Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à étendre le dispositif de prise en charge des dettes de cotisations sociales des exploitants agricoles en Corse aux dettes accumulées de 2004 à 2010, dans la limite de 10 000 euros, lorsque la dette était inférieure à 10 000 euros en 2004. Il s’agit d’une question ancienne qui perdure et que nous avions déjà traitée en partie dans des textes antérieurs afin de soutenir ce secteur en grande difficulté. Cette opération représente environ 2,5 millions d’euros, financés sur les crédits d’action sociale du régime, donc dans une enveloppe fermée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui nous est parvenu cette nuit. Je poserai deux questions à son propos. Tout d’abord, cet amendement tendant à étendre le régime de 2004 à 2014 – soit une extension de neuf années – dans les limites d’une enveloppe de 10 000 euros, ce montant est-il calculé par exploitation, par groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – ou par associé ? Quel est, en d’autres termes, le périmètre de cette mesure ?
En deuxième lieu, le montant total, de 9,6 millions d’euros, sera-t-il payé par le ministère de l’agriculture, ou la Mutualité sociale agricole – MSA – doit-elle les intégrer dans ses comptes ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le montant de 10 000 euros s’entend par redevable, c’est-à-dire par exploitation. Pour répondre à votre deuxième question, la disposition est financée sur les crédits d’action sociale de la MSA.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Si je comprends bien, donc, le montant des exonérations demandées à la MSA n’est pas compensé par le Gouvernement ou par le budget général.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : De toute façon, il s’agit d’argent que la MSA ne parvient pas à percevoir. L’objectif est donc ici de régler des problèmes qui sont quasiment sans issue, du moins selon ce que montre l’expérience malheureuse des dernières années.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’émettrai donc un avis de sagesse, mais j’aurais préféré que le Gouvernement propose que la solidarité nationale s’applique dans ce cas, au lieu de faire porter les 9,6 millions d’euros du coût de cette mesure sur les comptes de la MSA. Tout n’est certes pas transférable mais, étant donné que nous avons opéré cette semaine un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – au titre de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative, peut-être aurions-nous pu envisager que la solidarité nationale joue aussi dans le cas présent.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek281, 340, 266 et 579, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek340, 266 et 579 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Patrice Carvalho : Cet amendement fait suite, avec une portée plus vaste, à l’amendement bkno ek207, qui concernait les sociétés d’assurance et de réassurance. Il vise à assurer la publicité du reporting pays par pays pour un panel plus large d’entreprises, car il présente un caractère transsectoriel. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir déposé des amendements similaires et nous saluons l’adoption par la commission des finances d’une telle disposition.
Nous proposons d’élargir les règles de reporting à toutes les entreprises répondant à deux au moins des trois critères suivants : un bilan total supérieur à 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 250 au cours de l’exercice. Les ONG, la société civile et tous ceux qui luttent pour le renforcement de la transparence soutiennent cette mesure.
L’application de l’article 7 de la loi de séparation bancaire, qui s’applique aux seules banques, a montré son utilité, mais sa portée reste limitée, d’où notre volonté d’étendre l’obligation à l’ensemble des grandes entreprises. L’autre intérêt de cet amendement est, bien entendu, de rendre ce reporting public accessible à tous, et non pas seulement à l’administration fiscale.
Notre amendement présente néanmoins une différence non négligeable avec celui de nos collègues socialistes et écologistes : nous considérons que la transparence est une avancée nécessaire essentielle, mais qu’elle n’est pas suffisante. Afin de rendre cette obligation de reporting efficace et opérationnelle, il convient de l’assortir d’un dispositif de dissuasion ou de contreparties financières que l’on pourrait imposer aux entreprises ayant recours aux paradis fiscaux.
Ce que nous proposons exprime une ambition mesurée : il s’agit de proroger la contribution exceptionnelle pour les seules entreprises dont plus de 5 % des filiales étrangères sont situées dans des paradis fiscaux ou dont plus de 5 % des bénéfices avant impôt sont enregistrés dans ces territoires à fiscalité privilégiée, l’idée étant de cibler le nombre de filiales dans ces paradis fiscaux, car elles peuvent constituer des conduits permanents permettant de se soustraire à des contraintes réglementaires. Enfin, la localisation des bénéfices est évidemment un point important que cet amendement prend en compte.
En instaurant une contrepartie financière, l’État recouvrerait une partie des recettes fiscales perdues du fait de pratiques relevant de l’évasion fiscale. C’est dans cette voie que nous devons, en tout état de cause, travailler et proposer des solutions concrètes. Notre pays doit être à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. C’est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Nous espérons que notre assemblée saura faire ce grand pas que la société civile appelle de ses vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Pascal Cherki : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux ONG, avec lesquelles le Parlement fait un excellent travail depuis le début de la législature. En effet, nous sommes là pour débattre du reporting public pour les sociétés : le reporting non public ayant déjà été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, il s’agit maintenant de terminer le travail. Nous avons adopté cette mesure pour les banques dans le cadre de la loi de séparation bancaire, ainsi que pour les industries minières. Dans le cadre des négociations du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – BEPS – et des discussions du G20, il convient que ce reporting soit effectué, mais aussi qu’il soit rendu public.
Ce qui nous différencie est qu’il existe des tenants du reporting non public et du reporting public. Or, le reporting doit être public, car cette bataille pour la transparence ne peut véritablement avoir lieu que si nous mobilisons la société civile pour nous aider à accompagner les entreprises sur le terrain de la transparence et à changer les comportements donnant lieu à des pratiques d’optimisation fiscale dénoncées aujourd’hui par l’ensemble de la communauté internationale – que ce soit dans le cadre des discussions du G20 ou du travail très important réalisé par l’OCDE.
La France a réussi, dans le cadre de la loi bancaire, à instaurer un reporting public alors que l’Europe n’avait pas encore vraiment débattu de cette question. Dans le débat que nous avons eu à ce propos, nous avons voulu que la France prenne ses responsabilités et instaure cette mesure – c’était notamment la volonté de M. Pierre Moscovici, qui était alors ministre des finances. Aujourd’hui, l’Europe converge vers nous : nous sommes désormais plus avancés dans le rapprochement avec l’Europe que nous ne l’étions lors de l’examen de la loi bancaire.
De fait, M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce dossier, auditionné par la commission des finances dans le cadre d’une audition commune avec la commission des affaires européennes qui se tenait le matin du jour où nous devions examiner cet amendement, a déclaré : « Je défends également le reporting pays par pays, afin que l’on connaisse l’activité des entreprises multinationales à un niveau national et à un niveau consolidé. J’avais déjà traité cette question en tant que ministre des finances lors de l’examen d’une loi sur la régulation du système bancaire qui a d’ailleurs montré quelques vertus depuis – je le découvre lors de mes échanges avec les banques françaises. Il est important de défendre le modèle de banque universelle française, et je suis attentif aux projets à cet égard, mais je sors là du cadre strict de mes fonctions. M. Cherki me demandait si, pour moi, le reporting pays par pays était public. À titre personnel, je suis favorable à un reporting public. »
Nous avons donc l’occasion, même si nous ne sommes pas très nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle, de réaliser une avancée très importante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme Eva Sas : Cet amendement est identique au précédent. Je rappelle qu’en 2013, lors des débats relatifs à la loi bancaire, certains annonçaient que l’adoption de notre amendement isolerait la France sur la scène européenne et mettrait en péril les banques françaises. D’autres, sur d’autres bancs, disaient au contraire qu’elle n’aurait aucun effet. Aujourd’hui, deux ans après l’adoption de cet amendement, nous constatons que le reporting bancaire a donné à la France le leadership en matière de transparence des activités bancaires au niveau européen, sans mettre en péril nos banques et en les incitant, au contraire, à adopter des comportements plus vertueux.
La publicité de ces informations bancaires pays par pays a également permis à l’opinion publique et à la société civile de mieux comprendre les enjeux et a eu un effet dissuasif sur les banques, les incitant à tourner le dos à l’optimisation agressive et à l’évasion fiscale. Aujourd’hui, l’actualité fourmille d’exemples – hier, c’étaient Google, Amazon ou Apple, aujourd’hui, c’est McDonald’s. Nous devons donc tous lutter fermement contre l’évasion fiscale.
L’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances est une avancée. Toutefois, sa portée et sa cohérence avec la loi bancaire pâtissent de l’absence d’une disposition importante : la publicité des informations. Nous proposons donc aujourd’hui cet amendement tendant à accroître la transparence des grandes entreprises au moyen d’une obligation de publication de leur reporting pays par pays et à mettre en œuvre l’un des principes fondamentaux du reporting : le caractère dissuasif de la publicité des informations. Le Parlement s’honorerait de cette avancée en matière de lutte contre l’évasion fiscale, qui améliorerait le consentement à l’impôt à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek340 émane de la commission et les amendements bknos ek266 et 579 lui sont identiques. Avis défavorable sur l’amendement bkno ek281.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est connu et n’a pas varié d’un iota : nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens. Nous avons déjà pris, dans le cadre de la loi de finances, une décision relative au reporting pays par pays dans le cadre des propositions BEPS de l’OCDE. Vous souhaitez aller plus loin et plus vite. Le Gouvernement considère quant à lui qu’une telle mesure pourrait créer des handicaps, compte tenu du champ visé par votre amendement – 8 000 entreprises seraient en effet concernées, et donc pas seulement les grands groupes. Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises. Les déclarations de M. Pierre Moscovici, qui n’est plus membre du Gouvernement, vont également dans ce sens. En revanche, le Gouvernement n’a cessé de plaider pour que l’ensemble de nos partenaires européens adoptent des dispositions du même ordre. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : J’appuie l’amendement de la commission des finances. Tout d’abord, le Gouvernement a eu jusqu’ici une stratégie vertueuse car, sauf oubli de ma part, la France, avec la loi bancaire, précède l’Europe et montre l’exemple. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation assez comparable : devons-nous précéder les Européens – à l’exception bien sûr du Parlement européen, qui a déjà voté en faveur du reporting public ?
L’objet de cette mesure est d’appliquer la théorie, importées du monde anglo-saxon, du « name and shame », qui consiste à donner aux consommateurs, qui sont aussi des citoyens, afin de leur permettre de juger, des informations sur ce que font les grandes entreprises, pays par pays, les effectifs qu’elles emploient, la manière dont elles paient leurs salariés, les profits qu’elles réalisent dans certains pays et les impôts qu’elles paient ou ne paient pas. Tout cela entre en ligne de compte dans les arbitrages qui seront rendus par les citoyens-consommateurs.
En quoi cela est-il important ? Parce que la plupart de ces multinationales possèdent des fondations qui appliquent des politiques de mécénat et leur permettent d’avancer des arguments à caractère environnemental, sociétal ou social qui valorisent généralement l’image de ces entreprises, mais entrent parfois en contradiction avec leurs stratégies d’optimisation fiscale. Dès lors que ces grandes multinationales communiquent par le biais de leurs fondations, il est légitime que le consommateur-citoyen dispose, pays par pays, d’informations sur la réalité des stratégies d’optimisation de certaines de ces multinationales. Nous irions donc dans ce sens et montrerions l’exemple si nous progressions en matière de reporting public.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Nous connaissons bien les termes de ce débat, que nous avons eu à plusieurs reprises. La France anticipe les mesures prises à l’échelle internationale et européenne, puisque, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, nous avons adopté une disposition qui permet le reporting pays par pays.
Cet amendement vise à aller plus loin, un objectif qui, pour certains, semble se suffire à lui-même. La France devrait donc être à l’avant-garde afin d’éclairer le reste de l’Europe et du monde. Le problème, c’est qu’une telle disposition a un coût pour nos entreprises, car les informations dont ces amendements identiques visent à prévoir la publication ont un caractère stratégique pour un certain nombre d’entreprises. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

M. Benoît Hamon : Qui, nous ?

M. Christophe Caresche : Monsieur Hamon, je ne vous ai pas interrompu ; auriez-vous l’obligeance de me laisser m’exprimer ?

M. Benoît Hamon : Je vous en prie, monsieur Caresche, poursuivez !

M. Christophe Caresche : Je dis nous, car je pense que je ne serai pas le seul à voter contre ces amendements, monsieur Hamon.
Je considère que ces amendements ne sont pas une bonne chose car ils vont mettre un certain nombre d’entreprises françaises dans une situation concurrentielle difficile. Or je suis de ceux qui pensent qu’à l’Assemblée nationale, nous devons aussi défendre les intérêts français.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Monsieur Caresche, vous avez parfaitement raison. La publicité du reporting pays par pays a déjà été votée, mais l’adoption de ces amendements rendrait son champ d’application bien plus large, puisque le critère relatif au chiffre d’affaires net retient comme limite inférieure 40 millions d’euros. Nous devançons ainsi les préconisations qui pourraient être édictées par l’OCDE et l’Union européenne. Comme vous l’avez dit, nous voulons essayer d’éclairer le monde, mais cela se fera au détriment d’un certain nombre d’entreprises françaises, nous le savons bien. Au vu de la situation dans laquelle nous nous trouvons, il serait préférable d’adopter une position plus modérée et de se préoccuper davantage des entreprises françaises. Je voterai donc contre ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Carvalho, acceptez-vous de retirer votre amendement bkno ek281 ?

M. Patrice Carvalho : Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

Mme Valérie Rabault : Le présent amendement avait été déposé en première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Je l’avais retiré en raison du gage, qui ne facilitait pas la discussion.
Dans la version que je dépose aujourd’hui, il s’agit d’une mesure expérimentale. J’aimerais rassurer tous ceux qui m’ont écrit au sujet de cet amendement : il prévoit non pas une obligation mais une faculté. Il s’agit de donner la possibilité, à titre expérimental, d’inscrire sur une ligne budgétaire la création de 80 équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein du ministère de la culture ; l’argument est donc uniquement budgétaire.
Cette disposition vise à engager une réflexion sur les horaires d’ouverture des monuments et sur l’élargissement éventuel de la ligne budgétaire concernée, dans le respect du dialogue social existant au sein des établissements dont il est question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a pas changé d’avis, et n’est pas favorable à cet amendement. Il est proposé de créer quelques emplois supplémentaires – j’ai bien compris que la création n’était pas massive – dont le coût serait compensé par l’augmentation de la fréquentation attendue, qui serait de 400 000 visiteurs environ. Le Gouvernement ne pense pas que l’application d’une telle disposition puisse se faire de manière aussi équilibrée que ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire. Le nombre d’emplois au sein du Centre des monuments nationaux – CMN – a déjà été augmenté. Vous souhaitez aller plus loin, madame la rapporteure générale, mais le Gouvernement n’y est pas favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : L’amendement bkno ek341 prévoit que le Centre des monuments nationaux, établissement public du ministère de la culture qui assure la visite d’une centaine de monuments sur le territoire, puisse recruter à titre expérimental des agents en contrat à durée déterminée pour deux ans au maximum, et ce afin d’élargir l’amplitude horaire d’ouverture de certains monuments.
Nous sommes bien évidemment contre la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui marque un véritable recul social. Il va à l’encontre du statut général de la fonction publique, selon lequel les emplois d’établissement doivent être pourvus par des contrats à durée indéterminée. Il est évident que l’extension des horaires d’ouverture va créer de nouveaux besoins permanents en termes d’emplois.
J’ajoute que prévoir une durée d’emploi de deux ans en CDD est en retrait par rapport aux dispositions du code du travail applicables aux salariés du privé, pour lesquels la durée maximum de ces contrats est de 18 mois.
La mise en œuvre d’une telle mesure serait de nature à aggraver un peu plus la précarité de l’emploi au sein du ministère de la culture, dont les crédits de personnel sont réduits chaque année.

Mme Valérie Rabault : N’importe quoi !

M. Patrice Carvalho : Cette nouvelle disposition irait en outre à contresens des négociations en cours entre les organisations syndicales et le ministère sur la sortie d’un régime dérogatoire en matière d’emploi. En effet, l’établissement 10382public du CMN figure sur un décret-liste qui autorise à recruter des agents de droit public en CDI en lieu et place de fonctionnaires. Au travers de cet amendement, vous sapez la levée de cette dérogation, qui est considérée comme abusive dans nombre d’établissements publics culturels.
Alors qu’il est de la responsabilité de l’État employeur de montrer l’exemple, vous proposez à l’inverse des mesures de nature à aggraver la précarisation de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela, c’est faux. Les emplois saisonniers existent déjà et cet amendement n’introduit à cet égard aucune nouveauté. Nous proposons seulement la possibilité d’augmenter le plafond des emplois saisonniers, d’emplois dont le statut est déjà fixé.

M. Patrice Carvalho : La durée des emplois saisonniers est seulement de quelques semaines ou de quelques mois, ce qui n’a rien à voir avec ce que vous proposez !

Mme Valérie Rabault : Rien de nouveau n’est créé.

M. Patrice Carvalho : Au contraire : vous prévoyez une durée de deux ans !

Mme Valérie Rabault : Si cet amendement est voté, le CMN et le ministère de la culture pourront y avoir recours ou non, dans le respect du dialogue social. Il est cependant faux de dire qu’il y aurait là quelque chose de nouveau.

Mme Valérie Rabault : C’est incroyable ! Vous l’aviez pourtant voté en commission, chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Patrice Carvalho : L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur un audit citoyen de la dette.
Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que la dette publique de notre pays a connu un emballement spectaculaire depuis 40 ans. Elle s’élevait à 20 % du PIB en 1980 et représente aujourd’hui plus de 90 % de notre richesse nationale.
Madame la rapporteure générale, si nous avons nous aussi des raisons d’être mécontents, nous le faisons moins bruyamment que vous.

Mme Valérie Rabault : Je le fais bruyamment si je le souhaite, monsieur Carvalho ; je suis libre !

Mme la présidente : Ne vous laissez pas distraire, monsieur Carvalho !

M. Patrice Carvalho : Cette dette est aujourd’hui l’alpha et l’oméga des politiques publiques, non seulement en France, mais aussi partout ailleurs dans le monde occidental. L’Europe est aujourd’hui soumise au culte de la réduction de la dette. En témoignent d’ailleurs les différents traités européens, qui ont gravé dans le marbre la réduction des dépenses publiques comme priorité politique. En témoigne également le cas de la Grèce, terrible à bien des égards. Une sorte de fatalisme s’est aujourd’hui imposé au nom de la dette. C’est ce que mon collègue Nicolas Sansu a essayé de démontrer, point par point, dans le rapport rendu au sujet d’une proposition de résolution européenne examinée dans le cadre de notre niche parlementaire en mai dernier.
Au nom de la dette, trop de promesses de campagnes ont été abandonnées. Au nom de la dette, les hôpitaux, la Sécurité sociale sont mis à mal. Pourquoi la dette s’est-elle emballée ? Quelles en sont les causes objectives ? Dans quelles conditions notre dette est-elle contractée ? À quel taux ? Avec quels choix politiques pour les instruments d’emprunt utilisés ? Bien entendu, un certain nombre de réponses, assez objectives, ont été apportées à certaines de ces questions. Je pense notamment au rapport de M. Carrez sur le coût des niches fiscales. Cependant, nous considérons aujourd’hui que les citoyens sont en droit d’en savoir davantage, eux qui subissent l’austérité et le chômage de masse au nom de cette dette.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette qui passerait au crible de l’analyse les différentes opérations d’emprunt réalisées par l’État pour en faire une radiographie aussi étendue que possible.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Patrice Carvalho : J’en termine, madame la présidente. C’est en réalité un exercice démocratique tout à fait intéressant qui permettrait d’impliquer tous les acteurs de la société civile, comme cela a été le cas dans d’autres pays, tels que la Grèce et l’Équateur. L’exigence de démocratie et l’exercice de la souveraineté populaire doivent aussi s’appliquer à la dette. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Patrice Carvalho : Cet amendement fait suite à celui que je viens de présenter, puisqu’il concerne le même problème : la dette.
Qui détient la dette de notre pays, mes chers collègues ? Personne n’est en mesure d’apporter une réponse précise à cette question. Par le passé, plusieurs parlementaires, de diverses sensibilités, sont montés au créneau mais n’ont obtenu que des informations très partielles. Aujourd’hui, la loi protège le secret sur l’identité des créanciers. Tout au plus les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France et les chiffres disponibles sur le site Internet de l’Agence France Trésor permettent-ils de connaître la répartition entre résidents et non-résidents. Vous la retrouverez dans l’exposé sommaire du présent amendement. Les biais et les limites de cette seule information sont cependant trop nombreux. Les non-résidents peuvent en effet être des faux non-résidents, à l’instar des Français détenteurs d’un portefeuille d’obligations via un paradis fiscal.
On sait tout de même que les principaux acheteurs sont les banques centrales et les fonds souverains, les assureurs, les banques commerciales et les fonds de pension. Seules les banques partenaires du Trésor et de la société Euroclear France – organisme boursier de droit privé, dépositaire central des titres français, intermédiaire entre la Banque de France et les détenteurs de titres du Trésor pour leur verser leurs intérêts ou leur pécule quand l’emprunt arrive à échéance – connaissent avec précision les investisseurs en dette souveraine. La loi interdit de rendre publiques ces informations. En d’autres termes, les entreprises ont le droit de savoir qui sont leurs actionnaires mais il est interdit à l’État et à ses concitoyens de connaître les créanciers finaux.
Cette situation d’opacité n’est pas tenable. L’information aujourd’hui fournie n’est que trop peu précise. Ne pas connaître l’identité des détenteurs finaux de la dette publique pose un problème démocratique essentiel.
La création d’un cadastre accessible au public et détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux ainsi que les montants détenus, pourrait permettre de répondre à l’exigence de transparence formulée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui permettrait d’identifier l’ensemble des freins réglementaires à la mise en place d’un tel cadastre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Patrice Carvalho : En février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil visant la mise en place d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxation des transactions financières. La Commission proposait la taxation d’un panel important d’instruments financiers au taux de 0,1 % et une taxation des produits dérivés au taux de 0,01 %. La taxe devait s’appliquer aux marchés réglementés et aux transactions de gré à gré.
La Commission européenne a estimé que les recettes annuelles seraient de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros pour l’ensemble des onze États parties à cette coopération renforcée. Une étude réalisée par un institut danois indépendant pour le compte du ministère allemand des finances a cependant établi que la mise en place d’une taxe sur les transactions financières fondée sur les propositions de la Commission rapporterait entre 17,6 et 28,6 milliards d’euros pour la seule Allemagne, un montant bien supérieur aux estimations fournies par l’exécutif européen.
Cette étude nous invite à nous pencher sur le bénéfice pour nos finances publiques résultant de la mise en place d’une taxation à l’assiette bien plus large que celle de notre taxe sur les transactions qui ne rapporte actuellement que 932 millions d’euros. Notre assemblée a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un article visant à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday. Il s’agit d’une avancée d’autant plus importante que nous connaissons les facteurs de risques que celles-ci constituent sur les marchés financiers.
Notre amendement poursuit une ambition différente : mesurer les conséquences de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la Commission européenne, laquelle est toujours en négociation. Il nous semble en effet essentiel que le Parlement soit éclairé à propos des conséquences économiques et budgétaires de la mise en place d’une taxe bien plus ambitieuse que celle actuellement en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Valérie Rabault : Il prévoit la remise d’un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d’exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux. En particulier, nous avons constaté que les personnes percevant l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas bénéficiaires des exonérations de taxe d’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse bienveillante.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek339 et 287.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Valérie Rabault : Madame Sas va le défendre, la commission ayant adopté son amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à l’établissement d’un rapport relatif à l’assiette communautaire consolidée. Celle-ci fait partie des propositions européennes qui reviennent régulièrement dans les discussions mais peinent à trouver une traduction juridique. Il est pourtant nécessaire de mettre en place une base minimale d’imposition des sociétés pour parvenir à une harmonisation fiscale. Le phénomène de l’évasion fiscale assèche les finances des États européens, crée du chômage et fait reculer le service public dans notre pays. Or si la France est l’une des premières destinations des investissements étrangers en Europe, c’est en partie en raison des services publics qui s’y trouvent et attirent les entreprises internationales. En ce sens, il nous semble important que la France clarifie sa position au sujet de l’assiette communautaire consolidée qui constitue le premier pas dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’édification d’une harmonisation fiscale européenne. Un rapport du Gouvernement permettrait de mieux évaluer l’intérêt de mettre en place d’un tel dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Eva Sas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sujet important. Le Gouvernement y travaille, comme vous, mesdames et messieurs les députés. Pierre-Alain Muet a 10384fait le point sur ce sujet par un travail publié l’an dernier et Michel Sapin a formulé la position du Gouvernement lors de son audition en répondant à vos questions. Je doute qu’un rapport supplémentaire change véritablement la donne. Le Gouvernement n’est donc pas favorable aux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek416 et 413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin : L’amendement bkno ek413 est un amendement de repli. L’amendement bkno ek416, que nous avons proposé d’après la suggestion de Mme la rapporteure générale, porte sur les coûts très importants que fait peser l’industrie nucléaire sur les finances publiques. Selon la Cour des comptes qui s’est penchée sur le sujet, il est nécessaire que les pouvoirs publics français disposent d’une évaluation des coûts engagés en raison de la garantie qu’apporte l’État à l’industrie nucléaire sur deux points, le risque d’accident nucléaire et les charges futures résultant des déchets produits par les installations nucléaires et de leur démantèlement.
Il ne s’agit pas ici d’engager des dépenses mais d’obtenir une évaluation de la valeur de cet engagement menée par les services de l’État, comme le demande la Cour des comptes, afin de l’insérer éventuellement au hors-bilan de l’État et d’en avoir une évaluation concrète. Ce coût étant susceptible d’avoir des conséquences sur les finances publiques, il importe que nous en ayons une évaluation sérieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de notre commission qui, lorsqu’elle en a débattu au regard de l’article 88 de la Constitution, a cru qu’il avait été voté, oubliant qu’il ne l’avait pas été. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. De nombreux travaux sont effectués sur ce sujet. Les scientifiques qui en sont spécialistes sont certes dotés d’énormes capacités, mais comment évaluer financièrement les conséquences d’un accident nucléaire majeur, selon qu’il a lieu au centre de la France ou à Cattenom, près du Luxembourg, avec des conséquences à l’échelle européenne ? Franchement, j’imagine la difficulté que poserait un tel rapport à ceux chargés de le rédiger ! C’est la quadrature du cercle !

Mme Valérie Rabault : La Cour des comptes l’a fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : On ne part pas de rien, monsieur le secrétaire d’État. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà effectué un travail préalable. Vous avez raison, plusieurs hypothèses doivent être prises en compte.

M. Christian Eckert : Bien sûr ! On peut rédiger autant de rapports qu’il existe de centrales nucléaires !

M. Denis Baupin : Il n’existe pas un coût connu d’avance pour un accident nucléaire donné, mais différentes hypothèses à envisager, selon qu’il se produit dans une zone urbaine ou non, par exemple. Néanmoins, disposer d’une visibilité sur son coût afin de l’anticiper, ainsi que sur ses conséquences, constitue le minimum nécessaire dès lors que l’État apporte sa garantie. Je rappelle tout de même que l’industrie nucléaire, au titre des conventions internationales, est la seule industrie exonérée d’assurances. Nous avançons un peu les yeux fermés sur ce sujet et menons la politique de l’autruche. Nous pensons, non seulement les quelques parlementaires que nous sommes, qui méritent déjà d’être entendus, mais la Cour des comptes avec nous, qu’il faut disposer d’une évaluation.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Je ne comprends pas très bien ce qu’est un accident nucléaire majeur.

M. Denis Baupin : Allez voir à Fukushima !

M. Bernard Debré : Il en existe plusieurs formes ! A-t-il l’ampleur de Tchernobyl ? Où a-t-il lieu ? Tout cela me semble très curieux.

M. Denis Baupin : Il existe une nomenclature : niveau IV, niveau V, niveau VI…

M. Bernard Debré : Je le sais bien, mais on ne sait pas ce que c’est, justement, ni surtout où se produira l’accident. Aura-t-il lieu à la frontière, ce qui touchera les autres pays ? Aura-t-il lieu dans le centre de la France ? À mon avis, cela ne veut rien dire.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Denis Baupin : Il est bien plus anodin que les précédents mais tout de même important si l’on veut favoriser le développement de nouveaux véhicules moins polluants. Le dispositif de bonus-malus actuel exclut les véhicules innovants tels que la Twizy. Vous avez déclaré, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, ne pas savoir de quoi il s’agit, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que vos services ont eu le temps depuis lors d’en faire l’expérience et de vous mettre au courant. Ce véhicule est certes un concurrent de la Smart, à laquelle vous êtes sans doute attaché car elle est produite dans votre région, mais constitue une innovation distincte due en outre à un constructeur automobile français. J’entends souvent dire ici qu’il faut défendre les entreprises françaises, or la Twizy a été réalisée par Renault.
Ce véhicule est considéré comme un quadricycle. L’amendement propose donc d’étudier la possibilité de faire bénéficier ces véhicules d’un bonus spécifique, pas forcément de même niveau que celui applicable aux véhicules automobiles les plus chers mais proportionné. Il en résulterait à la fois une aide à l’achat et un signal positif à destination de nos concitoyens pour lesquels l’existence d’un bonus signifie que le produit concerné participe d’une évolution positive. Ce genre de véhicule de petite taille, très peu polluant, doit être privilégié et soutenu dans le cadre de la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Eva Sas : Il prévoit la remise d’un rapport portant sur la possibilité d’introduire des critères de modulation de la TGAP selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Il semble aujourd’hui nécessaire d’étudier la mise en place d’une modulation de la TGAP prenant en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation des composants des déchets. Concrètement, nous devons faire évoluer les modulations qui ont d’abord porté principalement sur la performance des installations de traitement ou encore sur les modalités de transports des déchets. Le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.
Nous devons renforcer le signal prix envoyé par la TGAP afin de décourager l’enfouissement et l’incinération des déchets, conformément aux objectifs de la réforme menée en 2009. À cette fin, il convient d’une part de continuer à augmenter son taux et d’autre part de s’assurer que cette augmentation est répercutée sur les coûts de l’élimination en supprimant ou en atténuant l’effet des modulations dont la justification s’est amoindrie, voire a disparu, comme le préconise le rapport du Commissariat général au développement durable relatif au bilan de la TGAP de 2009 à 2012. Les conclusions du rapport permettront d’évaluer les conditions de mise en œuvre d’une telle modulation.