenir, vingt-cinq ans après son vote, à la loi Gayssot, dont on ne saurait contester l’intérêt politique pour notre pays, ni même la constitutionnalité.

M. François Rochebloine : Absolument !

Mme Valérie Boyer : Le Parlement a reconnu deux génocides. Il est donc logique et juste de pénaliser leur négationnisme de la même manière. Ce procédé mettra fin à l’injustice dont souffre le génocide de 1915, que le Parlement a reconnu en 2001.

M. François Rochebloine : Très bien !

Mme Valérie Boyer : Compte tenu de ces différents éléments, vous pouvez constater, mes chers collègues, qu’il ne s’agit en rien d’un texte de circonstance, comme certains collègues voudraient bien le faire croire, mais bien d’un texte universel et intemporel offrant à toutes les victimes de ces crimes une même protection contre le négationnisme.
C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à adopter cette proposition de loi que le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, dans une approche consensuelle, au-delà des clivages politiques.
Permettez-moi de citer une phrase que Jaurès a prononcée ici même : « La Chambre française, constatant la responsabilité de l’Europe dans les odieux massacres d’Arménie, déplorant les convoitises, les jalousies, les calculs réactionnaires qui ont empêché l’Europe actuelle d’exercer en Orient une action commune au profit de l’humanité outragée, espère que les travailleurs de tous les pays s’uniront pour créer un état d’opinion désintéressé, et pour obtenir des puissances européennes qu’elles assurent la sécurité des Arméniens et réconcilient en Turquie les populations de toute religion et de toute race par des garanties communes de liberté, de bien-être et de progrès. »
Quelle actualité ! Comment ne pas imaginer, espérer, que si le génocide des Arméniens avait été reconnu, puis pénalisé, la Shoah, tout comme le crime contre l’humanité, pour reprendre les propos de Ban Ki-moon, que subissent aujourd’hui les Yazidis et les Chrétiens d’Orient, au même endroit et dans les mêmes conditions effroyables, auraient pu être évités ?

M. François Rochebloine : Très juste !

Mme Valérie Boyer : Un siècle après le massacre des Arméniens et des Assyro-Chaldéens, l’histoire sinistre se répète, elle bégaie. N’envoyons pas au monde, nous, représentation nationale, un message d’esthétique juridique ; prenons nos responsabilités ! Le pays des droits de l’Homme ne doit pas faillir, ne doit pas faiblir.
Il y a cent ans, le génocide arménien était perpétré, et la devise de cette année, c’est bien celle choisie pour la commémoration de ce centenaire, « Je me souviens et j’exige… ». Il y a quinze ans, la France reconnaissait l’existence du génocide. Depuis quatre ans, avec les moyens de la présidence de la République et de la majorité, nous avons eu le temps de réfléchir et de travailler.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr.

Mme Valérie Boyer : Il est désormais temps de prendre nos responsabilités. Il n’est pire crime pour la démocratie que l’oubli, et j’espère que nous serons tous unis dans ce débat pour la dignité humaine et les droits de l’Homme. En cette année 2015, qui marque à la fois les vingt-cinq ans de la loi Gayssot et les cent ans du génocide des Arméniens, ne ratons pas notre rendez-vous avec les Français ! Soyons dignes, votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, le bkXXème eksiècle a été marqué par plusieurs meurtres de masse, qui ont permis d’affirmer le concept de génocide. Certains ont été reconnus internationalement, d’autres pas. Dès 2001, par la loi du 29 janvier, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la France a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915.
La présence du Président de la République à Erevan, le 24 avril 2015, pour la commémoration du génocide arménien, témoigne de la solidarité des autorités françaises avec les victimes de ce génocide et avec leurs descendants, ainsi que de l’engagement de la France pour une reconnaissance la plus large au niveau international.
Une loi, adoptée le 23 janvier 2012, prévoyait que seraient sanctionnées pénalement les personnes qui, publiquement, contestent ou minimisent de façon outrancière l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ».
Par sa décision du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré cette loi contraire à la Constitution, dès lors « qu’en réprimant la contestation de l’existence ou de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ». En application de l’article 62 de la Constitution, le Gouvernement est tenu par l’autorité qui s’attache à cette décision.
La question qui nous est posée aujourd’hui ne tient pas à des affirmations historiques ou politiques : sur ce point, non seulement nous sommes d’accord avec vous, mais nous avons déjà manifesté notre adhésion aux propos de condamnation que vous avez tenus.

M. François Rochebloine : Cela ne suffit pas !

M. Jean-Marie Le Guen : Quoi qu’il en soit, la question qui nous est posée aujourd’hui est évidemment de nature juridique.
Consulté par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles pouvait être réprimée la négation du crime de génocide, le Conseil d’État a estimé, dans un avis du 18 avril 2013 rendu public dans son rapport annuel, que le principe de légalité des délits « interdisait de sanctionner la dénégation de faits pouvant être pénalement incriminés – et, plus encore, la dénégation de leur qualification pénale précise, par exemple sur le point de savoir s’il s’agit d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité –, lorsque cette dénégation est antérieure à toute décision juridictionnelle définitive établissant que lesdits faits relèvent bien de cette incrimination. »
Il a ajouté que « Au regard de l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donne au principe nullum crimen sine lege – principe de légalité du droit pénal –énoncé à l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’un des éléments constitutifs de l’infraction de négationnisme, à savoir la qualification pénale des faits niés, serait entaché d’imprévisibilité, si cette qualification ne résultait ni d’une convention internationale liant la France, ni d’une décision antérieure devenue définitive, rendue par une juridiction française ou par une juridiction internationale instituée par une convention internationale à laquelle la France serait partie, ayant porté cette qualification à l’égard d’auteurs, co-auteurs ou complices des faits criminels eux-mêmes, préalablement aux propos incriminés. »
Enfin, dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la nécessité de condamner la négation de la qualification de génocide des atrocités survenues en Arménie pendant les années 1915 et suivantes n’a pas été démontrée dans l’affaire qui lui a été soumise – affaire Perinçek contre Suisse, requête répertoriée. Le Gouvernement doit également tenir compte de cette décision. Celle-ci est devenue définitive depuis l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme du 15 octobre 2015, Perinçek contre Suisse, qui a condamné la loi suisse incriminant la négation d’un génocide.
C’est dans ce cadre juridique contraint et évolutif que le travail du Gouvernement se poursuit, en vue d’assurer également la transcription en droit français de la décision-cadre de 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Cette nouvelle proposition de loi vise à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du bkXXèmeek siècle en ajoutant un nouvel article L. 213-6 au code pénal. Celui-ci incriminerait « la contestation systématique, la négation par principe, la banalisation, la minimisation grossière et la tentative de justification » des crimes et génocides susmentionnés. Ce nouvel article du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
Le Gouvernement estime que, dans sa nouvelle rédaction, cette proposition de loi serait contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment à son article 10, qui porte sur la liberté d’expression, et son article 7, qui proclame le principe « pas de peine sans loi ». Il estime aussi que cette proposition de loi serait immanquablement censurée par le Conseil constitutionnel si elle venait à être votée, conformément à la jurisprudence précitée. Il convient de préciser que sur le même sujet, le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de la loi Gayssot par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité ; il se prononcera vraisemblablement à la mi-décembre.
Le Gouvernement est résolument engagé en faveur d’une position ferme et intransigeante à l’égard de celles et ceux qui contestent et nient la réalité atroce du génocide arménien.

Mme Valérie Boyer : Alors, faites quelque chose !

M. Jean-Marie Le Guen : Votre rapporteure a déposé un nouvel amendement pour répondre aux préventions qui ont conduit la commission des lois à rejeter ce texte. Le Conseil d’État avait indiqué que les crimes de génocides ou contre l’humanité visés devaient être reconnus soit par un traité auquel la France est partie, soit par une décision de justice définitive rendue par une juridiction nationale ou par une juridiction internationale établie par un traité ratifié par la France. De fait, ces trois cas ne couvrent pas le génocide arménien dont la reconnaissance est un combat de votre rapporteure et de bien d’autres parlementaires.

Mme Valérie Boyer : Ce combat n’est-il pas aussi le vôtre ?
En tout cas, ce que vous dites est juridiquement faux !

M. Jean-Marie Le Guen : Pour contourner cette difficulté, Mme Boyer propose d’introduire un nouveau cas de reconnaissance. Une décision définitive d’une juridiction de l’État sur le territoire duquel ces crimes ont été commis pourrait suffire à les faire reconnaître en France comme crime de génocide ou crime contre l’humanité. C’est un critère totalement nouveau, qui doit être expertisé et évalué précisément et de manière argumentée.

Mme Valérie Boyer : Un peu de courage !

M. Jean-Marie Le Guen : La France pourrait se trouver liée par des décisions de justice et un droit auxquels elle n’a pas consenti ; une décision juridictionnelle d’un autre État, qui pourrait avoir été prise voilà un siècle, dans un contexte politique daté, s’imposerait ainsi à nous. Il me semble qu’il y a là des fragilités majeures, tant politiques que juridiques, notamment au regard du principe de prévisibilité de la loi posé par la CEDH. Nous avons le souci de fonder notre engagement sur un texte solide sur les plans constitutionnel et juridique.

Mme Valérie Boyer : En quatre ans, ne pouviez-vous pas y réfléchir ?

M. Jean-Marie Le Guen : L’honnêteté et la sincérité des convictions en politique nous le commandent. Nous partageons votre objectif de mieux réprimer la contestation de l’existence des génocides, mais nous ne voulons pas donner de faux espoirs avec un texte qui serait éminemment fragile du point de vue juridique au regard de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bruno Le Roux : Bien entendu !