Rénovation des casernes : Présentation
debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. François de Mazières : Madame la présidente, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi cosignée par de nombreux députés du groupe Les Républicains, dont Serge Grouard et moi-même sommes les premiers signataires.
Je suis heureux que l’Assemblée nationale se saisisse à cette occasion d’un problème très concret qui touche des milliers de familles.
Quel est le constat ? Année après année, les rapports et les témoignages s’accumulent pour dénoncer l’état de vétusté des logements des gendarmes et des membres de l’armée française. Année après année, les moyens consacrés aux réhabilitations de ces logements ne cessent pourtant de diminuer.
Les missions des gendarmes et des militaires impliquent une disponibilité totale, qui peut se traduire par une obligation de loger en caserne. C’est la raison pour laquelle les ministères de l’intérieur et de la défense disposent du parc immobilier de l’État le plus important. À elle seule, la gendarmerie nationale gère aujourd’hui plus de 75 000 logements. Le parc du ministère de la défense est, quant à lui, constitué d’environ 47 000 logements.
Le rapport de notre collègue Daniel Boisserie, sur le projet de loi de finances pour 2016, affirme que la piètre qualité de certaines emprises confine « parfois à l’insalubrité ».
De nombreux témoignages, recueillis au cours des auditions que nous avons réalisées, étayent ce diagnostic. À Versailles, commune dont je suis maire, une part importante des logements du camp militaire de Satory nécessitent d’importants travaux d’entretien, voire, pour la caserne Delpal, une rénovation totale.
En janvier dernier, à l’occasion de la question d’actualité que j’ai posée au ministre de l’intérieur sur ce sujet, j’ai également reçu des messages poignants de gendarmes des casernes de Chaumont, Nanterre, Bagnols-sur-Cèze et du Plessis-Robinson.
Les conditions de vie dans certaines casernes ne sont pas acceptables et ont un impact conséquent sur le moral des gendarmes et de leur famille. Les gendarmes subissent quotidiennement de fortes pressions dans le cadre de leur travail et ne peuvent pas trouver la sérénité dans des logements trop dégradés.
Les gendarmes, comme les militaires, vivent le plus souvent avec leur famille. Ces conditions de logement vétustes sont donc imposées à des civils exerçant d’autres professions et à des enfants.
Quelles sont les causes de cette situation anormale ? La dégradation continue de ces conditions de logement résulte d’un sous-investissement chronique de l’État dans l’entretien et le renouvellement de son parc immobilier. Depuis 2008, les crédits budgétaires consacrés aux investissements immobiliers dans la gendarmerie nationale ont baissé de 72 %.
Pour faire face aux besoins de maintenance les plus urgents, le Gouvernement a certes annoncé un plan de réhabilitation immobilier pluriannuel allant de 2015 à 2020 pour la gendarmerie. Une enveloppe de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement par an, jusqu’en 2017, a été promise. Hélas, la baisse des crédits de paiement sur la même période est très forte. Elle atteindra un point historiquement bas de 58 millions d’euros en 2016.
Je tiens à signaler, à cette occasion, que le décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement constitue un risque majeur. Ce phénomène bien connu dans les crédits du patrimoine du ministère de la culture aboutit à un « mur » de crédits à franchir au moment où arrive la mise en paiement des chantiers.
Si l’on analyse les chiffres fournis par nos collègues du Sénat Alain Gournac et Michel Boutant sur le projet de loi de finances pour 2015, il n’y a eu depuis 2012 aucun crédit de maintenance courante. Cela crée un doute sur le fait que les projets promis soient effectivement réalisés dans un délai raisonnable, d’autant plus que les opérations de partenariat public-privé conclues par l’État depuis 2010 prévoient un doublement des charges annuelles de remboursement à partir de… 2018.
Dans une réponse à une question écrite de notre collègue Laurent Grandguillaume, publiée en 2013, le Gouvernement indiquait que « Selon les standards professionnels, le maintien à niveau de ce parc nécessite un besoin évalué annuellement à 300 millions d’euros. » Les 70 millions d’euros annuels du plan de réhabilitation ne suffisent donc même pas à couvrir les besoins de maintenance courante.
La situation dans l’armée est similaire : 20 millions d’euros par an seulement sont programmés pour la rénovation des logements familiaux. Ces crédits ne permettent qu’une remise à niveau minimale des résidences les plus vétustes, mais certains grands ensembles de logements mériteraient une rénovation lourde et certaines réhabilitations sont reportées, faute de financement. Le ministère de la défense estime que neuf grandes résidences représentant plus de 800 logements en Île-de-France et 550 en région auraient besoin d’une rénovation importante, pour un montant total estimé à 77 millions d’euros.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise donc à ce que soient étudiées toutes les voies de financement possibles pour la rénovation de ces logements. Une telle mobilisation relève de la solidarité nationale. Depuis les événements de janvier 2015, et encore plus aujourd’hui, la France tout entière exprime sa reconnaissance aux forces de l’armée et à la gendarmerie. Celles-ci attendent des gestes concrets, non pas de simples paroles.
Une telle mobilisation relève de l’équité. Les gendarmes et les militaires comprennent en effet de moins en moins que des sommes importantes soient consacrées à la construction et à la rénovation de logements, alors que toute dépense supplémentaire de cette nature leur est refusée. Les logements des gendarmes et des militaires semblent être la seule catégorie de logements exclue du système d’aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la rénovation énergétique.
Un nouveau plan d’action, incluant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – pourrait contribuer à cette amélioration. Cette agence, spécialisée dans la réhabilitation de grands ensembles de logements, peut intervenir de deux façons : d’une part, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – pour les casernes situées à proximité d’un quartier de la politique de la ville ; d’autre part, en appui d’un plan plus large financé par le programme d’investissements d’avenir de deuxième génération – PIA 2.
En matière de rénovation urbaine, l’action de l’ANRU est très positive. Elle peut toutefois être vécue, à juste titre, comme une injustice par les gendarmes et les militaires dont les logements ne bénéficient pas des mêmes efforts de réhabilitation. Dans certains cas, comme à Melun ou à Rennes, les opérations de rénovation urbaine menées par l’ANRU se déroulent à proximité immédiate des casernes. Alors que ces logements sont dans le même état de vétusté que les logements sociaux bénéficiant des opérations de rénovation de l’ANRU, cette dernière ne leur consacre pas de crédits.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, en commission, un amendement visant à prendre en compte, dans le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, la réhabilitation de logements affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque ces logements sont situés dans les quartiers du NPNRU. Cet amendement a reçu un accueil positif de la part des membres de la commission des affaires économiques. Le président de l’ANRU, François Pupponi, a même déclaré 10333qu’il n’y voyait « pas de difficulté ». Malgré ces soutiens, et à notre grande surprise, l’amendement n’a pas été adopté par la commission.
Mme Frédérique Massat : C’est vrai !
M. François de Mazières : On me dit que ces dossiers pourraient être traités, au cas par cas, directement par l’ANRU. Je m’en réjouis, mais j’ai peine à y croire, car une modification de la loi est bien nécessaire. En l’état actuel du droit, les missions de l’ANRU et les actions du nouveau programme national de renouvellement urbain sont strictement définies. La réhabilitation des casernes n’en fait pas partie. Je vous appelle donc de nouveau à voter cet amendement, dont la rédaction a d’ailleurs été assouplie afin de permettre un traitement des dossiers au cas par cas.
La majorité des casernes ne se situent toutefois pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour celles-ci, une hausse des crédits budgétaires des ministères de l’intérieur et de la défense consacrés à leur réhabilitation serait la solution la plus simple et la plus efficace.
Mais l’analyse de la période récente nous montre que cet espoir est vain. Les crédits des missions « Sécurités » et « Défense » consacrés à l’immobilier ne cessent de baisser. Ils sont régulièrement sacrifiés par les ministères, soumis à des objectifs de réduction des dépenses publiques, afin de préserver les dépenses jugées prioritaires comme l’investissement dans du nouveau matériel. On peut d’ailleurs saluer l’attitude des gendarmes, qui sacrifient souvent des dépenses qui pourraient être consacrées à leur logement au bénéfice de leurs véhicules ou d’autres dépenses jugées prioritaires.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi invite à diversifier les sources de financement tout en changeant de méthode. L’article bk1erek prévoit la création d’un programme national de réhabilitation des casernes dégradées, dont l’ANRU serait l’un des opérateurs. Ce programme viserait en priorité les grands ensembles domaniaux qui nécessitent des opérations d’envergure.
La désignation de cet opérateur peut surprendre. Elle est toutefois pertinente pour trois raisons.
Tout d’abord, les ensembles immobiliers sur lesquels l’ANRU est intervenue au titre du programme national de rénovation urbaine ont des caractéristiques très similaires aux casernes domaniales de la gendarmerie nationale et des armées. L’ANRU pourrait donc apporter son expertise en la matière.
Ensuite, ce ne serait pas la première fois que l’ANRU interviendrait en dehors des quartiers de la politique de la ville. La critique la plus facile à l’encontre de cette proposition de loi est que cette nouvelle mission éloignerait l’ANRU de son cœur de métier. Cette affirmation est fausse : depuis 2003, date de sa création, l’ANRU s’est déjà vu confier de nombreuses missions n’ayant qu’un lien indirect avec la rénovation des zones urbaines sensibles ou des quartiers prioritaires. L’ANRU gère, par exemple, trois programmes d’investissements d’avenir de première ou de deuxième génération qui sont éloignés de la rénovation urbaine des quartiers populaires au sens strict : il s’agit des internats de la réussite, du programme « Développement de la culture scientifique et technique » et du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse ».
Un programme de réhabilitation d’immeubles de logements dégradés des ministères de l’intérieur ou de la défense ne serait donc ni la première mission de l’ANRU qui se situerait en dehors du cadre de la politique de la ville, ni celle qui s’éloignerait le plus de son cœur de métier. À ce titre, un tel programme se rapprocherait du programme de rénovation des collèges dégradés, décidé en 2008, ou du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, que l’ANRU gère depuis 2009.
Enfin, l’accompagnement de l’ANRU permettrait de sécuriser des fonds dédiés à la réhabilitation des casernes. Il faut bien le dire, en effet : les crédits ministériels consacrés à la rénovation des casernes sont régulièrement sacrifiés en cours d’année pour financer des besoins imprévus. La désignation de l’ANRU comme financeur complémentaire donnerait la visibilité nécessaire à des projets pluriannuels, tout en assurant le bouclage d’opérations de grande ampleur.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, deux nouvelles actions ont été proposées : l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative », dotée de 168 millions d’euros, et le « Fonds de fonds de retournement » – quel titre ! –, doté de 75 millions d’euros, grâce à des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir. Je propose donc que le financement de ce programme de réhabilitation se fasse de la même manière, par une réaffectation d’autres fonds du programme d’investissements d’avenir dont la pertinence et l’utilité paraissent moins prioritaires dans le moment présent. L’intervention de l’ANRU pourrait, par la suite, entraîner un effet de levier susceptible de mobiliser d’autres sources de financement.
Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, Daniel Goldberg a évoqué une autre source de financement qui me paraît pertinente dans certains cas : le conventionnement. Les militaires logés dans les logements familiaux du ministère de la défense paient un loyer. Certains remplissent les conditions de ressources et de loyer du logement social et habitent dans des logements appartenant à de grands bailleurs sociaux – je pense notamment à la Société nationale immobilière, la SNI. Pourtant, ces logements ne bénéficient pas des aides publiques comme l’aide personnalisée au logement – APL – ou les subventions de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, qui pourraient permettre de réaliser des travaux d’amélioration. Dans ma ville, la SNI gère ainsi 500 logements qui pourraient être conventionnés, du jour au lendemain. Je vous proposerai donc, dans quelques instants, un amendement visant à entamer une démarche en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi de M. de Mazières porte sur un sujet très important aux yeux du Gouvernement. Je vous le dis très simplement : les conditions de vie et, plus particulièrement, de logement de nos gendarmes et de nos militaires doivent être dignes de l’engagement sans faille dont ils témoignent jour après jour, particulièrement en cette période si difficile pour notre pays. Je tiens à les saluer. À l’heure où la liberté est menacée, où la communauté nationale peut sembler fragilisée, il faut plus que jamais rappeler le travail formidable réalisé par nos forces de l’ordre et nos forces armées.
Si nous partageons donc l’ambition initiale et la philosophie de cette proposition de loi, qui consiste à soutenir la rénovation des casernes de gendarmes et de militaires dégra10334dées, vous vous doutez bien que nous ne partageons pas la proposition d’utiliser l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour ce faire.
Je tiens à vous rappeler, monsieur le rapporteur, que l’ANRU n’a pas été créée pour répondre à cette problématique, mais pour traduire une ambition politique. Cette ambition, qui était initialement celle de Jean-Louis Borloo, que je tiens à saluer, n’a pas été remise en question ; au contraire, elle a été relancée de manière très ambitieuse par le Gouvernement, à travers le nouveau programme national de renouvellement urbain. Il s’agit d’opérer une transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants en matière d’enclavement, de dégradation du bâti et des espaces publics, de déficit d’offre commerciale et de services, de difficultés d’accès aux activités économiques. Nous connaissons le diagnostic, et je crois que nous le partageons sans difficulté sur tous les bancs de cette assemblée. L’intervention de l’ANRU est donc nécessairement géographiquement située et circonscrite.
Le financement attribué par l’ANRU à ces fins est essentiel pour poursuivre la transformation de ces quartiers. Je vous rappelle que nous parlons de 200 quartiers prioritaires d’intérêt national et de 250 quartiers d’intérêt régional. La convention tripartite signée le 2 octobre dernier entre l’État – votre serviteur –, Action Logement et l’ANRU permet de financer le NPNRU sur des bases consensuelles, même si elles ont été difficiles à négocier. Cette convention prévoit 5 milliards d’euros d’équivalent-subvention, avec des versements jusqu’en 2031. Cela représentera environ 20 milliards d’euros de travaux, ce qui est considérable. Les solutions de trésorerie sont désormais positionnées pour soutenir l’accélération rapide de la montée en charge du NPNRU, ce dont je me félicite.
Cette enveloppe de 5 milliards d’euros a déjà été intégralement répartie entre les projets de renouvellement urbain d’intérêt national et régional. Un prélèvement sur cette enveloppe pénaliserait donc les projets en cours. Il n’apparaît pas souhaitable d’imputer cela sur les programmes de rénovation urbaine qu’attendent légitimement des millions de nos concitoyens – les plus modestes – pour vivre mieux dans leur quartier.
Chacun sait bien que le financement du programme de rénovation urbaine repose quasi exclusivement, depuis 2009, sur Action Logement, dont la première mission est le logement des salariés des entreprises privées, notamment celles qui cotisent au fameux 1 % logement. Si l’ANRU devait intervenir pour financer la rénovation des casernes, il y a fort à craindre qu’Action Logement serait amenée à revoir ses conditions de financement de l’agence. Ce serait légitime, mais particulièrement préjudiciable. Nous risquons donc de susciter un véritable conflit avec nos amis d’Action Logement, qui serait difficilement surmontable.
Vous l’avez compris : le Gouvernement ne soutient pas l’utilisation de l’outil qu’est l’ANRU. Je veux néanmoins rappeler, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, ce que nous avons fait en faveur des logements des gendarmes et des militaires depuis 2012, sous l’autorité, notamment, de Jean-Yves Le Drian.
Un plan immobilier 2015-2020 relatif aux casernes domaniales a été programmé par le ministère de l’intérieur et prévoit de consacrer 70 millions d’euros par an, sur trois ans, à des travaux de réhabilitation lourde. Au total, 210 millions d’euros seront donc engagés.
Le ministère de la défense porte une action ambitieuse pour répondre à une situation qui s’est dégradée et dont il a parfaitement conscience. À la fin des années 1990, un plan global de réhabilitation des casernements de l’armée de terre, le plan Vivien, a été défini. Il a permis d’améliorer les conditions de vie de près de 10 000 sous-officiers et de 40 000 militaires du rang. Les investissements financiers qui y ont été consacrés se sont élevés à plus de 1,1 milliard d’euros.
En 2014, le ministre de la défense a décidé, après une visite dans la garnison de Montlhéry, dans l’Essonne, la mise en place d’un plan de rénovation des conditions de vie pour remettre à niveau les infrastructures qui avaient pâti de ressources contraintes lors des années précédentes. Ce plan vise à traiter près de 700 opérations, pour un montant total de 560 millions d’euros jusqu’à 2020, avec un flux annuel de l’ordre de 70 millions d’euros. Depuis sa mise en place, plus de 150 opérations ont été traitées et 185 sont en cours.
Enfin, même s’il ne correspond pas totalement à la catégorie de logements visée dans cette proposition de loi, on peut mentionner l’effort entrepris par le ministère pour rénover les logements de son parc domanial, dont la vétusté est avérée. Il se monte à 25 millions d’euros pour 2015 ; 20 millions d’euros sont prévus, en moyenne, pour les cinq prochaines années.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés : les ministères concernés au premier chef ont bien conscience de l’enjeu que représente la rénovation de leur patrimoine. Ils vont dans votre sens, monsieur le rapporteur.
Je précise en outre qu’en tant qu’établissement public, l’ANRU ne peut se substituer aux ministères ayant la tutelle des militaires pour le financement de leurs logements sociaux, qui dépendent du groupe Société nationale immobilière – SNI –, que vous connaissez bien et qui est un élément majeur de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela dit, comme l’ont indiqué François Pupponi, le président de l’ANRU, et Daniel Goldberg lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le ministère de la ville et l’ANRU soutiennent, chaque fois qu’ils le peuvent, la réhabilitation de casernes dans ou à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’en veux pour preuve concrète que nous accompagnons, en ce moment même, la rénovation en cours de la caserne de Melun. Une vente de foncier est envisagée dans l’enceinte de la caserne pour permettre la réalisation de projets compatibles avec le programme de renouvellement urbain voisin et le financement des travaux de la caserne elle-même. En l’espèce, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas eu besoin de passer par la loi.
L’exemple de Melun montre que des solutions peuvent être recherchées autour de la valorisation foncière. Lorsqu’une caserne se situe à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, la mobilisation des fonciers disponibles permettrait de développer utilement des projets de diversification de l’habitat, des projets d’accession à la propriété, ou des projets économiques, par exemple. Les recettes générées par la vente de ces fonciers permettraient d’envisager la rénovation de bâtiments. Nous y sommes très intéressés.
Autre exemple : lorsque la caserne est située hors d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, la mobilisation de foncier permettrait de reconstituer une partie des logements sociaux démolis dans le cadre de la rénovation urbaine, générant là aussi des recettes pour la rénovation des casernes. Je rappelle en effet que nous assumons la néces10335sité de reconstituer désormais, sauf dérogation spécifique, l’intégralité de l’offre de logements sociaux hors site, dans le cadre d’un programme d’habitat diversifié n’accueillant pas que du logement social.
En tout état de cause, il est nécessaire de procéder à une analyse fine, dossier par dossier, dans la subsidiarité, afin de définir au mieux les modalités d’interventions possibles et souhaitables. C’est la raison pour laquelle je souscris pleinement à la volonté du président de l’ANRU, François Pupponi, de convoquer rapidement une réunion sur ce sujet, pour déterminer la liste des casernes qui pourraient être concernées par ces programmes, afin de régler rapidement certaines situations particulièrement urgentes.
Je veux également vous dire, et c’est bien là la preuve de l’engagement du Gouvernement à traiter cette question, qu’une convention cadre de partenariat entre les ministères de l’intérieur, du logement et de la ville, relative au logement des militaires de la gendarmerie et de leurs familles est en préparation, dans le périmètre de mon action. Son objectif est de conforter l’action engagée par le ministère de l’intérieur dans le cadre du Plan d’urgence immobilière en favorisant l’émergence de projets d’amélioration des conditions d’habitat.
Pour conclure, je veux vous assurer, mesdames, messieurs les députés, de mon entière disponibilité et de celle de mes services pour approfondir à vos côtés cette réflexion au cas par cas. Mais vous comprendrez que je ne puisse pas donner d’avis favorable du Gouvernement à cette proposition qui met le doigt sur un sujet d’importance, mais n’apporte pas la solution opérationnelle adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)