Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 34
debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement, bkno ek224, portant article additionnel après l’article 34.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement dont l’objet, je le rappelle, a été évoqué dans le PLFSS.
Un écart de taxation existe sur le prix des cigarettes entre la Corse et le continent. Cet amendement vise à corriger ce point pour lequel la France a été mise en demeure par la Commission européenne.
Lors de la discussion du PLFSS, le débat avait consisté à savoir qui allait payer l’amende dont nous devions nous acquitter.
M. Bernard Debré : La région Corse ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault : Pour ces raisons, et sans même parler des considérations de santé publiques, qui sont évidemment essentielles, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a été examiné dans le cadre du PLFSS, comme l’a opportunément rappelé Mme la rapporteure générale…
Mme Valérie Rabault : Monsieur Debré, votez-le cette fois !
M. Christian Eckert : …et nous avons proposé de ne pas l’adopter compte tenu du contexte lié à l’instauration du paquet neutre. Notre avis reste défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je souhaite aller dans le sens de Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les cigarettes en Corse avec celle qui est en vigueur en France continentale. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale – surtout lorsqu’il 10371s’agit de santé publique –, d’autant plus que, selon les données de l’ARS de Corse, les décès par cancer du poumon sont 25,7 fois plus nombreux sur l’île que sur le continent.
La lutte contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix par une fiscalité identique au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges licites ou illicites des produits de tabac au sein de ce dernier.
Enfin – c’est le comble ! –, le produit du tabac acheté en Corse ne rentre pas dans les comptes de la Sécurité sociale. Il nous paraît donc très important d’harmoniser les taux de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous avons déjà parlé de cette question en loi de finances. Elle se pose en effet vraiment, sur le plan fiscal et législatif, sans oublier la santé publique.
Il serait opportun de réaliser des études plus poussées que celles dont on dispose actuellement pour comprendre pourquoi la proportion de cancers du poumon est plus élevée en Corse qu’ailleurs. Au demeurant, à y regarder de plus près, ce sont les femmes qui sont les plus touchées.
Mme Valérie Rabault : Elles sont plus nombreuses à fumer !
M. François Pupponi : La proportion de cancers du poumon chez les femmes, en Corse, a augmenté de plus de 400 % en quinze ans.
M. Bernard Debré : Elles se sont mises à fumer !
M. François Pupponi : Il existe donc une spécificité dans cette île : les femmes y sont plus sujettes qu’ailleurs au cancer du poumon. Ce constat nécessiterait de réaliser des études plus poussées.
Nous avons déjà considéré en loi de finances qu’une harmonisation était effectivement nécessaire mais qu’il convenait de laisser le temps à l’économie locale de la mener à bien dans le cadre du plan d’étalement qui a été proposé.
Ce que nous avons voté en loi de finances, de surcroît, est conforme à ce que l’Union européenne demande. Je propose donc que nous en restions à la proposition que nous avons adoptée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Eva Sas : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. La directive européenne du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité.
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec celle qui est actuellement en vigueur en France continentale – il s’agit donc de la même question que nous venons d’aborder mais pour le tabac à rouler.
Qui plus est, comme je l’ai dit précédemment, l’égalité sur tout le territoire en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale. Or, une fois encore, le nombre de cancers est plus élevé en Corse qu’en France continentale. Il me semble donc important d’harmoniser les fiscalités, y compris concernant le tabac à rouler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement que nous venons d’adopter portait sur la fiscalité des cigarettes et celui-ci sur celle du tabac à rouler. Par cohérence, notre commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Même avis du Gouvernement que sur l’amendement précédent ?
M. Christian Eckert : Oui, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je répète que je trouve l’argument invoqué un peu limité. Même si le tabagisme joue un rôle majeur pour expliquer qu’un nombre important de personnes soient atteintes d’un cancer du poumon en Corse, il ne me semble pas de bonne politique d’en tirer une conséquence fiscale sans que nous en connaissions toutes les causes réelles.
Le moindre coût du tabac en Corse explique-t-il que les femmes souffrent plus de cancers en Corse qu’ailleurs ? Pourquoi pas les hommes ? Il existe bien une spécificité, que nous devons prendre le temps d’analyser.
Depuis des années, la Corse est chauffée et électrifiée au fioul lourd, dans une totale insouciance, alors que le niveau de pollution est inouï. Et cela n’intéresse personne !
M. Denis Baupin : Mais si !
M. François Pupponi : Tout le monde a accepté et assumé cette situation et la pollution, notamment par les dioxines, a continué.
M. Denis Baupin : Le changement est en cours !
M. François Pupponi : Les choses sont certes en train de changer, mais il a fallu quarante ans de lutte pour que l’on arrête de polluer en brûlant du fioul lourd. On le faisait encore il y a quelques mois, dans l’indifférence générale !
Mme Valérie Rabault : On peut dire la même chose des cigarettes !
M. François Pupponi : Il faudrait au moins analyser les causes de ces cancers : c’est ce qui avait été proposé en projet de loi de finances. Je vois bien que cet amendement va être voté, mais cela me semble assez étrange, étant donné qu’on ne connaît pas les raisons exactes de tout cela. Nous en reparlerons au cours de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Monsieur Pupponi, on sait depuis longtemps que les femmes se sont mises à fumer – c’était beaucoup moins le cas auparavant – et que le nombre de cancers du poumon chez les femmes augmente de façon importante. Il n’y a pas à chercher midi à quatorze heures.
M. François Pupponi : Pourquoi y a-t-il 27 % de cancers du poumon de plus en Corse ?
M. Bernard Debré : Il faut le demander aux Corses ! Sans doute les femmes corses fument-elles davantage.
M. François Pupponi : Il faut faire une analyse !
M. Bernard Debré : Le tabac, on le sait, donne le cancer du poumon et de la vessie,…
M. Gérard Sebaoun : Entre autres !
M. Bernard Debré : …mais aussi d’autres cancers – en effet, monsieur Sebaoun. On sait très bien que les femmes, en France, fument plus qu’il y a vingt ans et qu’elles sont donc plus atteintes. Point final.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Jean-Louis Dumont : Je suis revenu quelques minutes en retard, madame la présidente, si bien que je n’ai pas pu défendre mon amendement, bkno ek368, portant lui aussi sur les prix du tabac et sur ce qui se prépare sur le marché.
L’amendement bkno ek373, quant à lui, a pour objet de supprimer la taxe sur les farines. La Cour des comptes a fortement critiqué cette taxe, dont elle suggère de réexaminer le bien-fondé : elle estime que son application est complexe et confine à l’absurde. Faut-il en dire davantage pour obtenir l’adoption de cet amendement ? Il s’agit de supprimer une taxe inutile, complexe et qui coûte cher. Je pense que cette explication suffit, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cette question a été abordée en projet de loi de finances pour 2016 et longuement débattue en commission des finances. Nous constatons comme vous que la taxe de 15 euros par tonne qui s’applique aux farines françaises introduit une distorsion de concurrence par rapport à ce qui se fait ailleurs. Ce point-là a été acté par notre commission. Mais nous constatons aussi que cette taxe rapporte 62 millions d’euros à la Mutualité sociale agricole et que nous ne savons pas par quoi la remplacer. Or la MSA a besoin de cet argent.
Le bureau de la commission des finances, qui s’est réuni il y a dix jours sous la présidence de Gilles Carrez a acté la création d’une mission d’information, chargée d’évaluer précisément le rendement de toutes les taxes portant sur des produits alimentaires – car il n’y a pas que la farine – dont les recettes rentrent dans les comptes de la MSA.
M. Jean-Louis Dumont : En effet !
Mme Valérie Rabault : Mme Véronique Louwagie en sera la présidente et M. Razzy Hammadi le rapporteur. Cette mission doit rendre un avis très rapidement, et nous devrions, dès 2016, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, pouvoir transcrire dans la loi les propositions qui auront été faites par cette mission.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Dumont, sur la base de ces éléments.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette taxe, pour des raisons d’ordre financier, mais aussi parce que les arguments que vous avez avancés, et qui le sont souvent, ne sont pas étayés.
On nous dit que le recouvrement de cette taxe coûte très cher, en se fondant sur un tableau de la Cour des comptes qui globalise une douzaine de taxes. Or la taxe sur les farines, qui est l’une de celles qui rapportent le plus, n’est pas celle qui présente le rapport coût-bénéfice le plus défavorable, bien au contraire. On nous dit également que les farines importées ne sont pas taxées, ce qui est également faux. Cet amendement est présenté dans les deux assemblées à chaque lecture, et je connais son origine.
Chaque fois que l’on parle de supprimer ce qu’il est convenu d’appeler les petites taxes, tout le monde est d’accord pour dire qu’il importe de nettoyer et de toiletter. Mais, lorsque j’ai proposé une douzaine de suppressions l’année dernière, le Parlement en a rejeté la moitié. J’en ai à nouveau proposé quelques-unes cette année, et on en a encore rejeté la moitié.
Supprimer la taxe sur les farines, comme vous le proposez, n’est pas opportun financièrement. Qu’il y ait, en revanche, une réflexion globale sur la taxation des produits alimentaires, c’est évidemment légitime, et le Gouvernement est prêt à faciliter le travail de votre assemblée sur le sujet, en mettant à votre disposition toutes les informations nécessaires. Mais, en l’état, il est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dumont, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Dumont : Je suis encore en train d’y réfléchir et il faut que je mûrisse ma décision.
Mme la présidente : Merci de faire vite... (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont : Je me dis que nous venons de faire un immense cadeau à Mediapart et que cet argent aurait pu servir à alimenter les caisses de la Mutualité sociale agricole. Mais sans doute n’y a-t-il pas de tuyau pour le faire.
La MSA, on le sait, connaît des difficultés de gestion : ses recettes ont du mal à rentrer, du fait des taxes, mais surtout des difficultés de certaines exploitations, notamment celles qui se consacrent aux produits carnés.
Je vais néanmoins retirer mon amendement, car Mme la rapporteure générale m’a convaincu qu’une mission d’information de la commission des finances, proposée par son président, devrait pouvoir aboutir à des propositions positives.