Répression de la négation des génocides et des crimes contre l’humanité : Motion de renvoi en commission

Répression de la négation des génocides et des crimes contre l’humanité : Motion de renvoi en commission

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission qui va être défendue à l’instant, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui aborde des considérations humaines, diplomatiques et historiques. Chacun de ces points serait sujet à un débat approfondi.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a déjà privé d’effet juridique une première proposition de loi, que celle-ci essaie de contourner sans pour autant lever les difficultés qui l’avaient conduite dans l’impasse. Mme la rapporteure nous replonge encore une fois dans le flou, avec un amendement de réécriture dont nous n’avons découvert l’existence qu’hier soir,…

Mme Valérie Boyer : Ah bon ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : …une manœuvre à laquelle nous avions déjà assisté en commission des lois. Nous surprendre est peut-être son unique tactique, afin de nous placer dans une situation d’impréparation. Réécrite en une 10321nuit, dans la précipitation, cette proposition de loi ne saurait être à la hauteur des attentes et des enjeux soulevés par un tel débat.
Je vous propose de la renvoyer en commission pour plusieurs raisons qui découlent de l’évidence : parce qu’elle n’est portée par aucun traité international, parce qu’elle remettrait en cause la loi Gayssot et parce qu’elle serait censurée par le Conseil constitutionnel, mais aussi par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Je commencerai par rappeler que, bien que le génocide arménien ait fait l’objet de résolutions, il n’a jamais été reconnu ni par la France, ni par la Turquie, par un traité signé et ratifié. Ajoutons même qu’il n’a jamais été reconnu formellement par aucune instance internationale. Dans cette mesure, une pénalisation de sa négation est juridiquement inconcevable.
Soulignons également la dangerosité de cette proposition de loi, dont la rédaction incertaine pourrait fragiliser la pénalisation de la négation de la Shoah. En effet, elle pourrait remettre en question les fondements de la loi Gayssot : si la loi Boyer était censurée, les questions prioritaires de constitutionnalité contre la loi Gayssot deviendraient, sans doute, plus nombreuses et, éventuellement, plus fondées en droit.
Cette proposition de loi apparaît ainsi comme totalement infondée juridiquement. Je pourrais m’arrêter là si elle ne démontrait pas également une profonde méconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Rappelons, s’il en était besoin, que le délit d’opinion et celui d’ignorance sont rarement tolérés par le Conseil. Dans une telle situation, cela reviendrait à porter atteinte à la liberté d’expression puisque, faute de définition précise en droit, le législateur se reposerait entièrement sur le juge.
Méprisant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce texte méconnaît également celle de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, la proposition de loi apparaît comme contraire à la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises, et dernièrement à l’occasion de l’arrêt Perinçek du 15 octobre 2015. À cette occasion, elle a jugé nécessaire que les propos incriminés constituent une incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance. Or la proposition de loi vise toute négation ou banalisation grossière des génocides, et non uniquement celles qui constituent une incitation à la haine.
Pour terminer avec la jurisprudence européenne, je soulignerai que la Cour européenne des droits de l’Homme contrôle la proportionnalité de la sanction, qui, pour la nouvelle proposition de loi Boyer, consiste en une peine d’emprisonnement et une amende. Dans plusieurs de ses arrêts relatifs à la liberté d’expression, la Cour a considéré qu’une sanction pénale était une sanction grave « eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles. » Ainsi, la sanction prévue par la proposition de loi apparaîtrait disproportionnée au regard des buts poursuivis par la législation.
À ces motifs d’inconstitutionnalité, j’ajoute l’oubli relatif à la Cour pénale internationale, pourtant compétente et qui ne prévoit pas d’excuse absolutoire telle que décrite par la proposition de loi.

Mme Valérie Boyer : C’est pour cela que nous l’avons retirée.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cette proposition de loi apparaît donc infondée juridiquement, non constitutionnelle et non conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette insécurité juridique aurait pour effet d’affaiblir la démonstration et de rendre plus problématique et complexe l’objectif recherché.
Nous le savons tous, ce n’est pas avec une proposition de loi écrite, réécrite, puis « raccommodée » par un amendement de réécriture que nous allons rendre justice à un peuple qui a tant souffert par le passé. Pour ces nombreux motifs, je vous invite à voter son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Boyer : Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas ceux qui sont inexacts, notamment en ce qui concerne la façon dont travaille l’Assemblée nationale. Je me permets de rappeler que les amendements ont été déposés jeudi, et traités par le service de la séance lundi à dix-sept heures trente. Nous avons l’habitude de travailler ainsi, et je trouve misérable de se réfugier derrière de tels arguments, surtout lorsqu’ils sont inexacts, alors que le sujet est d’une tout autre portée.
Nous avons aujourd’hui un défi à relever. Il concerne ce qui s’est passé il y a cent ans. Hier, c’étaient les Arméniens et les Assyro-Chaldéens ; aujourd’hui, ce sont les Yazidis et les Chrétiens d’Orient. La France se doit de les protéger. Pensons au message que nous adressons aux génocidaires et aux criminels ; pensons au message que nous adressons aux descendants des victimes. Non seulement vous n’avez pas répondu sur le fond aux arguments avancés à l’appui de la proposition de loi, mais vous ne prenez même pas l’engagement de traiter cette question dans un proche avenir. J’en suis profondément désolée pour cette cause que nous sommes tous censés défendre. Et je citerai de mémoire un propos d’André Malraux, qui disait que la France n’est grande que lorsqu’elle s’intéresse au monde.

M. Christophe Borgel : Ne mêlez pas Malraux à cette opération électoraliste !

Mme Valérie Boyer : Votre attitude est aujourd’hui contraire à l’image que nous nous faisons de la France, et je le regrette.

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe Les Républicains.

M. Christian Kert : J’aimerais dire à Mme Chapdelaine qu’elle fait fi de l’aspect humain du sujet que nous traitons. On peut se réfugier derrière le Conseil constitutionnel ; on peut se réfugier derrière la jurisprudence européenne. Mais nous sommes ici dans un Parlement national, et non au Parlement européen – et c’est peut-être cette dimension que nous devrions donner à notre réflexion.
Ce texte n’a pas besoin d’être renvoyé en commission. Voilà des années qu’un certain nombre d’entre nous, François Rochebloine, Valérie Boyer et tant d’autres, s’investissent pleinement sur le sujet du négationnisme : le temps est venu de trancher. Que chacun de nous vote en conscience et accepte de dire qu’il y a un devoir de justice, un devoir face à l’Histoire. Nous pouvons vivre ensemble cet instant privilégié : ce devoir de mémoire, ce devoir face à l’Histoire, nous pouvons collectivement le remplir, dans un esprit de consensus. Le groupe Les Républicains rejettera donc cette motion de renvoi en commission.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine : Permettez-moi de vous rappeler, madame Chapdelaine, que le Conseil constitutionnel, quelles que puissent être ses prétentions, n’est pas un juge, mais seulement le gardien des équilibres institutionnels et des grands principes du droit.
Je dirai d’autre part à nos collègues que comme son titre l’indique, la proposition de loi ne se limite pas au génocide arménien : elle concerne tous les génocides et crimes contre l’Humanité. Je crois qu’il est bon de le rappeler.
Enfin, je voudrais exprimer quelques regrets, et c’est pourquoi je partage pleinement le propos de Christian Kert : il convient que chacun vote en son âme et conscience. Je regrette que le Président de la République ne respecte pas les engagements du candidat Hollande – car il avait pris cet engagement, comme le candidat Nicolas Sarkozy, en 2012, puis 2013, 2014, 2015 ont passé – et on nous reproche aujourd’hui d’avoir déposé cette proposition de loi à quelques jours des élections régionales ! C’est absolument inacceptable ; c’est d’ailleurs pour cela que le groupe UDI a demandé un scrutin public. Chacun prendra ses responsabilités ! Que l’on ne s’étonne pas que les hommes et les femmes politiques soient si décriés. Des engagements ont été pris par celui qui est aujourd’hui Président de la République : ils auraient déjà dû être tenus. Il l’a dit à plusieurs reprises. Il l’a dit à Erevan. Il l’a dit à plusieurs manifestations organisées par le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France. Madame la garde des sceaux l’a dit elle-même, il y a un an de cela, et nous étions nombreux à être présents ce jour-là. Nous en sommes toujours au même point. Il ne faut surtout pas que nous renvoyions cette discussion en commission.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Bruno Le Roux : Je suis très triste du moment que vous avez fait vivre à notre assemblée. Nous avons eu depuis quinze ans de très beaux débats sur un juste combat : d’abord, la reconnaissance du génocide arménien, puis la recherche du moyen de prévenir sa négation. Nous étions nombreux, alors, dans cet hémicycle, qui était beaucoup moins clairsemé qu’aujourd’hui. Si je ne vois pas un certain nombre de ceux qui ont lié leur nom à toutes ces grandes lois que nous avons adoptées, c’est bien parce qu’ils considèrent, comme nous, que votre texte est bâclé et imprécis (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Vous avez réécrit cette proposition, après l’avoir déposée une première, puis une deuxième fois. Compte tenu de la gravité du thème dont nous débattons, vous ne pouvez pas vous permettre cette impréparation totale, qui renvoie d’ailleurs à une question fondamentale : pourquoi maintenant ? Pourquoi, maintenant, être si peu précis, pourquoi, maintenant, vouloir donner un coup d’accélérateur, alors que nous savons bien que le risque de la censure constitutionnelle est toujours présent sur cette question ?

Mme Valérie Boyer : Pourquoi n’y avez-vous pas travaillé avant ?

M. Bruno Le Roux : C’est parce que ce texte, pour des raisons que chacun comprend trop bien, est un texte totalement bâclé, que nous souhaitons, non pas le rejeter – car nous ne souhaitons pas rejeter une proposition de loi portant sur ce sujet – mais, à tout le moins, le renvoyer en commission…

M. Hervé Mariton : Cela revient au même !

M. Bruno Le Roux : …afin qu’un travail plus sérieux puisse être engagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. François Rochebloine : Courage, fuyons !

M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.