Rénovation des casernes : Après l’article 2

Rénovation des casernes : Après l’article 2

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. François de Mazières : Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien ! Excellent !

M. François de Mazières : Cette proposition a suscité un débat très intéressant au sein de la commission des affaires économiques, notamment grâce aux échanges avec notre collègue Daniel Goldberg.
Il est aberrant que des militaires qui remplissent les conditions d’accession au logement social et sont locataires de la SNI n’aient pas droit à l’APL ! Par ailleurs, on considère que les logements concernés ne sont pas des logements sociaux : il y a vraiment là une anomalie profonde. Dans ma ville, ce sont au minimum 500 logements qui sont concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le rapporteur, votre amendement propose de créer une nouvelle catégorie de logements sociaux dans le sens de l’article 55 de la loi SRU. Je tiens à vous rappeler que cette dernière ne comptabilise que les logements sociaux conventionnés.

M. François de Mazières : Ceux que j’ai évoqués pourraient le devenir !

M. Patrick Kanner : Or ce n’est pas le cas des logements dont vous venez de parler. Je ne peux, selon le principe du parallélisme des formes qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le serpent qui se mord la queue !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quelques mots pour soutenir, de manière extrêmement énergique, l’amendement de notre collègue François de Mazières, et d’abord parce que je suis moi-même, comme beaucoup d’entre nous ici, l’heureux élu d’une commune sur le territoire de laquelle se trouve une caserne de gendarmerie, une caserne de sapeurs-pompiers, ainsi qu’un casernement militaire, avec le commissariat de l’armée de terre. C’est pourquoi, même si ce ne sont pas 500 logements mais 190 qui sont concernés dans ma commune, je partage tout à fait votre argumentation, monsieur le rapporteur : il est incompréhensible qu’ils ne soient pas comptabilisés au titre de l’article 55 la loi SRU.
Ensuite, monsieur le ministre, ils pourraient parfaitement être conventionnés. Absolument rien ne s’y oppose. L’obstacle que vous évoquez ne tient pas, à moins que vous nous donniez les raisons précises pour lesquelles un tel conventionnement serait en l’état impossible. Il suffit de le décider, peut-être même par voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Cher collègue, vous venez de donner la raison pour laquelle il ne faut pas adopter cet amendement : ce type de disposition ne relève pas forcément de la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas complètement : uniquement le principe.

M. Daniel Goldberg : Je vous l’ai dit, monsieur de Mazières : je m’engage personnellement, et beaucoup de mes collègues font de même, à défendre cette demande de conventionnement des logements familiaux concernés.
Mais ce que vous proposez là est tout différent : vous proposez d’intégrer au nombre des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU les logements occupés par des militaires et des gendarmes. Une telle disposition permettrait aux communes comptant un nombre important de logements occupés par des militaires de contourner l’obligation imposée la loi du 18 janvier 2013 de compter au moins 25 % de logements locatifs sociaux d’ici 2025.

M. Alain Fauré : Bien tenté !

M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas Versailles que je vise !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ni Rambouillet !

M. Jean-Pierre Dufau : C’est un bon argument !

M. Daniel Goldberg : Pour cette raison, je ne peux voter ni approuver cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard : Au terme de ce débat, je suis malheureusement contraint de faire le triste constat que les propositions concrètes et précises que nous avons faites ont toutes été repoussées. Elles peuvent certes soulever, ici ou là, des problèmes : nous en sommes tombés d’accord et nous avons proposé des modifications et des solutions.
Ce rejet systématique de tous nos amendements traduit votre refus de prendre en compte le problème que nous décrivons. Celles et ceux qui nous écoutent peuvent mesurer le décalage qui existe entre vos propos initiaux, qui approuvaient notre démarche, et en des termes forts – certains ont parlé de « vétusté », d’une « situation inacceptable », entre autres – et votre opposition à la moindre avancée que nous proposons de manière responsable.
Il me semble que vous auriez pu procéder différemment, dans une perspective constructive. Vous auriez pu nous dire que vous acceptiez notre proposition de loi au prix d’un certain nombre de modifications.

M. Jean-Pierre Dufau : C’est vrai !

M. Serge Grouard : La reconnaissance du statut de logement social serait bien évidemment justifiée, même si elle pose un certain nombre de questions comme celles que vient d’évoquer notre collègue Daniel Goldberg à l’instant. Il aurait fallu prendre en compte ce problème et chercher les moyens de le résoudre.
Pour l’instant, nous ne pouvons que constater ce refus. Je le regrette parce qu’à l’extérieur de cette enceinte, les problèmes restent en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. François de Mazières : L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l’APL des logements affectés au ministère de la défense. Cet amendement fait suite au débat que nous venons d’avoir : pourquoi le conventionnement n’est-il pas possible pour des personnes dont le niveau de ressources le justifierait ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avant de le donner, madame la présidente, je voudrais répondre à M. Grouard sur la loi SRU.
On ne peut pas exonérer les communes de leurs obligations en termes de logements sociaux en les autorisant à comptabiliser à ce titre les logements occupés par les militaires ou les gendarmes. Ce n’est pas l’esprit de la loi SRU ; cela servirait une stratégie de contournement qui n’est pas conforme à ce que souhaite le Gouvernement.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de votre amendement, je rappelle ici que la vocation des aides au logement n’est pas de financer les dépenses d’entretien ni de réhabilitation de logements quels qu’ils soient. L’APL vise à améliorer la solvabilité des ménages les plus modestes. Je rappelle que 80 % des allocataires de l’APL gagnent moins que le SMIC. Sans cette aide, ils ne parviendraient tout bonnement pas à se loger : elle répond donc à une exigence de solidarité, de justice et d’égalité entre les citoyens.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur, la possibilité que les gendarmes et les militaires vivant dans ces logements familiaux puissent bénéficier de l’APL quand ils en satisfont les critères semble intéressante. En lien avec le ministère du logement, nous sommes prêts à étudier cette possibilité et à y travailler de manière constructive, ce qui répond en partie à vos préoccupations.
En revanche, il n’apparaît pas pour l’instant opportun de l’inscrire dans la loi. Je me vois donc, là encore, contraint d’émettre un avis défavorable concernant cet amendement bkno ek7.

M. Serge Grouard : Imparable.

M. Patrick Kanner : Mais l’ouverture est faite.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, rapporteur.

M. François de Mazières : Le rapport que nous demandons par cet amendement correspond exactement à cette ouverture : il faut donc l’adopter.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de cette proposition de loi, ainsi que les articles additionnels, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des Présidents.